Qu’est-ce que la Succession d’Etats.
La succession d’Etat donne lieu à l’hypothèse qu’un Etat s’est substitué à un autre Etat dans la responsabilité des relations internationales d’un autre territoire. Dans cette hypothèse, on peut dire que la souveraineté se transmet à un autre Etat. Il va y avoir un nouvel ordre juridique qui correspond au nouvel Etat. La question se pose concernant les relations entre l’Etat prédécesseur et l’Etat successeur. Cette succession peut se produire dans plusieurs circonstances, notamment lorsqu’un État se dissout, fusionne avec un autre État, se divise en plusieurs États ou perd son indépendance. La principale hypothèse est celle où l’Etat prédécesseur disparait et un ou plusieurs nouveau(x) Etat(s) apparaisse(nt).
La succession d’États ne signifie pas seulement le transfert des territoires et des biens matériels d’un État à un autre, mais également le transfert des obligations et des responsabilités internationales, comme les traités, les accords et les dettes. En général, la règle de base de la succession d’États est que le nouvel État doit continuer à honorer les obligations internationales de l’ancien État, sauf s’il y a un accord contraire entre les parties concernées.
La succession d’États peut donner lieu à des conflits et des litiges entre les États concernés. Les principes de la succession d’États sont énoncés dans la Convention de Vienne sur la succession d’États en matière de traités de 1978, mais très peu d’Etats qui sont parties à ces conventions. Donc ces textes s’imposent très peu car ces conventions prétendent être suffisamment large pour couvrir toutes les hypothèses alors qu’elles sont pensées pour les Etats décolonisés.
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A) En matière de traité.
La question est de savoir si les traités acceptés par l’Etat prédécesseur obligent l’Etat successeur. Il faut distinguer ce qui concerne les traités territoriaux (délimitation de frontières). Le principe est le maintien en vigueur ici. Les autres traités, quant à eux, le principe est celui de la table rase. Ils ne sont pas transmis automatiquement au successeur (traité d’alliance politique par ex). En pratique, les Etats successeur s’adressent aux partenaires pour leur dire qu’ils souhaitent reprendre les mêmes traités. Mais il faut faire la démarche et que le nouvel Etat s’engage. Pour les traités bilatéraux (2 Etats), on a pu constater à l’issue de l’éclatement de la Yougoslavie, la France a conclu un accord avec chacun des nouveaux Etats avec une liste des traités qui existaient auparavant pour faciliter les démarches.
B) Les droits acquis des particuliers.
Le principe est le respect des droits privés acquis par les particuliers. Ex : droit de propriété. Mais cela ne vaut que pour les droits privés, cela ne vaut pas pour les droits publics des individus qui ne sont pas conservés. Ex : droit de vote, droits sociaux.
C) Les biens, dettes et archives.
Pour ce qui concerne les biens (publics) et les archives, il y a un transfert à titre gratuit à l’Etat successeur. Ex : unification de l’Allemagne.
S’agissant de la dette publique, quand il s’agit d’un Etat nouvellement indépendant : pas de transfert de dettes (décolonisation) sauf s’il y a un accord de l’Etat successeur ; dans les autres hypothèses que la décolonisation : il y a transmission de la dette à l’Etat successeur. S’il y a plusieurs Etats successeurs, il va y avoir une répartition équitable de la dette entre les différents Etats successeurs (URSS).
D) Le cas de l’Etat continuateur.
Cela s’est développé dans les années 90 avec le cas de l’URSS et de la Yougoslavie car les transformations étaient différentes de la décolonisation. Il va y avoir une doctrine de l’Etat continuateur qui va se développer. Nous sommes dans l’hypothèse où il y a plusieurs Etats successeurs.
Un Etat continuateur peut apparaitre quand l’Etat prédécesseur disparait et se divise en plusieurs Etats dont l’un d’eux prétend continuer la personnalité de l’Etat prédécesseur alors que les autres Etats prétendent être de nouveaux Etats.
Il ne peut y avoir qu’un Etat continuateur. Juridiquement l’Etat continuateur est le même que l’Etat prédécesseur avec un maintien de la personnalité juridique.
1er cas : URSS : la fédération de Russie prétend continuer la personnalité juridique de l’URSS. Dans cette hypothèse, les autres Etats étaient d’accord. Au sein de l’ONU, l’URSS avait un siège permanent au Conseil de sécurité. La fédération de Russie a repris les droits de l’URSS car elle est continuateur de l’URSS. Elle a donc pris la place de l’URSS dans toutes les organisations.
2ème cas : Yougoslavie : même hypothèse avec l’éclatement de la Yougoslavie en plusieurs Etats indépendants parmi lesquels la Serbie prétend être le continuateur de la Yougoslavie. Sauf qu’il y a eu des guerres civiles et la Croatie et la Bosnie-Herzégovine ne sont pas d’accord. Toutes les Organisations Internationales dans lesquelles siégeait la Yougoslavie ont refusé d’attribuer son siège à la Serbie car pas considéré comme continuateur par les autres Etats. La Serbie a du faire tous les processus pour devenir membre des Organisations Internationales au même titre que les autres nouveaux Etats nés de l’éclatement.
– Différence à cause des guerres civiles qui ont conduit à l’éclatement de la Yougoslavie.