Résumé de l’histoire du droit des affaires

L’histoire du Droit des affaires

On peut distinguer ici deux grandes périodes à durées inégales. La première commencerai à la Romantique (4^e s avant JC ou bien du temps des Phéniciens : ceux qui ont inventé l’argent) et finirait à la Révolution. La deuxième débute à la Révolution et continue encore.

Section 1 : Avant le Code de commerce

On distingue l’époque de l’antiquité méditerranéenne et l’époque romaine. Puis viennent le Moyen Age, la Renaissance, le 16^e s puis la Révolution. On va constater que le Droit commercial est apparu, s’est affirmé puis s’est consolidé.

§1 – Apparition du Droit commercial

L’antiquité méditerranéenne connaissait déjà quelques règles applicables aux relations nées du commerce, particulièrement du commerce maritime. On a ainsi connaissance des règles relatives à certains contrats commerciaux (prêt à intérêt). Ces contrats étaient en valeur à Babylone (-2000) dans le Code d’Hammourabi qui pouvait servir aux commerçants. Dans la Grèce ancienne aussi on retrouve des contrats commerciaux. La loi dite de l’avarie commune : le propriétaires des différentes cargaisons transportées par un même navire devaient contribuer à la perte subie par ceux dont la cargaison avait due être jetée à la mer pour jeter le navire. Aucune preuve n’a été faite qu’elle n’ait pas été appliquée à des non-commerçants. On ne peut donc pas affirmer qu’il s’agissait déjà d’un Droit purement commercial. Le Droit romain ensuite n’a jamais connu l’existence de règles commerciales particulières. Les relations nées du commerce étaient régies par la Jus civil. C’était surtout le Jus Gentium qui comportait des règles commerciales. Les relations commerciales étaient basées sur des institutions adaptées au besoin du commerce. Par exemple la vente commerciale était soumise au principe du consensualisme vers la fin de l’empire romain : c’est un principe qui répond parfaitement au besoin de rapidité de la vente commerciale. Mais il ne s’appliquait pas que aux ventes commerciales, il était aussi valable pour tout autre type de vente. Le commerce était méprisé (baux emphytéotiques). Les pères de famille faisaient exercer le commerce par leurs esclaves qui se retrouvaient ainsi progressivement riches.

§2 – Affirmation du Droit commercial

Elle s’inscrit sur une période couvrant le Moyen Age. On peut alors vraiment parler de son apparition. Il faut attendre les 11^e et 12^e s pour rencontrer des règles propres au commerce. Cela apparaît dans les villes italiennes : Venise, Gènes, Pise, Florence. Les marchands sont regroupés en corporations et les statuts de ces corporations comprenaient des règles originales étant élaborées par et pour les commerçants. Ces règles avaient pour domaine le milieu bancaire, le transport maritime. Le Droit romain avait une grande influence. Ces commerçants arrivaient au pouvoir dans ces villes et Républiques, et ils étaient amenés a rédiger eux-mêmes les statuts de ces Républiques. C’est tout naturellement qu’ils étaient amenés à intégrer dans les statuts municipaux les règles de Droit commercial qu’ils avaient élaborés auparavant. Ces règles étaient sanctionnées par des juridictions spéciales étant composées par des commerçants : juridictions consulaires. Dans ces villes, un Droit commercial s’est instauré. Ce mouvement se retrouve dans les siècles suivants dans l’Europe entière. Dans différents pays, les règles du Droit commercial vont naturellement découler des corporations. Le Droit commercial issu des foires existe aussi. A partir du 15^e s, on assiste au développement de foires internationales. On fixait des règles pour foirer : mesures, règles juridiques, garantie, sécurité, trêves, engagements contractuels, sanctions encourues en cas de non-respect de certaines règles. Toutes ces règles progressivement élaborées sont devenues un Droit commercial qui se transmettait entre commerçants. Des juridictions spéciales, temporaires existaient, elles étaient à l’origine de nos actuels tribunaux de commerce. Le Droit des foires était parallèlement au Droit des corporations une seconde source d’un Droit commercial autonome.

Au 16^e s, le Droit commercial est constitué en une discipline particulière, indépendante. Ce Droit commercial va subsister et s’accentuer avec les premières tentatives de codification de ce Droit et l’instauration des premiers tribunaux de commerce permanents. Les monarchies qui se succèdent ont conscience de devoir protéger et surveiller ce milieu. En France, le pouvoir royal va légiférer s’agissant des foires et des corps de métiers. Cette réglementation n’est pas uniforme pour autant : certains corps de métier vont demeurer plus ou moins libres, alors que d’autres sont soumis a des règles contraignantes. Le tribunal du Chatelet à Paris a été institué par un édit en 1563 par Charles IX, c’est le premier tribunal de commerce en France. Ces interventions royales vont colorer le Droit commercial. Le Droit commercial, d’essence internationale jusque là, devient un Droit national. Il était jusque là aussi essentiellement un Droit coutumier, oral, il va devenir écrit, ce qui est un virage pour un Droit. Il évolue alors beaucoup moins vite et se fige. Exemple : ordonnance de Colbert de 1673 cherchant à unifier le Droit commercial terrestre : Code marchand ou Code Savary ; ordonnance sur le commerce maritime de 1681.

§3 – Consolidation du Droit commercial

La Révolution va apporter le principe de la liberté du commerce et de l’industrie avec les lois des 2 et 17 mars 1791, et le décret de la suppression des corporations, des maîtrises et des jurandes (charges conférées à un ou plusieurs membres d’une corporation). Loi Lechapelier des 14 et 17 juin 1792.

