Les sources non formelles de droit belge.

A La coutume

La coutume est une règle de droit non écrite issue d’une pratique constante et répétée qu’une société considère comme obligatoire et contraignante.

La coutume est une source non formelle de droit.

Place de la coutume dans la hiérarchie de droit.

L’écrit est privilégié mais dans certains cas marginaux la coutume prévaut. Par exemple comme preuve de transaction on utilise le plus souvent des témoignages, des aveux sous forme écrits ou des seings privés entre deux parties que les juges utilisent comme preuve admises. Mais dans le secteur du diamant ou les marchés aux bestiaux, la coutume veut qu’il n’y ai pas d’écrits. Le cas du marché au bestiaux utilise la paumée comme accord de vente (= se serrer la main)

B La jurisprudence

Ensemble des décisions juridictionnelles rendues par les cours et tribunaux de même que par les juridictions administratives et la Cour constitutionnelle.

Généralement on considère qu’elle ne constitue par une source formelle du droit. Les décisions juridictionnelles n’ont de force que pour le litige tranché et seulement vis-à-vis des parties à ce litige (sous réserve de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle). Réflexion à propos de cette opinion.

C’est une source d’inspiration utile pour les décisions futures et pour le législateurs.

Non obligatoire. En cas de litige au niveau d’une loi, la cour de cassation casse la loi. Les seuls arrêts qui ont une autorité plus forte que ceux de la cours de cassation, sont les arrêts d’annulation de la cours constitutionnelle qui peut casser un arrêt de la cours de cassation. C’est la raison pour laquelle les arrêt de la cour constitutionnelle sont publiés au Moniteur Belge.

C la doctrine

Ensemble des écrits, ouvrages, articles, conférences, cours, conçus et publiés par les juristes et qui ont trait à des problèmes juridiques. Aucune force obligatoire formelle mais aussi source d’inspiration.

Remarque:

Le vote est un principe fondamental secret dans une démocratie. Cela explique pourquoi la démarche de de nommer procuration est officielle et qu’il n’y a de force de police ou de militaires en uniforme dans les bureau de votes. Cela garanti qu’aucune pression n’est exercée sur l’électeur. Le roi ne peut voter car il toujours besoin d’un contreseing d’un ministre pour appliquer ses décision.

La promulgation est l’action d’attester officiellement l’existence d’une nouvelle loi votée par le corps législatif et d’en ordonner la mise en application de la part du chef de l’exécutif et au moyen d’un arrêté royal.

Le Moniteur belge est passé de la version papier à la version électronique pour une raison exclusivement environnementale à l’exception de trois cas par exemple celui de la copie destinée au ministère de la justice en la fonction de garde des sceau du ministre de la justice. Cela signifie que le ministre de la justice appose le sceau de l’état sur tout nouvelle loi et la conserve dans les archives du ministère de la justice.

La différence fondamentale entre le Parlement et le Gouvernement est que le Parlement est composé des élus de tous les partis politiques qui sont soit dans la majorité soit dans l’opposition de l’assemblée élus.

Le gouvernement quand à lui regroupe les représentants de la majorité. Quand le roi prends des arrêtés, il a donc besoin du contreseing d’un des ministres de la majorité.

En ce qui concerne l’arrêté royal concernant la nomination du nouveau premier ministre, il est contresigné par l’ancien et celui qui concerne la démission de l’ancien, contresigné par le nouveau.

Les provinces et les communes sont soumises à la tutelle et sont non fédérées. C’est à dire que le règlement communal doit respecter les règlements provinciaux qui doivent respecter les lois et décrets selon le cas.

Ex: Les programmes scolaires des écoles communales sont imposés par la communauté de la langue de l’école même en sol bruxellois.

Ex= les communes sont compétentes pour le nettoyage de la voirie, mais c’est aussi une compétence environnementale, ça subit donc le contrôle de la région, responsable de l’environnement.

Ex: les naissances, décès, mariages font l’objet d’une déclaration à la commune auprès de l’officier de l’état civil qui tient un registre de l’état civil. L’état civil est une matière commune à toute la Belgique. Des contrôles annuels sont donc organisé par arrondissement judiciaire.