Qu’est qu,une remise de dette? (article 1350 code civil)

LA REMISE DE DETTE (article 1350 du code civil)

Une remise de dette est un acte par lequel le créancier renonce à exiger le paiement d’une dette à son débiteur. Elle peut être totale ou partielle et peut concerner une dette unique ou une dette multiple.

La remise de dette peut être accordée de manière spontanée par le créancier, sans que le débiteur n’ait à en faire la demande. Elle peut également être le résultat d’une négociation entre le créancier et le débiteur, par exemple dans le cadre d’un arrangement à l’amiable.

En droit des obligations, la remise de dette est considérée comme une libération du débiteur, c’est-à-dire qu’elle met fin à l’obligation de remboursement de la dette. Elle peut être révoquée si le créancier change d’avis ou si le débiteur ne respecte pas les conditions qui ont été convenues dans le cadre de la remise de dette.

définition de la Remise de dette : C’est un contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation (article 1350). La remise de dette nécessite le double consentement du créancier et du débiteur. On ne peut pas donc pas décider unilatéralement de faire une remise de dette.

La remise de dette est aussi un acte de disposition de la part du créancier qui peut être consenti à titre gratuit (abandon pur et simple de sa créance) ou à titre onéreux (intervient une transaction entre les parties : le débiteur accepte de faire quelque chose en contrepartie de quoi il y a une remise accordée par le créancier).

La remise de dette est une cause d’extinction de l’obligation qui n’est pas satisfactoire pour le créancier car le créancier perd sa créance sans être désintéressé.

Il faut distinguer la remise de dette et la remise de poursuite. Cette dernière est l’acte par lequel le créancier renonce à agir en paiement contre le débiteur. Ce n’est pas une cause d’extinction de l’obligation donc le créancier qui a renoncé à agir en paiement contre le débiteur principal ne perd pas son droit de poursuite contre la caution.

La remise des poursuites est un acte unilatéral. Le créancier peut remettre les poursuites sans le consentement du débiteur.

La remise de dette libère le débiteur et entraine l’extinction de la dette et l’extinction des accessoires de la dette. C’est un contrat donc les parties sont libres de prévoir l’étendue de l’effet extinctif. L’étendue de la libération peut porter sur tout ou partie de la dette (par exemple, remise qui ne concernent que les intérêts). La remise peut être conditionnelle (remise si événement futur et incertain). La remise peut aussi être assortie d’un terme.

En cas de pluralité de débiteurs, débiteurs qui sont solidaires, la remise qui est faite à l’un libère les autres à concurrence de sa part.

En cas de pluralité de créanciers, la remise faite par un seul des créanciers libère le débiteur unique à hauteur de la part qui revenait au créancier et qui a accordé la remise (article 1350-1).

S’agissant des cautions (article 1352), trois situations différentes :

• La remise est accordée au débiteur principal : elle libère les cautions même si les cautions sont solidaires en raison du caractère accessoire du cautionnement.

• La remise est accordée à l’une des cautions solidaires : elle libère ses coobligés, les autres cautions, à concurrence de la part de celui qui a bénéficié de la remise mais ça ne libère pas le débiteur principal.

• La remise est accordée à une caution qui a payé une partie de la dette : elle libère le débiteur et les autres cautions à hauteur du montant payé par le solvens.