La responsabilité du PSI envers son client

La responsabilité du PSI (prestataire de service d’investissement)

En droit bancaire et financier, un prestataire de service d’investissement (PSI) est une entité qui fournit des services d’investissement à des clients tels que l’exécution d’ordres, la réception et la transmission d’ordres, et la gestion de portefeuille. La responsabilité financière du PSI est un aspect crucial de sa relation avec ses clients et est réglementée par les lois et régulations en vigueur dans la juridiction concernée.

Voici quelques points importants à connaître concernant la responsabilité financière d’un PSI en droit financier :

  1. Obligation de diligence : Un PSI a l’obligation de diligence envers ses clients, ce qui signifie qu’il doit agir de manière prudente et diligente dans la gestion des investissements de ses clients. Cela implique de fournir des conseils appropriés et de prendre en compte les besoins et les objectifs d’investissement de chaque client de manière individuelle.
  2. Obligation de transparence : Un PSI doit fournir des informations claires et complètes à ses clients sur les produits d’investissement qu’il propose, y compris les risques associés, les coûts, les commissions et les conflits d’intérêts éventuels. Les clients ont le droit de recevoir une documentation appropriée, telle que les prospectus, les rapports financiers et les contrats, pour les aider à prendre des décisions éclairées sur leurs investissements.
  3. Obligation de meilleure exécution : Lorsqu’un PSI exécute des ordres pour le compte de ses clients, il a l’obligation de rechercher la meilleure exécution possible pour ces ordres, en prenant en compte des facteurs tels que le prix, le coût, la rapidité, la probabilité d’exécution et la taille de l’ordre. Les PSI doivent également disposer de politiques et de procédures appropriées pour garantir la meilleure exécution des ordres.
  4. Protection des actifs des clients : Les PSI ont généralement l’obligation de protéger les actifs de leurs clients en les maintenant séparés des actifs de l’entreprise. Cela peut inclure la tenue de comptes ségrégués ou l’utilisation d’autres mécanismes de protection pour s’assurer que les actifs des clients sont utilisés uniquement à des fins autorisées et ne sont pas exposés au risque de faillite ou de défaillance du PSI.
  5. Responsabilité en cas de manquement : En cas de manquement à ses obligations légales, un PSI peut être tenu responsable financièrement envers ses clients. Cela peut inclure des réclamations de clients pour des pertes financières subies en raison d’une mauvaise exécution d’ordres, d’une négligence, d’une violation des obligations de diligence ou d’autres fautes professionnelles. La responsabilité financière peut varier en fonction des lois et régulations en vigueur dans la juridiction concernée et des circonstances spécifiques de chaque cas.

Il y a trois questions qui se posent :

Qu’es-ce qu’un client ?

La directive MIF a classifié les clients :

  • Les contreparties éligibles : Il s’agit des établissements de crédit, des entreprises d’investissements et des entreprises d’assurance. Ce que l’on peut dire c’est que ce sont les investisseurs institutionnels. Ce sont les professionnels des marchés. Puisqu’ils sont des professionnels des marchés, l’obligation d’information de la part du PSI est moins lourde. Cependant, si on est en présence d’un conseil en investissement ou s’il s’agit d’une gestion de portefeuille, le PSI doit s’assurer de l’adéquation du service à fournir au regard des objectifs et de la situation financière de la contrepartie éligible. Ici on sera au cas par cas.
  • Les clients professionnels : Ce sont les gouvernements, les banques centrales, les grandes entreprises (réunissent au moins deux critères parmi : bilan > 20 millions d’euros, CA > 40 millions d’euros, Capital > 2 millions d’euros). L’obligation d’information sera plus importante que celle pour les contreparties éligibles.

Les clients non-professionnels : Les informations sont plus nombreuses car on retrouve des entreprises plus petites et qui doivent avoir plus de conseils. Les particuliers intervenant en Bourse sont inclus dans cette catégorie. L’idée est de permettre au client de comprendre la nature des risques. Il y a dans ce cas-là une obligation d’information renforcée. On nomme cette obligation « le devoir de mise en garde ». L’arrêt Buon (Cass, Com, 5 novembre 1991) explique le devoir de mise en garde : c’est une obligation d’information centrée sur les risques encourus dans le cadre d’opérations dites spéculatives sur les marchés à terme.

