Statut juridique, fiscal et social des sociétés (SA, SARL, SA, SNC, SAS…)

LES DIFFÉRENTES SOCIÉTÉS : CARACTÉRISTIQUES, STATUT JURIDIQUE, FISCAL ET SOCIAL

n droit français, la société est un groupement de personnes ou de capitaux ayant pour objectif la réalisation d’une activité économique en commun. La création d’une société résulte d’un contrat et implique la création d’une personnalité morale, en vertu de l’article 1832 du Code civil.

Définition de la société (Article 1832 du Code civil)

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter des économies qui en résulteront. Dans certains cas prévus par la loi, elle peut être constituée par l’acte de volonté d’une seule personne (par exemple, EURL ou SASU). Les associés s’engagent à contribuer aux pertes éventuelles de l’entreprise.

Distinction avec l’association : Contrairement à une société, une association a pour objet un but autre que le partage des bénéfices et ne vise pas à distribuer des bénéfices aux membres.

Types de sociétés commerciales

Les sociétés commerciales se divisent en trois grandes catégories :

  1. Les sociétés de personnes : Ce sont des sociétés constituées en raison de la personne même des associés (intuitu personae). Les associés sont personnellement impliqués, et leur engagement est basé sur la confiance mutuelle. Les principales sociétés de personnes sont :

    • La Société en Nom Collectif (SNC)
    • La Société en Commandite Simple (SCS)
    • La Société en Participation (SEP)
  2. Les sociétés de capitaux : Ces sociétés privilégient les apports financiers des associés plutôt que leur identité. Les associés peuvent être nombreux et leurs parts sont librement cessibles (sous réserve de certaines règles). Exemples :

    • La Société Anonyme (SA)
    • La Société en Commandite par Actions (SCA)
  3. Les sociétés hybrides : Ces sociétés combinent des caractéristiques des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux, mettant en avant à la fois l’identité des associés et les apports financiers. Exemples :

    • La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
    • La Société par Actions Simplifiée (SAS)

Tableau des différents types de sociétés en France

Type de Société Caractéristiques Clés Responsabilité des Associés Régime Fiscal Statut Social et Fiscal du Dirigeant
SARL (Société à Responsabilité Limitée) Conçue pour les PME ; capital librement fixé, max. 100 associés Limitée aux apports IS par défaut ; option IR pour SARL familiale TNS pour gérant majoritaire ; assimilé salarié pour minoritaire
SAS (Société par Actions Simplifiée) Structure flexible et moderne ; pas de capital minimum requis, liberté dans les statuts Limitée aux apports IS par défaut ; option IR possible pendant 5 ans Assimilé salarié pour le président, sans droit au chômage
SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) Version unipersonnelle de la SAS, mêmes caractéristiques que la SAS Limitée aux apports IS par défaut ; option IR possible pendant 5 ans Assimilé salarié pour le président unique, sans droit au chômage
SNC (Société en Nom Collectif) Basée sur la confiance ; forte solidarité entre associés ; pas de capital minimum Indéfinie et solidaire Transparente par défaut (IR) ; option IS TNS pour tous les associés
SCS (Société en Commandite Simple) Deux types d’associés : commandités (indéfiniment responsables) et commanditaires (responsabilité limitée) Commandités : indéfinie ; Commanditaires : limitée aux apports IR pour commandités ; IS pour commanditaires Commandités : TNS ; commanditaires peuvent être salariés sous conditions
SA (Société Anonyme) Adaptée aux grandes entreprises ; minimum 37 000 € de capital ; possibilité d’appel public à l’épargne Limitée aux apports IS par défaut ; option IR possible pour les PME non cotées Assimilé salarié pour le président, sans droit au chômage
SCA (Société en Commandite par Actions) Combine SA et SNC ; commanditaires (actionnaires) et commandités (gérants) ; capital minimum de 37 000 € Commandités : indéfinie ; Commanditaires : limitée aux apports IS par défaut, option IR pour revenus des commandités Commandités : TNS ; commanditaires assimilés salariés en fonction distincte
SEP (Société en Participation) Société sans personnalité morale ; adaptée aux projets ponctuels et expérimentaux ; statuts confidentiels Un associé contractant responsable envers tiers ; autres invisibles Fiscalité dépend de l’activité (IR ou IS) TNS pour le gérant

I ) SOCIÉTÉ DE PERSONNES

La société de personnes se fonde sur la confiance entre associés, chaque associé étant choisi pour sa personne même. Les principaux aspects des sociétés de personnes sont :

  • Caractéristiques : Les sociétés de personnes sont constituées intuitu personae (en considération de la personne des associés). Cela signifie que les associés sont responsables personnellement et souvent indéfiniment des dettes de la société. En contrepartie, les décisions concernant l’association de nouveaux membres sont strictement encadrées.

