Les sources du droit national
Les sources du droit se divisent en deux catégories :
- les sources internationales qui incluent les traités, les conventions internationales, le droit de l’UE…
- Les sources nationales qui sont divisées entre les sources directes et les sources dérivées :
- 4 sources nationales directes du droit français : la Constitution, la loi, le règlement et la coutume.
- Les sources dérivées, il s’agit de la jurisprudence et de la doctrine.
Ces sources sont organisées selon une hiérarchie des normes, un concept systématisé par le juriste autrichien Hans Kelsen. Cette hiérarchie signifie qu’une norme n’est valide que si elle est conforme à la norme supérieure. Par exemple, la loi doit être conforme à la Constitution, et le règlement doit respecter la loi.
Tableau récaptiulatif des sources du droit national français
| Source | Définition | Spécificités |
|---|---|---|
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Ensemble des règles sur la forme de l’État et l’exercice du pouvoir | Inclut le bloc de constitutionnalité, primauté sur les lois, contrôle par le Conseil constitutionnel |
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Règle générale adoptée par le Parlement | Votée et promulguée, couvre les domaines définis par l’article 34 de la Constitution |
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Acte pris par le pouvoir exécutif (décrets, arrêtés) | Complète ou précise l’application des lois, intervient dans les domaines non législatifs |
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Pratique sociale non écrite, adoptée comme règle de droit | Peut compléter la loi (praeter legem) ou être en contradiction, sans force obligatoire (contra legem) |
I ) La Constitution
La Constitution est l’ensemble des règles qui définissent la forme de l’État, la dévolution et l’exercice du pouvoir. Depuis la Révolution française, plusieurs constitutions ont été adoptées, mais l’actuelle est celle du 4 octobre 1958, qui marque le début de la Ve République. Ce texte comporte 89 articles et encadre les institutions républicaines.
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En plus de ces articles, la Constitution de 1958 inclut une série de déclarations de droits et libertés fondamentaux. Ces droits ne figurent pas directement dans les articles de la Constitution, mais se trouvent dans son préambule, qui renvoie à trois textes majeurs :
- La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789,
- Le Préambule de la Constitution de 1946,
- La Charte de l’environnement de 2004.
Ces textes énoncent des droits fondamentaux et, ensemble, ils forment le cœur du bloc de constitutionnalité. Ce bloc comprend également les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR), auxquels renvoie le préambule de 1946.
Le Conseil constitutionnel, par une décision du 16 juillet 1971, a reconnu la valeur constitutionnelle du préambule et des textes qu’il cite. Cela signifie que ces documents font partie des références à valeur constitutionnelle utilisées pour juger de la constitutionnalité des lois. Le bloc de constitutionnalité se compose donc de la Constitution de 1958, ainsi que de ces déclarations de droits et principes fondamentaux.
La Constitution de 1958 a aussi institué, par son article 61, un contrôle de constitutionnalité confié au Conseil constitutionnel, une juridiction située à Paris. Ce Conseil a pour mission de vérifier que les lois respectent la Constitution. Lorsqu’une loi est déclarée inconstitutionnelle, cette décision est définitive et sans recours.
L’évolution majeure de 1971 a non seulement élargi le champ de contrôle du Conseil constitutionnel, mais a aussi recentré ce contrôle sur la protection des droits de l’homme. Il ne s’agit plus seulement de vérifier la bonne procédure législative, mais de s’assurer que chaqu
II ) La Loi
Les lois ordinaires se distinguent des lois constitutionnelles qui modifient ou instaurent la Constitution. La loi au sens matériel est une règle générale, abstraite et permanente, tandis que la loi au sens formel est un acte voté par le Parlement.
- La procédure législative
En principe, les projets de loi sont initiés par le gouvernement, mais les parlementaires peuvent également proposer des lois, appelées propositions de loi. Une fois votée par les deux chambres parlementaires, la loi est promulguée par le président de la République et devient exécutoire après sa publication au Journal Officiel.
