La représentation en droit suisse des contrats

DROIT SUISSE : LA REPRÉSENTATION

En droit suisse, la représentation est le pouvoir donné à une personne (le représentant) d’agir au nom d’une autre personne (le représenté) dans le cadre d’une transaction commerciale ou d’un contrat. Le représentant agit en son nom propre, mais il agit également au nom et pour le compte du représenté. Le représentant peut agir en son nom propre ou en celui du représenté, mais il doit toujours agir dans l’intérêt de ce dernier. Il doit également respecter les règles de bonne foi et de loyauté. La représentation peut être expressément désignée par le représenté ou peut être implicitement reconnue par la loi.

 

NOTION SUR LA REPRÉSENTATION EN DROIT SUISSE DES CONTRATS

Représentation directe / indirecte.

Si les conditions de la représentation sont réunies, tout se passe comme si le représenté avait agi lui-même. C’est lui qui tire des droits et assume des obligations.

Représentation directe distinguée de la représentation indirecte dans laquelle le représentant agit en son propre nom pour le représenté. C’est le représentant qui va acquérir les droits et assumer les obligations du contrat mais il pourra les transférer au représentant. Ce transfert par une cession de créances et une reprise de dettes.

  • Les organes d’une société constituent eux-mêmes directement la volonté de la société mais ils ne la représentent pas. Il n’y a donc pas, à la différence d’une représentation, de lien contractuel de représentation. Ils engagent la société par leurs actes, de par la loi, sans procuration.
  • Distinction organe / représentant.
  • Distinction messager / représentant : il ne transmet qu’un message. Les règles sur l’erreur peuvent être invoquées lorsque le messager ne transmet par son message correctement.
  • Représentant légal / représentant volontaire. Selon loi ou contrat, on parle de représentation légale ou volontaire.
  • Représentant avec pouvoir / sans pouvoir. Peut ou non représenter la personne.
  • Représentation active / passive : dite active lorsque le représentant a la compétence d’émettre des actes au nom du représenté. Cette représentation est passive lorsque le représentant a la compétence de recevoir valablement des déclarations pour le compte du représenté, mais sans qu’il puisse en revanche s’exprimer.
  • Quelles sont les conditions :
  • L’efficacité de la représentation est subordonnée à deux conditions. Tout d’abord doit agir au nom du représenté et doit disposer des pouvoirs nécessaires pour ce
  • Le représentant doit avoir la volonté d’agir du représenté. Le représentant doit manifester à l’égard de sa contrepartie contractuelle pour le compte d’un tiers. Cela doit être manifeste et doit être reçu par l’autre partie contractuelle. On déclare agir au nom de, pour le compte de ou encore par procuration
  • Exceptions intéressantes:
    • Il y a le rapport de représentation implicite : cette situation vise les cas où le cocontractant devait déduire des circonstances qu’il existait un lien de représentation. Lorsqu’un architecte est en charge de la construction d’un immeuble et qu’il commande du ciment, il va de soi que celui qui a besoin du ciment est le propriétaire et non l’architecte. Représentation implicite, il n’y a pas besoin que l’architecte s’exprime et le dise qu’il agit pour le compte du propriétaire.

Indifférence du cocontractant : situations dans lesquelles il est absolument indifférent au cocontractant de traiter avec tel ou tel individu. Dans ces cas, il est toujours nécessaire que le représentant ait la volonté d’agir pour le besoin d’autrui mais il n’a pas besoin de le signaler.

 

Pouvoir de représentation : droit d’accomplir un acte juridique pour le compte de quelqu’un d’autre. 3 sources :

  • La loi : cas ordinaire des parents représentants légaux des
  • Décision d’une autorité : désignation d’un tuteur qui devient un représentant légal.
  • Acte juridique (généralement unilatéral) : appelé procuration. Par cet acte, une personne donne à une autre personne le pouvoir de la représenter. Acte juridique unilatéral soumis à réception. Toutefois, en pratique, elle est très fréquemment contenue dans un contrat. En effet, quand on confie un mandat à quelqu’un pour gérer une affaire pour son compte, on lui confie par ce mandat, le droit de représenter le vendant. Très fréquemment il y a pouvoir de représentation pour le tiers dans un contrat. La relation entre le représentant et le représenté ne concerne pas le tiers. La seule chose qui intéresse le tiers, c’est de savoir si le représentant a effectivement les pouvoirs de représenter le représenté. En revanche, les conditions, la rémunération, les détails du mandat, n’intéresse pas le tiers et n’a pas à les connaître. Cette procuration n’est soumise à aucune forme particulière en droit Une procuration orale est parfaitement valable. Même si le contrat est soumis à une forme particulière, la procuration n’est quant à elle toujours pas soumise à une forme particulière.

Le pouvoir de représentation comme il peut naître légalement par un contrat ou décision d’une autorité. Il peut s’éteindre pour des causes légales ou volontaires.

