Quels sont les revenus imposables à l’impôt sur le revenu ?
LES DIFFÉRENTS REVENUS CATÉGORIELS IMPOSABLES SONT :-
- LES TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGÈRES
- LES BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)
- LES BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX (BNC)
- LES BÉNÉFICES AGRICOLES (BA)
- LA RÉMUNÉRATION DE CERTAINS DIRIGEANTS DE SOCIÉTÉS
- LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
- LES REVENUS FONCIERS
- LES PLUS-VALUES
LES DIFFÉRENTS REVENUS CATÉGORIELS IMPOSABLES
Avant 1948 : un impôt pour chaque catégorie de revenu (cédule)
1959 : impôt unitaire et général (revenus de toute nature sont taxés selon un barème unique)
/!\ Tous les revenus catégoriels ne sont pas traités de la même manière pour tenir compte de leur origine mais aussi de la connaissance inégale que peuvent en avoir les services fiscaux
Pour déterminer le revenu imposable :
1ère opération : répartir les revenus d’un contribuable entre les différentes catégories juridiques de revenus soumis à l’IRPP, pour ensuite calculer le revenu net selon les règles applicables à chaque catégorie
— Traitements et salaires
— Bénéfices industriels et commerciaux
— Bénéfices non commerciaux
— Bénéfices agricoles
— Rémunération de certains dirigeants de société
— Revenus mobiliers
— Revenus fonciers
— Plus-values
LES TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGÈRES
Traitements = rémunérations versées aux fonctionnaires et agents publics
Impôt sur le revenu : qualification de traitements et salaires s’applique à la rémunération principale et aux accessoires du salaire (accessoire suit le principal)
S’applique aussi quelles que soient les formes de la rémunération (espèce/nature)
S’applique à toutes les sommes qui présentent le caractère de salaires de substitution (ex : réparation versée par sécu lors d’un accident du W)
/!\ indemnités versées dans le cadre de la réparation d’un préjudice n’est pas un salaire de substitution
Le cas des frais professionnels
Droit fiscal très libéral : 2 systèmes
– Méthode des frais forfaitaires : 10% du montant du salaire soumis à imposition
Problème : profite a priori aux salaires élevés-> plafonnement
Déduction calculée automatiquement par les services fiscaux (aucune justification à fournir)
– Méthode des frais réels : quand les frais > à 10% du salaire
Contribuable peut être amené à produire des justificatifs
/!\ exclut les frais découlant du choix personnel du contribuable. Ex : transport-> max 40km
/!\ droit fiscal fait une appréciation stricte des frais vestimentaires spécifiques à la profession
LES BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)
Revenus des personnes physiques qui exploitent de façon indépendante, soit à titre individuel soit comme membre d’une société de personnes, une entreprise commerçante, industrielle ou artisanale
Détermination du bénéfice imposable :
Principe général :
Principe de l’impôt s’applique de manière particulière
Bénéfice net soumis à l’IRPP est défini dans le cadre de l’exercice comptable (ne correspond pas toujours avec l’année civile)
Bénéfice net soumis à imposition correspond au bénéfice acquis au cours de l’exercice comptable.
Bénéfice net= montant des ventes – montant des frais généraux
Exploitants BIC doivent tenir compte de leurs facturations et pas de leurs seuls encaissements.
