Droit comparé : les spécificités du droit administratif français

Les spécialités du droit administratif français (Droit comparé)

La première certitude : c’est que la distinction droit public/droit privé est une distinction qui parcourt toutes les traditions juridiques dans le monde. Dans les Etats qui relèvent de la tradition romaniste, c’est même la suma divisio : la distinction principale dans les Etats et les pays romanistes au même titre qu’en droit anglais ont à une suma divisio entre la common law et les equity. Mais il ne faudrait pas penser que cette distinction droit public et droit privé est réservée aux pays de tradition romanistes car en fait on trouve du droit public aux Etats-Unis, en droit anglais et il y évidemment un Droit Administratif anglais, américain qui repose sur des schémas différents que l’on trouve en France.

Il existe dans les écrits de droit musulman des règles de droit public à côté des règles de droit privé avec la théorie du Khalifa et le maslaha = notion d’Intérêt Général et qui exprime l’idée selon laquelle l’action des autorités publiques doivent être toute conduire dans le respect de l’Intérêt Général et en vue de la protection de celui-ci ! Intérêt Général de la religion, communauté humaine, famille, recherche du bien

Cette distinction droit privé/ droit public n’est pas le monopole de la tradition romaniste.

Le deuxième point : l’effort de classification est important pour les juristes et fait sens dans le champ du droit administratif et droit public en général. Il existe des traditions en droit public et celles du Droit Administratif. Ces traditions empruntent au modèle que l’on pourrait appeler le droit souche à partir duquel des ramifications vont se déployer. Dans la notion de tradition juridique de droit administratif cela va être pareil avec un droit souche. A partir de ce droit premier, les droits vont recouvrir des pluralités d’hypothèses. En allemande cette tradition juridique allemande va être partagée avec la tradition juridique suisse.

Tradition souche en France et qui va aller couvrir la Belgique, l’Italie, Espagne, Portugal qui connait l’influence du droit administratif français mais depuis 1970 el Droit Administratif allemand connait une influence grandissante car il est récent. La tradition britannique constitue un droit souche et va essaimer dans les pays de l’Europe du nord.

Cette tradition juridique repose sur une base commune à partir de laquelle il va y avoir essaimage

Et où un développement se produit et donner naissance à d’autres droits administratifs. Il faut faire un lien avec la question de l’hybridation juridique en droit public. John Belt « cross fertilization » : hybridation des solutions juridiques. Cela veut dire que si on a deux ordre juridiques : une institution provient de l’ordre A et est étudié d’un ordre B comme le médiateur de la république de la Suède qui va concilier les administrés et l’administration organe non juridique. La loi du 10 janvier 1973 a repris cette institution en droit français. L’institution est repris à travers la figure du médiateur de la république mais lorsqu’on regarde les travaux fait auparlement sur ce sujet, il a observé avec intention cette institution et l’avantage d’une telle institution seulement si on réceptionne cette institution on doit tenir compte qu’il y a un système juridique performant et le système de traitement des plaintes est balisé par le recours administratif donc cette institution ne tombe pas sur un terrain dépourvu, sans présence d’une structure administrative de l’Etat. Et ces choses sont les Juridictions Administratives françaises. Donc bien évidemment quand l’importation s’est faite, il fallut concilier cette institution avec la garantie juridictionnelle offert aux administrés dans le cadre de l’ordre juridique français. Tout est fait pour que le médiateur ne marche pas sur les pieds du Conseil d’Etat.

—Influence croisée.

Les contrats de partenariat par l’ordonnance de 2004 inspirée par le modèle anglo-saxon vont être reçu ans l’ordre juridique français en adaptant avec les MEPT qui sont interdits.

Oui il y a des traditions de l’ordre juridique : droit souche et hybridation.

3ème remarque : classer, regrouper pour y voir claire dans la complexité du réel. Toutes les sciences naturelles font cela. Cette activité légitime et qui pose la question : quel critère utilisé ? Privilégié ?

La classification dépend du critère.

Comment articuler la question du critère dans l’identification de grandes traditions en droit public ?

