Relations internationales : cours et fiches

Le cours complet de relations internationales est disponible sur ce lien. Vous trouverez ci-dessous les fiches de relations internationales : 

  • Quels sont les outils comptables et financiers de l’association?
    La gestion financière d’une association : plan de trésorerie et budget Ici, nous décrivons les différents outils budgétaires utilisés dans la gestion financière d’une association.Le plan de trésorerie, est un outil mensuel prévoyant les recettes et dépenses à venir. Le budget prévisionnel, nécessaire dans les relations extérieures, implique une comparaison constante avec le compte de résultat ...
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  • Inscription au Registre des métiers : qui, comment, pourquoi?
    Inscription au Registre des métiers : qui, comment, pourquoi? Le registre des métiers est un élément important du secteur de l’artisanat. Il s’agit d’un registre public où sont inscrits les artisans et les entreprises artisanales. Cette inscription est obligatoire pour certaines catégories d’entrepreneurs et offre à la fois un cadre réglementaire et une reconnaissance officielle. L’inscription au ...
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  • Inscription au RCS : Qui, comment, pourquoi ?
    L’obligation d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés : qui, pourquoi, comment Le Registre du commerce et des sociétés (RCS) est un registre public français destiné à recueillir et à centraliser des informations sur les acteurs économiques. . Le RCS a pour objectif de rendre publiques les informations essentielles relatives aux commerçants et aux sociétés. ...
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  • RCS : Qu’est-ce que le registre du commerce ?
    Fonction et Gestion du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) Le RCS est l’acronyme de « Registre du Commerce et des Sociétés ». Il s’agit d’un registre public français qui recense des informations relatives aux commerçants et aux sociétés commerciales. Voici quelques points clés à propos du RCS :Objectif : Le RCS a pour but de centraliser ...
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  • Quelle protection sociale pour le micro-entrepreneur ?
    La protection sociale des micro-entrepreneurs Assurance Maladie pour l’Auto-Entrepreneur En matière d’assurance maladie, l’auto-entrepreneur était initialement inscrit au Régime social des indépendants (RSI). Cependant, depuis 2018, le RSI a été supprimé et remplacé par la Sécurité sociale pour les indépendants, gérée par le régime général de la Sécurité sociale. L’auto-entrepreneur bénéficie des prestations en nature (remboursements de ...
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  • Quel est le régime social des micro-entrepreneurs ?
    Régime social des auto-entrepreneurs Le régime social applicable aux auto-entrepreneurs est le régime du micro-social. Cette approche simplifiée implique des modalités particulières en termes de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Déclaration et Paiement des Cotisations Sociales Les auto-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires (CA) hors taxes, de manière trimestrielle ou mensuelle, et s’acquitter des cotisations sociales ...
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  • Quelle est la fiscalité des micro-entreprises ?
    Régime Fiscal des Auto-Entrepreneurs  La fiscalité des micro-entrepreneurs est régie par des règles spécifiques, principalement orientées autour du régime de la micro-entreprise. Ce régime implique des démarches et des calculs fiscaux particuliers, influencés par le choix entre le régime de base et le versement fiscal libératoire. Déclaration et Calcul du Bénéfice Imposable Dans le cadre du régime ...
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  • Comment changer et mettre fin à la micro-entreprise ?
    Comment changer ou mettre fin au statut de micro-entreprise ? Le statut de l’auto-entrepreneur présente un certain nombre  d’avantages pour créer facilement une entreprise. Le micro-entrepreneur bénéficie en effet d’un régime juridique plus simple lui permettant de débuter sa nouvelle activité. Ici l’on se demande comment modifier ou mettre fin au statut de micro-entrepreneur Modification du Statut d’Auto-Entrepreneur ...
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  • Comment créer une micro-entreprise ?
    Quelles sont les formalités de la création de la micro-entreprise / auto-entreprise Pour déclarer une activité d’auto-entrepreneur, il convient d’effectuer certaines démarches. Ces démarches permettent de s’assurer que l’entreprise est correctement enregistrée et conforme aux réglementations en vigueur. Les deux options principales de la création de l’auto-entreprise :Inscription en Ligne sur le Site Officiel de l’Auto-Entrepreneur : ...
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  • Avantages / inconvénients de la micro-entreprise
    Avantages et Inconvénients du Régime de l’Auto-Entreprenariat La micro-entreprise est un régime français simplifié destiné aux entrepreneurs individuels. Ce régime est particulièrement adapté pour les petites entreprises ou les activités professionnelles indépendantes. ci-dessous, quelques caractéristiques avant d’étudier les avantages de la micro-entreprise et les inconvénient de la micro-entreprise :Simplicité Administrative et Comptable : La micro-entreprise bénéficie ...
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  • Quelles sont les obligations des Micro-Entrepreneurs ?
    Réglementation et obligations des Micro-entrepreneurs / Auto-entrepreneurs L’auto-entrepreneur / micro-entrepreneur doit se conformer à diverses obligations professionnelles et réglementaires pour assurer le bon fonctionnement et la légalité de son entreprise. Qualifications Professionnelles et Respect de la Réglementation pour le micro-entrepreneurQualifications Nécessaires : Il est impératif de posséder les qualifications professionnelles requises pour l’activité envisagée. Conformité Réglementaire : L’auto-entrepreneur ...
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  • Qui peut devenir micro-entrepreneur et pourquoi?
    Le micro-entreprise : Un statut accessible et flexible La micro-entreprise offre la possibilité de créer sa propre entreprise individuelle, accessible à une large gamme de personnes, incluant les jeunes, les demandeurs d’emploi, les étudiants, les salariés, les retraités, les fonctionnaires, et les étrangers. Ce statut est particulièrement apprécié pour son régime social et fiscal simplifié. Avantages et ...
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  • Quels sont les domaines d’activité des micro-entrepreneurs?
    Domaines d’activité pour les micro-entrepreneurs avec Seuils de Chiffre d’AffairesLes micro-entrepreneurs, engagés dans des activités professionnelles indépendantes de petite envergure, doivent se conformer aux seuils de chiffre d’affaires définis par le régime de la micro-entreprise. Ce statut convient à divers secteurs d’activité, en respectant les plafonds de chiffre d’affaires actualisés. Plafonds de Chiffre d’Affaires et ...
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  • Qu’est-ce que la micro-entreprise ou auto-entreprise ?
    Le régime de la micro-entreprise Le régime de la micro-entreprise représente un choix attrayant pour les entrepreneurs individuels, grâce à sa simplicité de mise en œuvre et de gestion. Ce régime offre des facilités tant dans les démarches de création d’entreprise que dans la gestion des obligations fiscales et sociales. Quelles sont les caractéristiques du régime de ...
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  • Quelles sont les aides à la création d’entreprise ?
    Quelles aides pour la création d’entreprise? ACCRE, CAPEL’aide à la reprise ou à la création d’entreprise est un dispositif mis en place par Pôle emploi, principalement destiné aux demandeurs d’emploi. Voici les détails importants concernant cette aide : Cibles Principales :Demandeurs d’Emploi : Les individus inscrits comme demandeurs d’emploi sont les principaux bénéficiaires de ce dispositif. Bénéficiaires ...
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  • Quelles sont les conditions du contrat de société ?
    Quelles sont les règles de forme du Contrat de Société La formalisation d’un contrat de société implique la rédaction minutieuse de statuts, des étapes de publication et d’immatriculation précises, ainsi que des formalités supplémentaires selon les spécificités de la société et des apports. Le contrat de société, ou « statuts », est un document écrit essentiel pour la ...
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  • Quelles sont les conditions pour créer une société ?
    Quelles sont les règles à respecter dans la création d’une société La constitution d’une société débute par l’établissement d’un contrat de société, conformément aux normes de validité des contrats stipulées dans le Code civil. La mise en place d’une société requiert la rédaction d’un contrat respectant plusieurs critères essentiels tels que le consentement éclairé des associés, leur ...
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  • Pourquoi créer une société ou une entreprise individuelle?
