Les sources du droit international et européen
Les sources du droit international et européen Les traités internationaux, bilatéraux ou multilatéraux, sont primordiaux dans le droit, surtout avec la mondialisation. En droit français, ils priment sur les lois si ratifiés et réciproques. L’effet direct des traités dépend de leur rédaction précise et inconditionnelle. La Convention européenne des droits de l’homme et le droit … Lire la suite de Les sources du droit international et européen
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