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Les autres fiches de cours :
- Cours résumé et fiches de Droit administratif
- Établissement public : définition, création, EPA et EPIC
- L’administration centrale et déconcentrée de l’Etat
- Naissance et histoire du droit administratif français
- L’administration publique
- La police administrative : définition, régime juridique
- Le service public : définition et distinction SPA / SPIC
- Le régime du service public : lois de Rolland et liberté de création
- Acte administratif unilatéral : notion, classification, régime
- Mesure d’ordre intérieur, circulaire, directive (actes administratifs)
- L’acte administratif émane d’une autorité administrative
- L’autorité compétente pour l’élaboration de l’acte administratif
- Les critères du contrat administratif
- L’entrée et la sortie en vigueur des actes administratifs
- Contrat administratif : définition, les parties au contrat
- Quels sont les principaux contrats administratifs ?
- Les conditions de formation du contrat administratif
- Privilèges de l’administration et droits du cocontractant
- Contentieux du contrat administratif : exécution, passation
- Droit administratif
- Cours résumé et fiches de Droit administratifLe cours de droit administratif est disponible sous ce lien. Puis ci-dessous, les fiches de droit administratif :Une autres liste de fiches et de cours en droit administratif :Lire la suite...
- Établissement public : définition, création, EPA et EPICLES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. Un établissement public est « une personne morale de droit public gérant un service public spécialisé, distincte de l’État, et des collectivités territoriales, mais rattachée à eux » (définition du Professeur Pierre-Laurent Frier à la fin du XXe siècle). Ce sont des personnes morales de Droit public, autre que l’État et ...Lire la suite...
- L’administration centrale et déconcentrée de l’EtatL’ADMINISTRATION CENTRALISÉE : L’ETAT. On distingue l’administration centrale et l’administration locale déconcentrée de l’EtatLa Constitution de 58 consacre la subordination de l’administration au Gouvernement (article 20) et instaure un Pouvoir Exécutif bicéphale (avant, seul le Président avait le Pouvoir). Sommet de la hiérarchie : le Président et le 1er Ministre. Les 2 prennent des décrets. L’administration ...Lire la suite...
- Naissance et histoire du droit administratif françaisLa formation du droit administratif Le droit administratif est le droit applicable à l’administration. L’expression droit administratif est relativement récente. Cette expression du 19ème siècle désigne une discipline juridique. Avant, on parlait de droit public, « jus publicum » en droit romain. L’ancien droit public se divise en droit administratif et droit constitutionnel. Un droit ...Lire la suite...
- L’administration publiqueL’administration publique : notion et consistance Le secteur des administrations publiques comprend les administrations publiques centrales, les administrations publiques locales et les administrations de sécurité sociale.Au sens fonctionnel ou matériel, l’Administration publique a pour but la réalisation des besoins d’intérêt général et cela d’une manière désintéressé. Au sens organique, l’on désigne l’ensemble des organes et ...Lire la suite...
- La police administrative : définition, régime juridiqueLa police administrative : définition, distinction (PA spéciale / PA générale), régime juridique On range l’ensemble des fonctions de l’administration dans 2 grandes catégories :– C’est aussi un prestataire de service. L’administration construit des écoles, des routes… Ces activités de service sont regroupées sous le nom de service public. – Orienter, encadrer, réglementer ...Lire la suite...
- Le service public : définition et distinction SPA / SPICLe service public C’est une notion mise en exergue par une certaine école du droit public: l’École de Léon Duguit.Section 1 : La notion de service public La meilleure définition est celle du professeur Chapus « C’est une activité de service générale assurée ou assumée par une collectivité publique ». Dans cette définition, il y ...Lire la suite...
- Le régime du service public : lois de Rolland et liberté de créationLe régime des services publics La notion de «service public» est la clé de voûte de la construction étatique en France. Ce terme a au moins trois significations : – ensemble d’activités et de structures placées sous la dépendance des collectivités publiques ; – régime de droit administratif conférant obligations et privilèges ; – ...Lire la suite...
