Qu’est-ce qu’une SARL (société à responsabilité limitée) ?

La société à responsabilité limitée SARL

• &1 : Présentation générale de la SARL.

Que signifie une « responsabilité limitée »? Ces personnes vont s’engager dans une structure sociétaire, mais qui dès le départ, ne veulent pas prendre des risques illimités. Bien au contraire, elles veulent déjà connaître le risque maximum qu’elles pourraient subir, et entendent donc limiter ce risque. Il y a plus de personnes et donc de sociétés à risque limité. C’est donc la société elle même qui devra faire face aux obligations financières. Il va donc falloir que le Code de Commerce pose des règles particulières parce qu’on est en présence d’un risque limité. Donc il va falloir trouver dans ces règles des moyens de sécuriser les capacités financières de ces entreprises, de sécuriser de leur mode de gestion, faire en sorte qu’on va préserver le capital et sécuriser les engagements qu’elle prend. Il faudra donc des règles plus strictes. Il va falloir concentrer en amont un certain nombre de règles pour sécuriser les rapports juridiques. Ce droit spécial est beaucoup plus volumineux, technique et contraignant.

 

C’est une forme de société relativement  introduite en 1925. Elle est issue d’un régime juridique de droit allemand. C’est devenu très vite la forme de Société vers laquelle naturellement les entreprises se tournaient. Aujourd’hui c’est la forme principale d’entreprise sociétaire : 1 800 000 à peu près. On retrouve le cadre normatif aux articles L223-1 à L223-43 du Code de Commerce. Il y a aussi une partie réglementaire. C’est une forme d’entreprise très répandue mais dont le régime juridique a été assez fréquemment modifié récemment. Cette modification est destinée à faire ressembler cette Société aux grandes sociétés que sont les sociétés par action.

Entrer dans une SARL pour un entrepreneur n’entraîne pas la qualification de commerçant et ce même si l’associé en question détient la totalité ou la quasi totalité du capital de l’entreprise.

Également c’est une Société dans laquelle les pouvoirs que détient le gérant sont conséquents, bien plus que n’en détiennent les gérants de Société en Nom Collectif ou de Société Civile.

Enfin c’est une forme de Société dans laquelle on peut avoir qu’un seul associé : il va avoir les avantages d’une Société mais pour autant il est seul dans la Société donc la gestion est libre.

La SARL peut avoir un ou plusieurs gérants, qui sont chargés de diriger et de gérer les activités de l’entreprise. Les décisions importantes, telles que les investissements et les modifications statutaires, sont généralement prises par les associés lors d’une assemblée générale.

En termes de fiscalité, une SARL peut être soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, selon les choix des associés. Les associés peuvent également choisir de percevoir un salaire ou des dividendes en tant que rémunération pour leur participation à la société.

La SARL est un choix populaire pour les petites et moyennes entreprises en raison de sa flexibilité, de sa simplicité et de sa responsabilité limitée pour les associés.

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• &2 : La constitution de la SARL.

 

A) Les conditions relatives aux associés.

 La SARL peut être constituée par une seule personne donc au minimum il peut y avoir un seul associé. Il n’y a pas de condition de capacité ou de qualité particulière requise.

Il y a singularité par contre dans le plafond fixé par le texte du nombre maximum d’associés susceptibles d’être associés dans une SARL. Pendant longtemps ce plafond était fixé à 50 associés, il a été porté à 100 en 2004. Si en cours de vie sociale une SARL venait à comprendre plus de 100 associés, elle doit  alors se transformer en une autre forme de Société qui n’a pas de plafond : elle a un délai d’un an pour se transformer sinon c’est une cause de dissolution (dans le délai d’un an on peut tout à fait repasser sous la barre des 100 associés).

 

B) Les conditions relatives au capital social.

 Jusqu’en 2003, les SARL devaient avoir un capital social minimum de 7 500 euros. A l’occasion de la loi du 1^er août 2003, cette somme minimale imposée par le Code de Commerce disparu : il n’impose plus un capital minimum légal. Mais bien sûr la SARL doit avoir un capital.

