LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES ANIMAUX
A l’origine dans le code civil, 2 articles prévoient un régime spécifique : les articles 1385 et 1386. Désormais, l’article 1386-1 et suivant prévoit un régime spécial lié à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Selon l’article 1385 code civil, le propriétaire d’un animalou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fut sous sa garde, soit qu’il fut égaré ou échappé.Cet article est mal rédigé car il se réfère au propriétaire ; mais en réalité, la responsabilité ne pèse pas sur le propriétaire en tant que tel. Elle pèse soit sur le propriétaire, soit sur le gardien de l’animal si celui-ci n’est est pas le propriétaire. Ce qui importe alors c’est la garde de l’animal et non pas de savoir s’il on est propriétaire.
Ce n’est pas une responsabilité pour faute ou défaut de surveillance mais une responsabilité objective.
- Cours de Responsabilité Délictuelle
- La Responsabilité du fait d’autrui
- La Responsabilité des artisans du fait des apprentis
- La Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
- La responsabilité des parents : condition et moyen d’exonération
- La Responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
- La responsabilité du gardien de la chose
- Responsabilité du fait de la chose : la détermination du gardien responsable
- Responsabilité du fait de la chose : la notion de chose
- La Responsabilité du fait des animaux
- les conditions de la responsabilité
Certains animaux sont exclus du domaine de l’article 1385, tel que le gibier ou animaux non apprivoisé ; tous les autres animaux sont concernés, mais la jurisprudence en grande partie provient de dommage causé par les chiens et notamment par les chiens dangereux. Pour mettre en œuvre cette responsabilité, il n’y ait pas nécessaire qu’il y ait eut contact entre l’animal et la victime car l’animal peut être le cause d’une frayeur sans avoir touché la victime.
- Les effets de la responsabilité
Il y a ici une présomption de responsabilité qui pèse sur le gardien de l’animal ; ou bien qui pèse sur le propriétaire de l’animal ou encore sur un 1/3 qui a l’usage de l’animal.Dans ce cas, l’absence de faute du gardien ne permet pas l’exonération ; il faut la preuve d’une cause étrangère, ou du fait d’un tiers ayant les caractères de la force majeure, ou encore du fait de la victime elle-même (la cause peut être un orage qui a fait peur à un animal qui a mordu un passant).
LES THÉMATIQUES ABORDÉES DANS CE COURS SONT LES SUIVANTES :
- Cours de Responsabilité civile délictuelle
- Histoire de la responsabilité civile délictuelle
- Dommage certain : perte de chance et dommage futur
- Dommage direct
- Fondement de la responsabilité : faute – risque – garantie – précaution
- Dommage légitime
- Dommage matériel
- Dommage moral
- Dommage corporel
- Contamination par le virus du sida et responsabilité délictuelle
- Le lien de causalité
- Responsabilité du fait personnel : la faute
- Responsabilité du fait personnel : faits justificatifs
- Le principe général de la responsabilité du fait des choses
- Responsabilité du fait des bâtiments
- Responsabilité du fait des animaux
- Responsabilité du fait de la chose : la notion de chose
- Responsabilité du fait de la chose : la détermination du gardien responsable
- Responsabilité du fait de la chose : la responsabilité du gardien de la chose
- Responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
- Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
- Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
- Responsabilité des artisans du fait des apprentis
- Responsabilité du fait d’autrui