Qu’est-ce que la séparation de corps?

 LA SÉPARATION DE CORPS 

Les époux peuvent choisir de se désunir en ayant recours au divorce, ils peuvent également choisir de se désunir toujours en ayant recours au juge mais avec une séparation de corps.

Elle est un relâchement du lien conjugal. Spécificité, elle met fin au devoir de cohabitation des époux tout en laissant subsister le mariage. Ces caractéristiques expliquent que la séparation de corps est le divorce des catholiques. L’origine de cette séparation explique également la qualification, la séparation de corps est une institution créait par le droit Canonique ancien, son objectif était de concilier le principe d’indissolubilité du mariage et la nécessité pour les époux de se séparer. Cette institution a été abolie pendant la révolution puis réhabilité par le CODE CIVIL depuis elle n’a pas été remise en question.

La Séparation de corps connaît un succès modéré, en 2013, 125 000 divorces sont prononcées contre 1 340 séparation de corps. Elle doit se distinguer de la séparation de fait, qui n’est pas organisé par une décision de justice, les époux vivent séparément à la suite d’une décision commune mais il n’y a pas de juge. Elle est une dispense judiciaire de l’obligation de vie commune et cette séparation emprunte certains point au divorce sur l’autre elle va être en opposition totale avec le divorce. Une analogie peut être faite avec le divorce concernant les cas et procédure de la séparation les effets …..

  

SECTION I: La Procédure de Séparation de Corps 

Cette procédure peut être prononcée à la demande de l’un des époux dans le même cas que le divorce. La faute qui va être prise en compte dans le cadre de la séparation de corps ne va pas être moins importante que celle du divorce. La procédure de séparation de corps est identique à cette du divorce, si la procédure est identique le choix entre la procédure de séparation ou la demande de divorce put avoir des accidences.

Une demande en divorce peut en cours de procédure être transformée en une demande de séparation de corps, l’inverse n’est pas possible. En cas de  demande en divorce et de demande en séparation de corps présenté de manière concurrente, le juge doit d’abord statuer sur la demande de divorce, à défaut si les conditions de divorce ne sont pas remplie le juge statu sur la demande de séparation de corps.

En revanche la séparation de corps marque sa spécificité par rapport au divorce par rapport aux effets.

SECTION II : Les Effets de la Séparation de Corps 

La séparation de corps ne dissous pas le mariage, il opère seulement un relâchement du lien matrimonial. Les effets de la séparation de corps sont donc spécifiques. Les effets sont à la fois personnels et patrimonial :

–   I       Les Effets Personnels de la séparation de corps 

La séparation de corps met fin au devoir de cohabitation, le devoir de communauté de vie disparait avec cela ainsi que la résidence commune. Dans la mesure où le devoir de communauté de vie disparait le devoir d’assistance et le devoir conjugal disparaissent également. En ce qui concerne l’obligation de fidélité sont maintien est discutable, mais surtout son invocation en tant que vote en tant que cause de divorce qui est contestable puisque que la faute ou l’adultère intolérable le maintien de la vie commune. En revanche le devoir de respect perdure, étant donné qu’il s’impose à tous dans la société.

Le mariage avec la séparation survie, en conséquence les époux ne peuvent pas se remarier, ni conclure de PACS. De plus puisque le mariage subsiste le conjoint conserve le nom de l’époux.

La séparation de corps est ambigüe, cette caractéristique influence également les effets patrimoniaux de la séparation de corps.

–  II        Les Effets Patrimoniaux de la séparation de corps 

La séparation de corps met fin au régime patrimonial, cela entraine la séparation des biens. Concernant le logement familial, rien n’est précisé dans la loi, on considère donc que le sort du logement familial qui est appliqué au divorce doit s’appliquer lors de la séparation de corps.

En revanche la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours, il ne disparait pas avec la séparation de corps. Une pension alimentaire est fixé par le jugement de séparation de corps, celle-ci est fixée sans prendre en compte les tord des époux.

La séparation de corps est une institution hybride entre le mariage et le divorce. De par sa spécificité la loi a prévu des issus à la séparation de corps.

SECTION III : Les Issues de la Séparation de Corps 

La séparation de corps peut prendre fin en trois cas :

—   Le Décès d’un des époux, de par le fait qu’ils soient encore mariés alors celui-ci est dissout et donc entraine la fin de la séparation.

 —   La Reprise de la vie commune, cela suppose un élément intentionnel, qui est la réconciliation et un élément matériel qui est la reconstitution du foyer conjugal. La séparation de corps prend fin sans formalité particulière. En cas de reprise de la vie commune, tous les effets du mariage renaissent, à l’exception de la séparation de bien qui subsiste.

 —   La Conversion de la séparation de corps en divorce, c’est un type de jugement qui va désunir le couple, le jugement va prononcer un divorce. Cela est possible en de cas :

o    La Conversion résulte d’une volonté unilatérale, dans cette hypothèse à la demande de l’un des époux le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en divorce quand la séparation à durée 2 ans. Le droit de demande de conversion appartient à chacun des époux, cette-ci est possible quel que soit la cause de séparation de corps sauf pour les séparations prononcée sur demande conjointe.

o    La Conversion résulte d’un consentement mutuel, dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce sur demande conjointe. 

Cette conversion a pour conséquence essentielle la dissolution du lien conjugal, le juge va fixer toute les conséquences du divorce.

Le mariage a longtemps était la seule institution pour les couple cependant celui-ci tend à être concurrencé puisque les couple n’ont plus l’obligation d’être marier pour bénéficier de ce statut juridique.

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