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Les différentes fiches relatives à la responsabilité extracontractuelle (ou responsabilité délictuelle) :
- Responsabilité civile extra-contractuelle : résumé, fiches…Les différentes fiches relatives à la responsabilité extracontractuelle (ou responsabilité délictuelle) :Lire la suite...
- La responsabilité médicaleLes principes de la responsabilité médicale La loi du 4 mars 2002 inscrite aux L. 1142-1 et s. CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE – pose des principes communs pour la réparation des dommages résultant de l’activité médicale qu’il s’agisse d’une responsabilité civile. privée/publique => harmoniser les solution entre les jurisprudences. Civiles. / Administratives – fait coexister une responsabilité ...Lire la suite...
- Produits défectueux : condition et cause d’exonérationResponsabilité du fait des produits défectueux – la loi 19 mai 1998 intégrée aux 1386-1 à – 18 vient créer un nouveau régime de responsabilité => retour à une logique de régime de responsabilité (non un régime hybride comme loi 1985) => on retrouve les Fait Générateur, Lien de Causalité… Pourquoi cette loi ? – se mettre en ...Lire la suite...
- La loi Badinter du 5 juillet 1985 sur les accidents de circulationLa loi du 5 juillet 1985 sur l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et l’accélération des procédures d’indemnisation La loi sur l’amélioratin de la situation des victimes d’accidents de la circulation (…) a été votée le 5 juillet 1985. Cette loi « Badinter » (du nom de son créateur) a pour objectif d’améliorer la ...Lire la suite...
- La responsabilité des associations, organisations sportives, services éducatifsLes régimes de responsabilité du fait d’autrui dégagés par la jurisprudence – régimes fondés sur 1384 al.1 – création jurisprudentielle. depuis Ass. Plén. 29 mars 1991, Blieck <= s’appuie sur 1384 al.1, jusqu’ici employée dans la création du régime de Responsabilité du fait des choses, pour retenir la Responsabilité du fait d’autrui d’une association s’occupant de majeurs ...Lire la suite...
- Les responsabilités du fait d’autrui (parent, instituteur, artisan…)Les différents cas de responsabilité du fait d’autrui – les rédacteurs du Code civil. l’ont envisagé comme une série de cas particuliers de responsabilité prévue par l’article 1384 al. 3 à 8 => Responsabilité des parents du fait des enfants, des artisans du fait des apprentis, des commettants du fait des préposés, des instituteurs du fait ...Lire la suite...
- Histoire de la responsabilité du fait des chosesla responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde. – régime général de droit commun, applicable a priori en toute circonstance, mais non constitutionnalisé – création prétorienne fondé sur 1384 al.1 <= cas particulier de responsabilité pour faute à l’origine Section 1 => L’évolution historique de la responsabilité du fait des choses La solution posée – 1e étape ...Lire la suite...
- Fait des choses : conditions et causes d’exonérationLe mécanisme général de la responsabilité du fait des choses. Depuis la réforme du droit des obligations, le régime de la responsabilité du fait des choses est codifié à l’article 1243 et s’applique aux faits des animaux (actuel art. 1385). Il n’est plus fait mention de manière spécifique de la responsabilité du fait des bâtiments ...Lire la suite...
- La disparition de la condition d’imputabilité de la fauteLa faute : fait générateur et fondement de la responsabilité La nature de la faute – aucune définition dans le Code civil. ou la jurisprudence/doctrine, mais la notion de faute a évolué – 1804/1984 => la faute comportait deux éléments indissolublement liés : illicéité & imputabilité Les conditions d’illicéité et d’imputabilité – l’imputabilité signifie que la faute doit être rattachée à ...Lire la suite...
- La responsabilité du fait personnelLa responsabilité pour faute (personnelle) Le droit de la responsabilité civile français est devenu essentiellement un droit prétorien, donc en constante évolution. Le droit civil français repose encore sur la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle La responsabilité est une responsabilité contractuelle quand elle sanctionne entre les parties l’inexécution d’une obligation née d’un contrat.La ...Lire la suite...