    Choix de structure d’entreprise : entreprise individuelle ou société L’entrepreneur qui souhaite créer son entreprise doit choisir entre deux statuts juridiques principaux : l’entreprise individuelle ou la société. Cette décision est importante, car elle aura des conséquences significatives sur le plan juridique, fiscal, comptable, social et financier. Ce choix détermine non seulement la gestion quotidienne de ...
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  • Tout savoir sur les associations
    Tout sur les associations Ci-dessous des informations donnent un aperçu complet des aspects juridiques, des responsabilités et des obligations comptables des associations en France, soulignant l’importance de leur gestion conforme à la loi et aux principes éthiques. **Thème 1 : ** Définition, création et fonctionnement des associations Qu’est-ce qu’une association? définition, objectif, formalité : Ce lien explique ce ...
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  • Une association peut elle être exonérée de TVA ?
    Exonération de TVA pour les Associations : Cas Particuliers et Conditions Les associations peuvent bénéficier de diverses exonérations de TVA, en fonction de la nature de leurs activités et de leur gestion désintéressée. Ces mesures visent à soutenir les actions non lucratives et d’intérêt général menées par les associations, tout en assurant une équité fiscale avec ...
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  • L’activité lucrative des associations et les impôts
    Une association peut elle être exonérée d’impôts si elle réalise des activités lucratives?  En France, les associations sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles peuvent réaliser des activités lucratives, mais celles-ci doivent être accessoires à leur activité principale, qui doit être non lucrative. Quelles sont les conditions pour que les activités ...
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  • Une association est-elle soumise aux impôts commerciaux?
    Une association peut-elle être soumise aux impôts commerciaux ? Il convient de préciser que lorsque l’on parle d’impôt commercial , on entend les impôts sur les sociétés, la taxe professionnelle, la TVA. Les associations sont-elles soumises à des impôts commerciaux (tva, IS, taxe pro…) ? En principe, les associations à but non lucratif ne sont pas soumises ...
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  • Comment l’association peut générer des revenus ?
    Les Sources de Revenus des Associations : Diversité et Réglementation  Comment une association peut-elle trouver des sources de revenus ? quêtes publiques et cotisations, représentent des moyens pour les associations de financer leurs activités et projets. Elles sont toutefois soumises à des règles strictes, notamment en matière d’autorisation pour les quêtes et de conditions pour la déductibilité ...
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  • Statuts et règlement Intérieur d’une association
    Statuts et Règlement Intérieur d’une Association : Fondements et Implications Deux textes sont importants pour une association: On distingue les statuts (obligatoire) et le règlement intérieur (non obligatoire) :Les statuts : Les statuts sont un document qui définit les règles de fonctionnement d’une association. Ils sont obligatoires pour les associations déclarées.  Les membres d’une association ont ...
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  • L’action en justice des associations est possible?
    La Capacité des Associations à Agir en Justice : Quels Sont les Critères et Conditions ? Une association peut-elle agir en justice ? Oui, les associations ont la capacité d’agir en justice, mais cette capacité est encadrée par des règles spécifiques. Les associations déclarées, c’est-à-dire reconnues légalement après leur déclaration à la préfecture et leur publication ...
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  • Qu’est-ce qu’une association? définition, objectif, formalité
    Association : définition, objectif, formalités En droit français, une association est une personne morale constituée par au moins deux personnes, physiques ou morales, de nationalité française ou étrangère. Elle est régie par la loi du 1er juillet 1901, qui en garantit la liberté de création et d’adhésion. Les associations sont un pilier de la société française et ...
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  • La responsabilité des dirigeants d’association
    Les dirigeants d’association peuvent-ils engager leur responsabilité civiles ou pénales ? Les dirigeants d’association doivent être conscients des risques encourus en cas de fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions. Il est donc important de se prémunir contre ces risques en souscrivant une assurance responsabilité civile. En France, les dirigeants d’association peuvent engager leur responsabilité civile et ...
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  • La rémunération des dirigeants d’associations est possible?
    Rémunération des Dirigeants d’Associations La rémunération des dirigeants d’associations est un sujet marqué par un équilibre entre nécessité de compétence professionnelle et principes de bénévolat et d’altruisme qui fondent souvent le secteur associatif. C Cadre Juridique de la Rémunération dans les Associations Le cadre juridique régissant les associations en France est principalement défini par la loi du 1er ...
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  • La dissolution d’une association et ses conséquences
    Quelles sont les conséquences de la dissolution d’une association? La dissolution d’une association entraîne un processus de liquidation de ses biens, dont la procédure est normalement définie par les statuts de l’association. En absence de directives statutaires spécifiques, c’est à l’Assemblée générale extraordinaire de prononcer la dissolution et d’organiser les opérations de liquidation. Cette assemblée est également ...
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  • Comment faire la comptabilité des associations?
    Obligations Comptables des Associations Cadre Réglementaire de la Tenue Comptable Les associations en France sont soumises à des obligations comptables spécifiques, en fonction de leur taille et de leur activité économique. Un plan comptable doit être établi, incluant les comptes annuels, un bilan, un compte de résultat et une annexe. Cependant, toutes les associations ne sont ...
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  • Titre associatif, le placements financiers des associations
    Activités Économiques des Associations : prêt et titre associatifOn distingue deux types d’association :Les associations pratiquant une activité économique : elles peuvent emmètre des titres associatifs : Un titre associatif est une obligation que les associations peuvent émettre afin de souscrire un emprunt. Ils sont introduits par l`article L213-8 du Code monétaire et financier. Les associations ...
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  • Le bénévolat
    Cadre Juridique et Avantages du Bénévolat Le bénévole est défini comme une personne s’engageant volontairement dans une association sans rémunération, et ce, en dehors de ses obligations professionnelles et familiales. Cette définition cadre le bénévolat comme une activité altruiste et non rémunérée. Remboursement des Dépenses et Indemnisation Concernant les aspects financiers, la législation permet le remboursement des ...
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  • L’évaluation du patrimoine de l’association
    Évaluation du patrimoine d’une association L’évaluation du patrimoine d’une association est une opération importante qui permet de connaître la valeur des biens et des droits dont elle dispose. Cette information est essentielle pour la gestion de l’association, notamment pour la prise de décisions stratégiques, la recherche de financements ou la préparation de la dissolution. Qu’est-ce que le ...
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  • L’association doit-elle être assurée ?
    L’assurance des associations L’assurance est un outil indispensable pour les associations, quel que soit leur domaine d’activité. Elle permet de protéger l’association contre les risques financiers encourus en cas de dommages ou de préjudices causés à des tiers. L’association doit-elle être assurée ? La réponse à cette question dépend de la nature des activités de l’association et des ...
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  • La gestion du budget d’une association
    Gestion prévisionnelle du budget associatif : un outil essentiel pour la pérennité de l’association La gestion prévisionnelle du budget associatif est un processus essentiel pour assurer la pérennité de l’association. Elle permet de :Prévoir les besoins en liquidités Fixer des objectifs et des priorités Évaluer les ressources disponibles Anticiper les besoins en financement Contrôler la gestion financièreL’élaboration d’un plan de ...
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  • Le volontariat associatif
    Le volontariat associatif   Nature et Fondements du Contrat de Volontariat Associatif Définition et Portée du Contrat de Volontariat Associatif Le contrat de volontariat associatif est une forme spécifique d’engagement contractuel, établi entre une personne physique et une association ou une fondation reconnue d’utilité publique. Ce contrat se caractérise par sa nature désintéressée, soulignant l’aspect non lucratif ...