  • Transmission des parts sociales : La cession des parts sociales est en général soumise à l’agrément des autres associés. Cela garantit le maintien de la confiance entre les associés et le caractère « fermé » de ce type de société.

Les principales sociétés de personnes incluent :

  • Société en Nom Collectif (SNC) : Les associés sont solidairement responsables des dettes sociales sur leurs biens personnels.
  • Société en Commandite Simple (SCS) : Elle comporte deux types d’associés, les commandités (responsables indéfiniment) et les commanditaires (responsabilité limitée à leur apport).
  • Société en Participation (SEP) : Elle n’a pas de personnalité morale et ses associés peuvent rester anonymes.

 

A) Société en nom collectif :  SNC

La Société en Nom Collectif (SNC) est une forme de société de personnes caractérisée par une grande solidarité entre associés, notamment en matière de responsabilité. Elle est souvent choisie pour les activités où la confiance mutuelle est essentielle, car les associés partagent une responsabilité indéfinie et solidaire pour les dettes sociales.

Principales caractéristiques

  • Capital social :

    • Il n’y a pas de capital minimum obligatoire pour constituer une SNC. Les associés fixent librement le montant du capital.
    • Les apports en numéraire peuvent être versés intégralement au moment de la constitution ou sur appel de fonds de la gérance au fur et à mesure des besoins de la société.
  • Direction :

    • La direction de la SNC est assurée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Le gérant peut être un associé ou un tiers non associé, en fonction des statuts.
    • Les gérants assurent la gestion courante de la société et engagent les associés dans la limite de leur mandat.
  • Responsabilité des associés :

    • Les associés de la SNC sont responsables des dettes de la société de manière indéfinie et solidaire, ce qui signifie qu’ils engagent l’intégralité de leur patrimoine personnel pour les dettes sociales.
  • Règles de gestion :

    • Bien que certaines règles de gestion puissent s’inspirer de celles de la SARL, la SNC est avant tout une société de personnes et repose sur des statuts qui peuvent prévoir des règles spécifiques à son fonctionnement.
  • Transmission des parts sociales :

    • La cession des parts sociales nécessite l’unanimité des associés, même en cas de transmission à un autre associé. Cette règle stricte vise à préserver le caractère personnel et de confiance de la SNC.

Régime fiscal

  • Imposition des bénéfices :

    • Par défaut, la SNC est fiscalement transparente : les bénéfices sont imposés au niveau des associés et non de la société. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
    • La SNC peut cependant opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), rendant la société redevable de l’impôt et permettant la déduction de la rémunération des dirigeants.
  • Adhésion à un centre de gestion :

    • Les SNC peuvent adhérer à un centre de gestion agréé, ce qui peut permettre aux associés de bénéficier de certains avantages fiscaux.

Statut juridique et social du chef d’entreprise

  • Rémunération des dirigeants :

    • La rémunération des gérants n’est pas déductible des bénéfices de la société si la SNC reste à l’IR. En revanche, en cas d’option pour l’IS, cette rémunération devient déductible du résultat imposable.
  • Statut social des associés :

    • Les associés de la SNC relèvent du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Ils cotisent au régime des indépendants et n’ont pas droit à l’assurance chômage.

La SNC, de par sa structure, est une forme de société adaptée aux activités nécessitant une forte implication des associés et une confiance mutuelle importante, en raison de la responsabilité solidaire et illimitée qui caractérise cette structure.

B) Société en commandite simple

La Société en Commandite Simple (SCS) est une forme de société hybride caractérisée par deux catégories d’associés aux statuts distincts : les commandités, responsables indéfiniment des dettes, et les commanditaires, qui bénéficient d’une responsabilité limitée. Cette structure est régie par les articles L.222-1 et suivants du Code de commerce.