- Résumé de Responsabilité Civile Extra-contractuelleFICHES : LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE La responsabilité civile est le principe juridique selon lequel un individu est tenu de réparer le tort causé à autrui en raison de ses gestes (ou omissions) fautifs ou ceux de personnes ou de biens dont il est responsable. On parle de responsabilité civile extracontractuelle, en cas de situations ...Lire la suite...
Les autres fiches de cours :
- Responsabilité civile extra-contractuelle : résumé, fiches…
- La responsabilité médicale
- Produits défectueux : condition et cause d’exonération
- La loi Badinter du 5 juillet 1985 sur les accidents de circulation
- La responsabilité des associations, organisations sportives, services éducatifs
- Les responsabilités du fait d’autrui (parent, instituteur, artisan…)
- Histoire de la responsabilité du fait des choses
- Fait des choses : conditions et causes d’exonération
- La disparition de la condition d’imputabilité de la faute
- La responsabilité du fait personnel
- Résumé de Responsabilité Civile Extra-contractuelle
- Qu’est-ce que la créance de réparation ?
- Quels sont les fondements de la responsabilité délictuelle?
- Le fait générateur de responsabilité
- Le fait générateur de la responsabilité des parents du fait des enfants
- Qu’est ce que la responsabilité du fait des choses ?
- Qu’est-ce que la responsabilité du fait d’autrui ?
- Qu’est-ce que le dommage réparable ?
- Qu’est-ce que le préjudice en responsabilité civile?
- La charge de la preuve du lien de causalité
- Qu’est-ce que la causalité en responsabilité civile?
- La cause étrangère en droit de la responsabilité civile
- Comment s’applique la loi Badinter sur les accidents de circulation ?
- Cours de droit de la responsabilité civile
- Cours de droit de la responsabilité (réforme)
- Cours de droit de la responsabilité
- La responsabilité civile : cours et fiches
- Droit de la responsabilité : cours et fiches
- Responsabilité civile (L2 S2 droit des obligations)
- Responsabilité civile extra-contractuelle : résumé, fiches…
- Responsabilité civile délictuelle : cours, fiches
- Responsabilité délictuelle
- Les effets de l’action en responsabilité civile
- Les responsabilités spéciales du fait d’autrui (enfant, préposé)
- La responsabilité du fait d’autrui et l’arrêt Blieck
- La responsabilité du fait des choses inertes
- La notion de faute (fait personnel), classification, évolution
- Le préjudice collectif et le préjudice écologique
- La définition du préjudice et du dommage réparable
- L’évolution du fondement de la responsabilité civile
- La responsabilité fondée sur la précaution
- La responsabilité fondée sur le risque et la garantie
- La responsabilité fondée sur la faute
- La responsabilité : définition et notion de responsabilité
- La notion d’obligation et la classification des obligations
- La faute en responsabilité civile : arrêts Lemaire et Derguini
- Les conditions de réparation du dommage
- La réparation du préjudice ou dommage moral
- Définition et preuve du lien de causalité
- Les 3 causes d’exonération de responsabilité
- Arrêts Teffaine et Jand’heur (responsabilité du fait des choses)
- La notion de chose et le fait de la chose (responsabilité)
- Les arrêts sur la garde de la chose : Franck, Gabillet…
- Responsabilité pour les accidents de la circulation
- La responsabilité du fait des produits défectueux
- Arrêts sur la responsabilité parentale : Bertrand, Fullenwarth
- Le commettant : conditions et régime de sa responsabilité
- Grands arrêts sur le préposé : Rochas, Costedoat, Cousin
- Les titulaires de l’action en responsabilité civile
- La gestion d’affaire : définition et conditions
- La répétition de l’indu
- L’action en enrichissement sans cause : condition et conséquence
- La loterie publicitaire, un quasi-contrat?
