La saisie conservatoire en droit marocain

La saisie conservatoire au Maroc

La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire des biens mobiliers d’un débiteur. Elle empêche le débiteur d’organiser son insolvabilité lorsque le jugement le condamnant à payer sa dette n’a pas encore été prononcé. En droit marocain, on distingue la saisie conservatoire générale et les saisies conservatoires particulières (saisie gagerie, saisie revendication)

Chapitre I : la saisie conservatoire générale au Maroc

Section I : Conditions de la saisie de la saisie conservatoire en droit marocain

Le créancier peut obtenir une saisie conservatoire avant l’exigibilité de la créance s’il établit que sa créance est mise en péril par les agissements de son débiteur. Le créancier doit justifier aussi de l’urgence du recouvrement de sa créance, qui peut être mise en péril par les agissements du débiteur. La saisie conservatoire peut porter sur des meubles ou immeubles : on peut saisir par exemple des meubles corporels (matériels, véhicules ou marchandises) ainsi que les éléments incorporels d’un fonds de commerce.

Section II : Procédure de la saisie conservatoire en droit marocain

Elle relève de la compétence du président du TPI qui statue en tant que juge des référés sur les mesures conservatoires. L’opportunité d’autoriser une telle saisie est laissée à l’appréciation du président du TPI ou du juge qu’il délègue à cet effet. Si la saisie est autorisée, elle est exécutoire sur minute nonobstant appel ou opposition. Peut être demandé en référé, la consignation entre les mains d’un séquestre désigné par le juge, des sommes suffisantes pour garantir la cause de la saisie. Si la saisie porte sur des biens mobiliers, l’agent d’exécution procède par procès verbal à leur inventaire et les énumère. Si la saisie porte sur un immeuble , la décision l’ordonnant est déposée à la conservation foncière en vue de son inscription sur le livre foncier et la publicité de la saisie est assurée pour une durée de 15 jours , pour la sauvegarde des droits des tiers. Si la saisie a été pratiquée contre le débiteur lui même, celui ci reste en possession de ses biens jusqu’à la conversion de la saisie conservatoire en une autre saisie. En revanche si les

biens appartenant au poursuivi sont entre les mains d’un tiers, l’agent d’exécution lui notifie l’ordonnance de saisie et lui en remet copie : de ce fait, le tiers est constitué gardien des objets mobiliers ou de l’immeuble à moins qu’il ne préfère remettre les biens saisis à l’agent. Il ne pourra s’en dessaisir que s’il en est autorisé par le juge. La saisie empêche le saisi d’en disposer au détriment de son créancier (en procédant à l’aliénation des biens par exemple). De plus, il encourt des sanctions pénales en cas de détournements des objets saisis si ceux ci sont détruits volontairement et dans le dessein de les soustraire à la justice. Enfin si le créancier obtient un jugement ou arrêt passé en force jugée condamnant le débiteur et partant un titre exécutoire, la conversion de la saisie conservatoire en saisie exécution s’opère automatiquement par le seul effet de la loi.

Chapitre II : Saisies conservatoires particulières en droit marocain

Il s’agit de la saisie gagerie, la saisie revendication et celle des navires et aéronefs.

**La saisie gagerie au Maroc est une saisie conservatoire mobilière organisée dans l’intérêt du bailleur d’immeuble en vue de lui assurer le paiement des loyers dus. Elle peut porter sur les meubles de toute nature garnissant les lieux loués ou sur les créances nées du bail à raison des réparations locatives ou dégâts à la propriété. Le privilège du bailleur subsiste même si les meubles ont étés déplacés sans le consentement de ce dernier. Elle est demandée par requête au président du TPI qui autorise le bailleur à la faire pratiquer par l’agent d’exécution. La phase d’exécution ne débute qu’après que la saisie gagerie ait été validée par décision du TPI du lieu ou la saisie à eté effectuée. Le jugement de validité convertira la saisie gagerie en saisie exécution, ce qui entraînera la réalisation du gage.

**La saisie revendication au Maroc : Permet au titulaire d’un droit réel sur une chose mobilière d’obtenir que celle-ci soit mise sous main de justice pour assurer la protection de ce droit réel. C’est l’action par laquelle une personne qui prétend à un droit de propriété, de possession légale ou de gage sur une chose mobilière possédée par un tiers, met cette chose sous main de justice. La saisie revendication peut être pratiquée par le propriétaire de l’objet ou par le créancier gagiste : on peut revendiquer un meuble volé ou perdu, un meuble se trouvant entre les mains d’un possesseur de mauvaise foi. (Vendeur au comptant peut pratiquer une telle saisie contre l’acheteur si celui ci enlève l’objet vendu sans s’acquitter du prix).

Pour saisir, le créancier sollicite une autorisation du juge dans le lieu ou se trouve l’objet revendiqué et dés que ce magistrat rend l’ordonnance de saisie, la décision est notifiée au détenteur des meubles dans les formes ordinaires. Celui ci peut s’y opposer en prétendant par exemple avoir acheté les objets volés de bonne foi : l’agent est tenu de surseoir à l’exécution et porte la difficulté devant le magistrat saisi. Le créancier doit pour se voir restituer les objets saisis, obtenir un jugement de validité du tribunal de première instance. Détenteur et créancier débattent contradictoirement devant le juge du fond qui tranche la contestation. Si la demande est fondée, le jugement sur la validité constate le droit du revendiquant et ordonne restitution des meubles à son profit.

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