- Acte administratif unilatéral : notion, classification, régimeActe administratif unilatéral Commençons par définir ce qu’est un acte administratif puis nous définirons ce qu’est un acte administratif unilatéral (c’est toute décision prise unilatéralement par une autorité administrative). Chapitre 1 : Qu’est ce qu’un Acte administratif ?– Un acte administratif est un type spécifique d’acte juridique, il se distingue du fait. ...Lire la suite...
- Mesure d’ordre intérieur, circulaire, directive (actes administratifs)Les différentes types d’acte administratif unilatéral : Mesure d’ordre intérieur, circulaire, directive L’acte administratif unilatéral (AAU) n’est pas seulement celui qui porte le caractère d’une décision, mais aussi l’acte dont les effets sont tournés vers l’extérieur de l’administration. Traditionnellement, les actes pris dans le cadre exclusif de la « vie intérieure des services publics » ...Lire la suite...
- L’acte administratif émane d’une autorité administrativeL’acte administratif est pris par une autorité administrative dans l’exercice d’un pouvoir administratif L’acte administratif unilatéral est une décision prise par une autorité administrative et destinée à produire des effets à l’égard des tiers à l’acte, des effets extérieurs.L’autorité administrative est différente de la personne publique. Dans l’État, les autorités ...Lire la suite...
- L’autorité compétente pour l’élaboration de l’acte administratifL’élaboration des actes administratifs unilatéraux : la question de l’autorité compétente pour édicter un acte administratifUn acte doit être pris par une autorité compétente : la question est décisive. Le moyen de l’incompétence est un moyen privilégié qui a une portée spécifique. On l’appelle le moyen d’ordre public. Si ...Lire la suite...
- Les critères du contrat administratifLes critères d’administrativité du contrat passé entre une personne publique et une personne privée Un contrat est dit administratif si : — si la loi le qualifie comme tel (ex : un contrat de « marchés de travaux publics » est un contrat administratif selon la loi du 28 pluviôse an VIII) ou si un texte déclare le ...Lire la suite...
- L’entrée et la sortie en vigueur des actes administratifsLa vigueur des actes administratifs Un acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l’administration et dans un but d’intérêt général. Un acte administratif peut être un acte individuel ou un acte réglementaire. Quelles sont les conditions de l’entrée en vigueur et la sortie en vigueur des actes administratifs? Et ...Lire la suite...
- Contrat administratif : définition, les parties au contratLes contrats administratifs passés entre personnes privées / entre personnes publics Lorsque l’administration agit, elle peut conclure des contrats, cette possibilité pour de conclure des contrats a été admise très tôt par le juge administratif dans l’arrêt du CE du 31 janvier 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges.Selon Gérard Cornu, est qualifié de contrat administratif ...Lire la suite...
- Quels sont les principaux contrats administratifs ?Les principaux types de contrats administratifs Il existe une grande variété de contrats administratifs et il ne s’agit pas ici d’en faire un tableau un peu exhaustif. Si nous laissons de côté la catégorie nouvelle des « contrats de partenariat » (voir supra et cours de Master 1 Droit public des affaires), il convient d’insister sur ...Lire la suite...
- Les conditions de formation du contrat administratifLa formation du contrat administratif Un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Ce contrat sera qualifié « d’administratif » par la loi, ou par la jurisprudence s’il porte sur l’exécution d’un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun. ...Lire la suite...
- Privilèges de l’administration et droits du cocontractantLes effets du contrat administratif : Droits et pouvoirs de l’administration et du cocontractant A l’occasion de l’exécution des contrats administratifs, l’administration dispose d’un certain nombre de pouvoirs, prérogatives ou privilèges, qui ont parfois été expressément prévus et qui existent aussi en dehors de toute stipulation (Conseil d’État 6 mai 1985 Association Eurolat). ...Lire la suite...
