Les techniques contractuelles : fiches et cours

Les techniques contractuelles

• Définition de la notion de technique = l’ensemble des procédés d’un art ou d’un métier utilisé pour produire une œuvre.

• Définition de la notion de Techniques contractuelles = l’ensemble des procédés permettant d’élaborer un contrat.

Dans le cours de techniques contractuelles, le but est d’étudier les figures contractuelles utilisées habituellement en droit des contrats et droit des affaires.

Il s’agit d’étudier les clauses qui vont déroger aux règles prévues par la loi.

Ces clauses ont différentes finalités : elles correspondent à un besoin sinon elles n’existeraient pas. Leur but est de répondre à des besoins que les règles légales ne satisfont pas. Finalités très variées : certaines ont pour but d’organiser la négociation du contrat.

Donc clauses conclues dans des avants contrats. Il s’agit d’organiser contractuellement la négociation.

Voici la liste des fiches de techniques contractuelles :

• Cours de Techniques Contractuelles
  TECHNIQUES CONTRACTUELLES La technique, au sens du dictionnaire, est l’ensemble des procédés d’un art ou d’un métier, employés pour produire une œuvre ou obtenir un résultat déterminé. Appliqué au contrat, la technique contractuelle visera moins les difficultés contentieuses d’un contrat que les procédés mis en œuvre pour l’élaboration d’un contrat. Il s’agit d’organiser des relations ...
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• La transaction : définition, conditions, sanction
  LA TRANSACTION Elle permet de résoudre un litige de façon conventionnelle : article 2044 a 2058 du code civil : cette transaction a pour objectif de faciliter le règlement d’un litige l’article 2044 du code civil « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation né ou préviennent une contestation à naitre ». Plusieurs ...
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• Les clauses attributives de compétence
  LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPÉTENCE Leur but est de déroger aux règles légales permettant de déterminer la juridiction compétente pour statuer sur un litige résultant du contrat. Les parties insèrent donc une clause pour choisir la juridiction compétente. Deux possibilités de dérogation: *compétence matérielle: ce n’est pas la dérogation la plus fréquente : dans la répartition des compétences matérielles ...
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• Les clauses limitant ou aggravant la responsabilité
  LES CLAUSES DE RESPONSABILITÉ Le principe Régime légal de la responsabilité = faute, préjudice, lien de causalité. Il incombe au demandeur de rapporter la preuve de ces trois éléments. Il faut prouver que le cocontractant n’a pas mis en œuvre tous les moyens pour remplir la tache qui lui était imposé En ce qui concerne la faute et le ...
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• La clause pénale
  LA CLAUSE PÉNALE Article 1226 du code civil : c’est celle par laquelle une personne pour assurer l’exécution d’une convention s’engage à quelque chose en cas d’inexécution. Cette définition légale peut être complétée par une définition jurisprudentielle selon laquelle la clause pénale est celle par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité a laquelle donnera ...
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• Les barèmes et conditions de vente
  LES MODALITÉS D’EXÉCUTION : BARÈME ET CONDITIONS DE VENTE Dans le contexte économique actuel, le principe est celui de la liberté des prix et de la concurrence (= ordonnance de 1986). Chaque acteur économique doit pouvoir connaître les règles fixées par son partenaire potentiel. Celui-ci doit établir des barèmes et conditions générales de vente, modalités d’une ...
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• L’indexation du prix et les clauses d’indexation
  L’INDEXATION DU PRIX L’indexation permet de se prémunir contre l’érosion monétaire pour les créances de sommes d’argent quand l’obligation de payer est différée dans le temps. Le prix fait varier le montant en fonction d’un indice choisi par les parties. L’indexation est le fait de rattacher la somme prévue à un facteur déterminé qui va varier dans ...
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• La fixation des prix dans le contrat de distribution
  LE PRIX DANS LE CONTRAT DE DISTRIBUTION Le prix peut ne pas être fixé dans le contrat cadre de distribution mais fixé dans les contrats d’application. Le prix dans ces contrats d’application peut être fixé de manière unilatérale par le fournisseur. Le distributeur a la possibilité de contester en demandant, lorsque le prix est abusif, la résiliation du contrat ...