Statut juridique

  • Associés :

    • La SCS doit comprendre au minimum un associé commandité et un associé commanditaire.
    • Les commandités ont la qualité de commerçant et leur responsabilité est indéfinie et solidaire.
    • Les commanditaires ne sont pas commerçants et leur responsabilité est limitée à leurs apports.
  • Engagement financier :

    • Pas de capital minimum requis par la loi.
    • Le capital social peut être constitué d’apports en numéraire et en nature, ainsi que d’apports en industrie, mais uniquement par les commandités. Les apports en industrie ne participent pas à la formation du capital social et n’octroient pas de parts de capital.
  • Responsabilité :

    • Commandités : Responsabilité illimitée et solidaire des dettes de la société.
    • Commanditaires : Responsabilité limitée aux apports, ce qui signifie qu’ils ne risquent pas de perdre plus que le montant de leur participation initiale.
  • Fonctionnement :

    • Direction : La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être choisis parmi les commandités ou parmi des personnes extérieures aux associés. En l’absence de stipulation contraire dans les statuts, tous les commandités sont gérants.
    • Rôle des commanditaires : Les commanditaires ne peuvent pas participer à la gestion de la société ; ils sont purement investisseurs et perdent leur responsabilité limitée s’ils s’immiscent dans la gestion.
    • Assemblées générales :
      • Les associés se réunissent en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an pour l’approbation des comptes et autres décisions ordinaires. Les conditions de majorité sont librement fixées dans les statuts.
      • Les décisions de modification des statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire avec l’accord de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.

Statut fiscal

  • Répartition des bénéfices : Les bénéfices sont répartis entre les commandités et les commanditaires au prorata de leurs parts sociales.
  • Imposition des commandités : Les commandités sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) sur leur part des bénéfices, qu’ils soient distribués ou non.
  • Imposition des commanditaires : Par défaut, la part des bénéfices revenant aux commanditaires est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), même si la société n’a pas opté pour l’IS. La SCS offre donc une fiscalité mixte : les commandités sont imposés à l’IR tandis que les commanditaires relèvent de l’IS.

Statut social

  • Associés commandités : En tant que commerçants, les commandités relèvent du régime des travailleurs non-salariés (TNS), ce qui signifie qu’ils cotisent au régime des indépendants.
  • Associés commanditaires : Les commanditaires peuvent être salariés de la société pour des fonctions techniques, sous réserve d’un contrat de travail distinct de leur statut d’associé et d’un lien de subordination effectif.

La SCS offre une structure de partenariat unique, combinant la souplesse d’une société de personnes pour les commandités avec la limitation de responsabilité des commanditaires.

II – LES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX : SA, SAS, SCA

Les sociétés de capitaux reposent avant tout sur les apports financiers des associés. Ce type de société est destiné aux entreprises où la mobilisation de capitaux importants est nécessaire. L’identité des associés est peu importante, et la responsabilité de chacun est limitée à son apport.

  • Caractéristiques : Les sociétés de capitaux sont souvent choisies pour les grandes entreprises. Les parts sociales (ou actions) sont librement cessibles et le régime juridique est plus encadré pour permettre une sécurité accrue des investisseurs.

  • Responsabilité des associés : Dans les sociétés de capitaux, les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leur apport au capital social. Cela les protège en cas de difficultés financières de la société.

Les principales sociétés de capitaux sont :

  • Société Anonyme (SA) : Adaptée aux grandes entreprises, elle exige un capital minimum et peut faire appel public à l’épargne.
  • Société par Actions Simplifiée (SAS) : Flexible et moderne, la SAS est appréciée pour sa souplesse de gestion et son régime de responsabilité limitée. Elle convient aussi bien aux petites entreprises qu’aux grandes sociétés.
  • Société en Commandite par Actions (SCA) : Elle combine la souplesse de la SA pour les commanditaires (actionnaires) et la responsabilité illimitée pour les commandités (gérants).

A) Société Anonyme

La Société Anonyme (SA) est une forme juridique généralement utilisée par les entreprises de taille moyenne à grande, offrant des possibilités de financement par l’appel public à l’épargne.

Principales caractéristiques

  • Nombre d’associés :

    • SA classique : Minimum de sept associés (personnes physiques ou morales).
    • SA non cotée (depuis la loi PACTE de 2019) : Le nombre minimum d’associés est réduit à deux si la SA n’est pas cotée en bourse.
    • Pas de limite maximale au nombre d’actionnaires.
  • Capital social minimum : Le capital social minimum est fixé à 37 000 €, dont 50 % doivent être libérés au moment de la constitution, avec le solde à libérer dans un délai de 5 ans.

