Réhabilitation, amnistie et révision en Belgique

L’extinction des effets de la peine en droit belge (réhabilitation, amnistie…)

L’extinction des effets de la peine signifie en fait que la peine ne peut plus sortir ses effets.

Quelles sont les différentes manières dont les effets de la peine peuvent être éteints en droit belge ?

  • L’article mentionne d’abord l’effacement automatique des condamnations pour les peines mineures après trois ans.
  • Ensuite, il présente la réhabilitation, qui peut être demandée pour les condamnations qui ne peuvent pas être effacées automatiquement et qui doivent répondre à certaines conditions.
  • Ensuite, l’article aborde l’amnistie, qui est un acte législatif qui efface les condamnations.
  • Enfin, il évoque la procédure de révision qui permet de réparer les erreurs judiciaires ayant affecté un condamné.

En droit belge, la réhabilitation, la révision et l’amnistie sont des procédures juridiques distinctes.

La réhabilitation est une procédure judiciaire permettant à une personne condamnée à une peine d’effacer sa condamnation de son casier judiciaire. Pour obtenir une réhabilitation, la personne doit prouver qu’elle a été réhabilitée dans la société en prouvant sa bonne conduite. La réhabilitation ne peut être accordée que pour des infractions mineures et après un certain délai après la condamnation.

La révision, quant à elle, est une procédure judiciaire permettant à une personne condamnée de demander une réexamen de son procès. Cette procédure est possible si des éléments nouveaux sont apparus après le procès ou si une erreur de droit a été commise pendant le procès. Si la révision aboutit à un nouveau jugement, celui-ci remplace le jugement initial.

Enfin, l’amnistie est une procédure législative exceptionnelle permettant de supprimer les conséquences juridiques d’une infraction. Elle est décidée par le pouvoir législatif et ne peut être accordée que pour des infractions commises avant l’entrée en vigueur de la loi d’amnistie.

1. L’effacement automatique des condamnations (arts. 619-620 Code d’Instruction Criminelle belge)

1) Champ d’application

Cela vise les peines de peu de gravité

Sont effacées automatiquement après 3 années les seules condamnations à des peines de police, sauf si elles comportent une déchéance ou une interdiction qui a été prononcée lors du jugement et dont les effets dépassent une durée de 3 ans.

L’effacement opéré avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi reste acquis au condamné.

Il faut aussi savoir que tout ce qui concerne la circulation passe devant le tribunal de police, même si ces types d’infractions entraînent des peines correctionnelles.

2) Effets

L’effacement des condamnations entraîne la cessation pour l’avenir, des effets de la condamnation (cela n’est plus inscrit au casier judiciaire et cela ne sert plus de base à la récidive).

3) Modalités

  • L’effacement des condamnations joue de manière automatique.
  • La seule condition est l’écoulement d’un certain délai, à savoir un délai de 3 ans depuis la date de la décision définitive qui condamne l’individu.
  • Le comportement du bénéficiaire n’entre pas en ligne de compte, ni les nouvelles condamnations durant la période de 3 ans

2. La réhabilitation en Belgique (arts. 621 à 634 Code d’Instruction Criminelle)

1) Notion

Le condamné à une peine qui n’est pas susceptible d’être effacée automatiquement peut être réhabilité, s’il n’a pas bénéficié d’une réhabilitation depuis 10 ans au moins.

Elle fait cesser pour l’avenir, tous les effets de la condamnation (incapacité, récidive, sursis, casier judiciaire…).

Ex : â–Œ__________________â–Œ_____________________â–Œ

1 an avec sursis infraction de mœurs condamnation

pour escroquerie sur sa fille à une peine de 2 ans ferme

Ici, le sursis n’est plus possible, car l’individu a été condamné à une peine de sursis excédant 12 mois, d’où l’importance de l’effacement du casier judiciaire pour qu’il puisse à nouveau en bénéficier un jour.

2) Conditions

  • le condamné doit avoir exécuté sa peine
  • le condamné doit s’être acquitté des réparations civiles et des frais de justice
  • le condamné doit s’être acquitté d’un temps d’épreuve fixé par la loi

Peine de police

3 ans

Peine correctionnelle < 5 ans

3 ans

Peine correctionnelle < 5 ans (récidive)

6 ans

Peine criminelle

5 ans

Peine correctionnelle > 5 ans

5 ans

Peine correctionnelle > 5 ans (récidive)

10 ans

  • durant le délai d’épreuve, le condamné doit avoir eu une résidence en Belgique ou à l’étranger et avoir été de bonne conduite
  • le condamné ne doit pas avoir déjà bénéficié d’une réhabilitation depuis 10 ans

3) Procédure

La demande de réhabilitation est adressée sous forme de requête au procureur du Roi qui se fera délivrer toutes les pièces attestant que les conditions légales sont réunies.

En cas de rejet, une nouvelle requête pourra être déposée après un délai de 2 ans minimum

3. L’amnistie en droit belge

C’est un acte du pouvoir législatif qui décide l’effacement des condamnations prononcées, ce qui prive la condamnation de tout effet pour l’avenir (sauf les dommages et intérêts).

Ex : les collaborateurs durant la guerre tentent toujours d’obtenir l’amnistie.

L’amnistie est une procédure juridique permettant de supprimer les conséquences juridiques d’une infraction. En droit belge, l’amnistie est une mesure exceptionnelle prise par le pouvoir législatif afin de mettre fin à une situation de crise ou de rétablir l’ordre public.

L’amnistie peut être totale ou partielle. Dans le premier cas, toutes les peines, amendes et condamnations sont effacées. Dans le second cas, seules certaines peines sont annulées. L’amnistie peut également être rétroactive, c’est-à-dire qu’elle peut s’appliquer à des infractions commises dans le passé.

En Belgique, l’amnistie ne peut être décidée que par la loi, votée par le Parlement. Cette procédure est donc soumise aux règles de la procédure législative, à savoir la présentation d’une proposition de loi, son examen par les commissions parlementaires compétentes, son adoption en séance plénière, puis sa promulgation par le Roi.

Il convient de noter que l’amnistie ne peut être accordée que pour des infractions commises avant l’entrée en vigueur de la loi d’amnistie. Les infractions commises après cette date ne peuvent pas bénéficier de cette mesure.

4. La révision (arts. 443 à 447bis Code d’Instruction Criminelle)

C’est une procédure judiciaire destinée à réparer les erreurs judiciaires qui ont été commises au détriment d’un condamné.

La révision entraîne l’annulation de la condamnation et de toutes ses conséquences, le procès pouvant au besoin être recommencé en son entièreté. Il faut savoir aussi que les conséquences d’une révision ne peuvent jamais être plus graves qu’auparavant.

1) Conditions

  • il faut une requête signée par 3 avocats ayant au moins 10 de barreau
  • signature d’un avocat à la cour de Cassation

2) Motifs

  • lorsqu’un témoin entendu fut condamné pour faux témoignage par la suite
  • lorsque des décisions contradictoires apparaissent pour un même fait (lorsque 2 juges d’instruction sur la même affaire arrivent à des solutions différentes)
  • apparition d’un fait nouveau qui aurait pu changer le jugement (ex : si une expertise d’ADN prouve que ce n’est pas le condamné qui est l’auteur du crime pour lequel il fut condamné 20 ans auparavant).