Le système de vote au Conseil de l’Union Européenne

Les votes au Conseil de l’UE

L’évolution au des votes au sein du Conseil traduit la progression du caractère intégrationniste du Conseil.

Le vote à l’unanimité permet de respecter la souveraineté des Etats.

Le principe majoritaire résulte de l’émergence d’une organisation supranationale.

Or on peut observer au sein du Conseil l’abandon progressif de l’unanimité au profit de la « majorité qualifié ».

1) L’évolution des règles au Conseil de l’UE

Règles en vigueur :

14 Etats membres

(Si proposition de la Commission) 62 % de la pop

De l’UE

Majorité qualifiée = 255/345 voix + ou + (facultatif)

2/3 Etats membres (absence proposition)

Règles futures (2014) :

55 % des Etats membres

(Si proposition de la Commission)

Majorité qualifiée = ou + 65 % de la population

72 % des Etats membres de l’UE

(Si absence de proposition de la Commission)

A l’origine les règles de votes reposaient sur le principe majoritaire doublé d’un mécanisme de pondération des voies.

L’enjeu de cette pondération est de faire en sorte que les petits Etats ne puissent pas bloquer les décisions prises par les grands Etats.

La règle de l’unanimité demeurait présente dans de nombreux domaines.

L’organisation du système va se retrouver modifier à cause de la crise de la « chaise vide » entre juin 1965 et janvier 1966.

La crise a été provoquée par la France qui dénonçait le passage de l’unanimité à la majorité qualifiée dans le domaine de la PAC.

Le gouvernement Français refusait à participer aux réunions du Conseil de l’UE, ce qui provoqua la paralysie de toute la communauté Européenne.

La crise a pris fin avec le compromis de Luxembourg signé en 1966; « lorsque dans le cas de décisions susceptibles d’être prises à la majorité sur proposition de la Commission, visant les intérêts d’un ou plusieurs partenaires, les membres du Conseil de l’UE s’efforceront dans un délai raisonnable d’arriver à des solutions qui pourront être adoptées par tous les membres du Conseil dans le respect de leurs intérêts mutuel et dans le respect de la communauté. »

Le texte pose le principe de recours à l’unanimité. Le compromis de Luxembourg donne à tout Etat membre la possibilité d’exercer un droit de véto.

Au cours des années 1960 et 1970, ces Etats membres vont abuser de leur droit de véto en prétextant que des intérêts très importants étaient en jeu, cette utilisation provoquera un fort ralentissement des activités de l’UE.

Par l’intermédiaire de diverses techniques, la solution du compromis de Luxembourg a été abandonnée.

L’une d’elle consiste à un Etat à conserver sa législation nationale afin de satisfaire un certain nombre d’exigences comme la protection de la santé, de la vie des personnes et des animaux, de l’environnement, ou celle du milieu de travail.

En parallèle, le champ d’application de la majorité qualifiée a continué à s’étendre.

Cela dit, la règle de la majorité n’a pas conduit à défavoriser les Etats.

Ce n’est pas une majorité contraignante car les minorités ne sont pas toujours les mêmes.

La perspective d’un vote oblige les Etats minoritaire à participer aux négociations afin que leurs intérêts soient préservés.

Le principe majoritaire facilite donc la recherche de compromis.

L’idéal pour les Etats représentés au Conseil de l’UE est de parvenir à un accord unanime mais la règle majoritaire peut intervenir pour débloquer des situations inextricables.

2) Les règles de votes applicables au Conseil de l’UE

• Les règles de vote aujourd’hui

L’article 239 du TFUE établit les distances d’un QUORUM. Selon cette règle, la présence de la majorité des membres est nécessaire à l’organisation d’un vote.

Au moins 14 des membres doivent être présents.

Cet article permet à un Etat de recevoir une délégation de droit de vote d’un autre membre mais il ne peut en recevoir qu’une seule.

Les textes limitent l’unanimité à des domaines qui touchent à la souveraineté des Etats, à leur économie. Il en va ainsi en matière de PESC, d’harmonisation de la fiscalité indirecte, UEM.

La modification des propositions législatives de la commission ne peut se faire qu’à l’unanimité. Les abstentions ne font pas obstacles à l’unanimité.

Les autres décisions sont prises soit à la majorité des membres (14/27), soit à la « majorité qualifiée ».

La majorité qualifiéerepose sur une pondération qui accorde plus de poids aux Etats.

Ainsi, l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni dispose de 29 voix chacun. La Grèce et le Portugal de 12 voix chacun. Le Luxembourg, la Slovénie… de 4 voix chacun.

Le nombre total de voix est de 345 et la majorité qualifiée est fixée à 255, elle doit correspondre aux moins au 2/3 des Etats membres en l’absence de propositions de la Commission.

Dans les autres cas, les 255 voix de la majorité qualifiée doivent comprendre la majorité des Etats membres. Par ailleurs, n’importe quel Etat de l’UE peut demander à l’issue du vote que soit vérifiée si la majorité qualifiée représente au moins 62 % de la population totale de l’UE.

Le seuil de la majorité qualifiée est élevé, ce qui rend plus facile l’apparition de la minorité de blocage.

Le mécanisme de répartition des voix montre que ces règles tien de l’importance démographique des Etats.

Au sein de l’organe intergouvernemental que représente le Conseil de l’UE, un effort est donc réalisé pour que la dimension Etatique soit dépassée au profit d’une meilleure prise en compte des citoyens Européens.

Ce souci de rendre le Conseil plus démocratique se retrouve dans la règle des 62 %.

• Les règles de votes dans l’avenir

Le Traité de Lisbonne a apporté des modifications.

Ces changements seront applicables en 2014 et il est prévu que l’ancien système restera en vigueur de manière ponctuelle entre 2014 et 2017.

Le Traité de Lisbonneopère une consécration de la « majorité qualifiée » qui devient la règle de droit commun. Il modifie le contenu de la majorité qualifiée car elle sera atteinte lorsque 55 % des Etats membres au moins se seront prononcés en faveur d’une décision. Il faut que cette majorité qualifiée représente au minimum 55 % de la population de l’UE.

La majorité des Etats est relevée à 72 % lorsque le Conseil ne statue pas sur une proposition de la Commission. Les décisions seront à priori moins difficiles à prendre et un peu plus démocratique.

Le Traité de Lisbonnerattache au système de la majorité qualifiée plusieurs domaines en matière de contrôle aux frontières, d’immigration, d’armement.

Certaines compétences nouvelles apparaissent et sont directement associées au système majoritaire (tourisme, énergie, protection civile).

On dénombre 46 cas de vote à « l’unanimité ». Ce constat invite à nuancer la consécration du système majoritaire comme règle de droit commun.