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  • Bénévoles dans une association : droits et obligations
    Faire du bénévolat : Comprendre les Droits et Obligations Le bénévolat, une pratique altruiste et communautaire, engage la personne, dite bénévole, à participer dans des activités d’une association. Ce choix est volontaire, réalisé sans contrepartie financière et se déroule hors du cadre professionnel et familial. La législation actuelle encadre cette pratique par diverses garanties. Remboursement des Dépenses ...
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  • Parrainage et mécénat d’une association
    Conditions pour faire des dons et legs à une association et devenir mécène ou parrain Dans le contexte associatif, deux formes de soutien financier se distinguent : le parrainage et le mécénat, tous deux issus de personnes privées. La libéralité, qui se traduit soit par une donation, soit par un legs, requiert la rédaction d’un acte ...
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  • Engager la responsabilité des associations
    Comment peut-on engager la responsabilité des Associations? Dans le cadre de son existence juridique, une association, en tant que personne morale, est sujette à la responsabilité civile et pénale pour les fautes et les dommages qu’elle peut occasionner. Cette responsabilité se manifeste principalement dans deux domaines : la responsabilité civile et la responsabilité pénale. Responsabilité civile de ...
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  • Comment employer un salarié dans une association?
    Employer un salarié dans une association : les règles à respecter L’embauche de salariés dans une association est soumise à un certain nombre de règles. Il est important de se renseigner sur ces règles avant d’embaucher un salarié afin d’éviter des complications ultérieures. Les conditions d’embauche d’un salarié dans une associationUne association peut employer des salariés, sans ...
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  • Comment devenir membre d’une association?
    Devenir membre d’une association en France Les associations déterminent librement la qualité de leurs membres, en spécifiant dans leurs statuts ou règlement intérieur les critères d’admission, les pouvoirs des membres, les conditions d’adhésion, et le cas échéant, le montant de la cotisation. Les différentes catégories de membres Les associations sont libres de définir les différentes catégories de membres ...
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  • 4 cas principaux de dissolution d’une association
    Quels sont les cas de dissolution d’une association ? Dans le cadre de la dissolution d’une association, quatre cas principaux se distinguent, chacun caractérisé par ses particularités spécifiques :Dissolution volontaire :Constitue le mode de dissolution le plus fréquemment rencontré. La décision est prise par l’Assemblée générale de l’association. La procédure à suivre est établie par les statuts ...
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  • Comment créer un groupement européen d’intérêt économique?
    Comment créer un groupement européen d’intérêt économique (GEIE) Le groupement européen d’intérêt économique (GEIE) est une structure juridique créée par le droit européen. Il permet à des entreprises de différents États membres de l’Union européenne de coopérer entre elles tout en conservant leur indépendance juridique. Conditions de création d’un GEIEPour créer un GEIE, il faut remplir les ...
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  • Qu’est-ce qu’un GEIE ? (groupement européen d’intérêt économique)
    Groupement européen d’intérêt économique (GEIE) Le groupement européen d’intérêt économique (GEIE) est une structure juridique créée par le droit européen. Il permet à des entreprises de différents États membres de l’Union européenne de coopérer entre elles tout en conservant leur indépendance juridique. Le GEIE représente un outil juridique unique au sein de l’UE, facilitant la coopération ...
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  • Comment obtenir une subvention pour une association ?
    Comment une association peut-elle obtenir des subventions ?Une association est une organisation à but non lucratif composée de personnes qui se réunissent dans le but de poursuivre des objectifs communs ou de promouvoir une cause spécifique. Les associations peuvent prendre diverses formes, telles que des associations caritatives, des clubs sportifs, des groupes de bénévoles, des ...
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  • La reconnaissance d’association reconnue d’utilité publique
    La reconnaissance d’utilité publique des associations en France La reconnaissance d’utilité publique est un statut important pour les associations. Elle leur confère une légitimité accrue et leur permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages. Qu’est-ce que la reconnaissance d’utilité publique ? La reconnaissance d’utilité publique est un statut accordé par le Conseil d’État aux associations qui remplissent un ...
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  • Quel est le fonctionnement d’une association ?
    LE FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS Le fonctionnement d’une association en France est principalement régi par ses statuts, et la loi n’impose que peu de contraintes spécifiques quant à son organisation interne. Voici les éléments clés de ce fonctionnement :Dirigeants et Représentant Légal :La loi exige la présence de dirigeants dans toute association. Parmi eux, un individu doit ...
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  • Organisation de la fonction publique en corps ou en cadre d’emploi
    L’organisation de la fonction publique en corps ou en cadre d’emploi Le personnel de la fonction publique est organisé selon des tritures particulières dont la plus notable est appelée les corps de fonctionnaires. Ces corps sont divisés en grades. Rôle de l’Emploi et du GradeAttribution de l’Emploi :L’emploi est alloué par l’administration, qui peut le supprimer ...
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  • Les corps des fonctionnaires et les catégories A B C
    les différents corps de fonctionnaires et les catégories de fonctionnairesUn corps de la fonction publique désigne un ensemble d’agent soumis au même statut et aux mêmes règles administratives, appelées statut particulier, tout au long de leur carrière. Une distinction clé existe entre les fonctionnaires de l’État (similaire à ceux du secteur hospitalier) et les fonctionnaires ...
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  • Corps, grades et échelon dans la fonction publique
    la structure interne des corps et cadre d’emploi : la division en grades et en échelon Lorsqu’un candidat réussit un concours administratif, il intègre un corps de la fonction publique et entame un stage d’une durée variant entre six mois et un an. À l’issue de ce stage, le candidat est titularisé dans un grade spécifique ...
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  • Les 5 conditions d’admission aux emplois publics
    Les 5 conditions salutaires d’admission aux emplois publics Pour devenir fonctionnaire, il y a un certain nombre de conditions particulières prévues par les règlements des concours et par les statuts particuliers ordinaires de chaque corps. Mais il existe aussi des conditions générales pour tous les concours. Ces 5 conditions statutaires sont mentionnées dans l’article 5 de la ...
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  • Le recrutement des fonctionnaires par concours
    Le principe du recrutement par concours Depuis de nombreuses années le concours s’est généralisé dans la fonction publique il est la technique de recrutement de principe. Mais depuis longtemps est plus encore depuis quelque années les exceptions à ce principe se sont multipliées. Un concours est une procédure administrative spécifique à travers laquelle une administration ...
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  • Concours administratifs : procédure, régime, contentieux
     le régime général des concours administratifs Un concours administratif est un processus de sélection qui permet d’accéder à un poste au sein de la fonction publique. Il est organisé par les différentes administrations publiques et peut être ouvert à différentes catégories de candidats, en fonction du type de concours. Les concours se divisent en plusieurs catégories, ...
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  • 7 dérogations pour devenir fonctionnaire sans concours
    Les dérogation au principe du recrutement par concours qui permettent d’accéder à un corps ou un cadre d’emploi comme fonctionnaire titulaire :Aujourd’hui encore le principe est le suivant : le recrutement dans la fonction publique a lieu par concours administratif. Toutefois, on observe, d’une part, qu’il existe des exceptions anciennes, et d’autre part que de ...
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  • L’entrée dans la fonction publique (nomination, affectation, stage…)
    L’entrée dans la fonction publique Une fois le concours réussi, le candidat est nommé au sein de la fonction publique. Il est alors affecté et installé à un poste spécifique, où il doit effectuer un stage avant d’être titularisé. Après l’annonce des résultats et la création par le jury d’une liste de candidats retenus, la responsabilité ...