- La réparation de la victime immédiate ou par ricochet
- Le caractère direct du lien de causalité
- La réparation par équivalent
- La réparation en nature du dommage
- La pluralité des causes à l’origine du dommage
- La certitude du lien de causalité
- Légitimité du dommage (action de la concubine, préjudice de naissance)
- Responsabilité et perte de chance, préjudice futur ou moral
- Le caractère personnel du dommage (ricochet, préjudice collectif)
- Le fait d’autrui
- La responsabilité parentale
- La responsabilité des commettants : conditions et effets
- La notion de garde de la chose
- La présomption de responsabilité du fait des choses
- La responsabilité du fait des choses : naissance et domaine
- L’évolution du droit de la responsabilité civile (histoire)
- Domaine d’application de la loi sur les accidents de la route
- Le régime de l’indemnisation des accidents de circulation
- L’évaluation pécuniaire du dommage
- L’incidence de la pluralité des causes sur la responsabilité
- La réparation intégrale du préjudice : principe, limites
- Responsabilité civile : modes de réparation du dommage
- L’action en responsabilité civile : titulaire et prescription
- La responsabilité contractuelle du fait d’autrui
- La responsabilité générale du fait d’autrui
- La responsabilité des artisans et des instituteurs
- La responsabilité civile des enfants et des parents
- La responsabilité des maîtres et des commettants
- Les cas particuliers de responsabilité du fait des choses
- Les moyens d’exonération du gardien de la chose
- La responsabilité du fait des choses
- Les causes exonératoires de responsabilité civile
- La responsabilité civile des personnes morales
- La responsabilité civile de l’aliéné ou de l’infans
- La hiérarchie des fautes dans la responsabilité pour faute
- La distinction entre obligation de moyens et de résultat
- La faute, condition de la responsabilité du fait personnel
- Les théories de la causalité
- La preuve du lien de causalité entre la faute et le dommage
- Le préjudice des victimes directes ou par ricochet
- Le caractère certain du dommage : préjudice lié à la naissance
- La variété des dommages (direct, par ricochet, collectif…)
- Les 3 conditions de la responsabilité contractuelle
- Le non-cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles
- Objectivation et collectivisation de la responsabilité civile
- Histoire de la responsabilité civile
- Distinction entre responsabilité délictuelle et contractuelle
- Distinction entre responsabilité civile, pénale, administrative
- Définition de la responsabilité civile
- Qu’est ce que la responsabilité civile délictuelle ?
- La faute dans la responsabilité civile
- Le dommage ou préjudice en responsabilité civile
- Le lien de causalité entre le fait et le préjudice
- La responsabilité générale et spéciale du fait d’autrui
- La responsabilité des commettants du fait des préposés
- Quelle responsabilité pour le fait des choses, bâtiments ou animaux?
- La loi BADINTER du 5 juillet 1985
- Les produits défectueux, quelle responsabilité ?
- Le défendeur et le demandeur de l’action en responsabilité
- Conditions et procédures de l’action en réparation
- Les modalités de l’indemnisation et de la réparation du préjudice
- Les origines et les fonctions de la responsabilité civile
- Différences entre responsabilité civile, pénale, administrative…
- L’objectivisation de la Responsabilité Civile
- La faute en responsabilité civile (notion, éléments constitutifs)
- Les caractères et les catégories du dommage réparable
- Les causes d’exonération de responsabilité civile
- Existe-t-il une responsabilité générale du fait d’autrui ?
- La responsabilité des pères et mères
- La responsabilité des commettants (condition, régime)
- La responsabilité des professeurs ou instituteurs
- Les conditions d’indemnisation des accidents de la route
- Exonération de responsabilité en cas d’accident de la route
- La mise en œuvre de la responsabilité en cas d’accident
- La responsabilité du fait des produits défectueux
- La collectivisation des risques par les fonds d’indemnisation
- L’indemnisation des accidents médicaux par la solidarité nationale (ONIAM)
- La procédure d’indemnisation des accidents médicaux
- Les conditions de la responsabilité du médecin
- La responsabilité civile du médecin
- Produits défectueux : preuve, causes d’exonération, prescription
- Champs d’application de la responsabilité des produits défectueux
- L’indemnisation des victimes d’accident de voiture
- Les victimes directes ou par ricochet des accidents de voiture
- Les conditions d’application de la loi Badinter du 5 juillet 1985
- Les origines de la loi Badinter sur les accidents de circulation
- La réparation intégrale en responsabilité
- L’action civile et l’action pénale en responsabilité civile
- Les parties à l’action en responsabilité civile
- Responsabilité contractuelle et délictuelle : quelle différence?
- Quels sont les fondements de la responsabilité délictuelle?
