La responsabilité pénale en droit pénal tunisien

La responsabilité pénale est la conséquence juridique de la violation d’une norme pénale. En droit tunisien, la responsabilité pénale est réglementée par le Code pénal, qui énonce les conditions dans lesquelles une personne peut être tenue responsable d’une infraction pénale. Dans ce cours, nous allons examiner les différents aspects de la responsabilité pénale en droit tunisien.

La Responsabilité, La Culpabilité Et l’Imputabilité en droit pénal de la Tunisie :

La responsabilité en droit pénal veut dire ou signifie comme l’obligation de répondre à des conséquences de ces actes.

La responsabilité est donc une conséquence juridique de l’infraction et non pas un élément de cette infraction.

Alors, la responsabilité en droit tunisien est principalement basée sur la faute, c’est-à-dire que la personne doit avoir commis une faute pénale.

La responsabilité doit être distinguée de la culpabilité et de l’imputabilité.

La culpabilité suppose la commission d’une faute intentionnelle ou d’imprudence qui constitue l’élément moral de l’infraction.

Concernant l’imputabilité, il s’agit de la capacité de comprendre et de vouloir, c’est-à-dire la possibilité de mettre la faute au compte de celui qui a commis l’infraction. Elle suppose la conscience et la volonté libre.

Enfin, la responsabilité c’est la somme de la culpabilité et de l’imputabilité.

Les Causes Exclusives De Responsabilité en droit pénal tunisien:

La responsabilité peut être exclus, repoussée et éliminée: on parle dans ce cas de cause exclusive de responsabilité.

Ces causes suppriment la peine mais sans faire disparaitre la responsabilité. Elles sont au nombre de deux :

  • Soit objectives : et sont objectives extérieur à la personne comme la légitime défense ou l’ordre de la loi, qui fait disparaitre l’infraction à l’égard de l’auteur et de complice.
  • Soit subjectives : qui tiennent à la personne même. Il s’agit par exemple de la menace.

Enfin, quand il s’agit de causes objectives de non responsabilité, il s’agit de fait justificatif et quand il s’agit de causes subjectives de non responsabilité, on parle donc de cause de non imputabilité.

La Responsabilité Des Personnes Morales en droit pénal tunisien

La responsabilité pénale peut poser des problèmes lorsqu’il s’agit de son application aux personnes morales. Alors, cette responsabilité des personnes morales pose d’énormes problèmes lorsqu’il s’agit de fautes à caractère pénale commises par les représentants à part les préposés des personnes morales. Il s’agit des problèmes de la responsabilité pénale du fait d’autrui. À ce niveau, le droit tunisien pose un principe, celui de la personnalité des délits et des peines, c’est-à-dire que la peine qui est la cause d’une infraction est personnelle et nul ne peut supporter les conséquences des faits commis par autrui.

Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, celle-ci étant une fiction, on ne peut lui appliquer que des peines pécuniaires sous forme d’amende mais pas de peine d’emprisonnement ni de peine de mort.

Ce type de peine serait supporté par des auteurs de l’acte. Ainsi, par exemple dans le cas où il y a homicide involontaire, on remarque que c’est le dirigeant et le préposé qui ont subit des peines d’emprisonnement, dans l’affaire du restaurant « la baie des singes », où une jeune fille est morte sur le coup par suite d’une faute, celle d’avoir accepter de la promener à cheval connu par ses fougues, c’est-à-dire son instabilité. Alors, le préposé qui procédait à la promenade est considéré comme auteur de l’infraction mais aussi le représentant de la société anonyme (S.A.) qui exploite le restaurant « la baie des singes », alors qu’il n’a pas participé à l’acte directement. Mais, la cour de cassation l’a condamné parce que le dirigeant a rendu possible l’exécution matérielle de l’infraction par le préposé :

D’abord, parce qu’il ne lui a pas fourni de délégation de pouvoir. On remarque dans ce cas que la responsabilité pénale des personnes morales ne peut pas être appliqué, s’agissant donc de personnes fictives, mais que cette responsabilité est retenue à l’encontre ; soit de leurs représentants ; soit de leurs préposés ; ou les deux à la fois.

Par ailleurs, des sanctions strictement pécuniaires (des amendes) peuvent être rendues à l’encontre des personnes morales.

Enfin, le droit pénal prévoit dans certains cas bien spécifiques à travers des textes législatifs des sanctions à l’encontre des dirigeants à l’occasion de faits biens spécifiés comme en matière sanitaire ou en matière bancaire pour le taux d’intérêt excessif par exemple.

Ces responsables sont sanctionnés en raison de leurs fonctions. Ils sont visés spécialement par la loi.