La régulation des marchés financiers par l’AMF

La régulation des marchés financiers.

Les marchés financiers sont des systèmes complexes où les investisseurs échangent des actifs financiers tels que des actions, des obligations, des produits dérivés et d’autres instruments financiers. Pour éviter les abus, les manipulations de marché, les fraudes et les comportements nuisibles, les marchés financiers sont soumis à une régulation stricte dans de nombreux pays.

La régulation des marchés financiers vise principalement à promouvoir la transparence, l’intégrité, la stabilité et l’équité des marchés. Elle est également conçue pour protéger les investisseurs et les consommateurs, et pour prévenir les crises financières qui peuvent avoir un impact sur l’économie dans son ensemble.

En France, la régulation des marchés financiers est principalement encadrée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), qui est l’autorité de régulation indépendante chargée de la supervision des marchés financiers, de la protection des investisseurs et du bon fonctionnement des marchés. Voici quelques aspects clés de la régulation des marchés financiers en droit financier français :

  1. Agrément et licence : En France, les participants du marché financier, tels que les intermédiaires financiers, les sociétés de gestion d’actifs, les sociétés de courtage, les banques d’investissement, etc., doivent généralement obtenir des agréments et des licences délivrés par l’AMF pour exercer leurs activités. L’AMF évalue la compétence, l’honorabilité, les moyens financiers et les garanties professionnelles des demandeurs avant de délivrer ces autorisations.
  2. Règles de conduite : L’AMF établit des règles de conduite pour les participants du marché financier en France. Cela peut inclure des exigences en matière de divulgation d’information, de transparence des transactions, de gestion des conflits d’intérêts, de devoir de loyauté envers les clients, et d’autres obligations légales et éthiques pour assurer une conduite équitable et professionnelle sur les marchés financiers.
  3. Surveillance : L’AMF surveille les marchés financiers en France pour détecter les infractions et les comportements illicites, tels que la manipulation de marché, la fraude, l’abus de marché, et d’autres violations des règles. L’AMF dispose de pouvoirs d’enquête, d’inspection et de sanction, et peut prendre des mesures disciplinaires, administratives ou judiciaires pour garantir le respect des règles et la protection des investisseurs.
  4. Protection des investisseurs : L’AMF a pour mission de protéger les investisseurs en France. Cela peut inclure la mise en place de règles pour garantir la transparence des informations fournies aux investisseurs, la protection des investisseurs minoritaires dans les sociétés cotées, la surveillance des offres publiques d’achat et de vente, et la mise en place de dispositifs de médiation pour résoudre les litiges entre les investisseurs et les professionnels du marché financier.
  5. Contrôle des produits financiers : L’AMF peut également réguler la commercialisation et la distribution de produits financiers en France. Elle peut imposer des obligations d’information et de conseil aux professionnels, ainsi que des exigences de transparence et de protection des investisseurs dans le cadre de la commercialisation de produits financiers complexes, tels que les produits dérivés, les produits structurés, etc.

I) Justification de l’intervention du législateur.

–          Le législateur n’intervient que pour quelques règles et cela à chaque fois qu’il est porté atteinte aux droits fondamentaux tels que la propriété.

o   Cette atteinte est trop importante et doit donc émaner du législateur.

–          Exemple : Le Code de commerce qui permet que le ou les actionnaires qui détiennent au moins 95% des droits de vote d’une société dont les actions sont admises en négociations sur un marché réglementé ou ont cessé de l’être, peuvent déposer auprès de l’AMF un projet d’offre publique de retrait des minoritaires.   

  Justification de l’intervention de l’AMF.

  • L’AMF publie une réglementation
  • Cette régulation apportée par l’AMF est justifiée par :
    • L’idée selon laquelle, l’AMF aurait les moyens de s’adapter plus rapidement que la loi à l’évolution économique.
    • L’AMF aurait une meilleure compréhension des problèmes financiers du fait de sa spécialisation dans le domaine financier et de plus de part son indépendance vis-à-vis de l’état, elle est devrait pouvoir être plus réactive aux soucis économiques et non politiques.
      • Permet d’éviter la lenteur de l’instruction pénale.
      • Permet une plus grande efficacité.