- Contentieux du contrat administratif : exécution, passationLe traitement des litiges relatifs au contrat administratif I – Les contentieux liés à la passation du contrat Traditionnellement, il n’était possible de contester la passation d’un contrat que lorsque celui-ci existait, c’est-à-dire après qu’il avait été signé. L’intervention du juge était ainsi tardive car la contestation portait souvent sur la procédure même de la passation ...Lire la suite...
- Droit administratifCours de droit administratif : police administrative, responsabilité administrative, actes administratifs unilatéraux, contrat administratif Le Droit administratif est une branche du Droit public. Il a pour fonction de gérer les rapports entre les particuliers et l’Administration, et ceux des Administrations entre elles. C’est l’ensemble de règles définissant les droits et obligations de l’Administration. Le Droit administratif est ...Lire la suite...
Une autres liste de fiches et de cours en droit administratif :
- Les sources de la légalité administrative
- Le pouvoir réglementaire des ministres (et autres)
- Qu’est-ce que le règlement ? (source du droit)
- Les circulaires et les directives
- La hiérarchie des sources de la légalité
- Le rapport entre les sources nationales en droit administratif
- Hiérarchies des sources extra-nationales (traité) et nationales (loi, règlements…)
- Le contrôle administratif par l’administration
- Les conditions de recevabilité du recours en excès de pouvoir
- Les cas d’ouverture du recours en excès de pouvoir
- Le contrôle de la légalité administrative par voie d’exception
- Les sanctions du non respect du principe de légalité
- Qu’est-ce que le pouvoir discrétionnaire ?
- Le contrôle par le juge du pouvoir de l’administration
- Le pouvoir discrétionnaire de l’administration
- Le contrôle du pouvoir discrétionnaire de l’administration
- Les circonstances exceptionnelles (Arrêt Heyriès…)
- Les actes insusceptibles de recours devant le juge
- L’activité administrative est soumise à quel juge ?
- La répartition des compétences entre l’ordre judiciaire et administratif
- Les principes du contentieux administratif
- Les conditions de recevabilité du recours contentieux
- Le recours administratif n’a pas d’effet suspensif
- Justice administrative : instance et voies de recours
- L’exécution des décisions de justice administrative
- A quoi sert le Conseil d’État ? Qui y siège ?
- Cours de droit administratif
- Cours de droit administratif (L2)
- Cours de droit administratif
- Droit des contrats administratifs
- L’acte administratif unilatéral
- Droit administratif : fiches et cours (L2)
- Droit administratif
- Fiches de droit administratif (L2)
- Droit administratif L2 S3
- Fiches de droit administratif
- Droit administratif : cours gratuit à télécharger .doc .pdf
- Résumé de droit administratif (fiches, cours)
- Cours résumé et fiches de Droit administratif
- Établissement public : définition, création, EPA et EPIC
- L’administration centrale et déconcentrée de l’Etat
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- Les critères du contrat administratif
- L’entrée et la sortie en vigueur des actes administratifs
- Contrat administratif : définition, les parties au contrat
- Quels sont les principaux contrats administratifs ?