- Domaine de la Loi
L’article 34 de la Constitution délimite les domaines réservés à la loi, tels que les libertés publiques, l’état civil, les régimes matrimoniaux ou encore la nationalité. Tout ce qui ne relève pas du domaine législatif appartient au règlement (article 37). Le Conseil constitutionnel veille à la bonne répartition des compétences entre la loi et le règlement.
Pour une fiche complète sur la loi, son domaine, sa rédaction :
- La codification
La codification est l’action de regrouper les textes juridiques dans des codes pour structurer et rendre accessible le droit. Il existe deux types de codification :
- Codification-création, qui accompagne la création de nouvelles règles (ex. : Code civil de 1804).
- Codification à droit constant, qui réunit des textes existants sans modifier leur contenu.
La codification permet de rendre le droit plus cohérent et prévisible, mais elle peut aussi créer des incohérences lorsqu’elle est réalisée à la hâte.
Voici un lien vers une fiche consacrée à la codification :
III ) Le règlement
Le règlement regroupe les actes pris par le pouvoir exécutif, comme les décrets (du président ou du Premier ministre) et les arrêtés (ministériels, préfectoraux ou municipaux). Il existe plusieurs types de règlements :
- Le règlement autonome (article 37), qui concerne les domaines exclus de la loi.
- Le règlement d’application, qui vient préciser les modalités d’exécution d’une loi.
- L’ordonnance (article 38), qui permet au gouvernement, après autorisation du Parlement, de légiférer sur des matières relevant normalement de la loi. Voici le lien relatif aux fiches sur le règlement, l’ordonnance… :
IV) La coutume
La coutume est une source non écrite du droit qui se développe à travers les pratiques sociales. Elle représente des comportements adoptés par la société et reflète un besoin social, mais toutes les pratiques sociales ne sont pas nécessairement juridiques. Par exemple, le pourboire est une pratique courante, mais elle n’a pas de caractère juridique.
A. La notion de coutume
Pour qu’une coutume soit reconnue en tant que source juridique, deux conditions doivent être réunies :
- Un élément matériel : la pratique doit être générale et se prolonger dans le temps. Une répétition constante de cette pratique est nécessaire pour qu’elle soit considérée comme coutume.
- Un élément psychologique : les individus concernés doivent croire au caractère obligatoire de la pratique. C’est cette croyance en son caractère impératif qui confère à la coutume une valeur juridique.
B. Les rapports entre la coutume et la loi
Il existe trois types de relations entre la coutume et la loi :
- Coutume secundum legem : La loi peut renvoyer explicitement à la coutume pour régler certains aspects. Dans ce cas, la coutume a la même valeur que la loi. Par exemple, l’article 1194 du Code civil précise que les contrats obligent non seulement par ce qui y est écrit, mais aussi par ce que dictent l’usage, l’équité, ou la loi.
- Coutume praeter legem : La coutume intervient pour combler une lacune législative, c’est-à-dire dans les cas où la loi ne prévoit pas de règle spécifique. Dans ce cadre, la coutume devient une source autonome du droit. Un exemple typique est celui des formules notariales couramment utilisées pour rédiger certaines clauses, qui relèvent de la coutume praeter legem.
-
Coutume contra legem : Lorsqu’une coutume contredit la loi, elle est en principe sans force obligatoire. Dans le système juridique français, la loi est toujours supérieure à la coutume. Une loi peut donc abolir une coutume, tandis qu’une coutume ne saurait abroger une loi. La coutume, bien qu’elle puisse être une source du droit, reste inférieure à la loi dans la hiérarchie des normes.
V) La doctrine
A. La notion de doctrine
La doctrine désigne l’ensemble des opinions émises par les auteurs, principalement les juristes qui publient des ouvrages, articles ou études sur le droit. Aujourd’hui, la doctrine est principalement le fait des universitaires, mais elle peut également inclure les réflexions d’autres acteurs du monde juridique comme les avocats ou magistrats. Elle constitue une œuvre produite par une communauté hétérogène, regroupant différents styles et approches.