Qu’est-ce que la régulation.

–          Une méthode de réglementation souple qui en France émane de l’AMF.

  La hiérarchie des règles sur les marchés financiers.

Par ordre décroissant, au nombre de 5.                          

–          La loi

o   Code monétaire et financier et code de commerce.

–          Le décret d’application de la loi.

–          Le règlement général AMF qui doit être homologué par arrêté du ministre d’économie.

–          Les réglementations de marché.

o   Chaque marché est réglementé par une entreprise spécifique qui est l’entreprise de marché.

§  L’EURONEXT en France.

·         Elabore une réglementation sur son propre marché qui est  soumise à l’AMF.

·         Il y a un phénomène de privatisation de la règle de droit car EURONEXT est privée, ce n’est pas la puissance publique.

  

–          Les réglementations totalement privées des acteurs prestataires de services d’investissement (PSI) soumis aux dispositions générales du droit et de l’AMF.

Loi sécurité financière du 1er août 2003

–          Se posait la question d’une régulation sectorielle ou intersectorielle.

o   La loi de sécurité financière d’août 2003 a été celui d’une régulation sectorielle.

§  Ce qui signifie qu’il existe une régulation propre pour les marchés financiers, les établissements de crédits et compagnies d’assurances.

§  Cela pose néanmoins le problème du manque de lisibilité des investisseurs étrangers : trop de règlements différents.  

–          Effets d’affichage.

o   Les noms des institutions deviennent plus impressionnant, tel l’autorité des marchés financiers (AMF), mais ce changement de nom (COB, CMF) n’a pas de conséquences juridiques véritables.

–          A crée l’Autorité des  marchés financiers par la fusion de la COB et du CMF.

 

II) L’AMF (l’autorité des marchés financiers).

l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), qui est l’autorité de régulation indépendante chargée de la supervision des marchés financiers, de la protection des investisseurs et du bon fonctionnement des marchés.

Les origines de l’AMF.

  • La commission des opérations de Bourses COB publique.
    • Avait la mission de protéger l’épargne via la délivrance d’un visa d’admission.
  • Le Conseil des Marchés financiers CMF privé.
    • Avait le rôle d’autorité de marché.
  • Fusion en 2003 donnant lieu à l’AMF. La loi de sécurité financière du 1er août 2003 a crée l’AMF, en charge du contrôle et de la réglementation des marchés financiers. Elle est issue de la fusion entre la COB et le CMF.
    • L’objet était l’évitement du chevauchement des compétences. 

L’AMF une autorité administrative indépendante.

  • Elle est une personne morale de droit public.
  • Est généralement composées de professionnels.
  • Peut avoir un financement indépendant du gouvernement, dépendant ou un peu des deux.
  • Elle est administrative et à ce titre dépendante de l’état, mais au même temps elle est indépendante dans le sens où elle s’autofinance par la perception des droits sur les opérations de marché. 

Autorités publiques indépendantes.

–          La différence avec les autorités administratives indépendantes est sans conséquence juridique véritable.

 

Les améliorations apportées par la loi sécurité financière du 1er août 2003 .

  • La personnalité morale est attribuée à l’AMF alors qu’elle ne l’était pas à la COB ou à la CMF
    • En conséquence l’AMF a un patrimoine propre et un budget autonome. (financement par l’attribution de visas)
    • Peut recruter un personnel contractuel.
    • L’AMF est juridiquement responsable de ses actes sur son patrimoine propre et peut être assignable et condamnable en justice.

 

La compétence de l’AMF.