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  • Les positions statutaires des fonctionnaires
    Les diverses positions statutaires des fonctionnaires pendant leur carrière La position statutaire, ou position administrative, est un concept central dans la gestion des carrières des fonctionnaires en France, définissant le lien entre un cadre d’emplois, un grade, un emploi et les droits de l’agent. Selon l’article L511-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), les ...
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  • Les différents congés des fonctionnaires
    les congés dans la fonction publiqueLe fonctionnaire et ses droits en matière de congés. Un fonctionnaire se trouve toujours en position d’activité durant les périodes de congé auxquelles il a légalement droit. Pendant ces congés, il continue de percevoir sa rémunération et est assuré de retrouver son poste une fois le congé terminé. Le statut ...
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  • L’évaluation des fonctionnaires
    L’évaluation des fonctionnaires La fonction publique doit nécessairement proposer aux agents un véritable avancement de carrière. Logique que les fonctionnaires les plus aptes bénéficient d’un avancement de carrière encore plus intéressant. Pendant très longtemps, les fonctionnaires étaient l’objet d’une notation, sur la base de laquelle la progression était théoriquement calculé. Mais en réalité, la majorité des ...
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  • L’avancement des fonctionnaires
    les méthodes d’avancement §1 — l’avancement d’échelons ou « avancement linéaire » ou « avancement automatique » L’avancement d’échelons, également connu sous le terme d’« avancement linéaire » ou « avancement automatique », est un mécanisme clé dans la progression de carrière des fonctionnaires.Division des corps et cadres d’emploi : Les différents corps et cadres d’emploi ...
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  • Libertés d’expression et syndicale des fonctionnaires
    Quels sont les droits et les libertés des fonctionnaires ? Bien que le fonctionnaire soit avant tout un citoyen, avec les droits inhérents à cette condition, sa situation est unique en raison de son statut statutaire et réglementaire. Cela inclut un cadre très structuré pour sa carrière, qui influence considérablement ses droits et obligations.Nécessité d’équilibre : ...
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  • Le droit de grève des fonctionnaires
    Fonctionnaire, le droit de grève? Pendant, longtemps les fonctionnaires n’avaient pas de droit de grève. Puis, il y a eu une évolution qui reflète un équilibre entre les droits des travailleurs et les impératifs de l’administration publique.A. La reconnaissance du droit de grève au profit des fonctionnaires La reconnaissance du droit de grève pour les fonctionnaires a ...
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  • Le droit à la protection du fonctionnaire
    Fonctionnaire : le droit à la protection contre les tiers et l’administrationLe droit à la protection dans le cadre professionnel s’articule autour de deux axes principaux :Protection contre les tiers : Elle est assurée par l’administration qui emploie l’individu concerné. Cette forme de protection est cruciale car elle garantit la sécurité et le bien-être ...
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  • Ttraitement et pension du fonctionnaire (droits pécuniaires)
    Quels sont les droits pécuniaires des fonctionnaires?A. Le droit au traitement 1) Le droit au traitement pour les fonctionnaires depuis le statut de 1946. La structure de rémunération dans la fonction publique allie un traitement de base fixe à des éléments variables comme les indemnités et les primes :Existence d’une grille indiciaire : Depuis 1946, ...
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  • Les obligations du fonctionnaire (servir, obéissance, probité…)
    Les obligations des fonctionnaires Définition de la Déontologie Administrative : Ensemble de devoirs et obligations imposés aux fonctionnaires dans l’exercice de leurs missions. Inscription dans le Statut Général de la Fonction PubliqueLa loi du 21 avril 2016, dite « loi déontologie », a intégré un nombre significatif de devoirs et obligations déontologiques dans le statut de 1983. Avant ...
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  • Les devoirs du fonctionnaire : dignité, loyauté, impartialité, neutralité
    Les devoirs du fonctionnaires : dignité, loyauté, impartialité, neutralité 1 — l’obligation de dignité L’obligation de dignité pour les travailleurs de la fonction publique en France est un principe fondamental qui découle des obligations déontologiques des fonctionnaires. Fondements JuridiquesStatut Général des Fonctionnaires: La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aussi ...
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  • La prohibition des ententes restrictives de concurrence
    Le principe de prohibition des ententes restrictives de concurrence. Le principe de prohibition des ententes restrictives de concurrence est un pilier du droit de la concurrence de l’Union européenne. Ce principe vise à assurer un marché intérieur compétitif en interdisant les accords et pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou effet de restreindre, fausser ...
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  • L’abus de position dominante
        L’abus de position dominante Article 102 du TFUE sur l’abus de position dominante : « Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d’en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans ...
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  • Le contrôle des concentrations en Union Européenne
    Le contrôle préalable de concentration en droit européen de la concurrenceLe contrôle des concentrations dans le cadre du droit de l’UE est essentiel pour plusieurs raisons, toutes visant à maintenir un marché intérieur sain et compétitif: 1. Prévention de la Création ou Renforcement de Positions Dominantes : Le contrôle empêche la formation de monopoles ou oligopoles ...
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  • Aides d’État et concurrence dans l’Union Européenne
    Le droit de la concurrence et les aides d’ÉtatInteraction entre le Droit de la Concurrence et les Aides d’État dans l’Union Européenne selon les Articles 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) :Principe de Base et Dérogations :Interdiction de base : Les articles 107 et 108 TFUE établissent comme ...
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  • Le contrôle des aides d’État en Union Européenne
    LE CONTRÔLE DES AIDES D’ÉTAT EN DROIT EUROPÉEN DE LA CONCURRENCELe contrôle des aides d’État est un aspect essentiel du droit européen de la concurrence, visant à prévenir les distorsions du marché intérieur de l’Union européenne. Ce contrôle est principalement régi par les articles 107 à 109 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne ...
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  • Secteur public et règles de Concurrence en UE
     Droit de la concurrence et entreprises du secteur public Le secteur public se distingue du secteur privé par sa dépendance par rapport de la puissance publique. Les entreprises qui font partie du secteur public ne peuvent pas se comporter comme des entreprises ordinaires. Dans le cadre du traité, on a deux dispositions qui peuvent avoir des conséquences ...
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  • Les SIEG et la concurrence (art. 106&2 du TFUE)
    LE DROIT DE LA CONCURRENCE ET LES ENTREPRISES VISÉES A L’ARTICLE 106 PARAGRAPHE 2  DU TFUEL’article 106, paragraphe 2, du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne établit un régime particulier pour certaines entreprises, particulièrement celles impliquées dans la gestion de Services Économiques d’Intérêt Général (SIEG). Cette disposition joue un rôle clé dans la manière ...
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  • Les monopoles et la concurrence (art. 37 TFUE)
    Droit de la concurrence et monopoles nationaux à caractère commerciaux. l’article 37 du TFUE s’inscrit dans le cadre plus large des règles de concurrence de l’UE et vise à assurer que les entreprises publiques ou bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs opèrent de manière non discriminatoire et conforme aux principes du marché unique européen. On ...
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  • Les dérogations à l’interdiction des entraves non tarifaires
    Les dérogations au principe de l’interdiction des entraves non tarifaires Aujourd’hui on a deux types de dérogations qui sont admises :dérogations textuelles : elles résultent de l’article 36 TFUE, la liste de cet article étant exhaustive ; dérogations jurisprudentielles : elles sont données par la CJUE ;1) Le champ d’application de l’article 36 TFUEL’article 36 du ...
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  • L’interdiction des entraves non tarifaires en UE
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Les relations internationales : la théorie des relations internationales : cours et résumé