- Quels sont les caractères du dommage réparable ?
- Quels sont les différents types de dommage réparable?
- La théorie de la causalité adéquate et de l’équivalence des conditions
- La preuve et la suppression du lien de causalité
- L’article 1240 du code civil : la responsabilité du fait personnel
- La diversité des fautes de l’article 1240 du code civil
- Article 1243 et 1244 du code civil (bâtiments et animaux)
- Article 1242 du code civil : la responsabilité du fait des choses
- Responsabilité du fait des choses : conditions, exonérations
- Article 1242 du code civil : La garde de la chose et le gardien
- Article 1242 al. 4 du Code civil : la responsabilité des parents
- Article 1242 al. 5 du code civil : responsabilité du commettant
- Article 1242 al 1 du Code civil : responsabilité du fait d’autrui
- La responsabilité civile délictuelle
- La responsabilité délictuelle
- Responsabilité en matière de manifestations sportives
- Qu’est ce que la responsabilité du fait des choses?
- Y a-t-il une Responsabilité générale du fait d’autrui?
- La responsabilité des parents du fait de leur enfants
- La responsabilité des commettants du fait des préposés
- La responsabilité du fait des produits défectueux
- Le préjudice lié à la naissance et l’affaire Perruche
- La responsabilité du médecin
- Une histoire de la responsabilité civile délictuelle
- Dommage certain : perte de chance et dommage futur
- Le dommage direct ou indirect
- Fondement de la responsabilité : faute, risque, garantie, précaution
- Le dommage légitime
- Le dommage matériel
- Le dommage moral
- Le dommage corporel
- Contamination par le virus du sida et responsabilité délictuelle
- Le lien de causalité
- La notion faute dans la responsabilité du fait personnel
- La responsabilité du fait personnel : faits justificatifs
- Le principe général de la responsabilité du fait des choses
- La Responsabilité du fait des bâtiments
- La Responsabilité du fait des animaux
- Responsabilité du fait de la chose : la notion de chose
- Responsabilité du fait de la chose : la détermination du gardien responsable
- La responsabilité du gardien de la chose
- La Responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
- La responsabilité des parents : condition et moyen d’exonération
- La Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
- La Responsabilité des artisans du fait des apprentis
- La Responsabilité du fait d’autrui
- La responsabilité médicale
- Produits défectueux : condition et cause d’exonération
- La loi Badinter du 5 juillet 1985 sur les accidents de circulation
- La responsabilité des associations, organisations sportives, services éducatifs
- Les responsabilités du fait d’autrui (parent, instituteur, artisan…)
- Histoire de la responsabilité du fait des choses
- Fait des choses : conditions et causes d’exonération
- La disparition de la condition d’imputabilité de la faute
- La responsabilité du fait personnel
- De la responsabilité pour faute à la théorie du risque ou de la garantie
- L’évolution de la Responsabilité délictuelle vers l’indemnisation
- L’action en responsabilité civile et responsabilité pénale
- Responsabilité contractuelle / délictuelle : critère, intérêt de la distinction
- Non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle
- Les différents types de responsabilité délictuelle
- Responsabilité du fait personnel : la notion de faute (élément matériel et moral)
- La Responsabilité pour faute : la gravité des fautes
- Les différentes catégories de faute en Responsabilité délictuelle
- Les caractères du préjudice (certain, personnel, direct, légitime)
- La notion de préjudice
- La réparation du dommage (modalité, évaluation du dommage…)
- Existence et preuve du lien de causalité
- La responsabilité en cas de pluralité de causes
- La cause étrangère, un événement imprévisible, extérieur, irrésistible
- Responsabilité du fait des choses : la notion de gardien
- Responsabilité du fait des choses : la notion de chose
- Responsabilités spéciales du fait des choses (incendie, animaux,bâtiments)
- Dommage des enfants, responsabilité des parents
- La responsabilité du commettant
- La responsabilité des artisans du fait de leur apprenti
- La responsabilité des enseignants du fait de leurs élèves
- La responsabilité du fait d’autrui : conditions et régime
- Accident de la circulation : conditions d’indemnisation
- Accidents de la circulation : Indemnisation et procédures
- Responsabilité du fait d’un produit défectueux
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