  • L’AMF n’est compétente que sur les marchés financiers.
  • L’AMF est compétente pour les sociétés cotées sur les marchés financiers. 
    • Les sociétés bancaires, d’assurances et toute société qu’elle soit régulée par d’autres organismes ou non relève de l’AMF dès qu’elle fait l’objet d’une cotation.
  • Le critère d’application correspond à la notion de marché financier mais en réalité c’est illusoire car seuls les marchés réglementés sont régulés par l’AMF.
  • Néanmoins, même si une société n’est pas cotée sur un marché réglementé, elle peut être soumise à la régulation de l’AMF dès lors qu’elle fait appel public à l’épargne. 
  • Ce qui ne relève pas de l’AMF.
    • Les entreprises prestataires de services d’investissement ont des normes propres issues du comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissements, CECEI.
    • Les assurances mutuelles et institutions de prévoyance relèvent de la commission de contrôle des assurances des mutuelles et institutions de prévoyance.
    • Les sociétés de crédit relèvent de la commission bancaire et de la CECEI.

 

L’organisation de l’AMF.

Les organes collégiaux de l’AMF.

Le collège plénier.

  • –          Le collège plénier est une formation de droit commun et statut sur les dossiers individuels, tels que l’autorisation d’OPA de pilules anti-OPA.
  • –          Il examine le rapport d’enquête diligentée par le secrétaire général
  • –          C’est l’organe décideur.
  • –          Est composé de 16 membres.
    • o   Un président nommé par décret du Président de la république.
    • o   Un  Conseiller d’Etat désigné par le vice président du conseil d’Etat.
    • o   Un conseiller à la cour de cassation.
    • o   Un conseillé maître à la cour des comptes
    • o   Un représentant de la Banque de France.
    • o   Le président du conseil national de la comptabilité.
    • o   Trois membres choisis pour leurs compétences financières et juridiques.
    • o   Six professionnels du marché mais désignés par le ministre de l’économie.
    • o   Un représentant des salariés.
    • o   Aucun représentant des investisseurs et épargnants.
  • –          Ces membres sont nommés pour 5 ans et sont irrévocables (sauf faute) de même que le Président.

La commission de sanction de l’AMF.

  • –          C’est l’organe de sanction.
  • –          Après réception du dossier transmit par la commission plénière, nomme un rapporteur qui ne participe pas au vote.
  • –          Comprend 12 membres
    •  4 magistrats
      • 2 du conseil d’état.
      • 2 de la cour des comptes.
    • 6 professionnels.
    • 2 représentants des salariés.   

Comme les membres du collège, la durée du mandat des membres de la commission est de 5 ans.

Des commissions spécialisées.

  • –          Commissions consultatives auprès de spécialistes du secteur financier.
  • –           Il n’y a pas de pouvoir réel mais d’influence.

Les personnes physiques de l’AMF.

Les membres de l’AMF.

  •  Irrévocables
    • Depuis 2007 la récusation d’un membre peut être demandée en cas de problèmes d’impartialité.
  •  L’un des membres est un commissaire du gouvernement qui dispose du droit de demander une deuxième délibération (sauf en matière de sanctions).

Le président de l’AMF.

  • –          Rôle de représentation à l’étranger.
  • –          Son mandat de 5 ans n’est pas renouvelable.
  • –          Préside la commission plénière.
  • –          A le pouvoir de défendre l’AMF.
  • –          A un pouvoir d’injonction
    •   Peut enjoindre à une société de se conformer aux décisions AMF. 

Le secrétaire de l’AMF.

  • –          Chargé de la gestion.
  • –          L. 621-9 Code monétaire et financier le secrétaire général a compétence exclusive pour exercer le  pouvoir de diligenter une enquête.

 

Les moyens et ressources de l’AMF.

Le personnel

  • Est composé d’agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.

Les ressources

  • –          L’AMF dispose d’une autonomie financière et arrête son budget.
  • –          Ce sont des produits de droits fixes et des contributions.

 

Missions, pouvoirs, rôle, pouvoirs de sanctions de l’AMF

L’AMF : définition, mission, rôle, pouvoirs, limites