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Puis ci-dessous, les fiches de droit administratif :
- Droit administratifCours de droit administratif : police administrative, responsabilité administrative, actes administratifs unilatéraux, contrat administratif Le Droit administratif est une branche du Droit public. Il a pour fonction de gérer les rapports entre les particuliers et l’Administration, et ceux des Administrations entre elles. C’est l’ensemble de règles définissant les droits et obligations de l’Administration. Le Droit administratif est ...Lire la suite...
- Contentieux du contrat administratif : exécution, passationLe traitement des litiges relatifs au contrat administratif I – Les contentieux liés à la passation du contrat Traditionnellement, il n’était possible de contester la passation d’un contrat que lorsque celui-ci existait, c’est-à-dire après qu’il avait été signé. L’intervention du juge était ainsi tardive car la contestation portait souvent sur la procédure même de la passation ...Lire la suite...
- Privilèges de l’administration et droits du cocontractantLes effets du contrat administratif : Droits et pouvoirs de l’administration et du cocontractant A l’occasion de l’exécution des contrats administratifs, l’administration dispose d’un certain nombre de pouvoirs, prérogatives ou privilèges, qui ont parfois été expressément prévus et qui existent aussi en dehors de toute stipulation (Conseil d’État 6 mai 1985 Association Eurolat). ...Lire la suite...
- Les conditions de formation du contrat administratifLa formation du contrat administratif Un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Ce contrat sera qualifié « d’administratif » par la loi, ou par la jurisprudence s’il porte sur l’exécution d’un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun. ...Lire la suite...
- Quels sont les principaux contrats administratifs ?Les principaux types de contrats administratifs Il existe une grande variété de contrats administratifs et il ne s’agit pas ici d’en faire un tableau un peu exhaustif. Si nous laissons de côté la catégorie nouvelle des « contrats de partenariat » (voir supra et cours de Master 1 Droit public des affaires), il convient d’insister sur ...Lire la suite...
- Contrat administratif : définition, les parties au contratLes contrats administratifs passés entre personnes privées / entre personnes publics Lorsque l’administration agit, elle peut conclure des contrats, cette possibilité pour de conclure des contrats a été admise très tôt par le juge administratif dans l’arrêt du CE du 31 janvier 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges.Selon Gérard Cornu, est qualifié de contrat administratif ...Lire la suite...
- L’entrée et la sortie en vigueur des actes administratifsLa vigueur des actes administratifs Un acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l’administration et dans un but d’intérêt général. Un acte administratif peut être un acte individuel ou un acte réglementaire. Quelles sont les conditions de l’entrée en vigueur et la sortie en vigueur des actes administratifs? Et ...Lire la suite...
- Les critères du contrat administratifLes critères d’administrativité du contrat passé entre une personne publique et une personne privée Un contrat est dit administratif si : — si la loi le qualifie comme tel (ex : un contrat de « marchés de travaux publics » est un contrat administratif selon la loi du 28 pluviôse an VIII) ou si un texte déclare le ...Lire la suite...
- L’autorité compétente pour l’élaboration de l’acte administratifL’élaboration des actes administratifs unilatéraux : la question de l’autorité compétente pour édicter un acte administratif Un acte doit être pris par une autorité compétente : la question est décisive. Le moyen de l’incompétence est un moyen privilégié qui a une portée spécifique. On l’appelle le moyen d’ordre public. Si ...Lire la suite...
- L’acte administratif émane d’une autorité administrativeL’acte administratif est pris par une autorité administrative dans l’exercice d’un pouvoir administratif L’acte administratif unilatéral est une décision prise par une autorité administrative et destinée à produire des effets à l’égard des tiers à l’acte, des effets extérieurs. L’autorité administrative est différente de la personne publique. Dans l’État, les autorités ...Lire la suite...
