Statut du parlementaire belge (irresponsabilité, immunité…)

Le statut des parlementaires en Belgique.

Le statut des parlementaires en Belgique repose sur certains principes : l’immunité, l’irresponsabilité, l’incompatibilité :

• On qualifie d’immunité parlementaire l’ensemble des dispositions qui assurent aux parlementaires un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice afin de préserver leur indépendance.
• L’irresponsabilité parlementaire, immunité absolue, soustrait les parlementaires à toute poursuite pour les actes liés à l’exercice de leur mandat
• Liée au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, l’incompatibilité se définit comme l’impossibilité légale de cumuler certaines fonctions avec le mandat parlementaire.

Section 1 : Les incompatibilités.

Conditions d’éligibilité: conditions qu’il faut remplir pour être éligible.

Incompatibilité : interdiction faite de cumuler certaines fonctions en même temps, mais ça n’empêche pas l’élection.

Ex: un juge peut être candidat mais ne pourra exercer une fonction juridique et parlementaire en même temps. –> Principe de séparation des pouvoirs.

Modalité du dépôt de la liste: ceci concerne la totalité de la liste, contrairement aux conditions d’éligibilité et à l’incompatibilité qui concerne le candidat à titre individuel.

Ex: un certain nombre de signature, le respect de quotas,…

Incapacité: obstacle radicale (déjà vu avant).

Instauration des incompatibilités et des conditions d’éligibilité :

La cour d’arbitrage a décidé que seul le législateur peut le faire suivant l’article 8 Constitution

Section 2 : L’incompatibilité entre le mandat parlementaire et la fonction ministérielle.

1831-1893: le parlementaire qui devenait ministre perdait sa fonction parlementaire, ensuite on organisait de nouvelle élection et s’il était réélu, il pouvait cumuler les 2 fonctions.

1893-1993: cumul autorisé.

1993-…: article 50 Constitution le parlementaire qui devient ministre sera remplacé par son successeur (= 1^er suppléant). Lorsqu’il perd son mandat ministériel, il redevient parlementaire.

Pourquoi supprimer le cumul ?

– Le parlementaire qui est en même temps ministre sera à la fois contrôleur et contrôlé !

– On souhaite un contrôle plus impartial que ça ! –> Théorie.

–> En pratique: il ne va pas faire tomber son gouvernement !!

C’est donc une coquille vide !! Les parlementaires suppléants sont donc dociles.

Section 3 : L’irresponsabilité parlementaire (art. 58 Constitution).

Art. 58 Constitution: prévoit qu’aucun parlementaire ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis dans l’exercice de ses fonctions.

– Ordre public : personne ne peut lever l’immunité diplomatique (lui-même non plus).

– Protection de la fonction : l’immunité protège la fonction.

– Ratio legis: On veut garantir l’indépendance du parlementaire.

– Poursuivi ou recherché :

• Poursuivi : phase définitive d’une procédure pénale.
• Recherché : ne vise pas seulement cette phase définitive, beaucoup plus large que ça. On ne peut interroger, mener une enquête, perquisitionner, … ne vise pas uniquement l’action pénale, mais aussi civile et disciplinaire.

– Opinions ou votes :

–Opinions : oralement ou par écrit. Mais la violence physique ne tombe pas sous l’article 58 Constitution

– Votes : inutile car quand le parlementaire vote, il exprime une opinion !

– dans l’exercice de ses fonctions : critère pas spatiale. Le critère est fonctionnel, lorsqu’il intervient en tant que parlementaire, il est protégé. Mais attention le parlementaire est différent de l’homme politique.

– Le pouvoir disciplinaire des assemblées : il est protégé contre tout le monde, SAUF contre l’assemblée. Elle pourra prendre une sanction disciplinaire contre lui.

Section 4 : L’immunité temporaire (art. 59 Constitution).

1) Les champs d’applications de 58 et 59 Constitution

ATTENTION on vérifie d’abord l’article 58 Constitution et si ca ne va pas, on utilise l’article 59 Constitution

Art. 59 Constitution: protéger la fonction parlementaire.