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• Les prix dans le contrat d’entreprise ou contrat de marché
  LA FIXATION DES PRIX DANS LES CONTRATS DE MARCHÉ OU D’ENTREPRISE Le contrat d’entreprise est nécessairement un contrat à titre onéreux. Si ce contrat n’a pas de prix alors on a une convention d’entraide. Ce contrat d’entreprise implique un prix qui peut être fixé de différentes manières sachant que la détermination du prix au moment de la ...
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• La fixation des prix dans le contrat de vente
  LE PRIX DANS LES CONTRATS DE VENTE Il fait référence à la fois à une question de formation du contrat et au contenu de ce contrat. Ce prix remplit différentes fonctions. Il constitue tout d’abord un critère de qualification de contrat de vente. C’est une condition essentielle de validité du contrat de vente. Ce prix constitue également l’objet de l’obligation ...
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• La liberté contractuelle dans la fixation des prix
  LA LIBERTÉ DES PRIX *La liberté contractuelle implique un régime de liberté de fixation des prix, conséquence de la liberté de discussion des parties au contrat. *Cette discussion de la liberté des prix constitue un élément d’équilibre du marché, équilibre résultant de l’offre et de la demande. Et cet équilibre va jouer sur les modalités de fixation ...
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• L’offre préalable dans le contrat de crédit immobilier
  L’OFFRE DANS LE CONTRAT DE CRÉDIT IMMOBILIER Concernant l’offre de crédit immobilier, la remise de l’offre préalable est rendue obligatoire par l’article L.312-7 du Code de la Consommation. L’offre doit être adressée par voie postale sachant que la jurisprudence a interprété cette disposition de manière stricte car il s’agit là d’une formalité substantielle pour la validité de ...
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• Les mentions obligatoires dans les contrats de crédit à la consommation
  QUELLES SONT LES MENTIONS OBLIGATOIRES DANS LES CONTRATS DE CRÉDIT A LA CONSOMMATION ? Pour l’offre des crédits à la consommation, plusieurs mentions sont obligatoires comme le montant du crédit, le coût de ce crédit, le Taux Effectif Global (= dont l’utilité permet de comparer 2 offres de crédits pour le consommateur car dans le crédit, ...
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• Le formalisme des contrats
  LE FORMALISME Un contrat à titre de validité et non à titre de preuve peut être soumis à certaines conditions formelles. C’est le cas d’actes devant être passés devant notaire comme le contrat de mariage dont la validité repose sur le caractère notarié de l’acte. D’autres formes peuvent parfois être imposées. Formalisme qui peut aussi avoir une vision protectrice ...
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• La faculté de rétractation
  LA FACULTÉ DE RÉTRACTION C’est la faculté d’accorder à un cocontractant de remettre en cause de manière unilatérale l’engagement qu’il a pris. C’est donc une dérogation importante au principe de la force obligatoire du contrat (= une fois le contrat valablement formé, il doit être exécuté). Le droit commun dispose d’un droit de repentir qui peut permettre à ...
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• La condition résolutoire en droit des contrats
  LA CONDITION RÉSOLUTOIRE Ce sont les mêmes caractères que ceux de la condition suspensive. Concernant ses effets, il faut distinguer les 2 phases avant et après la condition. — Tant que la condition ne s’est pas réalisée, l’obligation sous condition résolutoire va se trouver immédiatement exigible dès la conclusion du contrat. Donc, en matière de vente dès la conclusion ...
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• La condition suspensive ou résolutoire dans les contrats
  LA FORMATION DIFFÉRÉE DES CONTRATS PAR LE MÉCANISME DE LA CONDITION SUSPENSIVE OU RÉSOLUTOIRE On peut utiliser le mécanisme de la condition suspensive. Il convient néanmoins de faire la différence entre le terme et la condition. Le terme étant définit comme un événement futur et certain (= la date par exemple). Alors que la condition est un événement futur ...
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• La formation du contrat : offre, acceptation, consentement