  • Organisation de la direction :

    • La SA peut être structurée de deux manières :
      • Forme classique : Dirigée par un Président Directeur Général (PDG) qui supervise la gestion quotidienne de la société sous le contrôle d’un Conseil d’administration. Le conseil est composé de 3 à 18 administrateurs, qui ne sont pas nécessairement actionnaires.
      • Forme duale : La SA peut également opter pour un directoire (organe de gestion) sous le contrôle d’un Conseil de surveillance.
    • Responsabilité limitée : La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports, protégeant ainsi leur patrimoine personnel.
    • Transmission des actions : La transmission de la société se fait par cession d’actions, qui sont en principe librement cessibles, sauf restrictions prévues dans les statuts.

Régime fiscal

  • Impôt sur les Sociétés (IS) : Par défaut, les bénéfices de la SA sont soumis à l’IS.
  • Option pour l’Impôt sur le Revenu (IR) : La SA peut, dans certaines conditions, opter pour l’IR pendant les 5 premières années, si elle est non cotée et remplit des critères de petite entreprise (moins de 50 salariés et moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires).

Statut juridique et social du dirigeant

  • Rémunération du dirigeant : La rémunération du président et des dirigeants est déductible des résultats de la société, ce qui réduit le bénéfice imposable de la société.
  • Régime social du président :
    • Le président de la SA est assimilé salarié et affilié au régime général de la Sécurité sociale, mais sans droit à l’assurance chômage.
    • Les administrateurs non dirigeants ne relèvent pas du régime social des salariés.
  • Associés salariés : Un associé peut être salarié s’il détient un contrat de travail pour des fonctions distinctes de la gestion, sous réserve d’un lien de subordination réel.

B) SAS/SASU (société anonyme simplifiée)

La SAS (Société par Actions Simplifiée) et sa version unipersonnelle, la SASU, sont des structures juridiques modernes et flexibles, souvent privilégiées pour leur souplesse d’organisation et la limitation de responsabilité qu’elles offrent aux associés.

Principales caractéristiques

  • Nombre d’associés :

    • SAS : Pas de nombre maximum d’associés ; elle peut être constituée par des personnes physiques ou morales.
    • SASU : Un associé unique.
  • Capital social :

    • Le capital est librement fixé par les statuts depuis 2009, sans minimum obligatoire. Cependant, un capital suffisant est conseillé pour garantir la crédibilité de la société auprès des partenaires.
    • Libération des apports en numéraire : 50 % des apports en espèces doivent être libérés lors de la constitution, avec libération du solde dans les 5 ans suivant cette date.
  • Apports en industrie :

    • Les apports en industrie sont autorisés mais n’entrent pas dans le capital social et sont incessibles.
  • Organisation et gouvernance :

    • La SAS est particulièrement souple dans son organisation. Les associés définissent librement les règles de fonctionnement dans les statuts, sous réserve du respect des dispositions impératives de la loi.
    • Présidence : La société doit obligatoirement être dirigée par un président, qui peut être une personne physique ou morale, associée ou non. Des directeurs généraux ou autres organes de direction peuvent également être prévus dans les statuts.
    • Responsabilité limitée : La responsabilité des associés est limitée à leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel.
    • Prises de décisions : Les modalités d’adoption des décisions sont librement fixées dans les statuts. Cependant, certaines décisions, comme l’approbation des comptes ou la modification du capital, doivent être prises collectivement.
  • Transmission des actions :

    • Les actions peuvent être cédées librement ou avec des restrictions selon les dispositions des statuts. Les statuts peuvent prévoir des clauses spécifiques (agrément, préemption) pour encadrer la cession des actions.

Régime fiscal

  • Impôt sur les Sociétés (IS) : Par défaut, les bénéfices de la SAS/SASU sont soumis à l’IS.
  • Option pour l’Impôt sur le Revenu (IR) : Les SAS/SASU peuvent opter pour l’IR pendant une durée de 5 ans, à condition que la société soit âgée de moins de 5 ans, soit une petite entreprise (moins de 50 salariés et moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires), et que l’option soit approuvée par les associés.

Statut juridique et social du chef d’entreprise

  • Rémunération du président et des dirigeants : La rémunération des dirigeants est déductible des résultats de la société, ce qui réduit l’assiette imposable.
  • Statut social du président : Le président, même assimilé salarié, ne bénéficie pas de l’assurance chômage, mais il est affilié au régime général de la Sécurité sociale, comme un salarié, sauf pour le risque chômage.
  • Associé avec contrat de travail : Un associé peut être salarié s’il détient un contrat de travail pour des fonctions distinctes, et sous condition d’un lien de subordination.