- Mesure d’ordre intérieur, circulaire, directive (actes administratifs)Les différentes types d’acte administratif unilatéral : Mesure d’ordre intérieur, circulaire, directive L’acte administratif unilatéral (AAU) n’est pas seulement celui qui porte le caractère d’une décision, mais aussi l’acte dont les effets sont tournés vers l’extérieur de l’administration. Traditionnellement, les actes pris dans le cadre exclusif de la « vie intérieure des services publics » ...Lire la suite...
- Acte administratif unilatéral : notion, classification, régimeActe administratif unilatéral Commençons par définir ce qu’est un acte administratif puis nous définirons ce qu’est un acte administratif unilatéral (c’est toute décision prise unilatéralement par une autorité administrative). Chapitre 1 : Qu’est ce qu’un Acte administratif ? – Un acte administratif est un type spécifique d’acte juridique, il se distingue du fait. ...Lire la suite...
- Le régime du service public : lois de Rolland et liberté de créationLe régime des services publics La notion de «service public» est la clé de voûte de la construction étatique en France. Ce terme a au moins trois significations : – ensemble d’activités et de structures placées sous la dépendance des collectivités publiques ; – régime de droit administratif conférant obligations et privilèges ; – ...Lire la suite...
- Le service public : définition et distinction SPA / SPICLe service public C’est une notion mise en exergue par une certaine école du droit public: l’École de Léon Duguit. Section 1 : La notion de service public La meilleure définition est celle du professeur Chapus « C’est une activité de service générale assurée ou assumée par une collectivité publique ». Dans cette définition, il y ...Lire la suite...
- La police administrative : définition, régime juridiqueLa police administrative : définition, distinction (PA spéciale / PA générale), régime juridique On range l’ensemble des fonctions de l’administration dans 2 grandes catégories : – C’est aussi un prestataire de service. L’administration construit des écoles, des routes… Ces activités de service sont regroupées sous le nom de service public. – Orienter, encadrer, réglementer ...Lire la suite...
- L’administration publiqueL’administration publique : notion et consistance Le secteur des administrations publiques comprend les administrations publiques centrales, les administrations publiques locales et les administrations de sécurité sociale. Au sens fonctionnel ou matériel, l’Administration publique a pour but la réalisation des besoins d’intérêt général et cela d’une manière désintéressé. Au sens organique, l’on désigne l’ensemble des organes et ...Lire la suite...
- Naissance et histoire du droit administratif françaisLa formation du droit administratif Le droit administratif est le droit applicable à l’administration. L’expression droit administratif est relativement récente. Cette expression du 19ème siècle désigne une discipline juridique. Avant, on parlait de droit public, « jus publicum » en droit romain. L’ancien droit public se divise en droit administratif et droit constitutionnel. Un droit ...Lire la suite...
- L’administration centrale et déconcentrée de l’EtatL’ADMINISTRATION CENTRALISÉE : L’ETAT. On distingue l’administration centrale et l’administration locale déconcentrée de l’EtatLa Constitution de 58 consacre la subordination de l’administration au Gouvernement (article 20) et instaure un Pouvoir Exécutif bicéphale (avant, seul le Président avait le Pouvoir). Sommet de la hiérarchie : le Président et le 1er Ministre. Les 2 prennent des décrets. L’administration ...Lire la suite...
- Établissement public : définition, création, EPA et EPICLES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. Un établissement public est « une personne morale de droit public gérant un service public spécialisé, distincte de l’État, et des collectivités territoriales, mais rattachée à eux » (définition du Professeur Pierre-Laurent Frier à la fin du XXe siècle). Ce sont des personnes morales de Droit public, autre que l’État et ...Lire la suite...
- Cours résumé et fiches de Droit administratifLe cours de droit administratif est disponible sous ce lien. Puis ci-dessous, les fiches de droit administratif : Une autres liste de fiches et de cours en droit administratif :Lire la suite...