  LES MÉCANISMES DE FORMATION DU CONTRAT Paragraphe 1: L’offre et l’acceptation L’offre doit être ferme, précise et extériorisée. Concernant la durée de l’offre, l’offrant a la possibilité de fixer un délai pendant lequel il s’engage à maintenir l’offre ou s’il n’y a pas de délai fixé, c’est un délai raisonnable (= fonction de l’importance de l’objet, des circonstances). Concernant ...
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• Contrat de commission : obligations du commissionnaire et du commettant
  LES OBLIGATIONS DES INTERMÉDIAIRES COMMERCIAUX Ils vont intervenir de différentes manières : — Soit ne conclut aucun acte juridique : c’est le cas du courtier. — Soit conclut un acte juridique en leur nom mais pour le compte d’un commettant : c’est le cas du commissionnaire. Ce régime du commissionnaire est prévu aux articles L.132-1 et suivants du Code de Commerce. ...
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• Le contrat d’agent commercial
  LE CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL Définition de L’agent commercial : c’est un mandataire qui à titre de profession indépendante sans être lié par un contrat de louage de services est chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de service au nom et pour ...
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• Le mandat d’intérêt commun
  LE MANDAT D’INTÉRÊT COMMUN Le mandat d’intérêt commun est celui dans lequel mandant et mandataire sont liés par une convergence d’intérêt. La notion est surtout utilisée pour l’agent commercial, car la collaboration entre son mandant et lui contribue au progrès de l’entreprise en créant et développant une clientèle commune ainsi que le chiffre d’affaire. 1) INTRODUCTION ...
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• L’adjonction de contractant dans un contrat
  L’ADJONCTION DE CONTRACTANT Ici, le contrat va envisager la possibilité pour l’une ou l’autre des parties de passer un contrat avec un tiers dans le cadre de l’exécution de ce contrat principal. Il peut s’agir de l’adjonction d’un cocontractant ou d’un sous contractant : Adjonction d’un Cocontractant : correspond à l’hypothèse de la cotraitance : groupement horizontal passé entre les titulaires ...
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• La substitution du contractant
  La substitution du contractant suite à une disparition ou un transfert Concernant l’impact de l’intuitu personae sur certains contrats, en principe, on admet qu’un contrat puisse se transférer de l’auteur principal aux ayant cause (= à titre particulier ou universel). Mais, cette transmission n’est pas automatique lorsqu’il s’agit d’un contrat conclut intuitu personae car ce contrat ...
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• L’obligation d’information du consommateur
  OBLIGATION D’INFORMATION DU CONSOMMATEUR Dans le cadre de rapport entre professionnel et consommateur, le professionnel est soumis à une obligation d’informer le consommateur, obligation qui se décline en 2 obligations : *Obligation générale d’information *Obligation spéciale d’information A) L’information générale De façon générale: *L’article 1602 du code civil énonce que le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige, ...
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• L’obligation d’information dans le contrat de distribution
  LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR PAR UNE OBLIGATION D’INFORMATION Elle va bénéficier à une partie économiquement faible dans un rapport contractuel. Elle va consister à protéger la partie économiquement faible en renforçant la communication d’information. Ce mécanisme de protection se trouve à la fois en droit de la distribution et en droit de la consommation. Les contrats de la distribution ...
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• Les dérogations au principe de la liberté de contracter
  LES ATTEINTES AU PRINCIPE DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE Le législateur a pu intervenir dans un certain nombre de secteurs de manière à encadrer la liberté de contracter, encadrement qui se traduit par exemple en une obligation de contracter ou bien une réglementation des relations contractuelles notamment dans un but de protection d’une partie considérée comme faible ...
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• La lettre d’intention
  LA LETTRE D’INTENTION En raison de l’incertitude inhérente à la période des pourparlers, les parties peuvent recourir à des contrats préparatoires dont le but est de préparer la conclusion du contrat final donc encadrer de manière conventionnelle la période de discussion. Dans le cadre de l’élaboration de ces contrats préparatoires on va consigner les points partiels ...
