Successions vacantes et en déshérence : droits de l’état et impôts

 LES DROITS DE L’ETAT SUR LA SUCCESSION ET L’IMPOT

§1. Les droits de l’état :

La loi du 23 juin 2006 a modifié les droits de l’état pour les simplifier et désormais on a deux régimes différents :

— Régime de gestion de bien : c’est la succession vacante

— Succession en déshérence:

A.  Succession vacante :

Depuis la loi de 2006, article 809 du code civil dit que la succession est vacante dans 3 cas :

— Personne pour réclamer la succession et pas d’héritier connu.

— Tous les héritiers ont renoncé à la succession

— Lorsque il a y des héritiers connus et après l’expiration d’un délai de 6 mois après le décès, les héritiers connus n’ont pas opté que ce soit de manière expresse ou tacite : la succession est vacante.

Lorsque la succession est vacante, l’administration des domaines fait une déclaration de vacance. Cela ne donne pas de droit à l’état. Elle soumet la succession à la gestion de l’état.

Ce système a un nom assez particulier mais pas changer : c’est la curatelle à succession vacante : c’est la gestion d’une succession par l’état lorsque pas d’héritier connus ou tous renoncés etc.

B.  La succession en déshérence :

Article 811 du code civil :

— Lorsque une personne décède sans héritier

— Lorsque la succession est abandonnée.

Le terme d’abandon n’est pas juridique. La jurisprudence l’admet et dit que cela recouvre toutes les hypothèses. On a peu ou prou les mêmes cas que pour la vacance. L’administration des domaines va faire une déclaration de déserrance et va faire l’envoie en possession. On demande au tribunal d’instance par l’état de lui permettre d’appréhender les biens de la succession.

Un arrêt d’une personne peu désireuse de voir l’état prendre la succession. Il avait prévu que tous ces biens devaient être enterré et que l’état ne devait pas les appréhender. Question juridique : quelle est la nature juridique des pouvoir de l’état sur la succession ? On considère que l’état ne vient pas comme successeur, il vient comme titulaire d’un droit d’ordre public ce que l’on appelle même d’un droit régalien. Il vient donc en vertu de ce droit et donc on ne peut le déshériter. 3 mars 1965 arrêt de la Cour de Cassation de la première chambre et aussi 6 avril 1994 civ 1.

§2. L’impôt :

            L’impôt donne l’idée que le législateur se fait de la famille. Article 777 du code civil : qu’est ce qu’on perd comme impôt : l’impôt varie selon le degré de parenté. Le législateur fiscale privilégie les époux et l’imposition varie par fraction qui vont de 5% à 40% maximum cette dernière étant payé dés lors que la part successorale excède 1 750 000 euros.

Les droits de mutations sont en ligne directes et de 5% à 40% mais ce n’est pas les mêmes fractions.

Entre frère et sœur, c’est le seuil de 23 000 euros. En dessous, on paye, 35% et au dessus 45%.

Au delà du 4ème degré et pour celle qui ne sont pas parents c’est 60%. Pour les collatéraux jusqu’au 4ème degré, c’est 55%.

Pour les pacsé, c’est 60% mais il y a des exonérations.

 

 Calcul des droits de succession
  A NOTER : sont exonérés de droits de succession :

– le conjoint survivant ;

– les partenaires liés par un Pacs ;

– les frères et sœurs résidant sous le même toit et qui remplissent certaines conditions.

Les droits de succession sont calculés sur la part nette recueillie par chaque héritier. Le calcul des droits s’effectue en trois étapes :

  • un abattement est pratiqué sur la part de chaque héritier. Son montant varie en fonction du lien de parenté avec le défunt.
  • la part nette (diminuée de l’abattement) est soumise à un tarif qui varie en fonction du lien de parenté avec le défunt.
  • une réduction sur le montant à payer peut être accordée

 

Abattement personnel en ligne directe

Il est de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et enfants vivants ou venant en représentation d’un parent décédé.

Abattement entre frères et sœurs

En tant que frère ou sœur du défunt, vous bénéficiez d’une exonération de droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

– vous êtes célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) au moment du décès

– vous êtes âgé(e) de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès

– vous avez été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès

Si ces conditions ne sont pas remplies, les droits de succession sont dus mais vous bénéficiez néanmoins d’un abattement spécifique sur la part de chacun des frères et sœurs. Cet abattement est de 15 932 €.

Abattement pour les neveux et nièces

Il est de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces.

Abattement en faveur des handicapés

Il s’élève à 159 325 €. Cet abattement concerne les héritiers frappés d’une infirmité physique ou mentale les empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Il peut se cumuler avec les abattements précédents.

A noter : un abattement de 1 594 € s’applique en faveur des successeurs qui ne bénéficient pas d’un autre abattement (personnes non parentes).
La part qui revient à chacun est déterminée en fonction de l’ordre des héritiers (enfants, petits-enfants…) et du degré de parenté.
Un barème est ensuite appliqué par fraction. Il est différent suivant le lien de parenté avec le défunt.

 Tarifs  des droits de succession
  Succession en ligne directe

Montant taxable après abattement
Tarif applicable
 Barème applicable
N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 %
Supérieure à 1 805 677 €  45 %

Successions entre frères et sœurs

Montant taxable après abattement
Tarif applicable
Barème
 Inférieur à 24 430 €  35 %
 Supérieur à 24 430 €  45 %

Autres successions

 Montant taxable après abattement  TARIF APPLICABLE
 Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement  55 %
 Entre parents au-delà du  4ème degré et entre personnes non parentes  60 %

Les réductions sur le montant à régler

  Vous pouvez bénéficier d’une réduction pour charges de famille si vous avez au moins 3 enfants.

Le montant varie en fonction du lien de parenté avec le défunt. Elle est de :

  • 610 € par enfant à compter du 3ème, si la succession est en ligne directe ;
  • 305 € par enfant à compter du 3ème pour les autres successions (frères ou sœurs, tiers, cousins…).

Sachez que si vous avez eu un enfant décédé après l’âge de 16 ans, vous pouvez aussi bénéficier de la réduction, sous les mêmes conditions.

Exemples :

1- Vous avez 3 enfants et vous héritez de votre père, vous avez droit à une réduction de 610 € (pour le 3ème  enfant).

2- Une nièce hérite de son oncle. Elle a quatre enfants. Elle peut bénéficier d’une réduction de 305 € x 2 (pour les deux derniers enfants).

 Paiement des droits de succession
  Vous réglez les droits de succession au SIE-pôle enregistrement lors du dépôt de la déclaration.

Vous pouvez régler :

  • en espèces
  • par chèque
  • par remise d’œuvres d’art, livres ou objets de collection présentant un intérêt exceptionnel, après agrément ministériel
  • par remise d’immeubles situés dans les zones d’intervention du conservatoire du littoral et des rivages lacustres, après agrément ministériel

Sachez que vous pouvez différer le paiement des droits de succession sous certaines conditions moyennant le versement d’intérêts, à condition d’hériter de la nue-propriété d’un bien.

Vous pouvez également profiter du paiement fractionné des droits sous certaines conditions.
Dans ce cas, après avoir présenté des garanties suffisantes, vous versez les droits sur un délai de cinq ou dix ans, moyennant le versement d’intérêts.

Le paiement des droits dus sur les transmissions d’entreprises peut, sous certaines conditions, être différé pendant cinq ans puis fractionné pendant dix ans.

 

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