Une autres liste de fiches et de cours en droit administratif :
Les autres fiches de cours :
- Droit administratif
- Contentieux du contrat administratif : exécution, passation
- Privilèges de l’administration et droits du cocontractant
- Les conditions de formation du contrat administratif
- Quels sont les principaux contrats administratifs ?
- Contrat administratif : définition, les parties au contrat
- L’entrée et la sortie en vigueur des actes administratifs
- Les critères du contrat administratif
- L’autorité compétente pour l’élaboration de l’acte administratif
- L’acte administratif émane d’une autorité administrative
- Résumé de Droit Administratif
- Résumé de droit administratif
- Droit administratif : fiches, résumé
- Droit administratif : cours – fiche L2 – Semestre 4
- Droit administratif : cours – fiche L2 – Semestre 3
- Droit administratif – Second Semestre
- Cours de droit administratif français
- Cours de droit administratif
- [PDF] Cours gratuit de droit administratif
- Les contrats administratifs
- Cours de droit administratif (L2)
- Le droit administratif
- Cours de droit administratif
- Droit administratif : cours de L2 semestre 1 et 2
- Les contrats administratifs
- Les sources de la légalité administrative
- L’internationalisation du droit administratif
- Principe de primauté et d’effet direct du droit européen
- Les actes administratifs dans la hiérarchie des normes
- Responsabilité administrative : préjudice, lien de causalité, faute
- La responsabilité administrative pour faute de l’administration
- La responsabilité sans faute en droit administratif
- L’ordre juridictionnel administratif et les recours administratifs
- Les compétences du juge judiciaire et du juge administratif
- Pouvoirs du juge pour forcer l’exécution du jugement (injonction, astreinte)
- Procédures d’urgence : référé suspension, référé liberté, référé conservatoire…
- Voies de recours des juridictions administratives : appel, cassation
- Procédure administrative : introduction et déroulement de l’instance
- La procédure administrative contentieuse
- Répartition de compétence entre juridiction administrative et judiciaire
- Organisation de la justice administrative : Conseil d’Etat, CAA, TA
- Histoire des juridictions administratives
- Qu’est ce que le droit administratif ? définition, caractères, objet…
- La responsabilité sans faute pour risques ou rupture d’égalité
- La responsabilité administrative pour faute (lourde ou simple)
- La responsabilité administrative
- Contrats spéciaux : marchés publics et délégations de service public
- La formation et l’exécution du contrat administratif
- Définition et caractères du contrat administratif
- De l’exécution à la disparition de l’acte administratif unilatéral
- Les conditions de l’élaboration de l’acte administratif unilatéral
- Définition et caractères de l’acte administratif unilatéral
- Le régime des services publics : création, fonctionnement, gestion
- La notion de service public : définition et critères
- Le contrôle des mesures de police administrative
- La police administrative : Définition, finalité, organisation
- Recours pour excès de pouvoir : conditions, cas d’ouvertures…
- Les aménagements au principe de légalité en droit administratif
- Les actes administratifs et le pouvoir réglementaire
- Les Principes Généraux du Droit (PGD)
- La loi et le règlement et le principe de légalité administrative
- Les sources internationales et européennes du droit administratif
- La Constitution et le principe de légalité administrative
- Police administrative : définition, mesures et limites
- Le régime juridique des services publics
- La gestion du Service Public en régie directe ou délégation
- Le Service Public : définition, création, suppression
- Les compétences des juridictions en contentieux administratif
- Le pouvoir judiciaire, législatif, et exécutif des juridictions administratives
- Les contentieux administratifs réservés au juge judiciaire
- Le règlement des difficultés de compétence (juge judiciaire ou administratif)
- Les autorités centrales de l’État (président, gouvernement, préfet…)
- L’examen des recours en contentieux administratif
- L’exercice des recours en contentieux administratif
- Les différents recours en contentieux administratif
- Le juge administratif : l’administration et ses juges
- Juridictions administratives (conseil d’État, tribunal administratif, CAA…)
- L’autorité de la jurisprudence en droit administratif
- La place de la loi et du règlement en droit administratif
- Les normes internationales en droit administratif
- Les normes constitutionnelles en droit administratif
- L’histoire et le fondement du droit administratif
- Les autorités décentralisées : commune, département, région
- Définition et caractère du droit administratif
- Les conséquences du principe de légalité administrative
- La hiérarchie des normes
- L’administration exerçant une activité de service public ou privé
- Le rôle de régulation des AAI et leurs pouvoirs
- La police administrative : les titulaires et les mesures de police
- Différence entre police administrative et judiciaire, générale et spéciale
- Le pouvoir règlementaire : quels titulaires? quelles mesures?