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• Le préjudice de la rupture fautive des pourparlers
  Le préjudice indemnisable en cas de rupture abusive des pourparlers (gain manqué, perte subie et préjudice moral) Conformément au droit commun de la responsabilité, le demandeur doit faire état d’un préjudice direct et certain réparé par l’octroie de dommages et intérêts. 1) Préjudice qui peut être constitué par la perte subie : Cette perte subie peut résulter ...
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• Phase préparatoire du contrat (pourparlers, promesse…)
  La phase préparatoire des contrats : pourparlers, accord de principe, promesse Certains contrats mettent un certain temps à se conclure. Ils peuvent être long car les enjeux sont importants, on va négocier. Les contractants attendent un événement : contrat sous condition de l’obtention du crédit Il y a plusieurs manières de gérer cette phase progressive : On ne l’organise pas : les pourparlers précontractuels Comme on ...
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• Les cas de ruptures non fautives des pourparlers
  LES CAS DE RUPTURES NON FAUTIVES DES POURPARLERS (aléa, blocage des discussions…) L‘auteur de la rupture doit justifier sa position en invoquant un motif légitime : quelles sont les causes de rupture qui peuvent constituer ce motif et donc écarter la mise en jeu de la responsabilité? La jurisprudence retient trois causes de rupture qui constitue ...
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• La rupture fautive des pourparlers (intention de nuire, mauvaise foi…)
  LES CAS DE RUPTURES FAUTIVES DES POURPARLERS Pendant longtemps la rupture des négociations n’a donné lieu qu’à un faible contentieux car la liberté de ne pas contracter était considéré comme un principe absolu. Et donc le fait de rompre les discussions ne pouvait donner lieu à sanction. Principe : le fait de rompre les discussions n’est sanctionné ...
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• L’obligation d’information des parties pendant les pourparlers
  LE DEVOIR D’INFORMATION DURANT LES POURPARLERS Le code civil envisage un traitement du consentement a posteriori avec la notion de vices du consentement. On peut envisager le problème inverse: qu’est ce qui peut éviter que le consentement soit erroné? L’information apparaît comme un moyen efficace de s’assurer que le consentement a été donné dans de bonne condition. Raison ...
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• L’obligation de bonne foi pendant les pourparlers – Arrêt manoukian
  DEVOIR DE BONNE FOI DANS LA PHASE DES POURPARLERS Le code civil ne prévoit la bonne foi que dans le cadre de l’exécution du contrat: article 1134 alinéa 3 du code civil. Cette bonne foi dans le code civil n’est pas visée dans le stade des pourparlers. Mais la doctrine et la jurisprudence reconnaissance l’existence d’un principe ...
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• La liberté de rompre les négociations pendant la phase précontractuelle
  LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET LIBERTÉ DE ROMPRE LES POURPARLERS Ce principe implique que chacune des parties doit pouvoir mettre fin librement aux pourparlers. Faculté de rupture qui se justifie par cette liberté contractuelle permettant aux parties a ce stade de comparer les différentes propositions qui peuvent exister sur le marché et donc le choix de la proposition la plus avantageuse implique ...
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• Les pourparlers : commentaire de l’arrêt Manoukian
  LA NOTION DE POURPARLER et COMMENTAIRE DE L’ARRÊT MANOUKIAN On définit la notion de pourparlers par opposition à l’offre juridique. L’offre constitue une proposition contractée: elle doit être ferme et précise. *précise : ce sont les termes de l’offre qui vont permettre de connaître les obligations réciproques prévues dans le contrat. *Offre ferme= l’offre doit traduire l’engagement, la volonté de ...
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• Les techniques contractuelles : fiches et cours
  Les techniques contractuelles Définition de la notion de technique = l’ensemble des procédés d’un art ou d’un métier utilisé pour produire une œuvre.   Définition de la notion de Techniques contractuelles = l’ensemble des procédés permettant d’élaborer un contrat. Dans le cours de techniques contractuelles, le but est d’étudier les figures contractuelles utilisées habituellement en droit des contrats et ...
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D’autres fiches et de cours de droit des contrats :