Les 3 régimes :
Bénéfice réel simplifié :
Objectif : faciliter les obligations des petites entreprises
Entreprises tenues qu’à un certain nombre d’obligations comptables et fiscales simplifiées (seul document à produire -> la déclaration des résultats)
Entreprises, à qui s’applique de plein droit le régime du réel simplifié, peuvent opter si elles le souhaitent pour le réel normal
Bénéfice réel normal :
S’applique de plein droit aux entreprises dont le CA annuel dépasse les limites d’admission au régime du bénéfice réel simplifié
Tenue d’une comptabilité complète exigée et déclaration des résultats doit être très détaillée
Régime BIC des micro-entreprises :
Pour les petites activités
Montant du BIC soumis à imposition déterminé à partir d’un pourcentage donné de charges que l’entreprise peut déduire de son CA
LES BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX (BNC)
Contribuables concernés : ceux qui exercent une profession libérale et perçoivent des honoraires, les titulaires de charges et offices + ensemble très disparate d’activités
Calcul du bénéfice annuel imposable simple = à la différence /e/ recettes encaissées et les dépenses payées
/!\ possibilité de choisir de tenir la comptabilité suivant le principe des créances acquises et des dépenses engagées
2 manières de déterminer le montant des BNC soumis à impositions :
Régime de la déclaration contrôlée :
S’applique lorsque le CA annuel > à 32.900€ HT
Contribuable doit tenir un livre-journal qui présente le détail des recettes et des dépenses professionnelles de l’année à déduire + un registre des immobilisations et des amortissements
Système simplifié (micro-BNC) :
S’applique aux petites recettes annuelles encaissées (< 32.900€ HT)
Dans les 2 cas : bénéfice imposable s’obtient après déduction automatiquement par le fisc d’un abattement forfaitaire de 34% qui représente les frais professionnels
LES BÉNÉFICES AGRICOLES (BA)
Désigne les bénéfices réalisés :
— Par les propriétaires exploitant individuellement leurs biens ruraux
— Par les fermiers ou les métayers
3 modes de calcul :
Régime du forfait collectif :
Exploitations dont les recettes (en moyenne sur les 2 dernières années) sont < à 76.300€ HT sauf si exploitant agricole opte de lui-même pour le régime simplifié ou normal
Évaluation forfaitaire s’effectue chaque année dans le cadre du département -> bénéfice agricole moyen à l’hectare
Bénéfice moyen du fermier= bénécife agricole moyen à l’hectare * nombre d’hectare
Bénéfice du propriétaire exploitant= +revenu net cadastral des terrains exploités
Régime du bénéfice réel ou régime simplifié
Régime de droit commun
= recettes annuelles – charges supportées
Calcul du bénéfice réel se réalise selon les mêmes modalités que celles qui s’appliquent aux BIC
/!\ doit tenir compte des spécificités économiques de l’exploitation agricole
Régime normal
Exploitations doivent déposer une déclaration de résultats
+ doivent tenir un livre journal enregistrant le détail des opérations accompagnées des pièces justificatives
LA RÉMUNÉRATION DE CERTAINS DIRIGEANTS DE SOCIÉTÉS
Catégorie particulière de revenu ne visant que ceux qui exercent une activité de direction et de gestion
Qualification étroitement liée au statut juridique et fiscal de la société
Société de personnes : rémunération considérées comme des éléments du bénéfice
SA/SARL : rémunération considérées comme salaire (= déductibles du bénéfice réalisé par la société)
Autres personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés : rémunérations déductibles du bénéfice réalisé par la société qui les verse
Actuellement ces rémunération sont imposées au même titre que les salaires.
LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
Catégorie des revenus de placement
Loi de finances pour 2013 crée une véritable « révolution » fiscale en alignant l’imposition des revenus de l’épargne sur celle des revenus d’activités professionnelles ou de remplacement
Placements à revenus fixes
Investissements se présentant comme des prêts d’argent consentis à des personnes morales ou physiques
Principe : doivent être intégrés dans le revenu global soumis à l’IRPP
Mais imposition séparée possible (au choix du contribuable) réalisée grâce à un prélèvement forfaitaire libératoire
Revenus encaissé depuis le 01/01/13 : imposés en fonction du barème progressif de l’impôt sur le revenu, hormis les dividendes (dans certains cas) et l’assurance-vie
Placements à revenus variables
Représentés par des titres
Revenus= distribution des bénéfices (dividendes)
Revenus aléatoire et variable
Dividendes distribués taxables à l’IRPP
Loi de finance de 2013 : part imposable = 60% du dividende encaissé
LES REVENUS FONCIERS
Revenus tirés de la location d’un immeuble bâti ou non bâti
Gestion privée du patrimoine
Condition : doit s’agir locaux nus (meublés-> BIC)
Revenu annuel net= montant des loyers bruts encaissés tout au long de l’année civil (y compris les charges) – les charges supportées par le propriétaire
Existent différents dispositifs pour inciter l’investissement dans le logement locatif-> allègement d’impôt (amortissement déductible des loyers ou réduction d’impôt sur le revenu)
Dispositif Duflot : but : inciter la construction dans des zones aux besoins réels (logements destinés à des locataires ayant des revenus modestes)
Réduction d’impôt : 18% du prix d’achat neuf
LES PLUS-VALUES
Gain réalisé à l’occasion de la cession d’un bien immobilier ou de la vente d’un bien meuble
Plus-value doit être réalisé par une personne physique agissant en tant que particulier
Avant 01/01/04 : comprises dans le revenu imposable des contribuables et soumises à l’impôt /s le revenu à taux progressif
Auj : soumises à un taux proportionnel fixe spécial de 19%
+ à partir du 01/01/13 : surtaxe de 2% à partir de 50.000€ réalisées sur un bien autre que la résidence principale (augmentation d’1% par 50.000€, 3% pour 100.000€, et 6% pour une plus-value de 250.000€)
/!\ notaires doivent effectuer la déclaration de la plus-value et le paiement de l’impôt