- Les actes règlementaires
- Les actes de gouvernement : définition, typologie, critique
- Histoire du droit administratif (de Blanco à nos jours)
- La responsabilité de l’administration (pour faute et sans faute)
- La responsabilité administrative
- Le contrôle de la légalité administrative
- Le principe de la légalité administrative et ses assouplissements
- Le régime du contrat administratif (condition, effet, contestation…)
- Les critères du contrat administratif
- L’autorité de la chose décidée : conditions et effets
- Les différentes catégories d’actes administratifs unilatéraux
- L’acte administratif unilatéral
- Composantes, compétence, pouvoirs, mesures de police administrative
- L’ordre public
- Création et modes de gestion du service public
- La définition du service public et la distinction SPA / SPIC
- La définition de l’acte administratif unilatéral
- Le fonctionnement et le contrôle des collectivités territoriales
- Les différentes catégories de collectivités territoriales
- Définition de centralisation, décentralisation, déconcentration…
- Les actes administratifs (ordonnance, circulaire, directive…)
- Le juge administratif et les PGD (principes généraux du droit)
- La loi : définition, domaine, application
- Les traités, les normes européennes et le droit administratif
- La place de la Constitution en droit administratif
- L’histoire du droit administratif et de ses grands arrêts
- Les sources du droit administratif
- Les sources constitutionnelles du droit administratif
- Les sources internationales du droit administratif
- Les sources législatives du droit administratif
- Le règlement en droit administratif
- La jurisprudence en droit administratif
- Le contentieux des contrats administratifs
- Droits des contractants et de l’administration dans le contrat administratif
- La formation des contrats publics
- La qualification des contrats administratifs
- Les différents types de contrats administratifs
- L’exécution de l’acte administratif
- Le retrait ou l’abrogation de l’acte administratif
- La date d’entré en vigueur d’un acte administratif
- Les éléments constitutifs de l’acte administratif
- L’exercice de prérogatives de puissance publique
- Le caractère normatif, un critère de l’acte administratif
- La participation de l’acte à la fonction administrative
- Responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques
- La responsabilité de l’administration pour risque
- L’identification de l’administration tenue de la réparation
- Le lien de causalité en responsabilité administrative
- Le préjudice dans la responsabilité administrative
- L’exécution des décisions de la justice administrative
- Les procédures d’urgence : référé-suspension, référé-liberté
- Le déroulement du procès administratif
- Le principe de séparation des juridictions et ses garanties
- Les critères de compétence entre deux ordres de juridiction
- Le statut et l’organisation de la justice administrative
- Les mesures de police administrative
- Les autorités de police administrative
- Qu’est ce que la police administrative ?
- Les lois du service public (ou lois de Rolland)
- La distinction SPA / SPIC / services marchands ou non
- Régie directe ou délégation de service public
- La création ou la suppression d’un service public
- Qu’est ce qu’un service public?
