Motifs de Révocation :

• • Mauvaise Gestion : Pratiques telles que des achats démesurés, des emprunts trop élevés, une négligence des paiements clients ou des dettes fournisseurs peuvent justifier une révocation pour mauvaise gestion.
  • Divergences entre Associés : Des désaccords significatifs impactant le fonctionnement de la société, comme des divergences sur la stratégie commerciale ou des décisions de gestion, peuvent constituer un motif de révocation.
  • Infractions Légales ou Statutaires : Non-respect des obligations légales ou statutaires, comme le défaut d’approbation des comptes, peut également être un motif valable.

Conditions de Révocation :

• • Convocation de l’Assemblée : La révocation doit être décidée en assemblée générale des associés, convoquée conformément à l’article L223-25 du Code de commerce.
  • Quorum de Vote : La décision exige plus de la moitié des parts sociales. Si un commissaire aux comptes est nommé, il a le pouvoir de convoquer une assemblée.
  • Inscription à l’Ordre du Jour : La révocation doit être un point spécifique à l’ordre du jour de l’assemblée.
  • Vote des Associés : Après la discussion, le vote sur la révocation est effectué. Si la majorité requise n’est pas atteinte, une seconde consultation peut être organisée.
  • Révocation d’un Gérant Majoritaire :
    • Révoquer un gérant qui détient la majorité du capital social est plus complexe.
    • Les autres associés peuvent demander l’intervention du Tribunal de commerce en cas de faute grave, d’inaptitude à gérer la SARL, ou de décisions contraires à l’objet social de l’entreprise.

Quelle est la protection du Gérant contre la révocation abusive :

• Le gérant doit avoir la possibilité d’expliquer ses actions et décisions avant que le vote de révocation ne soit pris.
• Une révocation sans cette opportunité ou sans motifs valables peut être considérée comme abusive, exposant la société à des risques de contentieux
• Autrement dit, si la révocation n’a pas de justes motifs, intervient dans des circonstances vexatoires ou présente un caractère abusif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Révocation du Gérant en SARL en assemblée ou révocation judiciaire : Modalités et Procédures

1. 1. Révocation par les Associés en Assemblée Générale Ordinaire :
      • Les associés d’une SARL peuvent décider de révoquer le gérant lors d’une assemblée générale ordinaire.
      • La révocation est un acte libre mais peut entraîner une obligation d’indemnisation si elle manque de justes motifs.
      • Si la SARL a plusieurs gérants, l’un d’eux peut initier la procédure de révocation d’un autre gérant. Si la SARL n’a qu’un seul gérant, les associés doivent demander au président du tribunal de commerce de désigner un mandataire pour convoquer l’assemblée.
      • La révocation requiert l’approbation des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sauf si les statuts exigent une majorité plus importante. Une seconde consultation est possible si la majorité n’est pas obtenue lors de la première.
      • Le gérant associé peut participer au vote sur sa propre révocation, sauf disposition contraire dans les statuts.

   2. Révocation judiciaire du gérant :

      • Un associé peut demander la révocation du gérant en justice, quel que soit son nombre de parts sociales.
      • Cette demande ne peut être limitée ni empêchée par les statuts.
      • Les motifs légitimes pour une révocation judiciaire incluent la perte de confiance, violation des lois ou des statuts, mauvaise gestion, entraves à la gestion, ou un événement impactant le gérant (comme une mise sous curatelle).
      • En cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut intervenir en référé.