- Les conditions de formation du contrat administratif
- Privilèges de l’administration et droits du cocontractant
- Contentieux du contrat administratif : exécution, passation
- Droit administratif
- Droit administratif
- Marché public : définition et critère du marché public
- Le contrat de partenariat public-privé : définition, condition
- Les contrats d’occupation du domaine public
- Les délégations de service public : définition et régime
- Les exclusions du droit des marchés publics
- Le contentieux de pleine juridiction
- Le contentieux de l’excès de pouvoir
- Le référé contractuel ou précontractuel
- Contrat administratif : Conclusion, exécution, rupture
- Les critères du contrat administratif
- L’identification du contrat administratif
- Influence du droit civil et commercial sur le contrat administratif
- Les principes constitutionnels du droit des contrats administratifs
- Le droit européen et les contrats administratifs
- Histoire et actualité du droit des contrats administratifs
- Emprise irrégulière et voies de fait en droit administratif
- Le tribunal des conflits
- La répartition des compétences entre juge administratif et judiciaire
- La rupture de l’égalité devant les charges publiques
- La responsabilité sans faute de l’administration
- Les cas de responsabilité pour faute lourde de l’administration
- La responsabilité pour faute de l’administration
- Le partage de responsabilité entre l’administration et ses agents
- L’autonomie de la responsabilité administrative
- La responsabilité administrative
- Le contrôle des motifs par le juge de l’excès de pouvoir
- La violation de loi (recours pour excès de pouvoir)
- Le détournement de pouvoir (recours en excès de pouvoir)
- Vice de forme et de procédure (recours en excès de pouvoir)
- L’incompétence de l’auteur d’un acte (recours en excès de pouvoir)
- Le recours en excès de pouvoir
- Les exceptions au principe de légalité administrative
- Le contrôle juridictionnel de l’action administrative
- Les effets du contrat administratif à l’égard des tiers
- Les effets du contrat administratif sur les parties
- Les contrats administratifs (marché public, partenariat public/privé…)
- Les critères jurisprudentiels du contrat administratif
- Les critères du contrat administratif fixés par la loi
- L’abrogation et le retrait des actes administratifs
- La directive : définition, contenu
- La circulaire administrative : définition, buts, contenu
- Les recours contre les actes administratifs unilatéraux
- Les compétences et les mesures de police administrative ?
- Définition et buts de la police administrative
- Les lois de services publics et leurs régimes juridiques
- La gestion du service public
- Définition et classification des services publics
- La création des services publics
- La sanction du principe de légalité
- Les mesures d’ordre intérieur
- Les actes de gouvernement
- Les limites au principe de légalité en période exceptionnelle
- Le principe de légalité
- La jurisprudence administrative et les PGD
- Le pouvoir réglementaire en droit administratif
- La loi et le règlement : définition, autorité, domaine
- Les conditions d’application des normes internationales
- La place des normes internationales dans l’ordre interne
- La constitution : contenu, autorité, interprétation
- Le droit administratif : définition, critère, caractères
- Administration : définition et droit applicable à l’administration
- La police administrative
- La responsabilité sans faute de l’administration
- Le responsabilité pour faute de l’administration
- Les conditions de la responsabilité administrative
- Les établissements publics et les EPIC : définition, organisation
- Le contrôle administratif des collectivités locales
- La région et le conseil régional : organisation, compétence
- Le département : définition, organisation, compétence…
- Le regroupement de commune : définition, régime…
- La commune : la mairie et le conseil municipal
- Le fonctionnement des collectivités territoriales (élection…)
- La décentralisation administrative
- La déconcentration et les services déconcentrés de l’état
- Les autorités administratives centrales en France
- La portée du principe de légalité administrative
- Les exceptions au principe de légalité
- La légalité administrative et les sources du droit administratif
- L’autonomie du droit administratif
- Définition, caractère et objet du droit administratif
- Le juge administratif : histoire et organisation
- Le contrôle non juridictionnel de la légalité administrative
- Sources réglementaires et PGD en droit administratif
- La police administrative : objet et régime juridique
- Les actes administratifs
- Les sources constitutionnelles du droit administratif
- Les sources législatives du droit administratif
- Les sources européennes du droit administratif
- Les sources internationales du droit administratif
- Le principe de légalité en droit administratif
- Les caractères et principes du droit administratif
- Histoire du droit administratif
- Définition et critère du droit administratif
- La responsabilité de l’administration
- Les juridictions administratives : organisation, fonctionnement
- Les contrats administratifs
- L’acte administratif
- École du Service public (Duguit) et de la Puissance publique (Hauriou)
- Histoire et actualité du droit administratif
- La théorie de la loi-écran ou écran-législatif
- L’autorité des traités internationaux en droit administratif
- L’influence de l’Union Européenne sur le droit administratif
- Les sources jurisprudentielles, législatives et administratives
- Compétence liée / pouvoir discrétionnaire de l’administration
- Les circonstances exceptionnelles et les régimes d’exception
- La justice administrative française
- Les conflits de compétence dans l’ordre administratif
- La théorie des actes de gouvernement
- Les recours devant les juridictions administratives
- Le recours pour excès de pouvoir
- Responsabilité administrative : dommage, lien de causalité, cause d’exonération
- La responsabilité pour faute de l’administration
- Les régimes spéciaux de responsabilité administratif
- Responsabilité fondée sur le risque, la garde et le rupture d’égalité
- Qu’est ce qu’un service public?
