La sanction du faux et de l’usage de faux

La sanction du faux et de l’usage du faux Qu’est-ce qu’un faux ? « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut … Lire la suite de La sanction du faux et de l’usage de faux