Les différentes fiches relatives à la responsabilité extracontractuelle (ou responsabilité délictuelle) :
- Résumé de Responsabilité Civile Extra-contractuelleFICHES : LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE La responsabilité civile est le principe juridique selon lequel un individu est tenu de réparer le tort causé à autrui en raison de ses gestes (ou omissions) fautifs ou ceux de personnes ou de biens dont il est responsable. On parle de responsabilité civile extracontractuelle, en cas de situations ...Lire la suite...
- La responsabilité du fait personnelLa responsabilité pour faute (personnelle) Le droit de la responsabilité civile français est devenu essentiellement un droit prétorien, donc en constante évolution. Le droit civil français repose encore sur la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle La responsabilité est une responsabilité contractuelle quand elle sanctionne entre les parties l’inexécution d’une obligation née d’un contrat.La ...Lire la suite...
- La disparition de la condition d’imputabilité de la fauteLa faute : fait générateur et fondement de la responsabilité La nature de la faute – aucune définition dans le Code civil. ou la jurisprudence/doctrine, mais la notion de faute a évolué – 1804/1984 => la faute comportait deux éléments indissolublement liés : illicéité & imputabilité Les conditions d’illicéité et d’imputabilité – l’imputabilité signifie que la faute doit être rattachée à ...Lire la suite...
- Fait des choses : conditions et causes d’exonérationLe mécanisme général de la responsabilité du fait des choses. Depuis la réforme du droit des obligations, le régime de la responsabilité du fait des choses est codifié à l’article 1243 et s’applique aux faits des animaux (actuel art. 1385). Il n’est plus fait mention de manière spécifique de la responsabilité du fait des bâtiments ...Lire la suite...
- Histoire de la responsabilité du fait des chosesla responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde. – régime général de droit commun, applicable a priori en toute circonstance, mais non constitutionnalisé – création prétorienne fondé sur 1384 al.1 <= cas particulier de responsabilité pour faute à l’origine Section 1 => L’évolution historique de la responsabilité du fait des choses La solution posée – 1e étape ...Lire la suite...
- Les responsabilités du fait d’autrui (parent, instituteur, artisan…)Les différents cas de responsabilité du fait d’autrui – les rédacteurs du Code civil. l’ont envisagé comme une série de cas particuliers de responsabilité prévue par l’article 1384 al. 3 à 8 => Responsabilité des parents du fait des enfants, des artisans du fait des apprentis, des commettants du fait des préposés, des instituteurs du fait ...Lire la suite...
- La responsabilité des associations, organisations sportives, services éducatifsLes régimes de responsabilité du fait d’autrui dégagés par la jurisprudence – régimes fondés sur 1384 al.1 – création jurisprudentielle. depuis Ass. Plén. 29 mars 1991, Blieck <= s’appuie sur 1384 al.1, jusqu’ici employée dans la création du régime de Responsabilité du fait des choses, pour retenir la Responsabilité du fait d’autrui d’une association s’occupant de majeurs ...Lire la suite...
- La loi Badinter du 5 juillet 1985 sur les accidents de circulationLa loi du 5 juillet 1985 sur l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et l’accélération des procédures d’indemnisation La loi sur l’amélioratin de la situation des victimes d’accidents de la circulation (…) a été votée le 5 juillet 1985. Cette loi « Badinter » (du nom de son créateur) a pour objectif d’améliorer la ...Lire la suite...
- Produits défectueux : condition et cause d’exonérationResponsabilité du fait des produits défectueux – la loi 19 mai 1998 intégrée aux 1386-1 à – 18 vient créer un nouveau régime de responsabilité => retour à une logique de régime de responsabilité (non un régime hybride comme loi 1985) => on retrouve les Fait Générateur, Lien de Causalité… Pourquoi cette loi ? – se mettre en ...Lire la suite...