Les associés vont pouvoir faire un apport en numéraire, ou des apports en nature. S’agissant des apports en numéraire, ils doivent être versés (libérés) d’au moins 1/5^e du montant de l’apport promis lors de la constitution de la Société Le surplus peut faire l’objet d’un versement étalé dans le temps dans un délai maximum de 5 ans.

Pour les apports en nature, ils doivent être remis intégralement, la contrainte qui y est attachée est d’évaluer cet apport en nature. Là aussi c’est important puisqu’on va convertir en argent un bien apporté en nature : il faut donc que l’évaluation reflète la réalité. Normalement lorsqu’il y a un apport en nature cet apport doit faire l’objet d’une évaluation par un expert que l’on appelle un commissaire aux apports, ce commissaire doit être désigné à l’unanimité de tous les associés. S’ils ne sont pas d’accord, il faut demander au président du tribunal de commerce la désignation du commissaire. Mais l’article L223-9 nous dit que les associés peuvent décider à l’unanimité que le recours au commissaire aux apports ne sera pas obligatoire lorsque la valeur d’aucun apport en nature excède la somme de 30 000 euros et la valeur totale de tous les biens apportés en nature ne dépasse pas la moitié du capital social. Les associés peuvent toujours sous-évaluer la valeur d’un bien (en considérant qu’il est d’une valeur inférieure à 30 000 euros) pour ne pas désigner un commissaire aux apports. Lorsque les associés se sont passés d’un commissaire alors qu’ils le devaient, ils en supportent la responsabilité. Également s’ils ne retiennent pas la somme que le commissaire a retenue, ils engagent leur responsabilité sur le différentiel entre la somme estimée par l’expert et la somme qu’eux ont retenue.

Jusqu’à la loi du 15 mai 2001 NRE, on avait seulement apport en numéraire ou en nature. Dans le but de favoriser la constitution de ces sociétés, la loi NRE du 15 mai 2001 admis dans le dispositif du Code de Commerce (article L223-7) qu’on puisse dans la SARL effectuer un apport en industrie comme on peut le faire dans les Société à risque illimité. On va se retrouver en présence d’un associé qui va recevoir des parts sociales en contrepartie de son apport en industrie, mais il à l’abri des poursuites puisque son engagement n’est pas monnayable.

La pratique a fait un usage très modéré des apports en industrie. Les parts sociales ne sont pas susceptibles d’être vendues puisqu’elles sont liées à la prestation que seul l’associé peut apporter.

 

Le législateur a voulu, par l’ordonnance du 24 mars 2004, permettre à certaines SARL de grande taille, de se financer sans nécessairement faire rentrer de nouveaux associés dans la Société et sans donc nécessairement jouer sur le capital social. L’idée a donc été de permettre aux plus grandes SARL d’émettre des titres, qui ne sont plus des titres de capital mais des titres de créance : ce sont les obligations. Article L223-11 nous dit que ces Société peuvent se financer en recherchant des personnes qui vont prêter à la Société mais sans être associés. En contrepartie la Société leur remet un titre de créance. La SARL va émettre des titres de créance, elle émet un emprunt obligataire. Les prêteurs vont être intéressés au résultat.

Les seuils sont : total de bilan supérieur à 1 550 000 euros, montant du Chiffre d’Affaires Hors Taxes supérieur à 3 100 000 euros, nombre de salariés supérieurs à 50. Il faut que deux des trois seuils soient remplis pour que la SARL puisse émettre des obligations. Par contre la SARL ne peut pas faire une publicité pour son emprunt obligataire.

 

• &3 : La gérance de la SARL : le statut du gérant et les pouvoirs du gérant

Le gérant de la SARL, statut et pouvoirs du gérant

• &4 : Les associés de la SARL et les parts sociales de la SARL.

 

SARL : les associés d’une SARL et les parts sociales