Organisation internationale : structure, fonctionnement, compétence

Compétences et statut juridique des Organisations Internationales


A/ La personnalité juridique des organisations internationales
Toutes les Organisations Internationales possèdent une personnalité juridique. Celle-ci peut se résumer par la possibilité qu’ont toutes les Organisations Internationales de passer des contrats, d’acquérir et de vendre des biens mobiliers et immobiliers, d’ester en justice et de posséder une autonomie financière. Tout ceci constitue les attributs de la personnalité juridique.

1) La possibilité de contracter des contrats
C’est la possibilité pour les OI, qui sont parfois techniques, d’agir comme une personne morale, cad comme une société.

2) La possibilité d’acquérir et de vendre des biens
Le 1er problème des Organisations Internationales est celui de l’implantation du siège social (obligatoire à toute OI). C’est donc une nécessité qu’elles puissent vendre et acheter des biens. De plus, les Organisations Internationales peuvent agir dans les marchés financiers internationaux.

3) La possibilité d’autonomie financière
Une organisation a besoin de financement pour fonctionner. Il y a deux types de recettes possibles : le système de la contribution volontaire et le système des ressources propres.

la contributionè volontaire : la plupart des Organisations Internationales ont un budget alimenté par l’apport des Etats membres. Dans les OI, ces contributions ne sont jamais uniformes, identiques. Elles sont calculées selon plusieurs critères qui reflètent la richesse réelle des Etats (calculées en fonction du PIB, de la population, de l’état économique, …). Ainsi, chaque Etat prévoit dans son budget une part pour l’OI dont il est membre. Cette contribution est annuelle. Cependant, il peut arriver que dans certaines OI, pour faire face à certaines situations, on demande une contribution extraordinaire. Celle-ci est moins stricte quant au montant du versement demandé.
La contribution volontaire reste la contribution principale.
les ressources propres : c’est un système beaucoup moins fréquent.
è C’est à l’organisation elle-même, en fonction de sa nature, de trouver ses propres ressources.
Ex : L’Union Economique de l’Europe des 15. Ainsi, à l’origine, la CEE fonctionnait sur le principe des contributions volontaires. Vers 1975, on est passé au système des ressources propres. La ressource principale provient de la TVA sur les biens et services consommés au sein de l’UE. Ainsi, chaque année, tous les Etats membres reversent une fraction de la TVA qu’ils ont obtenu dans l’année. A l’origine, cette fraction était de 0,6%. Elle est aujourd’hui de 1,9%.
Les « recettes de poches » : il s’agit d’autres ressources propres de l’UE : les prélèvements des droits de douane sur les biens et services et les recettes sur les produits financiers.

Ces 2 systèmes peuvent aussi avoir des effets boomerangs. La contribution volontaire, qui paraît juste puisqu’adaptée à la richesse de chaque Etat, a ainsi des revers. Ainsi, les USA contribue aujourd’hui pour ¼ au budget des Nations Unies. Or, lorsque quelqu’un paie plus que tous les autres, il est normal que s’il a certaines exigences, les autres fassent tout pour qu’elles soient acceptées. Ceci entraîne une sorte de chantage et remet en cause le principe d’égalité.
Ex : l’UNESCO (siège à Paris). Cette Organisations Internationales a 2 fonctions : maintenir le patrimoine culturel international et aider les PVD à accéder à un développement de l’éducation. Elle a à sa tête un secrétaire général qui a une double casquette : il a à la fois une fonction de contrôle (du bon fonctionnement de l’OI) et une fonction politique (il donne une impulsion à l’Organisation Internationale, il soumet les propositions aux Etats, …). Or, pendant les années 1980, le secrétaire général de l’UNESCO fut accusé par les USA de favoriser les Pays en Voie de Développement, cad de ne pas être neutre. Finalement, les USA (dont les reproches n’étaient pas fondés) ont décidé de quitter l’UNESCO, lui enlevant ainsi 25% de son budget.

 

B/ Les compétences
Les Organisations Internationales ont un pouvoir d’élaboration des règles. (compétences normatives). Ces règles posent tout un ensemble d’éléments qui permet de régulariser le domaine sur lequel l’Organisation Internationale a vocation à agir.
D’une façon générale, toutes les Organisations Internationales distinguent 2 types de normes : les normes obligatoires, et celles non obligatoires.

Les normes obligatoires entraînent une obligation de respect de la part des Etats membres. La difficulté provient de ce que leur nom varie : on parlera de résolution, de décision, de règlement, …
Les normes non obligatoires peuvent également porter des noms différents, mais le plus souvent, on parlera de recommandation ou d’avis.
Ex : l’Union Européenne fut, très tôt et pour permettre d’harmoniser les différents Etats membres, amenée à prendre des mesures normatives. Parmi les mesures obligatoires, il faut retenir le règlement, la directive et la décision ; pour les mesures non obligatoires, avis et recommandation.
Différences de nature entre règlement, directive et décision au sein de l’UE:

règlement= mesure générale et impérative prise par le Conseil des Ministres de l’Union et immédiatement exécutoire dans chaque Etat membre une fois que le règlement a été adopté à la majorité nécessaire. Le règlement s’intègre directement dans les droits internes, sans passer par les Parlements nationaux.

directive= obligation de résultat et liberté de moyen. C’est donc une mesure générale dont on laisse les modalités d’application à la législation de chaque Etat.

décision= mesure qui vise soit des personnes physiques, soit des personnes morales et qui sont nommément désignées.