La SAS / SASU est une forme juridique appréciée pour sa flexibilité, la protection de responsabilité des associés et son adaptation aux petites comme aux grandes structures. Elle permet aux associés de modeler le fonctionnement de la société en fonction de leurs besoins tout en offrant un cadre sécurisé.

C) Société en Commandite par actions (SCA)

La Société en Commandite par Actions (SCA) est une forme juridique hybride qui combine des éléments de la société anonyme (SA) et de la société en nom collectif (SNC). Elle repose sur deux catégories d’associés aux statuts distincts et une répartition spécifique des responsabilités.

Types d’associés

  1. Commanditaires

    • Les commanditaires sont les actionnaires de la société. Leur responsabilité est limitée au montant de leur apport en capital ; ils ne sont donc responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leur participation.
    • Les actions des commanditaires sont nominatives, et leur assemblée générale suit les mêmes règles que celle d’une Société Anonyme (SA).
    • Les commanditaires n’interviennent pas dans la gestion quotidienne de la société, mais participent aux décisions importantes lors de l’assemblée.
  2. Commandités

    • Les commandités jouent un rôle similaire à celui des associés d’une Société en Nom Collectif (SNC). Ils sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société sur leurs biens propres, ce qui leur confère un rôle de gestionnaire.
    • Les commandités ont le statut de commerçants et peuvent également être commanditaires, mais ils prennent un rôle actif dans la gestion de la société.
    • Leur assemblée suit les mêmes règles que celles d’une SNC pour les décisions concernant les commandités.

Administration et Gouvernance

  • Gérance : La société est dirigée par un ou plusieurs gérants nommés par les commandités, avec l’accord des commanditaires. Le dirigeant peut être une personne physique ou morale, associée ou tierce. Toutefois, un commanditaire ne peut pas être gérant, afin de préserver la distinction entre commanditaires et commandités.
  • Conseil de surveillance : Un conseil de surveillance composé de commanditaires est chargé de contrôler les décisions des gérants. Ce conseil supervise la gestion, sans pour autant intervenir directement dans les décisions courantes de la société.

Capital social et constitution

  • Capital social minimum : La SCA doit avoir un capital social d’au moins 37 000 €, conformément aux règles applicables aux sociétés anonymes.
  • Constitution : Pour créer une SCA, la loi impose un minimum de 1 commandité et 3 commanditaires. Ce nombre minimum d’associés est nécessaire pour assurer la distinction entre les deux catégories d’associés et la stabilité de la structure.

Régime juridique et fiscal

  • La SCA est régie par les articles L.226-1 et suivants du Code de commerce.
  • Sur le plan fiscal, la SCA est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais les commandités peuvent choisir d’être imposés à titre personnel pour leur part de revenus de la société, comme dans une SNC.

La SCA est donc une structure juridique flexible, souvent choisie pour les entreprises nécessitant un fort investissement en capital, tout en offrant un contrôle renforcé aux associés commandités.

III – LES SOCIÉTÉS HYBRIDES

1) SARL (société à responsabilité limitée)

Principales caractéristiques

  • Nombre d’associés : La SARL peut être constituée par deux associés minimum et jusqu’à 100 associés maximum. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales.
  • Capital social : Le capital est librement déterminé par les associés, sans minimum imposé par la loi. Cependant, il doit être suffisant pour répondre aux besoins de l’entreprise.
  • Apports en numéraire : Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur de 20 % au moment de la constitution de la société. Le solde peut être libéré dans un délai de 5 ans.
  • Apports en industrie : Les apports en industrie sont possibles dans une SARL, mais ils ne concourent pas à la formation du capital social et sont incessibles (les parts en industrie ne peuvent pas être cédées).
  • Responsabilité limitée : La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. En cas de difficultés financières de la société, les créanciers ne peuvent donc pas réclamer de remboursement sur le patrimoine personnel des associés.
  • Gestion : La société est gérée par un ou plusieurs gérants qui doivent être personnes physiques (et non des personnes morales). Le gérant peut être associé ou non.
  • Transmission des parts sociales : La transmission de la société s’effectue par cession des parts sociales. Toute cession doit être approuvée par les associés représentant au moins la majorité des parts sociales, sauf dispositions contraires dans les statuts.