2) L’ancien système de l’immunité parlementaire.

On supposait la levée de l’immunité parlementaire pour la poursuite pénale. Mais on a toujours donné une interprétation large à l’article 59 Constitution

Ex: on veut perquisitionner la maison de x, on doit demander la levée de l’immunité. Il sera au courant, ça prend 2-3 semaines, il aura tout le temps de faire disparaître les preuves !

Et si le parlementaire est innocent, c’est embêtant pour son image, car ça sera médiatisé.

3) Le nouveau système :

– Arrestation: – détention préventive.

– arrestation après jugement.

– arrestation administrative : le délai ne peut pas dépasser les 12 heures. C’est différent de l’arrestation pénale. Ce n’est qu’une mesure d’ordre.

– La levée de l’immunité parlementaire: article 59 pour l’assemblée concernée. Que doit faire l’assemblée ? C’est différent d’une juridiction elle ne peut donc pas se prononcer sur la culpabilité ou l’innocence. L’assemblée doit vérifier : –> si la demande est sincère et sérieuse, s’il y a assez d’indices. Mais elle ne peut pas se prononcer sur le fond.

–> Le fonctionnement de l’institution parlementaire : elle pourrait refuser si l’assemblée constate que cette levée nuirait à ce bon fonctionnement.

1. a) Liberté d’instruction modérée –> Actes ne nécessitent pas l’accord de l’assemblée ( art 59 al.2 & 3 )

– Premier président de la Cour d’Appel : doit intervenir quand une mesure contraignante doit être prise a l’égard du parlement.

– Président de l’assemblée doit intervenir. Il peut assister a la perquisition ou saisie mais ne peut pas s’opposer.

 Idée = quand il constate des irrégularités, signaler a l’assemblée en vue des compétences de suspension.

1. b) Les compétences de suspension

– Lien entre 59 dernier alinéa et alinéa 1^er:

L’assemblée peut suspendre.

° Alinéa dernier : on parle de détention et poursuites( non-mentionné dans le 1^er alinéa)

° Rapport entre le dernier et le 1^er alinéa : poursuite –> citation directe § renvoi

détention –> arrestation ( plus large car comprend l’arrestation administrative )

Comment procéder? ° Dernier alinéa : majorité ordinaire

° 1^er alinéa : D’office ou a la demande du parlement concerne.

– Lien entre 59 alinéa 5 et alinéa 2 :

Assemblée peut suspendre des actes ‘instruction de l’al. 2 –> compétences limitées.

Procédure= a la demande du parlement concerne & majorité des 2/3.

Section 5 : le statut matériel des parlementaires

1) Indemnité parlementaire.

La constitution mentionne dans l’article 66 que les parlementaires ont droit à une indemnité annuelle de 12.000 FB et les sénateurs 4.000 FB. En réalité, c’est fixé par le règlement de l’assemblée et le montant est nettement supérieur. –> Différent d‘un traitement.

On ne peut pas saisir entièrement, il y a des limitations.

1899 : indemnité parlementaire = traitement  saisir complètement

1982 : statut des prof –> cumul possible mais 2 critères :

ne peut pas absorber une grande partie du temps

Une fois que c’est rémunéré, le critère des deux demi-jours revient.

Le prof concerné –> sénateur concerné. Université réduit son temps de travail car c’est une activité rémunérée.

Dans la procédure judiciaire : sénateur = activité rémunérée car ils ont des indemnités.

Cela peut jouer en faveur des parlementaires.

2) caractéristiques

– Fixe : même pour chaque parlementaire.

– Uniforme : même pour chaque parlementaire.

– Autonome: ne dépend pas des autres revenus.

3) Traitement fiscal :

payer des impôts

4) Obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration depatrimoine.

Il doit déclarer les différents mandats qu’il exerce et la déclaration de patrimoine doit être déposée a la cour des comptes sous enveloppe scellée.