En plus, une introduction aux RELATIONS INTERNATIONALES et un chapitre consacré à l’Etat

Les relations internationales est le jeu de relations entre états qui restent plus ou moins cachées (on ne peut pas tout connaître). Alors comment fait-on pour savoir et juger de telle affaire ?

Prenons l’exemple du sous marin Russe qui a coulé (Koursk), ou le but est de sauver l’équipage. Le problème c’est que les russes ne peuvent le faire et refuse l’aide apportée par l’OTAN pour éviter les découvertes.

Mais l’ambiguïté ne s’arrête pas ici, car l’accident vient d’un missile américain. De surcroit, ce sous marin était destiné à la vente pour les chinois qui ont des problèmes de contrôle des mers avec ces même américains.

Les relations se définissent comme des rapports mais qui reste à déterminer (nature, culture, économie, politique,…). Le 2ième terme international montre que ses rapports se font entre états mais pas seulement.

Dans le cadre du droit, on verra les relations internationales dans le domaine juridique et politique. C’est des questions de toutes natures qui traversent les frontières échappant ainsi à l’emprise d’un pouvoir étatique unique et auquel participe des acteurs qui se rattachent à des états différents.

Une frontière est une limite à l’exercice du pouvoir souverain (= pouvoir sans limite). C’est aussi une ligne qui délimite le pouvoir souverain.

Une société internationale est apparue au 16°s, avant ce terme n’existait pas. Ce sont les états européens qui vont utilisés ce terme les 1ier et ils sont tous organisés de la même façon (acteurs caractérisés de la même manière = royauté). Puis le modèle de 1789 s’est exporté dans toute l’Europe notamment grâce à la guerre. Puis les états de l’Amériques Latines ont trouvé leur indépendance. Aujourd’hui, on a une multiplicité des états à cause de l’éclatement des empires coloniaux français et anglais. De plus, ces pays décolonisés ont été élevé avec la culture occidentale alors que maintenant ces pays ont retrouvés leur culture ancienne (chaque pays à la sienne).

Un 2ième point doit être dégagé qui est celui de la multiplicité des organisations intergouvernementales. Par exemple, la création d’une cour internationale pénale, elle était demandée depuis 1919 mais elle n’a vu le jour qu’en 1998. Il aura fallu 79ans pour voir le projet réalisé, cela peut paraitre long mais pour le droit international ce temps est très court.

Il faut voir un dernier point la trans-nationalisation, c’est en fait la croissance qui n’emprunte plus le canal interétatique. On peut citer le conflit EU/Irak, dans le fait ou les militaires deviennent des touristes quand ils ne sont pas en mission et ses photos circules dans le monde (informations non contrôlées par l’état).

