Successions, donation, libéralités : cours et fiches

septembre 28, 2019 Cours droit 1) Droit des successions et des libéralités 0

On peut définir la succession comme l’action par laquelle le patrimoine du défunt est échu à ses héritiers. Il y a deux possibilités de transmettre son patrimoine à titre gratuit ; soit on le donne, soit on le lègue.

  • La donation est une libéralité entre vif : c’est en effet un acte par lequel une personne (le donateur) transfère gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne (le donataire) qui l’accepte.
  • Le leg est une disposition pour cause de mort, c’est-à-dire qu’il se réalisera seulement à la mort du testateur.

Vous trouverez ci-dessous le cours complet de droit français des successions et des libéralités ainsi que les fiches suivantes :

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  • Les libéralités : définition et conditions de formation
    Définition et conditions de formation des libéralités  Le  droit des libéralités, c’est une transmission mais il existe plusieurs phases : –          immédiatement et définitivement : entre vif, c’est une donation. –          transmission prévue à l’avance : pour qu’elle se réalise au jour du décès : le testament. Approche chronologique : –          Droit des libéralités pendant le vivant –          Les conséquences du décès d’une personne sur ...
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  • Les effets de la libéralité-partage
    Les effets de la libéralité partage Ces libéralités partages ne sont pas une nouveauté dans notre droit : elles existaient avant la loi de 2006. Avant, on appelait cela « les partages d’ascendants ». Par ascendant, on visait le futur de cujus qui anticipe son décès et donc le partage de sa succession. L’idée, c’est l’ascendant qui à ...
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  • La libéralité-partage : définition et condition
    Définition et conditions de la libéralité partage Toute personne peut faire entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens. À la différence du droit antérieur, le nouvel article 1075 du Code civil ne réserve plus aux père et mère ou autres ascendants la faculté de réaliser de son vivant une libéralité-partage (par donation ...
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  • Les libéralités graduelles et résiduelles
    LES LIBÉRALITÉS GRADUELLES  ET RÉSIDUELLES             Ce sont les libéralités par lesquelles un disposant gratifie successivement deux personnes dans le temps pour un même bien ou un même ensemble de biens. Le premier gratifié va recevoir la donation ou le legs ; au décès du premier gratifié, les biens transiteront dans le patrimoine du deuxième gratifié.             On ...
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  • Les pactes sur succession future
    LES PACTES SUR SUCCESSION FUTURE             Ce mode de dévolution est exceptionnel et le droit classique a posé un principe de prohibition des pactes sur succession future. Mais il s’est manifesté la nécessité d’autoriser certains pactes sur successions future : l’admission a été décousue.             L’article 1130 du Code civil : « on ne peut renoncer à une succession non ...
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  • Les effets du partage de succession : effet déclaratif et garantie
    LES CONSÉQUENCES DU PARTAGE DE SUCCESSION Le partage est l’opération par laquelle les biens successoraux sont repartis entre les héritiers et met fin à l’indivision successorale. Chaque copartageant reçoit un lot de biens ou une somme d’argent, correspondant au montant de ses droits dans la succession. Quels sont les effets du partage d’une succession ? Après la ...
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  • Le partage amiable ou judiciaire de succession
    LE PARTAGE DE SUCCESSION  Le partage permet d’attribuer à chacun des héritiers la part lui revenant dans la succession, il met donc fin à la situation d’indivision. Le partage permet d’attribuer à chacun des héritiers la part lui revenant dans la succession, il met donc fin à la situation d’indivision. en effet, l’indivision est une situation ...
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  • La renonciation anticipée à l’action en réduction
    La renonciation anticipée à l’action en réduction             Depuis la loi nouvelle, on parle de la RAAR. C’est un nouveau pacte sur succession future. La règle en droit français, c’est que normalement les pactes sur successions futures sont interdits. Mais les textes au fur et à mesure des nécessités ont ouvert des exceptions : il y ...
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  • La réduction des libéralités excessives
    La réduction des libéralités excessives    L’action en réduction consiste à déterminer si une donation ou un testament respecte bien les dispositions légales du Code Civil. En d’autres termes, si ces libéralités ne portent pas atteinte à la part réservataire des héritiers légaux.             I : Les conditions de l’action en réduction              Article 921 alinéa ...
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  • Le calcul du dépassement de la quotité disponible
    LA RÉDUCTION DES LIBÉRALITÉS EXCESSIVES :  Le calcul de l’éventuel dépassement de la quotité disponible             On va regarder si les libéralités du de cujus ne sont pas excessives. Ces dispositions sont d’ordre public. Elles vont trouver à s’appliquer de toutes façons. Lorsqu’il n’y a qu’un seul héritier, on va avoir à s’interroger sur la ...
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  • Le rapport de dettes