Structure et fonctionnement des organisations internationales


Les Organisations Internationales peuvent avoir un nombre plus ou moins important d’organes plus ou moins diversifiés. On ne verra ici que ceux que l’on retrouve systématiquement, cad l’organe plénier (dans le sens où il regroupe tous les Etats membres de l’OI), l’organe restreint (habituellement organe de décision) et le secrétariat général.

A/ L’organe plénier
L’organe plénier est habituellement désigné sous le nom d’Assemblée Générale (ou d’Assemblée). Il regroupe tous les Etats membres et siège pendant une période déterminée, en sessions ordinaires ou extraordinaires (ces dernières servent à évoquer une question exceptionnelle et ont une durée limitée).
Ex : L’Assemblée Générale de l’ONU se réunit au siège (à New York) en session ordinaire de début octobre à fin décembre. Tous les Etats membres y sont représentés et ont un droit de vote (un Etat = une voix). Il est dévolu à cet organe plénier 2 types d’action : – la prise de certaines décisions importantes concernant le fonctionnement de l’organe (vote du budget et admission d’un nouvel Etat membre) ;

– activité de forum (lors de cette session, tous les Etats membres

ont la possibilité de s’exprimer sur le fonctionnement de l’organisation, sur la paix internationale, … mais pas de prise de décision.

B/ L’organe restreint

C’est un organe qualifié de restreint à cause du nombre de ses participants. Il est composé de certains Etats qui siègent à l’Assemblée Générale et qui ont été choisis ou élus. L’organe restreint est habituellement organe de décision. Il siège toujours dans la ville du siège social et ce, de façon permanente.
Ex : le Conseil de Sécurité de l’ONU. Il est composé de 15 membres dont 5 permanents (USA, Grande Bretagne, France, Russie et Chine), les 10 autres étant élus pour 2 ans parmi les Etats membres de l’Assemblée Générale en tenant compte de la diversité géographique et culturelle.
Ce Conseil de Sécurité est amené à prendre toutes les décisions importantes, sous forme de résolutions, en ce qui concerne le maintien de la paix et de la coopération internationale. Une particularité : ces décisions, pour être obligatoires, doivent avoir obtenues l’accord des 5 membres permanents (caractéristique liée au contexte historique de sa création en 1945. Aujourd’hui se pose par ailleurs la question de l’élargissement du nombre de ces Etats permanents pour permettre à l’Allemagne et au Japon d’y accéder).

C/ Le Secrétariat Général
La vocation du Secrétariat Général est d’assurer le bon fonctionnement de l’organisation (il s’occupe donc de la logistique). Le droit international distingue 2 types de Secrétariat Général au sein des Organisations Internationales :
– celui que l’on retrouve dans les organisations à vocation technique et dont le but est d’assurer le bon fonctionnement de celles-ci (convocation des Etats en session, contraction des contrats, …) ;
– et celui que l’on retrouve dans les organisations à but politique et dont le but est de donner une impulsion à la vie politique de l’organisation.
Ex : le Secrétaire Général de l’ONU. Il est élu pour 4 ans et reconductible par l’Assemblée Générale des Nations Unies. Il est choisi parmi les pays neutres (Secrétaire Général actuel = M. Kofi Annan). Il a une double casquette, cad qu’il remplit ces 2 rôles. Il n’a donc pas un simple rôle passif (administratif) mais aussi politique.

A ces 3 organes essentiels, les Organisations Internationales ont la possibilité d’ajouter d’autres organes ou comités dont le rôle est défini dans les constitutions des organisation.

les fonctionnaires

Les Organisations Internationales fonctionnent grâce à eux. Les fonctionnaires internationaux se divisent entre les fonctionnaires d’exécution et les fonctionnaires de décision. Ils sont recrutés en fonction de certains critères. D’une façon générale, ils sont recrutés sur concours (nécessité : les langues). Un autre critère est la nationalité (chaque Etat a droit à un certain nombre de représentants).
Pour le personnel d’exécution, pas de concours ni de critère de nationalité, ils sont engagés de gré à gré.
D’une façon général, les fonctionnaires internationaux font carrière, ont des privilèges (fiscaux, …) et bénéficient d’immunité (entre autres de juridiction : ils ne peuvent être déférés dans les tribunaux de l’endroit où ils travaillent qu’avec l’accord du Secrétaire Général de son OI. But : assurer leur indépendance, éviter toute pression).

Conclusion : bilan de ces organisations internationales

Certaines sont taxées de remplacer les Etats, d’autres d’être inefficaces, de coûter cher, … Afin de dresser un bilan, il faut donc faire une distinction :
bilan positif pour les organisations de coopération technique (plus particulièrement celles dérivées de l’ONU) ;è
bilan plus mitigé pour les Organisations Internationales à but
è politique. Leur seul point positif provient de leur côté forum qui réunit les Etats autrement que par les moyens diplomatiques traditionnels.
La 1ère des Organisation Internationale est l’Organisation des Nations Unies. Son bilan varie selon les périodes. L’ONU a été paralysée pendant la Guerre froide (de 1947 à 1963-64). Elle a par la suite retrouvé une certaine vigueur à partir des années 1975 (actions plus spectaculaires, comme la guerre du Golfe).

En conclusion, on peut donc dire que la société internationale ne saurait se priver des Organisations Internationales car elles contribuent aux relations internationales, même si certaines devraient revoir leurs objectifs.

 

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