- La responsabilité médicaleLes principes de la responsabilité médicale La loi du 4 mars 2002 inscrite aux L. 1142-1 et s. CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE – pose des principes communs pour la réparation des dommages résultant de l’activité médicale qu’il s’agisse d’une responsabilité civile. privée/publique => harmoniser les solution entre les jurisprudences. Civiles. / Administratives – fait coexister une responsabilité ...Lire la suite...
- Responsabilité civile extra-contractuelle : résumé, fiches…Les différentes fiches relatives à la responsabilité extracontractuelle (ou responsabilité délictuelle) :Lire la suite...
- Cours de Responsabilité Civile Délictuelle
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- Résumé de Responsabilité Civile Extra-contractuelle
- La Responsabilité Délictuelle (cours et fiches)
- La Responsabilité civile L2 S4
- Cours de droit de la responsabilité civile
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- Droit de la responsabilité
- Le droit des obligations : la responsabilité civile
- Cours de droit de la responsabilité civile
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- Cours de droit de la Responsabilité
- Responsabilité du fait d’un produit défectueux
- Accidents de la circulation : Indemnisation et procédures
- Accident de la circulation : conditions d’indemnisation
- La responsabilité du fait d’autrui : conditions et régime
- La responsabilité des enseignants du fait de leurs élèves
- La responsabilité des artisans du fait de leur apprenti
- La responsabilité du commettant
- Dommage des enfants, responsabilité des parents
- Responsabilités spéciales du fait des choses (incendie, animaux,bâtiments)
- Responsabilité du fait des choses : la notion de chose
- Responsabilité du fait des choses : la notion de gardien
- La cause étrangère, un événement imprévisible, extérieur, irrésistible
- La responsabilité en cas de pluralité de causes
- Existence et preuve du lien de causalité
- La réparation du dommage (modalité, évaluation du dommage…)
- La notion de préjudice
- Les caractères du préjudice (certain, personnel, direct, légitime)
- Les différentes catégories de faute en Responsabilité délictuelle
- La Responsabilité pour faute : la gravité des fautes
- Responsabilité du fait personnel : la notion de faute (élément matériel et moral)
- Les différents types de responsabilité délictuelle
- Non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle
- Responsabilité contractuelle / délictuelle : critère, intérêt de la distinction
- L’action en responsabilité civile et responsabilité pénale
- L’évolution de la Responsabilité délictuelle vers l’indemnisation
- De la responsabilité pour faute à la théorie du risque ou de la garantie
- La responsabilité du fait personnel
- La disparition de la condition d’imputabilité de la faute
- Fait des choses : conditions et causes d’exonération
- Histoire de la responsabilité du fait des choses
- Les responsabilités du fait d’autrui (parent, instituteur, artisan…)
- La responsabilité des associations, organisations sportives, services éducatifs
- La loi Badinter du 5 juillet 1985 sur les accidents de circulation
- Produits défectueux : condition et cause d’exonération
- La responsabilité médicale
- La Responsabilité du fait d’autrui
- La Responsabilité des artisans du fait des apprentis
- La Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
- La responsabilité des parents : condition et moyen d’exonération
- La Responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
- La responsabilité du gardien de la chose
- Responsabilité du fait de la chose : la détermination du gardien responsable
- Responsabilité du fait de la chose : la notion de chose
- La Responsabilité du fait des animaux
- La Responsabilité du fait des bâtiments
- Le principe général de la responsabilité du fait des choses
- La responsabilité du fait personnel : faits justificatifs
- La notion faute dans la responsabilité du fait personnel
- Le lien de causalité
- Contamination par le virus du sida et responsabilité délictuelle
- Le dommage corporel
- Le dommage moral
- Le dommage matériel
- Le dommage légitime
- Fondement de la responsabilité : faute, risque, garantie, précaution
- Le dommage direct ou indirect
- Dommage certain : perte de chance et dommage futur
- Une histoire de la responsabilité civile délictuelle
- La responsabilité du médecin
- Le préjudice lié à la naissance et l’affaire Perruche
- La responsabilité du fait des produits défectueux
- La responsabilité des commettants du fait des préposés
- La responsabilité des parents du fait de leur enfants
- Y a-t-il une Responsabilité générale du fait d’autrui?