    LE RAPPORT DE DETTES   Le rapport de dettes est l’opération par laquelle l’héritier , débiteur du défunt ou d’un cohéritier , impute ses dettes sur le lot qu’il est appel à recevoir. L’article 829 disposait que chaque cohéritier fait rapport à la masse des sommes dont il était débiteur. La loi de 2006 a consacré ...
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  • Le rapport des libéralités
    LE RAPPORT DES LIBÉRALITÉS C’est une technique qui impose à l’héritier ab intestat gratifié de rapporter la libéralité à la masse partageable. Définition du rapport des libéralités  : L’opération consiste donc, pour les héritiers, à rendre compte à la succession des libéralités dont ils ont pu bénéficier. Seules les libéralités faîtes aux héritiers ab ...
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  • L’indivision successorale
    L’INDIVISION SUCCESSORALE             On a plusieurs successeurs qui reçoivent une  même succession comme ayant cause à titre universel et il faut un partage pour définir l’assiette des droits de chacun. Tant qu’ils sont en indivision, les successeurs n’ont pas un droit de propriété sur tel ou tel bien de la succession : ils ont un droit ...
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  • Les mandats successoraux
    LES MANDATS SUCCESSORAUX             Les mandats successoraux dérogent à la saisine. La saisine confie la succession au successeur de confiance. On va  confier la gestion des biens successoraux à quelqu’un d’autre voire à un héritier désigné spécialement sans suivre l’ordre naturel de la succession.             L’idée de ces mandats est de faciliter la gestion du patrimoine successoral. ...
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  • La saisine des héritiers
    LA SAISINE             La saisine, c’est le pouvoir pour les successeurs les plus proches du défunt de s’occuper du patrimoine successoral en attendant le partage. Section 1 : La notion de saisine                         I : Définition négative              La saisine, ce n’est pas le droit de propriété. En vertu du principe de continuation de la personne du défunt, tous les successeurs ...
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  • L’exercice de l’option successorale
    L’exercice de l’option successorale   L’option successorale est un choix légal détenu par un héritier à l’occasion d’une succession. Trois possibilités lui sont offertes, soit, accepter la succession purement et simplement, soit, accepter la succession à concurrence de l’actif net ou, enfin, renoncer à la succession. Un héritier bénéficie d’un délai de 4 mois pour ...
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  • L’option successorale : définition et effets
     L’OPTION SUCCESSORALE : définition et effets Accepter ou renoncer ? Une fois la consistance de la succession déterminée, c’est l’heure des choix pour les héritiers. Ils ont trois possibilités : accepter la succession tout simplement, accepter la succession à concurrence de l’actif net ou renoncer à la succession. Le délai pour exercer l’option successorale est de ...
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  • La dévolution successorale volontaire ou mixte
     LA DÉVOLUTION SUCCESSORALE VOLONTAIRE OU MIXTE   En cas d’absence de dispositions particulières (une donation ou un testament), la loi dicte l’ordre de succession. On distingue donc les dévolution légales et les dévolutions volontaires ou mixtes (avec testament ou donation) : – En l’absence de testament, les successions sont dévolues selon les règles posées par la loi. . ...
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  • Les successions anomales
    Les successions anomales              Elles apparaissent comme contraire au principe de l’unité des successions. Article 732 du Code civil : la loi énonçait qu’elle ne considérait ni l’origine, ni la nature des biens pour en régler la succession. Ce principe rompt avec l’Ancien droit. La loi du 3 décembre 2001 a posé le principe de l’unité. ...
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  • La dévolution légale ou dévolution ab intestat
    La dévolution légale dite « ab intestat » Il s’agit des règles légales supplétives édictées par la loi et utiles lorsque le de cujus n’a pas exprimé sa volonté.  La loi s’attache à désigner les bénéficiaires de la succession et va établir une hiérarchie entre les bénéficiaires de la succession.   Section 1 : Les conditions d’aptitude requises par la loi ...
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  • Le testament (olographe, authentique, mystique…)
    LE TESTAMENT             Article 895 du Code civil « acte pour lequel le testateur dispose pour le temps où il n’existera plus de tout ou partie de ses biens et qu’il peut révoquer ». Le testateur est celui qui fait l’acte. Il exprime ses dernières volontés. Il indique à quelle personne il entend transmettre ses biens. On considère ...
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  • Les conditions de la donation
    LA DONATION             C’est un contrat unilatérale entre une personne qui va disposer de ces biens à titre gratuit (le disposant ou donateur) et une personne qui va les recevoir (bénéficiaire, gratifié ou donataire). Seul le donateur a des obligations.             Une donation avec charge est nécessairement déséquilibré : si la charge coûte plus cher, on a plus le ...
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  • Droit des Successions et des libéralités
    Droit des Successions et des libéralités             Le droit des successions à un aspect austère : on pense à la mort. En fait, c’est un droit de la vie. L’événement déclencheur est le décès d’une personne. Ce sont les techniques qui organisent les conséquences de la mort. En fait, le droit des successions est un droit de ...
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