Les sources du droit international et européen

Les traités internationaux, bilatéraux ou multilatéraux, sont primordiaux dans le droit, surtout avec la mondialisation. En droit français, ils priment sur les lois si ratifiés et réciproques. L’effet direct des traités dépend de leur rédaction précise et inconditionnelle. La Convention européenne des droits de l’homme et le droit de l’Union européenne, dont les règlements et directives, jouent un rôle essentiel avec un effet direct sur les particuliers sous certaines conditions.

Tableau récapitulatif sur les sources du droit international et européen

Source du droit	Compétence	Effet direct
Traités internationaux ordinaires	Accord entre États, bilatéral ou multilatéral, droit public ou privé	Effet direct si intention claire et dispositions précises et inconditionnelles
Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)	Droit des libertés fondamentales, applicable dans plus de 40 États	Directement applicable en droit français, contrôle par la Cour européenne des droits de l’homme (Strasbourg)
Droit primaire de l’UE	Règles des traités fondateurs (Rome, Maastricht, Lisbonne)	Effet direct reconnu par la CJUE pour certaines dispositions des traités
Règlements européens	Actes législatifs de l’UE, applicables directement dans les États membres	Effet direct immédiat
Directives européennes	Normes de l’UE nécessitant transposition en droit interne des États membres	Effet direct possible si non transposées à temps, mais seulement dans les relations entre particuliers et États (effet vertical)

I – les traités internationaux

A) les traités internationaux ordinaires

Les traités internationaux sont des accords passés entre États, pouvant être bilatéraux (entre deux États) ou multilatéraux (impliquant plusieurs États). Ils couvrent un large éventail de domaines, touchant aussi bien le droit public que le droit privé. Avec l’essor de la mondialisation, le nombre de ces traités ne cesse de croître, renforçant leur importance et leur autorité juridique. En droit français, l’article 55 de la Constitution leur confère une primauté sur les lois, à condition que deux critères soient remplis :

• Le traité doit être ratifié par l’État français.
• La réciprocité doit être assurée, c’est-à-dire que l’autre État signataire doit également avoir ratifié et appliqué le traité.

La question de savoir si un particulier peut invoquer directement les dispositions d’un traité devant les tribunaux relève de ce qu’on appelle l’effet direct. La reconnaissance de cet effet dépend des stipulations du traité. Deux critères essentiels permettent de déterminer cette possibilité :

• L’intention des auteurs du traité : il s’agit de voir si les rédacteurs ont souhaité que le traité bénéficie directement aux particuliers.
• La précision et l’inconditionnalité de la disposition : pour qu’une disposition soit considérée comme ayant un effet direct, elle doit être suffisamment claire et inconditionnelle. Autrement dit, elle doit pouvoir s’appliquer sans nécessiter de transposition en droit interne et sans laisser de marge d’interprétation aux États membres. Si la disposition est vague ou exprime simplement une intention générale (exemple : « les États s’engagent à respecter un certain droit »), elle n’aura probablement pas d’effet direct.

L’évaluation de l’effet direct se fait donc au cas par cas, souvent à la discrétion du juge qui devra vérifier si la disposition est suffisamment précise et inconditionnelle pour qu’un particulier puisse l’invoquer en justice.

B) La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), adoptée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France en 1974, occupe une place centrale parmi les traités internationaux. Elle est applicable dans plus de 40 États européens et se distingue par l’existence d’une juridiction internationale dédiée, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), siégeant à Strasbourg. Cette juridiction veille à ce que les États signataires respectent correctement les dispositions de la Convention, ce qui renforce son originalité et son impact.

En droit français, les dispositions de la CEDH sont directement applicables. Cela signifie que les particuliers peuvent invoquer ses articles sans nécessité de transposition dans le droit interne. En tant qu’élément intégral du droit français, la CEDH s’impose à toutes les juridictions, y compris à la Cour de cassation.

Si un particulier estime que la Cour de cassation a mal interprété la CEDH, il peut saisir directement la Cour européenne des droits de l’homme. Cette juridiction est ouverte à tous les citoyens, permettant de contester les décisions nationales sur la base de la Convention. Si la Cour européenne estime que la Cour de cassation a mal jugé, cette dernière est tenue de modifier sa jurisprudence, garantissant ainsi la conformité du droit français avec les droits et libertés protégés par la CEDH.

II – Le droit de l’Union européenne

Le droit de l’Union européenne (UE) se divise en deux catégories principales : le droit primaire et le droit dérivé. Le droit primaire regroupe l’ensemble des règles issues des traités fondateurs de l’UE. Ces traités ont établi un marché intérieur basé sur l’union économique et monétaire, la libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux, ainsi qu’une protection de la concurrence et une harmonisation des politiques économiques.

Parmi les traités fondamentaux, deux se distinguent particulièrement :

• Le traité de Rome de 1957, qui a créé la Communauté économique européenne (CEE).
• Le traité de Maastricht de 1992, qui a institué l’Union européenne.