Les différents droits touchant aux relations internationales :

  • Le droit international public : tout d’abord le droit est un ensemble de règles. Après on a des qualificatifs comme international ce qui signifie qu’il est applicable à tous. Puis on a le qualificatif public qui montre que l’on touche aux rapports publiques entre les états (diplomatie).

Pour mieux comprendre un sujet de droit est une personne juridique qui a des droits et des obligations.

  • Droit publique interne : on trouve le droit constitutionnel et le droit administratif. Le droit constitutionnel, nous permet grâce à la lecture de ces articles de les transplanter en droit international (article 53 par exemple).
  • Le droit international privé : il concerne deux réalités différentes :

-droit international à vocation privé

-droit national à vocation transfrontalière

Dans l’aspect pénal, il faut faire attention à l’ordre des mots. On a le droit international pénal et le droit pénal international, ce qui montre une distinction selon les juristes français.

La cour de cassation ne fait pas cette distinction mais pourtant elle est intéressante vu qu’elle traite d’aspect criminel différent : l’une parle de criminalité de droit commun et qui va toucher plusieurs frontières donc plusieurs pays. L’autre est une criminalité de gouvernement pendant l’exercice de ses fonctions (existe depuis le procès de Nuremberg qui est souvent utilisé).

On ne peut pas confondre ses deux aspects rien qu’au niveau procédural (procédure de droit interne).

Chapitre 1 : l’ETAT

En droit international, l’état n’est pas près de mourir. L’histoire de l’état peut se résumer par deux grands cycles : l’antiquité et l’époque moderne.

Séparer par la féodalité qui se caractérise par des liens personnels. Sous l’antiquité, ce sont des monarchies comme l’Egypte, Perse,… qui forment un genre d’organisation étatique mais sans de frontière prédéfinit. On a ensuite l’état cité comme Athènes ou Rome qui montrent une meilleur organisation qui ont des frontières mieux définit. Mais dans ces deux cas là, il n’y a pas d’état car on ne parle pas de souveraineté.C’est au 16°s, que l’on parle d’état qui est marqué par la souveraineté. L’état est une théorie du 16 et 17°s et la souveraineté est le 1ier model étatique qui sera remplacé par la souveraineté démocratique qui le 2nd model. L’état nation en Europe au 18°s qui va s’exporter avec les guerres et qui aujourd’hui est encré dans le monde entier.

La généralisation de l’état se fait en 3étapes :

  • La période du 18 et 19°s : les modèles de l’Europe se transfert en Amérique Latine par la décolonisation.
  • La période entre le 19 et 20°s : c’est au moment où les empires austro-hongrois et turques éclatent en plusieurs états émergeants (50états).
  • Enfin la décolonisation de l’Afrique et de l’Asie. Le model de l’état nation représente 200états.

Un système juridique avec une culture judéo-chrétienne qui s’exerçait au 16°s qu’en Europe. Mais aujourd’hui, cela n’est plus possible car les cultures de pays ne sont pas les même (inadapté). Il faut constater que les états ne sont pas homogènes dans certains domaines (PB de relation => ce qu’impose le gd au petit, le petit ne peut l’imposer au gd).

Sur le plan géographique, il y a de grandes disparités comme l Russie (17millions km2) par rapport au Vatican ( quelques hectares). Quand le Pape vient en France, il n’est pas considéré comme un chef religieux mais comme un chef d’état.

Il y a de grandes disparité sur le point de l’ancienneté, si l’Egypte et la Chine sont les plus vieux états nations. En Europe, la France et l’Allemagne semblent les premier avec le traité de Verdun. On estime qu’un état qui a du vécu à une grande influence et c’est pourquoi ils sont membres permanents du conseil de sécurité de l’ONU.

Il y a des états éphémères qui ne pèsent pas lourd dans les relations internationales comme la RDA qui a été présente de 1949 à 1990.On voit une disparité démographique avec la Chine ou l’Inde qui sont des géants et les îles du pacifique qui pèsent pas lourd.

Au niveau économique on voit des différences également. Les richesses sont ceux qui ont un PIB qui est supérieur à 10000€ (EU : 20000$ et la France : 16000$. Mais il existe de nouveaux pays riches = Koweït, EAU,….). De l’autre côté les pays pauvres qui ont un PIB qui est inférieur à 300$ comme le Bangladesh (160$) et dont 40pays africains qui par le fait est le continent le plus pauvre. Enfin il existe les pays moyens qui ont un PIB qui varient entre 10000$ et 2000$ comme le Brésil, l’Indes.

Il y a des disparités sur le plan juridico-politique, il fait faire la différence entre les états qui s’officient et ceux qui sont comme ils sont. Dans les états qui s’affichent, on a que des états démocratiques. Mais en réalité, c’est très hétérogène et on a de tout.

Il y a une disparité de la puissance politique. Historiquement, c’est au milieu du 18°s, qu’on a employé ce terme pour désigner les empires européens qui dirigent les relations internationales comme la Prusse, la GB, la France,… Les puissances politiques ont conduites les EU a gérer les relations internationales, à partir de 1945, avec la Russie qui sont deux pays incompétents dans ce domaine. Par le fait, ils font des études,… et vont inventés la matière et la dominer (RI).

Depuis le 19°s, il ya les grandes puissances qui caractérisent les grands états européen comme la GB, la France, la Russie, l’Allemagne,…. Il y a un jeu tournant entre ses pays se qui permet l’équilibre. En 1945, on est dans un concept différent car on parle de super puissance avec les EU et URSS. Les EU vont se pencher sur les critères de cette puissance qui sont le domaine géographique, politique (diplomatie et militaire), et le rayonnement culturel et linguistique. Il faut savoir que les EU se sont posé de savoir quelle langue soit adoptée (le français a faillit passé). Un autre critère de puissance est l’économie qui conditionne la puissance militaire mais en aucun cas une puissance économique a forcément une puissance militaire (UE). Il y a le critère de cohésion d’un état, c’est la capacité des citoyens à suivre le gouvernement soit la puissance se fait par l’accord du peuple (Ex Yougoslavie la France veut sa présence dans le conflit mais il y a eu des morts, des couts et l’opinion publique a chuté). C’est en faite grâce au pouvoir de l’image qui montre se qui se passe lors d’un conflit à l’opinion publique, et aucun état ne peut faire face à l’opinion publique (critère de cohésion).La Finlande est un tout petit état et pour des problèmes de cohésion de son envahisseur à battu la grande URSS.

Les EU de leur hégémonie, on dut poser les caractères de la super puissance, qu’il représente.

