Droit de suffrage, scrutin et autres règles des élections

Les modalités de représentation des citoyens par les élus

Dans une démocratie représentative, la tâche principale des citoyens consiste à élire leur représentant. On va aborder l’élection sous ses différents aspects techniques.

I. Le droit de suffrage

La démocratie implique que le droit de suffrage soit universel, sauf que cette universalité n’a été réalisée que progressivement, même universel le suffrage reste aujourd’hui encadré par certaines conditions limitatives, en revanche il est protégé et il se heurte principalement à l’abstention aujourd’hui.

A. L’extension progressive du droit de suffrage

Le suffrage universel n’a été réalisé que dans une période assez récente, il n’est acquis que depuis 1945 en France puisque les femmes étaient jusque lors exclus du droit de vote. Aux États-Unis, c’est seulement en 1965, qu’ont été interdites toutes les méthodes utilisées par les entités fédérées pour écarter la population afro-américaine du droit de vote. Cela étant, il existe encore aujourd’hui en France une exception concernant la Nouvelle-Calédonie, dans cette dernière, le suffrage est restreint au population résidant en Nouvelle-Calédonie depuis 1998 et leur descendant.

1. La suppression des différents types de suffrage restreint

On parle de suffrage restreint lorsque le droit de vote est réservé à certains individus en fonction de certains critères. Ces derniers ont largement variés, le suffrage censitaire a longtemps été le suffrage restreint le plus courant, il est fondé sur la fortune. Il fait acquitter un certain montant d’impôts (le cens) et plus le montant de cet impôt est élevé et moins il y a d’électeurs. Ce système était fondé sur 2 justifications :

· Il faut laisser la gestion des affaires publiques à ceux qui y contribuent financièrement le plus (ceux qui payent décident).

· Il faut laisser la gestion des affaires uniques à ceux qui sont éduqués.

Le deuxième critère pour restreindre le droit de suffrage, il y aussi le suffrage capacitaire où le droit de vote est réservé aux personnes sachant lire et écrire ou encore plus, aux personnes disposant de connaissances sur la Constitution. En Italie, les analphabètes étaient privés du droit de vote jusqu’en 1912.

2. La disparition des catégories exclues du droit de suffrage

Certaines personnes ont été exclues du droit de suffrage en raison de ce qu’elles sont et non par rapport aux critères sociaux (fortune, connaissances, etc.).

Les femmes ont longtemps été exclues du droit de suffrage pour des raisons que l’on qualifiait de naturelles et de biologiques par les juristes eux-mêmes. Pourquoi exclure les femmes du droit de vote ? En raison de l’influence religieuse réputée conservatrice qui craignait l’influence des femmes.

Les domestiques étaient eux aussi écartés du droit de suffrage jusqu’en 1848 en France en raison de leur dépendance à leur maître.

Les militaires étaient eux aussi exclues du droit de vote en France de 1872 jusqu’en 1945 car on craignait l’appuie de l’armée pour un retour aux régimes impériaux.

B. Les conditions limitatives

Cependant, les suffrages restent soumis à un certain nombre de conditions.

1. L’âge

Le droit de vote suppose un minimum de maturité politique. Il est clair que cette limitation de date comporte une part de subjectivité et a varié dans le temps :

· 30 ans en 1815

· 25 ans en 1830

· 21 ans en 1848

· 18 ans en 1974

La tendance est celle de l’abaissement de l’âge car la limite d’âge est avant tout une exclusion.

2. La nationalité

Le droit de suffrage est en principe lié à la nationalité. La Constitution de 1793 en France prévoyait le droit de vote des étrangers mais pour certaines catégories d’étrangers. La Constitution de 1958 prévoit en tant qu’électeurs les nationaux français avec cependant une exception introduite en 1992 à l’Art. 88-3 de la Constitution concerne le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes pour les citoyens de l’UE résidant en France. Cette exception a relancé le débat récurant sur le droit de vote des étrangers, depuis les années 1990 il y a eu 8 propositions pour accorder le droit de vote aux étrangers.

