La supériorité du traité international et européen sur la loi

LA PLACE DES TRAITÉS DANS LA HIÉRARCHIE DES NORMES

En principe, ils sont régis de la même manière que la Constitution. Mais une fois que celui-ci aura été plusieurs fois approuvé, où le situer ? Se sera une difficulté car si une loi est postérieur au traité, comment fait-on?

1) Supériorité du traité ou de l’accord international sur la loi interne

Les dispositions du traité sont directement applicable et rendent caduque les règles de droit interne qui leurs seraient contraires, dans ce cas application du principe de hiérarchie.

La jurisprudence a finalement dit cela, que le traité l’emportait sur toutes les dispositions législatives ou réglementaire postérieur face au Conseil d’Etat.

La cour de cassation dans l’arrêt Jacques Vabre de 1975 a décidé de la supériorité des traités même face aux lois postérieures.

Si j’ai une loi antérieur au traité, les juges constatent qu’en ratifiant le traité, le législateur a abrogé la loi antérieure contraire

2) Le droit de l’Union européenne

Du Marché Commun, a l’Union, a l’Union européenne ; plusieurs traités y ont contribués a sa création qui avait la Constitution d’un marché unique entre les états signataire impliquant une union douanière, la libre circulation des produits et des services, une protection de la libre concurrence.

– Traité de Paris, 1951, la C.E.C.A

– Traité de Rome, 1957, Communauté Européenne de l’énergie et une autre C.E (communauté économique) marché commun qui réunissait l’Europe des six.

– l’axe de l’union européenne, 1986, achèvement du marché intérieur, libre circulation des biens, personnes et capitaux.

– Traité de Maastricht, 1900, transfert de souveraineté en matière économique et monétaire.

– Traité d’Amsterdam, 1900, U.E : règles de droit édifiés pour l’U.E ; celles qui sont prises doivent être appliquer par tous.

– Traité de Bruxelles et Nice, 2000, … etc.,

Les organismes communautaires qui ont le pouvoir de légiférer :

– Le Conseil Européen : organe supérieur composé des chefs d’états et de gouvernement des différents pays membres ; il s’occupe de l’orientation de l’Union Européenne.

– La Commission : membres désignés par plusieurs pays ; elle veille à la bonne application des décrets.

– Le Parlement Européen : membres élus au suffrage universel ; exerce un pouvoir de contrôle politique et budgétaire.

Les règles établis par ces différents organes sont le règlement et la directive.

– Un règlement : c’est l’équivalent de la loi dans l’ordre juridique interne, il sera applicable obligatoirement et immédiatement ; a la différence avec la directive s’est qu’il s’applique directement dans tout les pays membres sans qu’il n’y ait besoin d’une quelconque transposition ; il n’existe aucune latitude pour les états membres.

– La directive : chaque pays membres aura l’obligation de la transposer dans son ordre juridique car elle n’est pas assez précise ; si elle est transposé inexactement ou hors délai, l’Etat pourra se voir condamner pour manquement par la Cour de Justice de la Communauté Européenne. (siège au Luxembourg, composée de 15 juges et 9 avocat)

– La décision communautaire : elle est obligatoire dans tout ses éléments mais a la différence du règlement, celle-ci ne s’adresse qu’a son destinataire qui peut-être un individu, une entreprise, un Etat membre ; la loi interne doit s’y conformer.