La responsabilité du service public de la justice

La responsabilité du service public de la justice

Possibilité de réparation des erreurs judiciaires (voies de recours).

 

  • §1. La responsabilité de l’Etat

  – Ordre judiciaire:

> Le déni de justice : lorsqu’une juridiction refuse de statuer sur une affaire.

> La faute lourde (« toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la Justice à remplir la mission dont il est investi ») : interprétation restrictive ou plus large. Exemple de faute lourde : absence de suite donnée à une plainte.

> Les régimes spéciaux en matière pénale : une personne placée injustement en détention provisoire peut obtenir une indemnisation. Pour les affaires définitivement jugées, la personne peut saisir la Cour de Cassation qui statue sous la forme d’une cour de révision chargée de statuer à nouveau non pas sur les faits mais sur la possibilité d’une erreur judiciaire.

 

  – Ordre administratif :

Aucun texte ne prévoit la responsabilité de l’Etat en cas de faute. C’est la jurisprudence par l’intermédiaire du Conseil d’Etat qui l’a décidé (reconnaissance jurisprudentielle)

 

  • 2. La responsabilité des magistrats

 Les magistrats de l’ordre judiciaire

Le principe posé par la loi est que le juge est responsable uniquement de ses fautes personnelles ; le fait de mal juger ou de mal interpréter la loi n’est pas une faute personnelle. Ex de faute : pièce de dossier perdue.

Art. L141-2 du Code de l’Organiation Judicaire

 

  1. Les magistrats professionnels

Art. 11-1 ord. 22 décembre 1958

La responsabilité des juges est enserrée dans de strictes limites. Elle est indirecte. Le justiciable doit agir d’abord contre l’Etat, qui sera chargé d’indemniser la victime si la faute est reconnue. Ensuite l’Etat peut se retourner contre le magistrat en question, pour qu’il lui rembourse le montant de l’indemnisation versée. Cette action récursoire est exercée devant une chambre civile de la Cour de Cassation.

Des sanctions disciplinaires existent.

 

  1. Les magistrats non professionnels

Ils ne sont pas régis par l’ordonnance de 58. Pour engager leur responsabilité les justiciables doivent engager une procédure particulière, la prise à partie. Pour qu’elle soit possible il faut qu’il y ait un dol (manœuvre frauduleuse) ou un déni de justice.

Il faut que le premier président approuve la demande de procédure du justiciable. Lorsque la responsabilité du juge est constatée, c’est d’abord l’Etat qui indemnise le justiciable.

 

  1. Les juges administratifs

Pas de texte spécifique. Le Conseil d’Etat a retenu le principe d’une action contre l’Etat. Il y a une exigence d’une faute personnelle caractérisée (entre faute simple et lourde). L’Etat a ensuite une action récursoire contre le juge fautif.

 La responsabilité des magistrats en pratique est très rarement engagée. Il est en effet plus facile pour un justiciable d’engager la responsabilité de l’Etat.

 Réforme proposée en 2007 visant à aggraver la responsabilité des juges : le texte prévoyait la responsabilité des juges en cas de violation délibérée et grave des règles de procédure et permettait le justiciable de saisir le médiateur de la République. Le conseil constitutionnel a sanctionné le texte en raison du principe de l’indépendance de la magistrature.

 

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