Statut et rémunération du gérant dans une SARL : Distinction entre fonctions de gérance et de salarié

Le gérant n’est pas lié à la SARL par un contrat de travail pour ses fonctions de gérance, donc il n’est pas considéré comme un salarié de la SARL dans ce rôle.

1. Le Cumul des fonctions de gérant et salarié, est-ce possible? :
   • Un gérant peut également être salarié de la SARL, à condition d’exercer un emploi réel et distinct de ses fonctions de gérance (ex. : gérant et vendeur).
   • Ce cumul est principalement possible pour les gérants minoritaires. Pour un gérant majoritaire, le cumul crée un conflit de rôles entre décideur et employé.
2. Rémunération du gérant en tant que salarié :
   • Le salaire du gérant pour son rôle de salarié est déterminé par lui-même ou selon les modalités fixées statutairement.
   • Une clause statutaire peut envisager des modes de fixation de salaire alternatifs.

3. Rémunération du gérant pour ses fonctions de gérance :

   • Peut être fixée par les statuts, mais cette solution est moins flexible car toute révision nécessiterait une modification des statuts.
   • Il est préférable que la rémunération soit déterminée par l’assemblée générale annuelle des associés pour plus de souplesse.

Le cumul des fonctions de gérant et de salarié dans une SARL : Conditions et Possibilités

Quelles sont les possibilités et les conditions du cumul des fonctions de gérant et de salarié dans une SARL? La réponse diffère les selon le statut d’associé majoritaire, minoritaire, égalitaire ou non associé.

1. Conditions générales pour le cumul :
   • Le poste salarié doit exiger un travail effectif, distinct et séparé du mandat de gérant.
   • La rémunération en tant que gérant doit être distincte du salaire perçu en tant qu’employé.
   • Existence d’un lien de subordination dans le rôle de salarié, caractérisé par la réception de directives et la nécessité de rendre des comptes.
2. Gérant associé majoritaire :
   • Détient plus de 50% des parts sociales.
   • Ne peut pas cumuler les fonctions de gérant majoritaire et de salarié en raison de l’absence de lien de subordination.
   • Possibilité de devenir associé minoritaire pour permettre le cumul.
3. Gérant associé minoritaire :
   • Détient moins de 50% des parts sociales.
   • Un lien de subordination peut être établi, permettant le cumul des statuts de gérant et de salarié.
   • Les mêmes règles s’appliquent au gérant égalitaire (détention de parts égales).
4. Gérant non associé : Peut cumuler les statuts de gérant et de salarié s’il remplit les conditions classiques du contrat de travail.

Statut de gérant salarié dans une SARL : Rémunération et régimes sociaux et fiscaux

1. Définition de la rémunération :
   • La rémunération du gérant est fixée par les associés lors de l’assemblée générale.
   • Le gérant peut exercer son mandat à titre gratuit ou onéreux.
   • Un gérant salarié doit percevoir deux rémunérations distinctes : une pour son mandat social et une autre pour son emploi salarié.
2. Avertissement sur les rémunérations déguisées : Le versement d’un salaire pour un emploi salarié doit correspondre à des fonctions techniques et réelles pour éviter d’être considéré comme une rémunération déguisée.
3. Régime social du gérant salarié :
   • Le gérant assimilé salarié relève du régime général de la Sécurité Sociale, bénéficiant des mêmes avantages que les salariés.
   • Les cotisations sociales sont plus élevées que pour les travailleurs non salariés, mais offrent une protection sociale plus étendue.
4. Régime fiscal du gérant salarié :
   • Bénéficie d’un abattement de 10% sur le revenu imposable, sauf s’il opte pour le régime des frais réels.
   • Si le gérant est également associé, les prélèvements sociaux sur les dividendes sont limités à 15,5%.

Caractéristiques essentielles pour la validité du contrat de travail du gérant de SARL :

1. Emploi effectif :
   • Le contrat de travail doit correspondre à un emploi réellement exercé, distinct des fonctions de gérance.
   • Exemple : Un gérant de SARL de diagnostiqueur immobilier doit effectuer des missions concrètes de diagnostiqueur pour valider son contrat de travail.
2. Lien de subordination :
   • Il doit exister un lien de subordination entre le gérant salarié et la société (ou un autre salarié/associé).
   • Ce lien implique l’autorité et le contrôle de la société sur le travail du gérant salarié.
   • Limiter les pouvoirs du gérant dans les statuts peut faciliter l’établissement de ce lien.
3. Double rémunération :Le gérant doit recevoir une rémunération distincte pour ses fonctions de gérant et pour son emploi salarié.
4. Absence de fraude : Le contrat ne doit pas avoir pour seul objectif de frauder la loi ou les organismes de cotisations sociales, comme pour obtenir indûment des allocations chômage.
5. Conditions de forme : Le contrat doit respecter les conditions formelles requises.
6. Approbation en assemblée générale :
   
   • Le cumul des fonctions de gérance et d’un contrat de travail est une convention réglementée.
   • Cette convention doit être approuvée par l’assemblée générale des associés, sans la participation du gérant au vote sur cette résolution.