Ces décisions modifient totalement la partie du Droit commercial relative à l’organisation des professions. La Révolution va remanier en profondeur le Droit commercial sans le supprimer, au travers d’un travail de codification mis en œuvre sous Colbert. Ce travail va échouer à cause de l’instabilité de l’époque. En 1806, à la demande expresse de Napoléon, une commission composée de négociants et de magistrats va être réunie pour composer un Code de commerce des Français, dont le but était de remplacer l’ordonnance de 1673. L’œuvre fut menée à bien et le 15 juin 1807, le Code est terminé et entre en vigueur le 1^er janvier 1808.

Le Cours complet de droit des affaires est divisé en plusieurs fiches :

• Cours de droit des affaires – Introduction au droit commercial – droit des affaires – Résumé de l’histoire du droit des affaires – Les sources textuelles du droit commercial – Usage, pratique, coutume : sources du droit commercial – La transparence en droit de la concurrence – Tribunaux de commerce : organisation et compétences – L’arbitrage en droit des affaires
• Conditions et effets du statut de commerçant – Qualité de commerçant : conditions tenant à la personne – Qualité de commerçant : faire des actes de commerce.
• Le régime des actes de commerce et actes mixtes – La théorie de l’accessoire commercial
• Le champ d’application du bail commercial – Obligations et droits des parties au bail commercial – Le renouvellement du bail commercial
• Les éléments constitutifs du fonds de commerce – Fonds de commerce : une universalité, un meuble incorporel – Les conditions de la vente du fonds de commerce – Les effets de la vente du fonds de commerce – Nantissement judiciaire ou conventionnel du fonds de commerce – Location-gérance du fonds de commerce : conditions, effets – Le crédit-bail de fonds de commerce – L’apport en société d’un fonds de commerce

Section 2 : Depuis le Code du commerce

L’apparition même d’un Code de commerce est le témoin d’une évolution importante car il y avait une dualité de fond. Grâce à ce Code, il va y avoir aussi une dualité de forme.

§1 – Le Code de commerce

Ce Code était composé de 648 articles, mal rédigé et ayant mal vieilli. Les révolutions ne pouvaient être envisagées. Dès 1807 ; le Code du commerce n’était plus LA source unique du Droit commercial. Les contrats commerciaux ont été de suite soumis aux règles énoncées dans le Code civil, règles relatives à la théorie générale des contrats, des obligations. De nouvelles lois ont du rapidement être élaborées : loi de 1867 sur les sociétés commerciales ; textes ont régi le Droit commercial au travers de la notion de fond de commerce : loi du 17 mars 1909 ; décret du 30 septembre 1953 relatif à la propriété commerciale. Notre époque a vu se multiplier ces lois. 24 juillet 1966 : réforme du Droit des sociétés. 25 janvier 1985 : redressement et liquidation judiciaire des entreprises. Le Code de commerce est ainsi largement dépassé. Il y a beaucoup d’autres textes fondamentaux votés en fonction des politiques économique en place. Les règles du Droit commercial peuvent orienter l’économie et constituent un instrument privilégié du pouvoir en place.

Plusieurs époques peuvent être retenues :

Époque libérale : nombreux textes ont cette orientation jusqu’en 39-45. Le législateur va offrir aux commerçants de trouver du crédit, de protéger leur marque, leurs inventions.

L’après guerre est une période de reconstruction et donc de dirigisme. Il y a de nombreuses nationalisations : entreprises, banques. Une ordonnance de 1945 encadre les prix. Il y a une politique de planification qui est entreprise pendant 20 ans environ. Puis il y a des lois néolibérales qui connaissent des variantes en fonction de l’alternance politique. Puis vient une phase de privatisation. Le législateur a des préoccupations tout a fait contradictoires : il souhaite faciliter la création des entreprises et favoriser les échanges, à ce titre, de nouvelles structures sont offertes pour l’exercice de cette activité commerciale. Dans le même esprit, l’ordonnance du 1^er décembre 1986 qui permet une libéralisation des prix. La loi du 1^er juillet 1996 qui abolit le refus de vente entre professionnels. Dans le même ordre d’idée : lois relatives aux procédures collectives vont être votées et privilégient la période de prévention en laissant de coté la notion de sanction des entreprises.

Le législateur veut tout autant favoriser des catégories professionnelles particulières qui ont besoin d’une protection particulière renforcée : épargnants, petits commerçants (loi Royer de 1973), artisans, entrepreneurs individuels ou les consommateurs. La loi NRE du 15 mai 2001 est un four tout qui intéresse le Droit commercial, le Droit de la consommation, de la concurrence. Les lois sont de moins en moins bien rédigées.

§2 – L’évolution récente du Code de commerce

Le gouvernement en 2000 a entrepris une vaste restauration de recodification du Code de commerce. L’objectif était de réunir et d’ordonner les textes disparates pour tenter de redonner une cohérence à la matière. Il faut le Code de commerce, le Code des marchés financiers et le Code de propriété intellectuelle. Le résultat est une ordonnance du 18 septembre 2000 donnant naissance à un nouveau Code de commerce. Il regroupe désormais 9 livres

Il y a aussi le code monétaire et financier qui dispose de 7 livres.

Ces deux codifications ont fait l’objet de nombreuses critiques de plus en plus vives. Tout d’abord, la codification devait intervenir à Droit constant (sans modification des dispositions déjà existantes, ces dernières auraient gardé leur numérotation ancienne). Il y a aussi des modifications incroyables. La clarification obtenue est toute relative dans la mesure ou la répartition est purement artificielle (lettre de change se situe dans le Code de commerce, le chèque dans le Code monétaire et financier). La consultation des Codes est tout à fait insuffisante pour connaître les Droit applicable. Pour connaître le régime juridique de certains contrats commerciaux, il faut se référer au code de commerce, au Code Civil., au Code de la consommation, Code de l’artisanat, code des principes communautaires. Cette codification n’est pas suffisante.