3. Les incapacités électorales

Cela concerne 2 catégories des personnes :

· Les incapables majeurs qui étaient automatiquement exclus du droit de vote jusqu’en 2005. À partir de 2005, il a été prévu qu’il ne pouvait pas voter sauf si ils y étaient autorisé par le juge des tutelles. Et depuis 2009, il y a eu un nouvel assouplissement et désormais le juge des tutelles doit s’exprimer au cas par cas sur le maintien ou la suppression du droit de vote.

· Les personnes ayant subi des condamnations pénales et là encore, la tendance a été à l’assouplissement car jusqu’en 1974, les personnes condamnées à certains crimes et délits étaient automatiquement privées de leur capacité électorale et depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code Pénal, cette automaticité a disparu sauf pour certains délits relatifs à la corruption.

4. L’inscription sur les listes électorales

Pour voter, il faut être inscrit sur les listes électorales de la commune où l’on réside. Cela exclue les personnes sans domicile fixe et les gens du voyage. Depuis 1998, une loi relative à la lutte contre les exclusions prévoient que les personnes qui ne peuvent pas fournir la preuve de leur domicile peuvent être inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé un organisme d’accueil agréé. Ceci étant, cette disposition n’est pas applicable aux gens du voyage qui eux doivent prouver 3 ans de rattachement à une commune, ce qui constitue une discrimination dans le droit de vote.

C. Les caractéristiques protectrices

Elles sont énoncées à l’article 3 de la constitution française -> suffrage universel, égal et secret.

1. Le secret

Vote secret, pour éviter la pression et les marchandages. Il est garantit par l’isoloir et par l’usage de l’enveloppe. Le vote secret implique également le vote personnel, chaque électeur doit voter lui-même. En même temps, s’est posé le problème de l’électeur qui ne peut pas venir lui-même -> vote par procuration.

2. L’égalité

La démocratie implique que chacun des votes soient égaux. L’égalité du suffrage implique deux choses, d’une part qu chaque citoyen ne peut avoir qu’une seule voie et d’autre part que toutes les voies doivent avoir la même valeur. Or deux pratiques sont longtemps opposés au vote égal, tout d’abord le vote plural -> système qui consiste a accorder plusieurs voies à un même électeur sous certaines conditions, par exemple l’une des formes du vote plural a été de donner plusieurs voies au chef de famille en fonction de son nombre d’enfant. De plus le vote multiple -> pratique qui autorise un électeur a voter dans plusieurs circonscriptions. Une seconde pratique il y a également le découpage électorale -> manipulation électorale afin d’encadrer le résultat des élections.

3. La lutte contre la fraude électorale

Elle rassemble l’ensemble des manœuvres qui portent atteinte à la régularité et à la sincérité du scrutin. Le contrôle de régularité en France est exercé par deux juridictions, le conseil constitutionnel qui veille à la régularité des élections présidentielles, législatives et des référendums et d’autre part le conseil d’état qui veille à la régularité des élections locales. Dans ce domaine, les juridictions disposent d’importants pouvoirs, elles peuvent annuler un scrutin et même dans certain cas le juge peut procéder à une substitution d’élu sans qu’il y ait une nouvelle élection. L’élection est considérée comme primordiale dans les démocraties contemporaines, car c’est le mode démocratique de sélection des représentants.

D. La problématique de l’abstention

Depuis à peu près 20 ans, on constate un recul significatif de la participation électorale. Concerne aussi bien les élections législatives (1960 : 20% et 2000 : 40%) que les élections européennes (70% d’abstention au RU, 60% en France aux dernières élections). Or l’abstention pose un réel problème sur le plan démocratique car le pouvoir est légitime que si il émane du peuple et qu’il se fonde sur le consentement des citoyens. L’abstention est susceptible de remettre en cause cette légitimité démocratique du pouvoir. Ceci étant l’abstention est aussi un problème parce que se sont les citoyens eux-mêmes qui perdent leur influence sur le système politique (ex : élections présidentielles de 2002).