Régime fiscal

  • Impôt sur les sociétés (IS) : Par défaut, la SARL est soumise à l’IS.
  • Option pour l’Impôt sur le revenu (IR) : Les SARL dites « de famille » (constituées entre parents en ligne directe) peuvent opter pour l’IR, offrant un régime fiscal plus souple pour les petites entreprises familiales.

Statut juridique et social du chef d’entreprise

  • Rémunération du gérant : La rémunération du gérant est déductible des bénéfices de la société, ce qui réduit l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
  • Régime social du gérant :
    • Gérant minoritaire ou égalitaire (possédant 50 % ou moins des parts) : Il est affilié au régime assimilé salarié, mais sans assurance chômage.
    • Gérant majoritaire (détenant plus de 50 % des parts) : Il est affilié au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS), ce qui entraîne des cotisations sociales moins élevées que pour les salariés mais moins de protections sociales.
  • Associé salarié : Un associé peut être salarié s’il détient un contrat de travail pour des fonctions distinctes de la gestion, sous réserve d’un lien de subordination réel avec la société.

2) Société en participation

La société en participation (SEP) est une société sans personnalité morale, ce qui signifie qu’elle n’a pas de statut de personne juridique et donc aucun patrimoine propre. Elle reste un contrat entre les associés, ce qui lui confère une grande souplesse de fonctionnement.

Principales caractéristiques

  • Pas de personnalité juridique : La SEP n’a pas de personnalité morale, elle n’est pas un sujet de droit et n’a pas de patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle n’est donc pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

  • Responsabilité des associés : Un seul associé peut contracter avec des tiers en son nom propre, ce qui le rend seul responsable vis-à-vis des tiers. Les autres associés n’apparaissent pas dans les contrats et sont donc invisibles pour les tiers.

  • Nature civile ou commerciale : La nature de la SEP (civile ou commerciale) dépend de son activité. Par exemple, une SEP constituée pour un projet commercial sera considérée comme une société commerciale, et inversement pour les activités civiles.

  • Réglementation : La SEP est régie par les articles 1871 à 1873 du Code civil français.

Constitution

  • Nombre d’associés : La SEP peut être constituée par au moins deux personnes, physiques ou morales, qu’elles soient de nationalité française ou étrangère.

  • Contrat de société : La SEP repose sur un contrat privé entre les associés, sans formalité de publication. Ce contrat, qui régit les relations entre associés, n’est pas transmis à une administration publique autre que les services fiscaux.

  • Confidentialité : Les statuts de la SEP ne sont pas publiés et la société n’apparaît pas au RCS, ce qui permet aux associés de rester inconnus des tiers. Seul le gérant, s’il y en a un, est connu, et doit avoir la capacité juridique d’exercer une activité commerciale. La SEP doit toutefois être déclarée au centre des impôts.

Applications

  • Professions réglementées : La SEP peut être utilisée pour regrouper certaines professions. Par exemple, la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 permet aux avocats de se constituer en SEP pour s’associer temporairement.

  • Projets communs et expérimentaux : La SEP est souvent créée pour tester un marché ou pour des projets communs. Sa structure temporaire et flexible permet de lancer des activités sans recourir aux formalités administratives et aux frais associés à la création d’une société classique, comme une SARL.

  • Partage des coûts et gains : Elle peut également être utilisée pour partager les gains et les coûts de projets spécifiques, par exemple dans des activités temporaires comme l’organisation de loteries ou la collaboration sur des projets ponctuels.

Fonctionnement

  • Absence d’immatriculation : La SEP n’étant pas immatriculée au RCS, elle n’a pas de personnalité juridique propre et n’apparaît pas comme un employeur officiel. Cela rend difficile l’embauche de salariés à son nom, bien que cela ne soit pas formellement interdit.

  • Gérance : La société doit désigner au moins un gérant pour la représenter dans ses opérations courantes. Ce gérant est le seul responsable face aux tiers et doit régler les cotisations sociales afférentes à son activité.

  • Statut social : Le gérant doit s’immatriculer au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent et s’acquitter des cotisations sociales.

Dissolution

La dissolution d’une SEP se fait de la même manière que sa constitution : par un contrat entre les parties. Il suffit d’un avenant au contrat de participation pour y mettre fin.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Soci%C3%A9t%C3%A9_en_participation

 

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