Ils ont détachés 3points généraux qui sont :

  • la puissance de destruction massive et planétaire.
  • La capacité d’influencer la planète dans sa totalité car rien n’est étranger à la super puissance (PB au Pakistan les EU interviennent).
  • L’impossibilité d’être vaincu par une coalition sauf si dans cette coalition se trouve l’autre super puissance (les russes sont en train de retrouver leur super puissance et cela se voit par les décisions qu’ils prennent internationalement comme en Iran).

Les puissances européennes ne le sont plus depuis 1939 et depuis on a toujours les EU qui régissent les relations internationales. Le seul moyen qu’on les européens, c’est l’UE qu’il faut favoriser. Le problème a été l’élargissement de l’UE qui a freiné l’évolution vers la super puissance européenne et en plus, les russes essaient de rallier à sa cause des pays encore neutre comme Serbie qui profite de sa neutralité par des dons d’argent de pays. Le seuls pays européens qui gardent de l’influence sont la GB et la France mais qui ont qu’un rôle d’observateur.

Il y a également des puissances dites puissances régionales qui dominent une partie du monde comme l’Indes, Arabie Saoudite, Egypte, Syrie,… Dans ces puissances régionales certains font rentrer la Chine, d’autres disent que c’est une puissance mondiale. Pour des raisons de prudence, on dira qu’elle est entre les deux car elle est une puissance marchande mais elle a pas le poids diplomatique de certains pays, sauf droit de veto au ONU. Elle est quand même en train de dominer le continent africain qu’elle inonde de ses produits.

Ill ne faut pas oublier les micro états qui sont définies comme étant des états qui n’arrivent pas à gérer leur souveraineté par leur propre moyen comme Monaco. Tout d’abord, il y a un accord entre Monaco et la France qui montre un contrat de protection et dans l’accord il est dit que la politique monégasque doit être diriger dans l’intérêt de la France.

Section I : les éléments constitutifs de l’état

Il existe différente conception de l’état comme la conception politique (constitution française de la révolution). Mais il y a une conception juridique qui se définie comme étant une personne morale de droit public souveraine sans supérieur mais pas sans limite (nazi n’avait pas le droit de faire ce qu’ils ont fait). Il y a une conception sociologique qui dit que l’état c’est les gouvernants qui se différencient

Quoiqu’il en soit l’état est toujours la réunion d’un territoire, d’une population, d’un gouvernement.

§1 : l’état

Le territoire sous entend que les nomades sont sans état car ils n’ont pas de territoire. Le territoire se délimite par ses frontières qui est la limite du pouvoir souverain. Il y a trois limites territoriales aériennes, terrestres et maritimes.

A. territoire terrestre

1) Délimitation du territoire

Il faut savoir qu’une frontière est toujours délimité par un acte unilatéral ou multilatéral. On peut utiliser comme frontière, les éléments naturels comme les eaux (mer, fleuve, lac,…), montagnes,… (ligne de partage).

On peut utiliser la règle de l’équidistance, la ligne du point le plus bas (chenal), ou le fleuve n’appartient à personne alors il est international.

On a des frontières artificielles qui sont tracés à la règle comme pour la décolonisation en Afrique ou peut avoir des frontières délimité par des méridiens.

Un certain nombre de méthodes sont utilisées comme l’uti possidetis, c’est à dire ce que je possède est à moi (confusion), et elle est issue de l’ancienne guerre.

On l’utilise pour expliquer les frontières de l’Amérique du sud fait par les portugais et des espagnols (limites administratives) qui ne peuvent pas être remisent en cause par les pays (sinon pas d’existence). Par le fait, l’Amérique latine est l’un des endroits ou il y a eu le moins de guerre entre état.

On a voulu appliquer la même règle en Afrique, vu l’efficacité que cette méthode offre. Le colonisateur explique les limites des pays aux africains mais ils n’ont pas pris en compte les ethnies de ces pays (guerres ethniques). Le problème c’est qu’il y a eu un jeu diplomatique des africains qui ont un aspect différent des indiens sur l’état (découpage non géoethnique).

Cette règle a été utilisé par l’URSS mais elle n’a pu être possible en Yougoslavie. En URSS, cette méthode a évité les conflits entre les pays nouveaux car l’URSS était une bombe nucléaire à retardement. Il a fallut payer les russes pour récupérer toutes les bombes pour qu’elles ne soient pas au main de tyran.

Pour l’ex Yougoslavie en 1991, il y eut beaucoup de difficulté pendant son éclatement et les guerres qui suivirent et du à un manque de la méthode uti possedetis.

En 1992, les régions de la Yougoslavie demandent leur indépendance et en plus, on retrouve l’Allemagne unifié qui est une puissance économique mais elle peut pas s’exprimer sur la scène internationale (maladroit, peu expérimenté,….). Allemagne a reconnu la dépendance de la Slovénie qui fut mal perçut mais la France soutient l’Allemagne. On a reconnu des états qui n’avaient pas de limites territoriales (référendum dans une région géographique pour savoir a quel état ils veulent appartenir). In fine, on ne sait pas si ce conflit était d’ordre international, national,… et aujourd’hui, on se pose la question de savoir si on aurait délimité les frontières est ce qu’il y aurait eu une guerre.

On aurait du avoir un regard critique sur la décision de l’Allemagne en posant des conditions au lieu de les suivre bêtement.

On parle de frontières intangibles, c’est une frontière fixe qui est déterminée depuis longtemps et qui n’est pas remise en cause.

2) Discontinuité territoriale

Une partie d’un état séparé d’une autre partie soit par un espace international, soit par d’autres états comme la Prusse avant 1871 qui était séparé par Hanovre. On peut citer le cas de l’Allemagne avec Dansich et la Pologne. Le Pakistan était séparé par les territoires indiens qui se traduit par une guerre. En 1971, le Pakistan oriental est devenu le Bangladesh.

Elles sont appelées à ne pas perdurer sauf le cas de l’Alaska.

En 1914, les frontières sont libres car cela ne présentait pas de problème. En 1930, on a des 1ière fermetures des frontières à cause du racisme avec le nazisme ou le régime de Vichy. Puis on a eu encore une nouvelle fermeture de frontière à cause de la décolonisation sur un point de vue économique, soit on ouvre quand on en a besoin.

B. Le territoire maritime

Il est caractérisé par deux grandes tendances qui sont la nécessité de la libre circulation et en même temps, il y a la volonté d’appropriation des ressources de la mer.

Au nom de la 1ière tendance, la haute mer n’appartient à personne, alors que la 2ième tendance prône la production de richesse par la mer.

Le droit de la mer a été formulé lors de la conférence de Montego Bay en 1982, ou l’on formule des règles traditionnelles, les cadres et fixer de nouvelle règle sur l’appropriation des mers. C’est le territoire sur lequel l’état exerce sa souveraineté mais les exercice de ce territoire maritime est exercé de différente façon suivant ou il se situe (souveraineté économique,…).