- Responsabilité fondée sur le risque, la garde et le rupture d’égalité
- Les régimes spéciaux de responsabilité administratif
- La responsabilité pour faute de l’administration
- Responsabilité administrative : dommage, lien de causalité, cause d’exonération
- Le recours pour excès de pouvoir
- Les recours devant les juridictions administratives
- La théorie des actes de gouvernement
- Les conflits de compétence dans l’ordre administratif
- La justice administrative française
- Les circonstances exceptionnelles et les régimes d’exception
- Compétence liée / pouvoir discrétionnaire de l’administration
- Les sources jurisprudentielles, législatives et administratives
- L’influence de l’Union Européenne sur le droit administratif
- L’autorité des traités internationaux en droit administratif
- La théorie de la loi-écran ou écran-législatif
- Histoire et actualité du droit administratif
- École du Service public (Duguit) et de la Puissance publique (Hauriou)
- L’acte administratif
- Les contrats administratifs
- Les juridictions administratives : organisation, fonctionnement
- La responsabilité de l’administration
- Définition et critère du droit administratif
- Histoire du droit administratif
- Les caractères et principes du droit administratif
- Le principe de légalité en droit administratif
- Les sources internationales du droit administratif
- Les sources européennes du droit administratif
- Les sources législatives du droit administratif
- Les sources constitutionnelles du droit administratif
- Les actes administratifs
- La police administrative : objet et régime juridique
- Sources réglementaires et PGD en droit administratif
- Le contrôle non juridictionnel de la légalité administrative
- Le juge administratif : histoire et organisation
- Définition, caractère et objet du droit administratif
- L’autonomie du droit administratif
- La légalité administrative et les sources du droit administratif
- Les exceptions au principe de légalité
- La portée du principe de légalité administrative
- Les autorités administratives centrales en France
- La déconcentration et les services déconcentrés de l’état
- La décentralisation administrative
- Le fonctionnement des collectivités territoriales (élection…)
- La commune : la mairie et le conseil municipal
- Le regroupement de commune : définition, régime…
- Le département : définition, organisation, compétence…
- La région et le conseil régional : organisation, compétence
- Le contrôle administratif des collectivités locales
- Les établissements publics et les EPIC : définition, organisation
- Les conditions de la responsabilité administrative
- Le responsabilité pour faute de l’administration
- La responsabilité sans faute de l’administration
- La police administrative
- Administration : définition et droit applicable à l’administration
- Le droit administratif : définition, critère, caractères
- La constitution : contenu, autorité, interprétation
- La place des normes internationales dans l’ordre interne
- Les conditions d’application des normes internationales
- La loi et le règlement : définition, autorité, domaine
- Le pouvoir réglementaire en droit administratif
- La jurisprudence administrative et les PGD
- Le principe de légalité
- Les limites au principe de légalité en période exceptionnelle
- Les actes de gouvernement
- Les mesures d’ordre intérieur
- La sanction du principe de légalité
- La création des services publics
- Définition et classification des services publics
- La gestion du service public
- Les lois de services publics et leurs régimes juridiques
- Définition et buts de la police administrative
- Les compétences et les mesures de police administrative ?