Quelle est la nature du contrat conclu entre le PSI et son client ?

On est dans le cadre d’un mandat du droit civil. Plusieurs règles s’appliquent :

  • Le mandataire est tenu d’exercer son mandat et répond des dommages et intérêts qui pourraient découler de son inexécution (article 1991 du Code civil).
  • Le mandataire à l’obligation de rendre compte au mandant de l’exécution de sa mission (article 1993 du Code civil)

Les PSI sont tenus de respecter des règles de bonne conduite. Ces règles sont destinées à garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations. Ces règles de bonne conduite sont celles établies par l’AMF. Cependant, le mandat a lieu dans les limites du contrat. L’arrêt Cass, Com, 31 mars 2009 déclare en faux un gérant de portefeuille qui a conclu un contrat avec un mandant et ce contrat est un mandat au profil de gestion prudent. Le gérant de portefeuille décide de vendre une partie des titres pour financer des opérations à terme à découvert. En cas de perte, le gérant est fautif. Le mandataire doit rendre compte au mandant de sa gestion. L’arrêt Cass, Com, 10 mars 2009 dit qu’un gérant de portefeuille est en faute car il ne respecte pas son obligation contractuelle d’informer ses clients de l’évolution de leur portefeuille. L’idée est de limiter les pertes en période de crise. Avec cette jurisprudence du 10 mars 2009, le PSI doit être suffisamment vigilant pour informer le client des risques.

Un PSI peut-il limiter sa responsabilité ?

L’idée générale est qu’il n’y a de limitation de responsabilité que si la loi l’autorise expressément. C’est donc la loi qui va décider mais deux jurisprudences ont fait couler beaucoup d’encre

Arrêt Bénéfic, Cass, Com, 19 septembre 2006 : Un FCP dénommé Bénéfic était proposé par la Poste à la condition que le FCP soit garanti en cas de baisse de l’indice de 23 %.

Malheureusement, la Bourse a mal tourné et l’indice a perdu plus de 23 %. La question qui se posait était de savoir s’il y avait un manquement à l’obligation d’information et de conseil.

Les juges de première instance avaient considéré qu’il y avait un manquement à cette obligation.

La Cour de cassation fait remarquer qu’il y a eu la remise d’un document au client. L’information n’a été ni incomplète, ni inexacte, ni trompeuse, en ajoutant que dans ces hypothèses, 70 % des clients disposaient d’un plan d’épargne en actions (PEA). En disposant d’un PEA on peut supposer que ces derniers avaient quelques connaissances sur le sujet. L’arrêt Bénéfic n’a pas du tout plu aux petits épargnants qui ont eu l’impression de se faire avoir. Cette jurisprudence a été réaffirmé par l’arrêt Cass, Com, 23 juin 2009. Il s’agissait d’un OPCVM à formule. La Cour de cassation a alors dit que l’investisseur avait été correctement informé.

Arrêt Caisse d’épargne Cass, Com, 24 juin 2008 : Il s’agissait d’un FCP avec une publicité qui était très claire « Vous n’avez pas à vous inquiéter des évolutions des marchés financiers ». Le problème est que les marchés financiers s’étaient effondrés en 2000-2001. A côté de cette publicité, il y avait un document de l’AMF très technique mettant des conditions. La Cour de cassation prévoit que la publicité doit être cohérente et doit être conforme au document de l’AMF. Elle dit que les informations et les communications à caractère commercial doivent avoir un caractère clair, exact et non trompeur. Il y avait une distorsion entre ce que disait la publicité et ce que disait le document de l’AMF.

Un nouvel article L533-12 a été introduit dans le CMF : « il faut fournir au client les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la nature du service d’investissement et du type spécifique d’instrument financier proposé ainsi que les risques y afférent afin que les clients soient en mesure de prendre leurs décisions d’investissement en connaissance de cause. »

Conclusion : Les obligations pesant sur les PSI sont renforcées progressivement. Il y a une large panoplie de termes utilisés :

  • Information
  • Conseil
  • Mise en garde