Le service public obligatoire et facultatif : création, gestion, suppression Certaines contraintes limitent la capacité des autorités publiques dans la création ou suppression des services publics. Ces restrictions s’intensifient lorsque des textes légaux rendent la création de certains services publics obligatoire. En dehors de ces cas, un principe de liberté prédomine, conférant au législateur ou … Lire la suite de Le service public obligatoire ou facultatif