- La création ou la suppression d’un service public
- Régie directe ou délégation de service public
- La distinction SPA / SPIC / services marchands ou non
- Les lois du service public (ou lois de Rolland)
- Qu’est ce que la police administrative ?
- Les autorités de police administrative
- Les mesures de police administrative
- Le statut et l’organisation de la justice administrative
- Les critères de compétence entre deux ordres de juridiction
- Le principe de séparation des juridictions et ses garanties
- Le déroulement du procès administratif
- Les procédures d’urgence : référé-suspension, référé-liberté
- L’exécution des décisions de la justice administrative
- Le préjudice dans la responsabilité administrative
- Le lien de causalité en responsabilité administrative
- L’identification de l’administration tenue de la réparation
- La responsabilité de l’administration pour risque
- Responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques
- La participation de l’acte à la fonction administrative
- Le caractère normatif, un critère de l’acte administratif
- L’exercice de prérogatives de puissance publique
- Les éléments constitutifs de l’acte administratif
- La date d’entré en vigueur d’un acte administratif
- Le retrait ou l’abrogation de l’acte administratif
- L’exécution de l’acte administratif
- Les différents types de contrats administratifs
- La qualification des contrats administratifs
- La formation des contrats publics
- Droits des contractants et de l’administration dans le contrat administratif
- Le contentieux des contrats administratifs
- La jurisprudence en droit administratif
- Le règlement en droit administratif
- Les sources législatives du droit administratif
- Les sources internationales du droit administratif
- Les sources constitutionnelles du droit administratif
- Les sources du droit administratif
- L’histoire du droit administratif et de ses grands arrêts
- La place de la Constitution en droit administratif
- Les traités, les normes européennes et le droit administratif
- La loi : définition, domaine, application
- Le juge administratif et les PGD (principes généraux du droit)
- Les actes administratifs (ordonnance, circulaire, directive…)
- Définition de centralisation, décentralisation, déconcentration…
- Les différentes catégories de collectivités territoriales
- Le fonctionnement et le contrôle des collectivités territoriales
- La définition de l’acte administratif unilatéral
- La définition du service public et la distinction SPA / SPIC
- Création et modes de gestion du service public
- L’ordre public
- Composantes, compétence, pouvoirs, mesures de police administrative
- L’acte administratif unilatéral
- Les différentes catégories d’actes administratifs unilatéraux
- L’autorité de la chose décidée : conditions et effets
- Les critères du contrat administratif
- Le régime du contrat administratif (condition, effet, contestation…)
- Le principe de la légalité administrative et ses assouplissements
- Le contrôle de la légalité administrative
- La responsabilité administrative
- La responsabilité de l’administration (pour faute et sans faute)
- Histoire du droit administratif (de Blanco à nos jours)
- Les actes de gouvernement : définition, typologie, critique
- Les actes règlementaires
- Le pouvoir règlementaire : quels titulaires? quelles mesures?
