Qu’est-ce que la société en commandite par actions ?

La société en commandite par actions (SCA).

Une société en commandite par actions est une forme de société qui combine les caractéristiques d’une société en commandite et d’une société par actions. Elle est constituée de deux types d’associés : des commanditaires qui ne sont pas responsables des dettes de la société et des commanditaires qui sont responsables.

Les commanditaires ont le droit de vote et sont responsables des dettes de la société [1], tandis que les commanditaires n’ont pas le droit de vote et ne sont pas responsables des dettes de la société [1]. La société en commandite par actions est constituée par une convention écrite, qui définit les droits et obligations des associés, le capital de la société et les modalités de sa gestion. Les associés détiennent des actions qui leur donnent le droit de recevoir des dividendes et de participer à la gestion de la société.

La société en commandite par actions est plus souple et plus adaptée aux petites entreprises et aux entrepreneurs qui recherchent une structure juridique simple et flexible. Elle permet également aux investisseurs de prendre des risques plus élevés et de bénéficier des avantages fiscaux des sociétés par actions.

Ici on va jouer sur un registre visant à mettre en présence deux catégories d’associés : des actionnaires et d’autres associés qui eux seront les commandités (associés qui s’engagent personnellement dans la société). Distinction que l’on retrouve dans la société en commandite simple. La Société en Commandite par Actions est une forme très ancienne et qui a toujours eu sa place, elle continue à trouver son public dans le paysage juridique du droit des Société Le Code de Commerce traite de cette Société aux articles L226-1 à L226-14 et c’est une des formes de Société les plus rares satiriquement mais souvent ce sont de grandes sociétés qui usent cette forme de Société : exemple le groupe Lagardère est une Société en Commandite par Action, Eurodisney est une Société en Commandite par Action, Castorama est une Société en Commandite par Action, etc. L’idée est de dire que les associés traditionnels qui sont souvent des membres d’une même famille, vont avoir la qualité de commandités (ils vont être aux commandes de la Société) mais ils ne se privent pas des apporteurs de capitaux : ils ouvrent les actions de la Société Mais la Société est toujours dirigée par les fondateurs ou descendants : exemple de la société Michelin. On réserve à des associés très impliqués dans la société la possibilité de décider du sort de la Société.

=> On combine les avantages de la société en commandite simple aux avantages des sociétés par actions, comme la société anonyme = on va prendre des Règles dans toutes les sociétés.

• &1 : La constitution de la Société en Commandite par Actions.

• A) Conditions tenant aux associés.

Pour être valablement constituée la Société en Commandite par Actions doit comprendre au moins un associé commandité et trois commanditaires. Pour être associé commandité il faut avoir la capacité d’être commerçant, pour les commanditaires par contre cette capacité n’est pas requise. Cela peut être des personnes physiques ou des personnes morales.

• B) Mentions statutaires.

La Société en Commandite par Actions doit avoir un capital social minimum fixé par le Code de Commerce : 37 000 euros (règle pour les sociétés par actions). Dans les statuts doivent figurer le nom du ou des premiers gérants, les conditions de révocations de ce ou ces gérant(s), les conditions dans lesquelles l’Assemblée Générale ordinaire va nommer le conseil de surveillance. Il faut que les tiers sachent que c’est une Société en Commandite par Actions en lisant le nom de la société.

• &2 : Le fonctionnement de la Société en Commandite par Actions.

• A) Gérance.

A chaque fois on aura un point familier par rapport à une autre société mais à chaque fois avec quelque chose qui change à chaque fois.

S’agissant de la gérance de cette Société, le Code de Commerce dit que la gérance est assumée par un plusieurs gérants, ils peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. La règle singulière de cette Société est qu’en aucune manière le gérant ne peut être un commanditaire. On retrouve la règle dite de la non immixtion dans la gestion de la Société On peut donc avoir un seul commandité qui va être nommé gérant et qui va être entouré de plusieurs milliers d’actionnaires (c’est le cas notamment dans la Société Michelin). Pour cette personne du gérant il y a des conditions tenant à l’âge, aux compétences que les statuts pourraient imposer.