- Qu’est ce que la responsabilité du fait des choses?
- Responsabilité en matière de manifestations sportives
- La responsabilité délictuelle
- La responsabilité civile délictuelle
- Article 1242 al 1 du Code civil : responsabilité du fait d’autrui
- Article 1242 al. 5 du code civil : responsabilité du commettant
- Article 1242 al. 4 du Code civil : la responsabilité des parents
- Article 1242 du code civil : La garde de la chose et le gardien
- Responsabilité du fait des choses : conditions, exonérations
- Article 1242 du code civil : la responsabilité du fait des choses
- Article 1243 et 1244 du code civil (bâtiments et animaux)
- La diversité des fautes de l’article 1240 du code civil
- L’article 1240 du code civil : la responsabilité du fait personnel
- La preuve et la suppression du lien de causalité
- La théorie de la causalité adéquate et de l’équivalence des conditions
- Quels sont les différents types de dommage réparable?
- Quels sont les caractères du dommage réparable ?
- Quels sont les fondements de la responsabilité délictuelle?
- Responsabilité contractuelle et délictuelle : quelle différence?
- Les parties à l’action en responsabilité civile
- L’action civile et l’action pénale en responsabilité civile
- La réparation intégrale en responsabilité
- Les origines de la loi Badinter sur les accidents de circulation
- Les conditions d’application de la loi Badinter du 5 juillet 1985
- Les victimes directes ou par ricochet des accidents de voiture
- L’indemnisation des victimes d’accident de voiture
- Champs d’application de la responsabilité des produits défectueux
- Produits défectueux : preuve, causes d’exonération, prescription
- La responsabilité civile du médecin
- Les conditions de la responsabilité du médecin
- La procédure d’indemnisation des accidents médicaux
- L’indemnisation des accidents médicaux par la solidarité nationale (ONIAM)
- La collectivisation des risques par les fonds d’indemnisation
- La responsabilité du fait des produits défectueux
- La mise en œuvre de la responsabilité en cas d’accident
- Exonération de responsabilité en cas d’accident de la route
- Les conditions d’indemnisation des accidents de la route
- La responsabilité des professeurs ou instituteurs
- La responsabilité des commettants (condition, régime)
- La responsabilité des pères et mères
- Existe-t-il une responsabilité générale du fait d’autrui ?
- Les causes d’exonération de responsabilité civile
- Les caractères et les catégories du dommage réparable
- La faute en responsabilité civile (notion, éléments constitutifs)
- L’objectivisation de la Responsabilité Civile
- Différences entre responsabilité civile, pénale, administrative…
- Les origines et les fonctions de la responsabilité civile
- Les modalités de l’indemnisation et de la réparation du préjudice
- Conditions et procédures de l’action en réparation
- Le défendeur et le demandeur de l’action en responsabilité
- Les produits défectueux, quelle responsabilité ?
- La loi BADINTER du 5 juillet 1985
- Quelle responsabilité pour le fait des choses, bâtiments ou animaux?
- La responsabilité des commettants du fait des préposés
- La responsabilité générale et spéciale du fait d’autrui
- Le lien de causalité entre le fait et le préjudice
- Le dommage ou préjudice en responsabilité civile
- La faute dans la responsabilité civile
- Qu’est ce que la responsabilité civile délictuelle ?