II. Les modes de scrutin

A. Les différents modes de scrutin

Technique par laquelle on répartit les sièges ou les mandats électoraux à partir du nombre de suffrage obtenu.

Ils existent différentes méthodes pour assurer cette répartition.

1. Le scrutin uninominal et le scrutin de liste

Scrutin uninominal : système dans lequel les électeurs ne votent que pour un candidat. C’est la cas aussi lorsqu’il y a un seul mandat.

Scrutin de liste : l’électeur vote pour plusieurs candidats. Il y a plusieurs possibilités :

-soit le scrutin se déroule avec panachage et là l’électeur peut choisir des candidats sur plusieurs listes

-soit le scrutin de liste se déroule avec le système de vote préférentiel, l’électeur peut modifier l’ordre des candidats sur une liste

-soit le scrutin le liste est dit bloqué, l’électeur ne peut voter que pour la liste entière sans en modifier la composition.

2. Scrutin majoritaire et scrutin proportionnel

a. Scrutin majoritaire

Lorsque par le scrutin majoritaire, est élu soit le candidat (scrutin uninominal majoritaire) ou soit une liste (scrutin de liste majoritaire) qui a obtenu le plus de suffrage.

– Scrutin majoritaire à un tour : est élu le candidat de la liste qui a obtenu la majorité simple c’est-à-dire celui ou celle qui est arrivé en tête de liste.

Les électeurs peuvent être confrontés à un dilemme, soit l’électeur vote pour le candidat de son choix tout en sachant qu’il n’a presque pas de chance d’être élu, soit il est incité à voter utile c’est-à-dire voter pour un candidat qui a des chances de l’emporter. Ce mode de scrutin a plutôt tendance à favoriser la deuxième option.

– Scrutin majoritaire à deux tours : il faut avoir obtenu plu de la moitié des voies pour être élu au premier tour. Si aucun n’obtient la majorité absolu, se déroule un second tour où sera élu le candidat qui obtient la majorité relative (le plus de voies) -> système utilisé en France pour les élections législatives.

b. Le scrutin proportionnel

Chaque liste obtient un nombre siège proportionnel au nombre de voie obtenu. C’est toujours un scrutin de liste. La mise en œuvre se fait en deux temps, la répartition des sièges se fait à partir du quotient électoral. On l’obtient en divisant le nombre de suffrage par le nombre de siège. Chaque liste reçoit autant de siège que le nombre de suffrage qu’elle a obtenu contient de fois le quotient électoral.

Deux méthodes pour attribuer les sièges qui restent :

– la méthode des plus forts restent -> attribuer aux listes auxquelles ils restent le plus grand nombre de voie après la répartition

– à la plus forte moyenne -> il faut calculer pour chaque liste la moyenne qu’elle attendrait si elle obtenait fictivement un siège de plus. Opération à faire pour chaque siège qui reste à attribuer.

Le résultat va dépendre de la méthode de la répartition choisie. La méthode du plus fort reste avantage les petits partis, à l’inverse la répartition à la plus forte moyenne avantage les plus grands partis.

3. Les scrutins mixtes

Mode de scrutin qui comporte une part de majoritaire et une part de proportionnel -> élections au Bundestag en Allemagne, la moitié des membres est élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour dans le cadre de circonscription et l’autre moitié au scrutin majoritaire de liste au sein de chaque land. Chaque électeur vote à la fois pour une personne et pour une liste, c’est ce qu’on appelle le système du double vote.

B. Les avantages et les inconvénients de chaque mode de scrutin

Pour les déterminer il faut se placer de deux points de vue. Tout d’abord du point de vue de la représentation des opinions car la première fonction du mode de scrutin c’est de refléter des choix politiques des électeurs et du point du vue du fonctionnement des institutions parce que l’autre fonction d’un mode de scrutin c’est de permettre de mettre en place des institutions stables.