1) Les espaces traditionnels

On peut trouver différent type d’espace :

  • Les eaux intérieurs qui regroupent toutes les eaux qui sont dans le territoire (rivières, fleuves,…) et toutes les eaux maritimes entre le littoral et le départ de la mer territorial (c’est une limite définie par les flots provoqués par la marée soit la plus basse). Il y a également les ports, baies, embouchures de fleuve,… mais qui doivent être inférieur 24 miles marins. Il y a aussi les baies historiques bien qu’elles soient supérieures à 24miles marins, elles sont rattachées avec le pays.
  • La mer territoriale est une logique qui apparaît pour une raison de sécurité que ce territoire nous appartient. Elle est apparue au XVI, elle était délimitée de 3miles marins, soit à porter de canon. Cette technique a été utilisé jusqu’en 1960. les états du tiers monde ont demandé une extension des 3miles marins et ils ont été entendu en 1982 et qui ce délimite à 20miles marins.

Le droit de sécurité pacifique : Si le bateau ne s’arrête pas on le laisse faire mais si il s’arrête on peut intervenir. Il ne doit pas porté atteinte à l’état et qui est applicable aussi et surtout dans les détroits internationaux.

  • La zone contigu est une zone qui s’étend sur 24miles marins . Sur cette zone, l’état exerce encore sa souveraineté mais limitée, il peut encore faire des interventions médicales (préventif) et on peut intervenir militairement (répressif).

2) les territoires nouveaux

Le plateau continental est une chose floue, c’est la bordure immergée du littoral qui descend en pente douce sous la mer avant les grands fonds marins. Cela peut être extrêmement vaste. Ce plateau couvrirait 25milions de km2 et riche en matière première.

C’est essentiellement après la 2nd guerre mondiale que l’on s’intéresse à ses fons surtout les EU. On reconnaît des droits souverains qu’a finalité économique. Ses droits sont indépendants et avec une occupation fictive et effective.

La zone économique exclusive est plus précisément délimité 200miles marins, les pays voulaient l’exclusivité de ses mers pour des raisons économiques. Ce sont principalement des demandes du tiers monde qui n’avaient pas les moyens financiers,… (pêches, pétrole,…).

Il y a parfois les 2zones qui se chevauchent et dans ce cas, ou l’état a ces deux cas va choisir le plus avantageux. Il faut relativisé car on peut avoir des problèmes de délimitation dans les ZEE comme dans la Manche.

On peut citer aussi le conflit Turquie/Grèce sur le plateau continental qui s’est soldé lors de l’entrée de la Grèce dans l’UE (veto Grec). Il y a eu un arrangement financier entre les deux pays.

Pour la France, la ZEE est estimée à et 145milions de km2 (1/3 des mers) et la France est un grand bénéficiaire de ce marché. En pacifique, elle possède 2milions de km2.

La ZEE a été adopté par un tiers du monde, ce qui est peu pour avoir une bonne légitimité. On a eu le conflit de la langouste entre les cubains (ZEE) et les EU (plateau continentale), et les EU ont payés tandis que les cubains ont mangé les langoustes.

On a des états enclavés et ils ne peuvent pas avoir ses privilèges mais ils ont un droit à la mer (Ex : la Suisse peut utiliser le port de Marseille).

C. Territoire aérien

Concept nouveau, on prend la date de la traversé de la Manche par Berlioz que l’on a commencé à délimiter ce territoire (1909).

Il correspond a un territoire atmosphérique qui traverse les territoires intérieurs et la mer intérieure. C’est aussi l’espace atmosphérique (entre 80 et 100km de haut).

Ce qui signifie qu’avec les satellites, on peut savoir ce qui se passe dans un autre pays légalement.

Sur ce territoire, l’état est souverain pour interdire ou ouvrir la circulation et généralement cela crée des incidents (Ex : conflit Russe/Japon pacifique mais on a Russie/Corée qui se termine par la destruction d’avion en exercice). En avril 1986, la France interdit le survol des bombardiers EU qui basaient en GB pour attaquer la Lybie.

On a plusieurs traités qui règlementent les droits aériens et essentiellement les accords de Chicago qui prévoit que la matière sera règlementer par des accords bilatéraux sinon pas de voyage.

On a des convention sur l’espace extra atmosphérique en 1967, ou il a été précisé qu’aucun corps céleste ne peut faire appropriation d’un état quoiqu’il soit et si on trouve des richesses, elles seront à personne. C’est une zone démilitarisée et l’utilisation de bombe est interdit.

§2 : population

C’est un groupement humain relevant de l’autorité de l’état sur le territoire duquel il est fixé. Ainsi on peut voir 3groupements qui sont les nationaux, minorités et étrangers.

A. Les nationaux

La population majoritaire au sein d’un état qui se définit comme étant un lien politico juridique entre l’état qui va lui permettre d’exercer sa compétence personnelle. L’état peut agir sur ses nationaux même en dehors de l’état. Il peut donner des instructions, fixe le statut et exercer la protection diplomatique,… On utilise le terme de ressortissant.

1) La notion juridique

On pose d’une part le problème de l’attribution de la nationalité et le problème entre états de la nationalité.

Attribution : le système du sang ou l’on se réfère à la filiation pour savoir sa nationalité (drt romain). On a le système du droit du sol qui vient de la tradition féodale ou la notion de communauté, ou ceux qui vive sur un même territoire ont la même nationalité (EU). En réalité, on a un équilibre entre les systèmes et les états combinent les deux systèmes comme en France même si l’un domine (filiation).

En 1952, les EU ont du utilisé le système de la loi du sang et explique que l’un des parents est EU alors l’enfant est EU.

Il existe des particularités propres dans certains pays comme en Israël avec la loi de retour (confession juive) ou le système allemand sur la double nationalité avec le droit du sang (recherche de territoire jusqu’en 1871) et c’est par la filiation qu’ils se déterminent (ascendant allemand alors double nationalité => pays de l’est pose le PB avec des personnes ayant des ascendants allemands). La nationalité du Vatican se superpose.

La nationalité ne concerne pas que les personnes physiques mais aussi morales, comme les navires (pavillon permet l’accord d’une nationalité et un enregistrement qui est payé) et avions.

Il existe des problèmes entre états à cause de la nationalité. Le principe est que chaque état est libre d’accorder sa nationalité donc soit on a une multi nationalité, soit une apatride (les juifs allemands n’avaient plus de nationalité et sans protection => épopée du St Louis ou le système stalinien qui n’était pas en accord avec Staline). Il existe aujourd’hui une convention

internationale qui interdit que l’on retire la nationalité à une personne qui en a qu’une.

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