Ces deux textes fondateurs ont été amendés par le traité de Lisbonne, signé en 2007, et aujourd’hui on distingue le traité sur l’Union européenne (TUE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Ces traités ne sont pas de simples accords entre États ; ils ont engendré un ordre juridique nouveau, intégré directement dans le droit interne des États membres.

L’arrêt Van Gend en Loos du 5 octobre 1963 a été un jalon dans l’histoire du droit de l’UE. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a affirmé que le droit primaire produit un effet direct, sous certaines conditions. Les obligations issues des traités doivent être précises, claires, et inconditionnelles, sans nécessiter de mesures complémentaires au niveau national ou européen pour être invoquées par les particuliers.

Le droit dérivé est constitué des actes édictés par les institutions de l’UE. Deux types principaux de normes dérivées sont en vigueur :

• Les règlements européens, qui sont comparables aux lois nationales. Ils sont d’application directe et s’imposent intégralement dans tous les États membres sans besoin de transposition.
• Les directives européennes, à l’inverse des règlements, doivent être transposées dans le droit interne des États par une loi ou un décret. Les États bénéficient d’un délai pour effectuer cette transposition. Si un État ne transpose pas une directive dans les temps, celle-ci peut produire un effet direct, mais uniquement si ses dispositions sont précises, claires et inconditionnelles, comme l’a précisé l’arrêt Van Duyn du 4 décembre 1974. Toutefois, cet effet direct est dit vertical, ce qui signifie qu’il ne peut être invoqué que contre l’État et non contre un autre particulier.

Pour pallier l’absence d’effet direct horizontal des directives, la CJUE a mis en place deux mécanismes pour protéger les droits des particuliers :

• Le particulier peut demander à l’État réparation du préjudice subi en raison du non-respect des obligations de transposition de la directive, même si cette dernière n’a pas d’effet direct.
• Les juridictions nationales doivent procéder à une interprétation conforme du droit interne, afin de rendre celui-ci compatible avec la directive européenne. Cet effort d’interprétation peut parfois être si poussé qu’il équivaut presque à une réécriture de la loi nationale, conduisant à une application indirecte des directives.

 

Questions fréquentes sur les sources du droit international et du droit européen

Quelles sont les principales sources du droit international ?

Les principales sources du droit international sont les traités internationaux (bilatéraux et multilatéraux), la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), et le droit de l’Union européenne, comprenant le droit primaire et le droit dérivé (règlements et directives).

Quel est le rôle des traités internationaux en droit français ?

En droit français, les traités internationaux ont une primauté sur les lois nationales à condition d’être ratifiés et réciproques. Cela signifie que si la France et l’autre État signataire ont tous deux ratifié le traité, il peut primer sur la législation nationale.

Qu’est-ce que l’effet direct des traités internationaux ?

L’effet direct permet aux particuliers d’invoquer directement les dispositions d’un traité devant un tribunal. Cela dépend de la volonté des auteurs du traité et de la clarté des dispositions, qui doivent être précises et inconditionnelles pour être applicables sans transposition en droit interne.

La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) a-t-elle un effet direct en droit français ?

Oui, la CEDH est directement applicable en droit français. Cela signifie que les particuliers peuvent invoquer ses dispositions sans qu’elles aient besoin d’être transposées en droit interne. La Cour européenne des droits de l’homme (Strasbourg) peut aussi être saisie en cas de mauvaise interprétation de la CEDH par les juridictions nationales.

Quelle est la différence entre le droit primaire et le droit dérivé de l’Union européenne ?

Le droit primaire regroupe les règles des traités fondateurs de l’UE, comme les traités de Rome et de Maastricht. Le droit dérivé, quant à lui, est constitué des actes législatifs adoptés par les institutions de l’UE, tels que les règlements (d’application directe) et les directives (nécessitant une transposition en droit interne).

Quel est l’effet direct des règlements et directives de l’Union européenne ?

Les règlements de l’UE ont un effet direct immédiat, ce qui signifie qu’ils sont applicables dans tous les États membres sans besoin de transposition. Les directives, quant à elles, doivent être transposées en droit national, mais peuvent avoir un effet direct si elles ne sont pas transposées dans les délais, sous certaines conditions (clarté, précision et inconditionnalité). Cependant, cet effet est uniquement vertical, c’est-à-dire qu’il ne s’applique qu’entre les particuliers et l’État, et non entre particuliers.

Que se passe-t-il si un État ne transpose pas une directive européenne dans les délais impartis ?

Si une directive n’est pas transposée à temps, elle peut avoir un effet direct vertical, ce qui permet aux particuliers de l’invoquer contre l’État. En outre, les particuliers peuvent demander réparation à l’État pour le préjudice subi en raison de la non-transposition. Les juridictions nationales doivent également interpréter le droit interne de manière conforme à la directive.