1. Le scrutin majoritaire

Favorise la mise en place d’institutions stables car le scrutin majoritaire tend à marginaliser les petits partis et donc les incite à se regrouper ce qui favorise la stabilité du régime. Mais le reproche que l’on peut lui faire, c’est son manque de représentativité parce qu’il écarte du pouvoir les formations minoritaires du coup toutes les opinions politiques ne vont pas être représentées au sein du parlement. De plus au second tour les marchandages sont favorisés. C’est pourquoi ce système est aujourd’hui minoritaire dans les sociétés contemporaines.

2. Le scrutin proportionnel

On peut dire que le scrutin proportionnel reflète plus les choix politiques des électeurs, il est plus représentatif. Cependant, comme une multitude de partis politiques vont pouvoir être représentés, cela favorise l’instabilité gouvernementale. Par ailleurs, le scrutin proportionnel a tendance à renforcer le contrôle du parti politique sur les élus.

– Donc chacun de ces modes de scrutin présentent à la fois avantages et inconvénient, le premier est efficace mais peu juste et le second est plus juste mais présente plus de risque en terme d’instabilité gouvernementale.

III. L’encadrement des élus

A. L’encadrement juridique

Pour pouvoir être élu il faut être éligible et il ne faut pas exercer de fonction incompatible avec le mandat électoral.

1. Les inéligibilités

-Premières conditions de bases pour être élu : les mêmes que celles qui permettent d’exercer le droit de suffrage.

Mais certaines conditions peuvent s’ajouter :

-Par exemple en France pour être élu au Sénat il faut avoir au moins 30 ans. Ou encore, il faut pour les élections présidentielles obtenir 500 signatures.

Par ailleurs, certaines personnes même si elles réalisent ces conditions sont quand même inéligibles soit à cause de la fonction qu’elles occupent soit à cause d’une sanction -> inéligibilité fonctionnelle (préfet ne peut pas être élu dans son département pendant 3 ans après la fin de son mandat) ou inéligibilité de sanction (sanction en cas de non respect des règles de financement électoral).

2. Les incompatibilités

-Fonction que l’on ne peut pas cumuler avec un mandat électoral. Cela n’empêchera pas de candidaté mais il devra faire un choix entre a fonction et son mandat.

-Impossibilité de cumuler certaines fonctions entre elles, en France on ne peut pas être à la fois député et sénateur ou député et député européen…

L’objectif est de préserver l’indépendance de la personne.

B. L’encadrement politique

Encadrement des élus par les partis politiques et parfois par les électeurs. Tout d’abord, les constitutions classiques ne contenaient pas des dispositions sur les partis politiques contrairement aux constitutions contemporaines. Elles reconnaissent les rôles des partis.

De plus, les rapports entre partis politiques et démocratie sont relativement ambigu. Ils sont à la fois considérés comme indispensables à la démocratie mais en même temps les partis politiques sont toujours soupçonnés d’être un obstacle au bon fonctionnement de la démocratie, d’imposer leurs intérêts particulier plutôt que de défendre l’intérêt général.

1. Les fonctions des partis politiques

La première consiste à organiser les élections et contribue à la formation de la conscience politique des citoyens. Les partis sont l’intermédiaire entre les citoyens et les responsables politiques.

2. L’organisation des partis politiques

Le nombre de parti politique dépend du mode de scrutin. En ce qui concerne leur fonctionnement, ils ont été confronté à une double difficulté :

– Multiplication du nombre de scrutin, en France en 1958 il y avait un mode de scrutin, il y avait une élection importante tous les 5 ans.

– Modernisation des campagnes électorales -> augmentation des dépenses, or les ressources des partis politiques sont restées limitées. C’est ce qui explique la multiplication des affaires de corruption.

A été adopté en France, une loi encadrant le financement des partis politiques qui prévoit que les partis ont droit à un financement public, ce financement revient en moitié aux partis qui présentent un certain nombre de candidat aux élections. Et particulièrement, encadrement du financement privé, pour éviter la corruption des élus et plafonnement du financement par les personnes physique 2/3 des financements sont publics. Les partis politiques sont donc dépendants de l’état, le risque c’est que l’état exerce des pressions sur les partis politiques.