B. Le rôle de la doctrine
Bien qu’elle ne soit pas une source de droit au sens strict, la doctrine joue un rôle essentiel en tant qu’autorité. En effet, elle n’impose pas de règles juridiques, mais elle exerce une influence notable sur les législateurs et les juges, qui eux, produisent les règles de droit. Par exemple, la réforme du droit des contrats en France s’est largement inspirée des propositions de la doctrine, qui avait réfléchi sur les imperfections du système et proposé des ajustements. La doctrine influence donc indirectement l’évolution du droit en fournissant des analyses, des critiques et des suggestions qui sont parfois reprises dans les réformes législatives ou dans la jurisprudence.
VI) La jurisprudence
La jurisprudence désigne les règles créées par certaines décisions judiciaires, notamment les arrêts de principe. Bien que le juge ne soit pas censé créer des normes générales, les décisions peuvent produire des règles de droit. Les juges doivent statuer même en l’absence de lois claires, et bien que le législateur ait le dernier mot, les revirements de jurisprudence marquent souvent des évolutions juridiques importantes. Voici le lien vers une fiche sur la jurisprudence :
https://cours-de-droit.net/la-jurisprudence-en-droit-francais/
Questions fréquentes sur les sources directes du droit national
Quelles sont les principales sources du droit national français ?
Les principales sources du droit national français sont la Constitution, la loi, le règlement et la coutume. Elles forment une hiérarchie, avec la Constitution au sommet, suivie par la loi, puis le règlement, et enfin la coutume.
Qu’est-ce que la hiérarchie des normes en droit français ?
La hiérarchie des normes est un concept selon lequel une norme juridique n’est valide que si elle est conforme à une norme supérieure. Par exemple, la loi doit être conforme à la Constitution, et les règlements doivent respecter la loi.
Que contient la Constitution française de 1958 ?
La Constitution de 1958, qui marque le début de la Ve République, définit la forme de l’État et l’exercice du pouvoir. Elle inclut le bloc de constitutionnalité, composé de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, et la Charte de l’environnement de 2004, ainsi que les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR).
Quel est le rôle du Conseil constitutionnel en France ?
Le Conseil constitutionnel veille à ce que les lois respectent la Constitution. Il exerce un contrôle de constitutionnalité et peut annuler une loi jugée inconstitutionnelle. Ce contrôle s’étend également à la protection des droits fondamentaux inscrits dans le bloc de constitutionnalité.
Quelle est la différence entre loi ordinaire et loi constitutionnelle ?
La loi ordinaire est une règle générale adoptée par le Parlement pour encadrer divers aspects de la société, tandis que la loi constitutionnelle modifie ou instaure la Constitution. La loi ordinaire est votée par le Parlement, dans les domaines définis par l’article 34 de la Constitution.
Quels sont les types de règlements en droit français ?
Il existe plusieurs types de règlements :
- Le règlement autonome, pris en application de l’article 37 pour les domaines ne relevant pas de la loi.
- Le règlement d’application, qui précise les modalités d’exécution des lois.
- L’ordonnance, utilisée par le gouvernement pour légiférer dans des matières relevant normalement de la loi, après autorisation du Parlement (article 38).
Qu’est-ce que la coutume en droit français ?
La coutume est une pratique sociale adoptée comme règle de droit. Elle peut compléter la loi lorsqu’il y a une lacune (coutume praeter legem), être en accord avec la loi (coutume secundum legem), ou en contradiction avec la loi (coutume contra legem), mais dans ce dernier cas, elle n’a pas de force obligatoire.
Dans quel cas la coutume peut-elle avoir une force juridique ?
La coutume peut avoir une force juridique lorsqu’elle complète la loi (praeter legem) ou est explicitement mentionnée par la loi (secundum legem). En revanche, si elle contredit la loi (contra legem), elle n’a pas de valeur juridique.
Quelles sont les relations entre la jurisprudence et la loi ?
La jurisprudence et la loi sont complémentaires. La jurisprudence permet d’adapter et de préciser la loi, notamment en comblant des lacunes. Toutefois, en cas de conflit, le législateur peut intervenir pour modifier ou annuler une règle jurisprudentielle en modifiant la législation applicable.