Les différences entre société à risque limité et illimité

Certaines sociétés ont comme caractéristique que les associés qui y entrent acceptent le risque de payer les dettes de la société sur leurs deniers personnels si la société n’y arrivait pas. C’est une première famille de société alors que l’autre grande famille de société c’est celle où les associés ne veulent pas être amenés à payer les dettes de la société sur leurs propres deniers si la société n’arrivait pas à le faire. Il y a donc les sociétés à risque illimité et les sociétés à risque limité.

A l’intérieur des deux familles il y a des illustrations diverses :

• sociétés à risque illimité : société en nom collectif, en commandite simple et les sociétés civiles
• sociétés à risque limité : la SARL, la Société Anonyme, la Société par Actions Simplifiée et la société en commandite par actions.

Du point de vue formel, il faut se méfier des apparences, les plus nombreuses sont les sociétés à risque limité qui sont à la fois les plus nombreuses et celles qui pèsent le plus lourd économiquement. La première famille est donc la moins nombreuse et représente un volume d’activité économique nettement moindre.

Chapitre 1 : Les sociétés à risque illimité.

Même si a priori on ne comprend pas pourquoi certaines personnes optent pour ce genre de société alors qu’il existe des sociétés à risque limité, on va voir que cela peut présenter certains avantages.

Il y 1,8 millions de SARL et il y a seulement et en même temps quand même 70 000 Société en Nom Collectif. Pourquoi autant? Parce que ce sont des formes de sociétés faciles à faire marcher, le cadre juridique est simple. De plus elles sont souples dans leur aménagement, on a une marge de règles supplétives très importante, c’est-à-dire des règles que l’on choisit de s’appliquer que l’on retrouvera par exemple dans la société anonyme, où 80% sont des règles impératives et seulement 20% supplétives alors que dans la Société en Nom Collectif c’est presque le contraire. Mais si la société ne paie pas ses dettes alors vous payez pour elle. L’enjeu est donc là. La règle de droit est destinée à nourrir une position stratégique, tactique. Soit on fait le choix d’une société simple mais on prend beaucoup de risques, soit on opte pour une société compliquée mais avec peu de risques.

Pourquoi existe-t-il encore ce type de société ? Quand une entreprise est organisée comme ça et qu’elle se présente dans la vie des affaires, qu’elle a besoin d’un prêt pour son activité, cette société va être accueillie plus aimablement par le banquier qui sait qu’il pourra se servir sur le patrimoine de l’associé. Mais cela est aussi vrai pour le banquier que pour les autres partenaires économiques de la société (prestataires par exemple). Alors que quand c’est une société à risque limité les partenaires économiques comme les prestataires, les fournisseurs, les banquiers peuvent être plus retissant. Aussi, c’est plus facile de faire des affaires quand on est sous forme illimité. On attend aussi de ces sociétés qu’elles soient mieux gérées que les autres. A partir du moment où les associés de ces sociétés-là savent que c’est eux qui vont devoir acquitter les dettes en cas de non-paiement, ils vont être très vigilants dans le choix du gérant et vont le surveiller, il sera donc lui-même prudent et attentif.

Les sinistres dans ces sociétés sont moins importants que dans les sociétés à risque limité, puisque ces sociétés sont gérés avec beaucoup plus d’attention et de prudence que dans des SA ou Société par Actions Simplifiée où on ne perd que la mise apportée. Elles sont donc souvent plus solides que les autres.

Chapitre 2 : Les sociétés à risque limité.

Ces personnes vont s’engager dans une structure sociétaire, mais qui dès le départ, ne veulent pas prendre des risques illimités. Bien au contraire, elles veulent déjà connaître le risque maximum qu’elles pourraient subir, et entendent donc limiter ce risque. Il y a plus de personnes et donc de sociétés à risque limité. C’est donc la société elle même qui devra faire face aux obligations financières. Il va donc falloir que le Code de Commerce pose des règles particulières parce qu’on est en présence d’un risque limité. Donc il va falloir trouver dans ces règles des moyens de sécuriser les capacités financières de ces entreprises, de sécuriser de leur mode de gestion, faire en sorte qu’on va préserver le capital et sécuriser les engagements qu’elle prend. Il faudra donc des règles plus strictes. Il va falloir concentrer en amont un certain nombre de règles pour sécuriser les rapports juridiques. Ce droit spécial est beaucoup plus volumineux, technique et contraignant.

Chapitre 3 : Un exemple de sociétés à risque illimité (la SNC)