- Différence entre police administrative et judiciaire, générale et spéciale
- La police administrative : les titulaires et les mesures de police
- Le rôle de régulation des AAI et leurs pouvoirs
- L’administration exerçant une activité de service public ou privé
- La hiérarchie des normes
- Les conséquences du principe de légalité administrative
- Définition et caractère du droit administratif
- Les autorités décentralisées : commune, département, région
- L’histoire et le fondement du droit administratif
- Les normes constitutionnelles en droit administratif
- Les normes internationales en droit administratif
- La place de la loi et du règlement en droit administratif
- L’autorité de la jurisprudence en droit administratif
- Juridictions administratives (conseil d’État, tribunal administratif, CAA…)
- Le juge administratif : l’administration et ses juges
- Les différents recours en contentieux administratif
- L’exercice des recours en contentieux administratif
- L’examen des recours en contentieux administratif
- Les autorités centrales de l’État (président, gouvernement, préfet…)
- Le règlement des difficultés de compétence (juge judiciaire ou administratif)
- Les contentieux administratifs réservés au juge judiciaire
- Le pouvoir judiciaire, législatif, et exécutif des juridictions administratives
- Les compétences des juridictions en contentieux administratif
- Le Service Public : définition, création, suppression
- La gestion du Service Public en régie directe ou délégation
- Le régime juridique des services publics
- Police administrative : définition, mesures et limites
- La Constitution et le principe de légalité administrative
- Les sources internationales et européennes du droit administratif
- La loi et le règlement et le principe de légalité administrative
- Les Principes Généraux du Droit (PGD)
- Les actes administratifs et le pouvoir réglementaire
- Les aménagements au principe de légalité en droit administratif
- Recours pour excès de pouvoir : conditions, cas d’ouvertures…
- La police administrative : Définition, finalité, organisation
- Le contrôle des mesures de police administrative
- La notion de service public : définition et critères
- Le régime des services publics : création, fonctionnement, gestion
- Définition et caractères de l’acte administratif unilatéral
- Les conditions de l’élaboration de l’acte administratif unilatéral
- De l’exécution à la disparition de l’acte administratif unilatéral
- Définition et caractères du contrat administratif
- La formation et l’exécution du contrat administratif
- Contrats spéciaux : marchés publics et délégations de service public
- La responsabilité administrative
- La responsabilité administrative pour faute (lourde ou simple)
- La responsabilité sans faute pour risques ou rupture d’égalité
- Qu’est ce que le droit administratif ? définition, caractères, objet…
- Histoire des juridictions administratives
- Organisation de la justice administrative : Conseil d’Etat, CAA, TA
- Répartition de compétence entre juridiction administrative et judiciaire
- La procédure administrative contentieuse
- Procédure administrative : introduction et déroulement de l’instance
- Voies de recours des juridictions administratives : appel, cassation
- Procédures d’urgence : référé suspension, référé liberté, référé conservatoire…
- Pouvoirs du juge pour forcer l’exécution du jugement (injonction, astreinte)
- Les compétences du juge judiciaire et du juge administratif
- L’ordre juridictionnel administratif et les recours administratifs
- La responsabilité sans faute en droit administratif
- La responsabilité administrative pour faute de l’administration
- Responsabilité administrative : préjudice, lien de causalité, faute
- Les actes administratifs dans la hiérarchie des normes
- Principe de primauté et d’effet direct du droit européen
- L’internationalisation du droit administratif
- Les sources de la légalité administrative
- Les contrats administratifs
- Droit administratif : cours de L2 semestre 1 et 2
- Cours de droit administratif
- Le droit administratif
- Cours de droit administratif (L2)
- Les contrats administratifs
- [PDF] Cours gratuit de droit administratif
- Cours de droit administratif
- Cours de droit administratif français
- Droit administratif – Second Semestre
- Droit administratif : cours – fiche L2 – Semestre 3
- Droit administratif : cours – fiche L2 – Semestre 4
- Droit administratif : fiches, résumé
- Résumé de droit administratif
- Résumé de Droit Administratif