- Définition de la responsabilité civile
- Distinction entre responsabilité civile, pénale, administrative
- Distinction entre responsabilité délictuelle et contractuelle
- Histoire de la responsabilité civile
- Objectivation et collectivisation de la responsabilité civile
- Le non-cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles
- Les 3 conditions de la responsabilité contractuelle
- La variété des dommages (direct, par ricochet, collectif…)
- Le caractère certain du dommage : préjudice lié à la naissance
- Le préjudice des victimes directes ou par ricochet
- La preuve du lien de causalité entre la faute et le dommage
- Les théories de la causalité
- La faute, condition de la responsabilité du fait personnel
- La distinction entre obligation de moyens et de résultat
- La hiérarchie des fautes dans la responsabilité pour faute
- La responsabilité civile de l’aliéné ou de l’infans
- La responsabilité civile des personnes morales
- Les causes exonératoires de responsabilité civile
- La responsabilité du fait des choses
- Les moyens d’exonération du gardien de la chose
- Les cas particuliers de responsabilité du fait des choses
- La responsabilité des maîtres et des commettants
- La responsabilité civile des enfants et des parents
- La responsabilité des artisans et des instituteurs
- La responsabilité générale du fait d’autrui
- La responsabilité contractuelle du fait d’autrui
- L’action en responsabilité civile : titulaire et prescription
- Responsabilité civile : modes de réparation du dommage
- La réparation intégrale du préjudice : principe, limites
- L’incidence de la pluralité des causes sur la responsabilité
- L’évaluation pécuniaire du dommage
- Le régime de l’indemnisation des accidents de circulation
- Domaine d’application de la loi sur les accidents de la route
- L’évolution du droit de la responsabilité civile (histoire)
- La responsabilité du fait des choses : naissance et domaine
- La présomption de responsabilité du fait des choses
- La notion de garde de la chose
- La responsabilité des commettants : conditions et effets
- La responsabilité parentale
- Le fait d’autrui
- Le caractère personnel du dommage (ricochet, préjudice collectif)
- Responsabilité et perte de chance, préjudice futur ou moral
- Légitimité du dommage (action de la concubine, préjudice de naissance)
- La certitude du lien de causalité
- La pluralité des causes à l’origine du dommage
- La réparation en nature du dommage
- La réparation par équivalent
- Le caractère direct du lien de causalité
- La réparation de la victime immédiate ou par ricochet
- La loterie publicitaire, un quasi-contrat?
- L’action en enrichissement sans cause : condition et conséquence
- La répétition de l’indu
- La gestion d’affaire : définition et conditions
- Les titulaires de l’action en responsabilité civile
- Grands arrêts sur le préposé : Rochas, Costedoat, Cousin
- Le commettant : conditions et régime de sa responsabilité
- Arrêts sur la responsabilité parentale : Bertrand, Fullenwarth
- La responsabilité du fait des produits défectueux
- Responsabilité pour les accidents de la circulation
- Les arrêts sur la garde de la chose : Franck, Gabillet…
- La notion de chose et le fait de la chose (responsabilité)
- Arrêts Teffaine et Jand’heur (responsabilité du fait des choses)
- Les 3 causes d’exonération de responsabilité
- Définition et preuve du lien de causalité
- La réparation du préjudice ou dommage moral
- Les conditions de réparation du dommage
- La faute en responsabilité civile : arrêts Lemaire et Derguini
- La notion d’obligation et la classification des obligations
- La responsabilité : définition et notion de responsabilité
- La responsabilité fondée sur la faute
- La responsabilité fondée sur le risque et la garantie
- La responsabilité fondée sur la précaution
- L’évolution du fondement de la responsabilité civile
- La définition du préjudice et du dommage réparable
- Le préjudice collectif et le préjudice écologique
- La notion de faute (fait personnel), classification, évolution
- La responsabilité du fait des choses inertes
- La responsabilité du fait d’autrui et l’arrêt Blieck
- Les responsabilités spéciales du fait d’autrui (enfant, préposé)
- Les effets de l’action en responsabilité civile
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- Comment s’applique la loi Badinter sur les accidents de circulation ?
- La cause étrangère en droit de la responsabilité civile
- Qu’est-ce que la causalité en responsabilité civile?
- La charge de la preuve du lien de causalité
- Qu’est-ce que le préjudice en responsabilité civile?
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