La Souverainté et les Compétences de l’État

Les Eléments Constitutifs de la Souveraineté

La souveraineté attribue un certain nombre de compétences à l’État qui se manifeste à la fois, dans l’espace intérieur de l’État mais aussi, à l’égard des personnes qui lui sont rattachées par le lien de la nationalité.

 

  1. Les Compétences Territoriales de l’Etat

 L’État exerce une autorité sur les biens mais aussi les personnes qui sont à l’intérieure de son territoires. On dit donc que les compétences que l’État exerce sur son territoire sont qualifiées de compétences territoriales majeures. L’État est donc libre d’exercer sur son territoire, l’ensemble de ses compétences dans les domaines législatifs, administratifs ou judiciaires. Finalement, les compétences de l’État sont potentiellement illimitées. C’est ainsi qu’il est établit le principe de la compétence exclusive de l’État. Parfois, l’État est amené à exercer des compétences territoriales sur un autre territoire que le siens. Cela peut se produire dans sept cas différents :

  •     La Tutelle

Désormais c’est l’ONU qui est compétente pour accepter les accords de tutelle. (ex : les mandats japonais dans le Pacifique).

Le condominium se réalise lorsque 2 ou plusieurs États exercent leur compétence étatique sur un même territoire et par voie d’accord. Il permet de gérer pacifiquement les prétentions territoriales de plusieurs État sur un même territoire. (Cas du Soudan – anglo-égyptien)

  •     La Servitude

C’est le fait pour un État de confier à un autre État de confier certaines compétences administratives, législatives et militaire. (Ex : Monaco avait confié ses fonctions douanières à l’État Français par une convention en 1963)

  •     Occupation militairement

Cette situation suppose la présence de troupes  militaires d’un État sur un autre État permettant à la force d’occupation d’exercer à titre exclusif des conséquences sur les terres et les Hommes. Il n’y a pas de transfert de souveraineté de l’État occupé vers l’État occupant. L’occupation peut se réaliser de 3 manières.

  •     Conventionnelle: il y a un accord entre les deux État (ex : occupation syrienne au Liban suite aux accords de Saes 1989)
  •     Unilatérale
  •     Collective: (ex : Allemagne après 1945) les compétences étatique d’un État sont transférées temporairement à de différents autres États.

 

Le Royaume-Unis utilisait le Détroit de Portou comme une voie d’eau pour aider le gouvernement grec dans sa lutte contre l’Albanie. A la suite de l’explosion, le gouvernement britannique a décidé de procéder au déminage des eaux du Détroit et cette initiative a été considérée comme une atteinte à la souveraineté territoriale de l’Albanie.

 

Autre arrêt emblématique : « arrêt du lac Lanoux » affaire qui oppose la France contre l’Espagne : sentence arbitrale du 16 NOVEMBRE 1957. A l’origine de cette affaire se trouve la réalisation d’un grand projet Hydro-électrique sur le lac Lanoux dans les Pyrénées Orientales à la frontière Franco-Espagnol. La France veut détourner une partie de l’eau du lac tout en restituant cette eau par une galerie souterraine à l’Espagne mais pour cette dernière le barrage allait lui porter préjudice et dénonce une trop grande liberté d’action de la France contraire au droit international. Un  compromis est signé a Madrid et décide que l’État français a le droit d’exercer sur son territoire y compris celle d’agir unilatéralement. Il y a une présomption de souveraineté territoriale.

 

2/ La Compétence Personnelle de l’Etat

C’est le pouvoir juridique qui lui est reconnu d’agir à l’égard de ses nationaux se trouvant à l’étranger Ce pouvoir concerne aussi bien les personnes physiques que morales et s’exerce aussi sur les biens.

 S’agissant des personnes physiques, le lien juridique  qui relie l’État à l’individu c’est la nationalité. Chaque État à la compétence exclusive pour attribuer une nationalité et reste libre de retirer une nationalité. Les États utilisent deux théories pour déterminer le critère d’attribution de la nationalité.

  •     Le Droit du sang: dans ce cas, est national d’un État, celui qui est né de parents possédants la nationalité de cet État.
  •     Le Droit du sol: est national d’un État celui qui est né sur le territoire de cet État.

Une jurisprudence : « arrêt Nottebohm » oppose le Liechtenstein contre le Guatemala dépose une requête contre le Guatemala qui avait pris des mesures à l’encontre d’un Homme et la décision de la cour  fait une référence essentiel du droit international : exclusivité de la compétence de l’État dans l’attribution de la nationalité

S’agissant des personnes morales, elles sont également rattachées à l’État par un lien de nationalité. Il y a 3 systèmes de rattachement :

  •     Le Critère de l’enregistrement: la nationalité d’une société sera celle du pays où elle a été enregistrée
  •     Le Critère du siège social
  •     Le Système du contrôle effectif : la nationalité de la société est déterminée par celle de ses dirigeants.

S’agissant des biens, ils ont en général, la nationalité de leur propriétaire mais ce n’est pas le cas pour tous les biens :

  •     Les Navires dans ce cas, les conventions internationales limitent le pouvoir de l’État pour immatriculer un navire car il doit posséder une seule nationalité et il doit y avoir un lien substantiel entre l’État et le navire. Il s’agit de lutter contre les pavillons de complaisance peut soucieux de leur bien avec leur armateur.
  •     Les Aéronefs ils n’ont qu’une seule nationalité, celle de l’État où ils ont été immatriculés.
  •     Les Engins spatiaux: la convention de NY du 14 JANVIER 1975 sur l’immatriculation des engins précise que l’immatriculation par l’État de lancement définit leur nationalité.

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