Il faut partir des caractéristiques qu’offre le Droit Administratif français pour voir des éléments opératoires pour classer des systèmes administratifs dans le monde. On peut identifier 3 critères pour rendre compte des diversités des situations administrative dans le monde :

• Moniste juridictionnelle(système où un seul ordre de juridiction statut sur les litiges privés et publics.) cecritère est pertinent car on sait bien qu’il y a un Conseil d’Etat à côté du CCA. Dualiste juridictionnelle //pluralisme juridictionnelle

=> Fil d’Ariane sur la complexité de situations juridique dans le monde.

• ne plus se pencher sur l’organisation juridictionnelle mais sur le fond des règles de droit : est-ce qu’il y a un corpus juridique spécifique pour les affaires de l’administration. On est sur un élément de règle de droit quant au fond, c’est le contenu même. TC BLANCO 8 février 1873 c’est l’acte de naissance du droit administratif. Soumises à des règles spéciales, il faut des règles spéciale car la mission de la Puissance Publique est une mission de Service Public donc ce n’est pas simplement une relation entre personnes privées. Règles spéciales = droit administratif. Pays qui relèvent de cette tradition juridique du droit administratif français.

=> Savoir si tous les pays qui connaissent un corpus dérogatoire poussent aussi loin la spécificité des règles autonomes que le droit administratif français ? Il y a des règles dérogatoires dans le domaines de la responsabilité administrative. Chez nos voisins, en Allemagne la dérogation en droit commun ne vas aussi loin. Le contentieux des contrats publics relève du droit privé, ou bien ne relève que des règles dérogatoires que le contentieux des Actes Administratifs individuels. En droit public et privé allemand, la répartition des compétences est plus facile à réaliser qu’en droit français. Il n’y a pas de Tribunal Civil allemand.

Cela aussi vaut pour l’Espagne, Portugal, Italie.

• La procédure : les voies de recours. Est-ce que c’est les mêmes voies de recours en droit privé/droit public ? exemple : Grande-Bretagne : moniste juridictionnelle, très peu de règles dérogatoires au droit commun, pas un Droit Administratif aussi développé mais par contre il existe une voie de droit spécifique pour le contentieux public :judicial review crée en 1878 et qui constitue une voie de droit spécifique pour saisir les juridictions anglaises. En Grande-Bretagne : deux niveaux de cours : cours suprêmes et cours inférieures. On a la High Court of Justice, Court of Apeal puis la Suprem Court of UK compétente pour l’ensemble du Royaume-Uni. Pour saisir la High Court of Justice : voie de droit spécifique pour le droit public : judicial review (révision judicaire : il révise l’acte de l’autorité administrative.).

On peut identifier des critères mais ces critères sont totalement différents de l’identification de traditions juridiques. Ils permettent d’identifier des traditions juridiques de droit administratif qui interagissent avec la Constitution .

Qui a théorisé les bases constitutionnelles du Droit Administratif ?Georges Vedel. Seconde moitié du XXème siècleavec Jean RIVERO.

Le Droit Administratif prend ses racine dans la Constitution .

3 critères vont permettre de donner naissance à 5 traditions juridiques de Droit Administratif :

– La tradition juridique britannique

– La tradition juridique allemande

– La tradition juridique française

– La tradition juridique mixte allemande-française surtout en Espagne et Portugal

– La tradition juridique américaine qui s’exporte avec la mondialisation.

Paragraphe 1 La tradition juridique et le modèle juridique administratif français

Ce qui fonde au départ cette singularité du droit administratif français c’est l’idée d’un dualisme juridictionnel qui renvoie à une dualité d’ordre juridictionnel : ordre judiciaire et ordre administratif.

Au sommet de l’ordre judiciaire = cour de cassation et ordre administratif = le conseil d’état.

Les pays qui ont un Conseil d’Etat : Italie, Luxembourg, Pays Bas, la Belgique, Roumanie, la Grèce, le Liban, l’Egypte… =>influence du modèle juridique français.

Le Conseil d’Etat françaisa une spécificité : fonction contentieuse et fonction consultatives. Question de savoir si c’est compatible avec l’article 6 CEDH sur le procès équitable, dans l’arrêt Procola 1995 le juge dit que le même membre du Conseil d’Etat ne peut pas être à la fois dans la fonction consultative qui a donné un avis sur le texte et dans la fonction contentieux qui va statuer sur le texte. =>organe juridique suprême de l’ordre administratif.

