Rôle, compétence et organisation du Tribunal des Conflits

Le tribunal des conflits

Cette juridiction a été instituée par la Constitution de 1848. Son organisation était réglée par la loi du 4 février 1850. Supprimée au Second empire, elle renaîtra avec la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’ Etat.

Il a une composition particulière, c’est une juridiction paritaire, elle est composée à la fois de conseillers d’Etat et de conseillers de la cour de cassation.

Il rend environ une soixantaine d’arrêt par an.

1 : Rôle du Tribunal des Conflits

Le Tribunal des conflits est donc une juridiction paritaire qui veille au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.

Le Tribunal des conflits a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif.

Son rôle est de régler les conflits d’attribution ou de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre Administratif. En principe on sait qualifier un litige mais certains litiges sont hybrides de telle sorte qu’on ne sait pas de quel ordre on doit relever. Donc c’est le tribunal des conflits qui va attribuer à l’un ou l’autre ordre ou bien il peut lui-même trancher le conflit.

2 : Son organisation

Le président de droit du tribunal des conflits c’est le garde des sceaux (ministre de la justice) qui va trancher les questions si il y a autant de magistrats pour ou contre une décision car le tribunal des conflits est composé de 8 juges nommés pour 3 ans renouvelables, 6 sont nommés et 2 sont élus, 3 conseillers d’Etats, 3 conseillers à la cour de cassation et ces 6 conseillers vont élire 2 autres magistrats, l’un au sein de la cour de cassation, l’autre au sein du conseil d’Etat.

Outre ces juges le ministère public est représenté au tribunal des conflits et ce ministère public est paritaire également car il est composé de 2 maitres de requête et de 2 avocats généraux.

3 : Compétence

Il a une compétence pour 4 types de conflits différents, ces 4 conflits on les appelle le conflit positif, le conflit négatif, le conflit de décision et le conflit sur renvoi.

  • Le conflit positif

Il est dit positif lorsque les 2 ordres juridictionnels (ordre Administratif et ordre judiciaire) revendiquent tous les deux leurs compétences sur une même affaire.

On parle pour le conflit positif de la procédure du déclinatoire de compétence, c’est une procédure asymétrique et unilatérale, en ce sens qu’elle n’appartient qu’à l’autorité Administrative, en effet le conflit positif ne peut être soulevé que si l’affaire est d’abord portée devant un juge judiciaire qui se déclare compétent mais que l’autorité Administrative dénonce cette compétence et revendique la sienne devant le tribunal des conflits. A l’inverse si l’affaire est d’abord portée à une juridiction Administrative le juge judiciaire ne peut pas dénoncer la compétence du juge Administratif et revendiquer la sienne. C’est en ce sens que dans le cas du conflit positif la procédure est asymétrique et unilatérale.

  • Le conflit négatif

Il est dit négatif lorsqu’à l’inverse du conflit positif les 2 ordres se déclarent incompétents pour le même litige, cette double incompétence déclarée pose un problème car un conflit doit toujours être tranché par un juge sinon c’est un déni de justice. En cas de conflit négatif c’est l’une des parties qui va saisir le tribunal des conflits.

  • Le conflit de décision

C’est un hypothèse qui a été ouverte par la loi du 20 avril 1932 à la suite d’une affaire, l’affaire Rosay, le conflit de décision ça recouvre un cas particulier qu’on peut qualifier d’hybride entre le conflit positif et le conflit négatif, c’est-à-dire qu’on est dans l’hypothèse dans laquelle chaque ordre a reconnu sa compétence mais a rendu une décision contradictoire qui conduit à un déni de justice.

En l’espèce il s’agit d’un personne transportée dans un véhicule privé et qui lors de ce transport est victime d’une collision avec un véhicule militaire, pour obtenir réparation du préjudice elle saisit d’abord le juge civil, et le juge civil se déclare compétent, accepte de rendre une décision, mais il déboute la victime considérant que la faute incombait au véhicule militaire, il n’accorde pas réparation demandé par la victime. Du coup la victime saisit le juge Administratif, il se déclare compétent pour trancher le litige sauf que le juge Administratif incombe que la faut est due au véhicule privée il déboute donc la victime de sa demande de réparation. On est donc dans un cas hybride dans un conflit positif et conflit négatif.

On est dans un cadre positif car les deux ordres se déclarent compétent mais on est aussi dans un cas négatif car les deux ordres font un déni de justice.

La loi de 1932 est venue régler ce problème, elle a créé ce conflit de décision elle a reconnu au tribunal des conflits dans cette hypothèse la compétence pour traiter l’affaire au fond en dernier ressort. Le tribunal des conflits ne se contente pas de dire qui est compétent, il va trancher l’affaire en dernier ressort cela veut dire qu’il n’est pas possible de contester la décision. C’est à la seconde juridiction qui s’apprête à rendre sa décision qui va saisir un déni de justice de saisir le tribunal des conflits.

  • Le conflit sur renvoi

C’est la très grande majorité des décisions rendues par le tribunal des conflits, pourtant c’est le conflit le plus récent créé par un décret en 1960.

Il y a 2 types de conflits sur renvoi, d’abord le conflit sur renvoi en prévention d’un conflit négatif, on est dans l’hypothèse où une juridiction Administrative ou judiciaire a jugé par une décision devenue définitive qu’elle n’était pas compétente pour trancher le conflit, la juridiction de l’autre ordre est saisie du même litige, mais cette décision s’apprête également à déclarer son incompétence. On est dans le cas où il va y avoir un conflit négatif. Au lieu de déclarer chaque ordre se déclarer incompétent le traité de 1960 a créé ce renvoi qui permet à la seconde juridiction saisie de sursoir à statuer, renvoyer la question devant le tribunal des conflits et laisser le soin du tribunal des conflits décider quel ordre est compétent.

Depuis que ce conflit a été créé le nombre de conflit négatif a énormément baissé.

Le second type de conflit sur renvoi, on l’appelle conflit sur renvoi d’une juridiction statuant souverainement, on est au niveau soit du conseil d’Etat soit de la cour de cassation et l’une de ces juridictions considère que le litige dont elle est saisie présente une question de compétence sérieuse qui n’a pas été soulevée jusqu’ici mais comme c’est le principe de séparation des autorité judiciaire et Administrative qui est en jeu on revoit alors la question.