MODIFICATION DU CONTRAT D’ASSURANCE HABITATION (par l’assuré ou par l’assureur)
Vous devez signaler toute modification de votre situation à votre assureur, d’autant si cette modification entraîne une modification des risques garantis par votre contrat. Cependant, la modification du contrat peut aussi être une décision de l’assurance.
Modification de la situation de l’assuré
Vous devez signaler à votre assureur toute modification de votre situation :
- Recours en cas de litiges pour un contrat d’assurance
- La résiliation du contrat d’assurance automobile
- La modification du contrat d’assurance automobile
- Attestation et certificat d’assurance ou carte verte
- Les assurances auto facultatives et garanties « tous risques »
- L’assurance automobile obligatoire
- La souscription du contrat d’assurance auto ou véhicule
- Souscription de l’assurance habitation : modalité, conditions
- Contrat d’assurance habitation : tarifs, cotisations, durée
- La modification du contrat d’assurance habitation
- La résiliation du contrat d’assurance habitation
- Assurance habitation : les recours en cas de litige
- L’assurance habitation du propriétaire
- L’assurance de la copropriété
- Le sort du contrat d’assurance habitation après achat ou vente
- Les assurances obligatoires du locataire
- L’assurance Multirisques habitation
- L’assurance habitation en colocation
- Assurance du locataire en cas de déménagement
- Comment déclarer un sinistre (dégâts des eaux, vol, incendie…)
- Assurance Vol et cambriolage : déclaration, expertise
- Dégâts des eaux : déclaration, expertise, constat amiable
- La garantie « risque incendie ou « risque explosion »
- Catastrophes naturelles : définition, conditions, indemnisation
- L’assurance garantie « catastrophes technologiques »
- si ce changement peut affecter le risque assuré,
- et si ce changement se traduit par une diminution ou une aggravation du risque.
Vous devez signaler ces modifications par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception.
Changement de situation à signaler
Un changement de votre situation à signaler peut être :
- un changement de domicile,
- un changement de situation familiale (mariage, divorce…),
- un changement de situation professionnelle ou un départ en retraite.
Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat si la modification de sa situation a une incidence sur le risque couvert. Il faut prévenir son assureur en cas de déménagement. En effet, vous pouvez à cette occasion résilier votre contrat d’assurance.
Vous pouvez aussi choisir de le transférer sur votre nouveau domicile. Vous devez vérifier alors que les caractéristiques de celui-ci sont bien prises en compte dans votre contrat (type de logement, valeur des biens assurés par exemple).
Diminution du risque
Si le changement entraîne une diminution du risque, vous disposez d’un délai de 3 mois pour signaler ce changement à votre assureur. Vous pouvez également à cette occasion demander une diminution du montant de votre cotisation. Si l’assureur refuse, vous pouvez résilier le contrat. La résiliation prend effet 1 mois après la demande.
Aggravation du risque
Si le changement se traduit par une aggravation du risque, que vous en soyez ou non la cause, vous devez le signaler dans un délai de 15 jours à partir du jour où vous en avez connaissance.
L’assureur peut :
- refuser d’assurer ce nouveau risque et résilier le contrat,
- ou vous proposer une augmentation de la cotisation.
Si vous acceptez, un avenant (modification du contrat) ou un nouveau contrat vous est remis.
Si vous refusez ou si vous ne répondez pas dans un délai de 30 jours, le contrat peut être résilié.
Modification du contrat proposée par l’assureur
L’assureur peut vous proposer une modification du contrat (suppression ou ajout d’une garantie, par exemple) autre que celle imposée par la loi.
Il doit obtenir votre accord. Si vous refusez, il doit maintenir les conditions de garanties initiales.
À savoir : toute modification d’un contrat d’assurance doit faire l’objet d’un avenant signé par les 2 parties.
Voici la liste des liens, relatifs à l’assurance habitation, qui pourraient vous intéresser
- Assurance et catastrophes technologiques
- Catastrophes naturelles : définition, conditions, indemnisation
- Risque incendie ou risque explosion
- Dégâts des eaux, les démarches : déclaration, expertise, constat amiable
- Déclaration d’assurance et expertise en cas de vol ou de cambriolage – Assurance habitation
- Comment déclarer un sinistre (dégâts des eaux, vol, incendie, GAV…)
- Assurance du locataire en cas de déménagement
- Assurance et colocation
- Assurance Multirisques habitation et autres assurances facultatives
- Assurance obligatoire du locataire
Références
- http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2594.xhtml – Mise à jour le 14.03.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) – Modifié et adapté
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 : Article à consulter : L113-16
- Code des assurances : articles R113-1 à R113-10