Le Conseil d’Etat n’exerçait qu’une justice retenue (= dans les mains du pouvoir exécutif par le chef de l’état) puis loi du 24 mai 1872 il passe à une justice déléguée (= elle sera rendu au nom du peuple français et sera délégué à un organe juridictionnel).

Ce Conseil d’Etat va définir les PGD (principes généraux) du droit administratif dans le domaine des actes administratifs unilatéraux, du contrat administratif, de la responsabilité administratif, et celui des Service Public. On a un droit d’essence jurisprudentielle et ce droit n’est pas sans nous rappeler la position du juge de Common law dans le cas de l’ordre juridique britannique d’un juge qui crée le droit en interprétant.

La loi écrite occupe une place moins importante dans les sources du droit administratif que dans les autres pays du monde. Ex : Espagne Italie, il y a des sources écrites du droit administratif.

En France, on a des sources écrites dues à l’influence du droit de l’union européenne qui oblige les Etats membres à transposer. Le Juge Administratif dans la conception française, va essayer de déterminer l’étendu du Droit Administratif.

Question de savoir quel est le critère du droit administratif ?

Si l’on regarde en droit administratif allemand c’est la loi qui fixe la liste des compétences de la juridiction administrative. Il y a cette volonté de synthétiser l’ensemble des solutions pour expliquer les critères qui permettent de dire ce qu’est le droit administratif :

• Service public : Léon Duguit « école du Service Public » : le critère du droit administratif c’est le service public (Bordeaux)

• Prérogative de puissance publique : Maurice Hauriou : école des Prérogatives de Puissances Publiques. (Toulouse)

Dans le droit du Service Public, il y a le Service Public Industriel et Commercial qui commande l’application d’un régime juridique de droit privé et s’oppose au Service Public Administratif qui relève du champ du droit public.

Le champ du droit administratif est celui de la mise en œuvre d’un service public par une personne publique au moyen de prérogative de puissance publique. Il est des cas où il peut y avoir droit administratif même si on est en présence du personne privé qui gère un SPA et met à cet effet une prérogative de puissance publique.

En revanche là où il y a une singularité française c’est sur l’importance du critère du service public. Service public entendu avec le critère organique et matériel. La notion de Service Public chez les voisins est inconnue en droit anglais.

Une juridiction administrative née dans l’administration qui a des compétences contentieuse et se force de définir le périmètre d’application du droit administratif par rapport au droit privé. Cette singularité a pu être diffusé dans d’autres pays du monde, en Afrique du nord, au Benelux, dans la 2^ème moitié du 19^ème en Italie, dans des états du sud de l’Allemagne, en Asie du sud est en Indochine. =>diffusion de ce modèle de droit administratif particulier.

Au début du 20^ème = période de concurrence avec le droit administratif allemand puis entre 1918 et 1940 âge d’or du droit administratif français=>rayonne de ce modèle de droit administratif français.

Après la Seconde Guerre Mondiale = concurrence avec le droit administratif allemand qui est un modèle plus moderne et puis il y a eu la progression et l’influence du droit de l’union européen qui va avoir des répercussions sur le modèle français plus ancien du 22 frimaire en 8 que sur le droit administratif allemand qui est beaucoup plus récent.

Exemple sur l’impartialité du juge : le modèle français a été bousculé et remise en cause par la jurisprudence de la CEDH et il a fallu de modification de la procédure contentieuse française. Avant on parlait de commissaire du gouvernement il faisait un rapport oral sur les questions de droits que soulevaient l’affaire au contentieux. Ce commissaire de gouvernement participait au délibéré et dans l’arrêt Kress c/ France 2001 CEDH a été jugée contraire à l’impartialité du juge et à la théorie des apparences d’un procès équitable.

Décret 2006: interdit au commissaire du gouvernement de participer au délibéré il a juste la possibilité d’assister devant le Conseil d’Etat par ailleurs devant le Tribunal Administratif et Cour administrative il n’assiste même plus au délibéré. Et à partir de 2009 on parle de rapporteur public.

Ce modèle juridique a du fait de sa date d’apparition

Paragraphe 21 : La tradition juridique britannique

Le droit administratif britannique

Paragraphe 3 : le modèle juridique allemand

Le droit administratif allemand

Paragraphe 4 : La tradition juridique américaine

Le droit administratif des États-Unis