Les sources nationales du droit : coutume, constitution…

Les sources du droit national Les sources du droit se divisent en deux catégories : les sources internationales qui incluent les traités, les conventions internationales, le droit de l’UE… Les sources nationales qui sont divisées entre les sources directes et les sources dérivées : 4 sources nationales directes du droit français : la Constitution, la … Lire la suite de Les sources nationales du droit : coutume, constitution…