Le Code de Commerce ne prévoit rien pour la révocation pour laisser la libre décision aux associés dans les statuts. Egalement la révocation de ce gérant intervient dans les conditions fixées par les statuts, ce qui veut que dire dans les statuts on peut dire que le gérant sera révoqué par une décision unanime des associés (commanditaires et commandités) mais comme il est associé il ne votera pas donc il ne pourra être révoqué. C’est exactement ce qui se passe dans les familles qui dirigent ce type de Société qui comprennent souvent une clause formulée de la sorte. Cela peut être positif puisque cela signifie que la Société en Nom Collectif est une forme de Société très stable. Ces sociétés sont également à l’abri des OPA puisque si une personne rachète toutes les actions de la Société il ne la dirige pas pour autant. Donc ceux qui investissement dans les Société en Commandite par Actions sont souvent des investisseurs stables, investisseurs plus vertueux puisqu’il existe ce verrou juridique au niveau de la gérance.

Le pouvoir des gérants est un pouvoir classique : ils détiennent les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société Le Code de Commerce reconnaît au gérant la plénitude des pouvoirs, il engage même la Société par un acte qui n’entrerait pas dans l’objet social : différence fondamentale donc entre la Société en Commandite par Actions et la Société en commandite simple (où le gérant n’engage la Société que pour les actes entrant dans l’objet social). Ce sont plus les Règles de la Société Anonyme qui s’appliquent ici alors mêmes qu’on est dans une société où les commandités vont être soumis au risque max.

• B) Conseil de surveillance.

Les commanditaires actionnaires doivent faire confiance complètement au gérant puisqu’ils ne peuvent s’immiscer dans la gestion. L’équilibre normatif a été trouvé en imposant l’obligation légale d’avoir un conseil de surveillance, ce conseil est composé exclusivement des commanditaires. Les actionnaires ne peuvent diriger mais ils sont de droit représentés dans un conseil de surveillance. Le Code de Commerce impose un conseil de surveillance comportant au moins 3 actionnaires. C’est un bon équilibre. Les pouvoirs du conseil de surveillance sont aussi important que celui de la Société Anonyme : il permet aux actionnaires de suivre au plus près ce qu’on faite de leur argent. Souvent les statuts de la Société en Commandite par Actions prévoient des droits plus importants à ce conseil que le Code de Commerce. C’est un moyen d’attractivité pour la Société en Commandite par Actions de prévoir dans les statuts des règles très favorables au conseil de surveillance. Ici le conseil de surveillance est obligatoire alors que dans la Société Anonyme il n’est obligatoire que si on a choisit la modalité d’organisation : directoire + conseil de surveillance.

• &3 : Situation des associés de la SCA.

• A) Les commandités.

Le ou les commandités se trouve dans la même situation et il a le même statut juridique que le commandité de la Société en commandite simple. Ils ont la qualité de commerçant et ils supportent les risques des dettes de la Société sans limitation de montant et de manière solidaire.

• B) Les commanditaires.

Cette catégorie regroupe tous les actionnaires (tous ceux qui ont acheté au moins une action). Ils ne supportent les dettes qu’à concurrence de la somme qu’ils ont apportée. Ils exercent les droits habituels de tous les actionnaires mais contre ils n’accèderont jamais aux fonctions d’administration. Attention : cela ne veut pas dire que les parois sont complètement étanches : un commandité peut également être commanditaire (il peut acheter des actions de la Société dans laquelle il est commandité) : dans ce cas le commandité ne peut pas accéder à la fonction de membre du conseil de surveillance (puisqu’on est commandité), c’est le Code de Commerce qui prévoit cette interdiction.

On peut passer d’une Société en Commandite par Actions en une autre forme de société mais il faudra que la majorité des commandités y consentent. Mais si la Société en Commandite par Actions devait se transformer en une Société en Nom Collectif, la décision ne pourrait être prise qu’à la décision de tous les associés, parce que les commanditaires changeraient de qualité juridiques = ils seraient tous tenus du paiement des dettes sans limitation de montant et de manière solidaire.