- Les recours contre les actes administratifs unilatéraux
- La circulaire administrative : définition, buts, contenu
- La directive : définition, contenu
- L’abrogation et le retrait des actes administratifs
- Les critères du contrat administratif fixés par la loi
- Les critères jurisprudentiels du contrat administratif
- Les contrats administratifs (marché public, partenariat public/privé…)
- Les effets du contrat administratif sur les parties
- Les effets du contrat administratif à l’égard des tiers
- Le contrôle juridictionnel de l’action administrative
- Les exceptions au principe de légalité administrative
- Le recours en excès de pouvoir
- L’incompétence de l’auteur d’un acte (recours en excès de pouvoir)
- Vice de forme et de procédure (recours en excès de pouvoir)
- Le détournement de pouvoir (recours en excès de pouvoir)
- La violation de loi (recours pour excès de pouvoir)
- Le contrôle des motifs par le juge de l’excès de pouvoir
- La responsabilité administrative
- L’autonomie de la responsabilité administrative
- Le partage de responsabilité entre l’administration et ses agents
- La responsabilité pour faute de l’administration
- Les cas de responsabilité pour faute lourde de l’administration
- La responsabilité sans faute de l’administration
- La rupture de l’égalité devant les charges publiques
- La répartition des compétences entre juge administratif et judiciaire
- Le tribunal des conflits
- Emprise irrégulière et voies de fait en droit administratif
- Histoire et actualité du droit des contrats administratifs
- Le droit européen et les contrats administratifs
- Les principes constitutionnels du droit des contrats administratifs
- Influence du droit civil et commercial sur le contrat administratif
- L’identification du contrat administratif
- Les critères du contrat administratif
- Contrat administratif : Conclusion, exécution, rupture
- Le référé contractuel ou précontractuel
- Le contentieux de l’excès de pouvoir
- Le contentieux de pleine juridiction
- Les exclusions du droit des marchés publics
- Les délégations de service public : définition et régime
- Les contrats d’occupation du domaine public
- Le contrat de partenariat public-privé : définition, condition
- Marché public : définition et critère du marché public
- Droit administratif
- Droit administratif
- Contentieux du contrat administratif : exécution, passation
- Privilèges de l’administration et droits du cocontractant
- Les conditions de formation du contrat administratif
- Quels sont les principaux contrats administratifs ?
- Contrat administratif : définition, les parties au contrat
- L’entrée et la sortie en vigueur des actes administratifs
- Les critères du contrat administratif
- L’autorité compétente pour l’élaboration de l’acte administratif
- L’acte administratif émane d’une autorité administrative
- Mesure d’ordre intérieur, circulaire, directive (actes administratifs)
- Acte administratif unilatéral : notion, classification, régime
- Le régime du service public : lois de Rolland et liberté de création
- Le service public : définition et distinction SPA / SPIC
- La police administrative : définition, régime juridique
- L’administration publique
- Naissance et histoire du droit administratif français
- L’administration centrale et déconcentrée de l’Etat
- Établissement public : définition, création, EPA et EPIC
- Cours résumé et fiches de Droit administratif
- Résumé de droit administratif (fiches, cours)
- Droit administratif : cours gratuit à télécharger .doc .pdf
- Fiches de droit administratif
- Droit administratif L2 S3
- Fiches de droit administratif (L2)
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- Droit administratif : fiches et cours (L2)
- L’acte administratif unilatéral
- Droit des contrats administratifs
- Cours de droit administratif
- Cours de droit administratif (L2)
- Cours de droit administratif
- A quoi sert le Conseil d’État ? Qui y siège ?
- L’exécution des décisions de justice administrative
- Justice administrative : instance et voies de recours
- Le recours administratif n’a pas d’effet suspensif
- Les conditions de recevabilité du recours contentieux
- Les principes du contentieux administratif
- La répartition des compétences entre l’ordre judiciaire et administratif
- L’activité administrative est soumise à quel juge ?
- Les actes insusceptibles de recours devant le juge
- Les circonstances exceptionnelles (Arrêt Heyriès…)
- Le contrôle du pouvoir discrétionnaire de l’administration
- Le pouvoir discrétionnaire de l’administration
- Le contrôle par le juge du pouvoir de l’administration
- Qu’est-ce que le pouvoir discrétionnaire ?
- Les sanctions du non respect du principe de légalité
- Le contrôle de la légalité administrative par voie d’exception
- Les cas d’ouverture du recours en excès de pouvoir
- Les conditions de recevabilité du recours en excès de pouvoir
- Le contrôle administratif par l’administration
- Hiérarchies des sources extra-nationales (traité) et nationales (loi, règlements…)
- Le rapport entre les sources nationales en droit administratif
- La hiérarchie des sources de la légalité
- Les circulaires et les directives
- Qu’est-ce que le règlement ? (source du droit)
- Le pouvoir réglementaire des ministres (et autres)
- Les sources de la légalité administrative
- Cours et fiches de droit administratif