  • Cause volontaire d’extinction : lorsque le derme prévu dans la procuration est atteint, ou celui qui a donné les pouvoirs au représentant décide de les lui retirer. On met alors un terme à la procuration. Révocation des pouvoirs de représentation. Cette révocation est impérativement possible en tout temps et même si on s’engage à ne pas la révoquer dans un contrat, cet engagement ne vaut rien. Celui qui donne procuration à quelqu’un garde de par la loi toujours le droit de révoquer, de résilier la procuration. Même si dans le contrat je m’engage à ne pas résilier le pouvoir, je peux le
  • Cause légale d’extinction:
    • Déclaration d’absence
    • Perte d’exercice des droits civils
    • Faillite
    • Fin de la personne morale qui avait donner la procuration

Procuration post-mortem : il s’agit d’un pouvoir de représentation qui va se poursuivre au- delà du décès d’une partie. Elle est utile dans les relations avec les mandataires professionnelles. Exemple : on confie des documents à un notaire qui donne des pouvoirs de succession à celui qui va lui succéder pour le représentant. Transfert dans l’intérêt du représenté.

Titulaire d’un compte bancaire peut faire une procuration post-mortem en faveur d’un intéressé. Le procédé de la procuration post-mortem, s’il est destiné à violer les droits des héritiers, rend alors cette procuration nulle.

Toute procuration peut être révoquée par les héritiers du défunt.

A la fin du rapport de représentation, le représentant est tenu de restituer la procuration. Si le 

  • représenté omet de la réclamer, c’est alors le représenté qui va subir le dommage qui pourrait résulter des tiers de bonne foi.

REPRÉSENTATION SANS POUVOIR

  • Il peut y avoir une représentation sans pouvoirs dans plusieurs types de situations :
  • Pouvoirs jamais octroyés
  • Octroyés sur la base d’un document qui est nul : il n’y a jamais eu de pouvoir
  • Cas où le représentant va au-delà de ce qu’il était autorisé à

Pouvoirs éteints et révoqués, et le représentant continue d’agir de manière illicite.

Dans ces cas de figure, il va falloir déterminer qu’elles sont les relations entre les parties. Il faut examiner les rapports entre le pseudo-représenté et le tiers qui a signé le contrat. En principe, la représentation  sans   pouvoir  ne  devrait  pas   avoir  d’effet  pour  le   représenté.   Le     pseudo- représenté n’est pas lié par le contrat qui a été conclu. Néanmoins deux cas où il est lié au  contrat :

  • Ratification du contrat : acte juridique qui émane du pseudo-représenté qui va accepter l’acte qui a été conclu par le pseudo-représentant sans pouvoir. Juridiquement, la ratification, c’est l’exercice d’un droit formateur. Cette ratification peut être expresse mais également implicite, c’est-à-dire elle peut intervenir par actes concluants. Si le pseudo-représenté en lieu et place va recevoir l’article commandé ne réagit pas, paie et accepte, alors c’est une ratification par acte

 

  • Apparence efficace : ici on est dans une situation dans laquelle le pseudo-représenté est engagé en dépit du fait que le représentant n’avait pas de pouvoirs car le pseudo- représenté a lui-même créé l’apparence d’existence de pouvoir. La loi estime dans ce cas que le cas cocontractant en réalité devient plus digne de protection que le pseudo- représenté qui est en quelque sorte coupable d’avoir laissé croire au cocontractant que le représentant avait un pouvoir. 4 grands cas:
    • Limitation des procurations. Si la procuration n’est pas limitée à une période ou à un objet particulier, le représentant peut faire tout est n’importe quoi pour le compte du représenté. A charge pour le représenté de subir les conséquences. Une procuration ne peut et ne doit être formulée que de manière circonscrite.
    • Procuration jamais conférée.
    • Le représenté oublie de communiquer au cocontractant qu’il a retiré la procuration.
    • Extinction de pouvoir

Les pouvoirs doivent avoir été communiqués au tiers par le représenté. Le tiers doit être de bonne foi pour invoquer un de ces cas de figure.

Délivrer une procuration sans date limite, trop générale, constitue dans les affaires un risque extraordinairement grand. 

Rapports entre pseudo-représentant et cocontractant : conformément à la théorie de base sur la volonté des contrats, il ne peut pas tout simplement être lié par le contrat qu’il a conclu pour le compte d’un tiers. A défaut de ratification, le pseudo-représentant va devoir toute fois l’éventuel dommage causé au cocontractant sauf si celui-ci savait qu’il agissait sans pouvoir. L’étendue de  la réparation va dépendre de la faute de celui qui s’est fait passer pour représentant. Si le pseudo-représentant n’est pas fautif, il doit seulement réparer l’intérêt négatif du cocontractant, en revanche, s’il est fautif, il savait qu’il n’avait plus de pouvoir, alors il pourra devoir des dommages et intérêts qui couvrent l’intérêt positif du cocontractant.

 En cas de représentation sans pouvoir, le contrat n’est pas conclu. Sauf deux cas que sont la  ratification et l’apparence efficace. 


Isa Germain

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