• Cours de Techniques Contractuelles
• Fiche de droit des contrats
• Fiches – résumé de droit des contrats
• Fiches de Droit des obligations : droit des contrats
• Le droit des contrats
• Le droit des contrats
• Fiches de révision de Droit des contrats
• Le droit des contrats
• Droit des contrats
• Droit des obligations : contrats et responsabilité
• Le Droit des contrats
• La transaction : définition, conditions, sanction
• Les clauses attributives de compétence
• Les clauses limitant ou aggravant la responsabilité
• La clause pénale
• Les barèmes et conditions de vente
• L’indexation du prix et les clauses d’indexation
• La fixation des prix dans le contrat de distribution
• Les prix dans le contrat d’entreprise ou contrat de marché
• La fixation des prix dans le contrat de vente
• La liberté contractuelle dans la fixation des prix
• L’offre préalable dans le contrat de crédit immobilier
• Les mentions obligatoires dans les contrats de crédit à la consommation
• Le formalisme des contrats
• La faculté de rétractation
• La condition résolutoire en droit des contrats
• La condition suspensive ou résolutoire dans les contrats
• La formation du contrat : offre, acceptation, consentement
• Contrat de commission : obligations du commissionnaire et du commettant
• Le contrat d’agent commercial
• Le mandat d’intérêt commun
• L’adjonction de contractant dans un contrat
• La substitution du contractant
• L’obligation d’information du consommateur
• L’obligation d’information dans le contrat de distribution
• Les dérogations au principe de la liberté de contracter
• La lettre d’intention
• Le préjudice de la rupture fautive des pourparlers
• Phase préparatoire du contrat (pourparlers, promesse…)
• Les cas de ruptures non fautives des pourparlers
• La rupture fautive des pourparlers (intention de nuire, mauvaise foi…)
• L’obligation d’information des parties pendant les pourparlers
• L’obligation de bonne foi pendant les pourparlers – Arrêt manoukian
• La liberté de rompre les négociations pendant la phase précontractuelle
• Les pourparlers : commentaire de l’arrêt Manoukian
• L’erreur dans le contrat : définition, condition et effet
• La violence dans le contrat : définition, condition et effet
• Le dol : définition condition et effet
• La responsabilité contractuelle : condition et effet
• La cause du contrat
• L’objet du contrat
• La nullité des contrats : nullité relative et nullité absolue
• La Lésion : définition, sanction
• La source des obligations : la théorie classique et sa critique
• Les obligations : définition, diversité des obligations…
• Les exceptions à l’effet relatif des contrats
• L’effet relatif du contrat
• Les sanctions de l’inexécution du contrat
• L’enrichissement sans cause
• La répétition de l’indu
• La gestion d’affaires : condition, régime et définition
• Les conventions d’assistance bénévole
• Les loteries publicitaires
• La classification des contrats
• Le droit des quasi-contrats
• Les clauses relatives à l’inexécution du contrat
• La force du contrat à l’égard des tiers
• La force obligatoire du contrat : principe et limites
• La nullité du contrat
• L’objet et la cause du contrat
• Les 3 vices du consentement
• La formation du contrat et son fondement
• Les obligations en droit : définition, sources, classification, caractère
• Qu’est ce qu’une obligation? définition et classification
• Qu’est ce qu’un contrat? définition
• Quelles sont les classifications des contrats?
• le principe de l’autonomie de la volonté et son déclin
• Quelles sont les conditions de formation du contrat?
• Le consentement et la capacité de contracter
• La rencontre des volontés dans un contrat
• Qu’est ce que l’offre de contrat?
• L’acceptation de l’offre dans le contrat
• Les contrats entre absents
• Les contrats électroniques
• La phase de négociation contractuelle : les avants-contrats
• La promesse unilatérale de contrat
• La promesse synallagmatique de contrat
• Le pacte de préférence
• La représentation (contrat) : définition, condition, effets
• L’erreur du contrat (sur la personne, la cause, la valeur…)
• L’erreur sur les motifs déterminants
• L’erreur sur la substance
• Le dol : définition et éléments constitutifs du dol
• Les conditions du dol
• La violence (éléments constitutifs, caractères, origine)
• L’obligation d’information et l’altération du consentement
• L’objet de l’obligation
• L’équilibre du contrat et la lésion
• La licéité du contrat
• La cause du contrat
• Quelles sont les conditions de forme du contrat ?
• Les contrats solennels
• Les contrats réels
• Nullité du contrat et la notion de résolution, caducité, inopposabilité
• Nullité textuelle et nullité virtuelle : définition, différence
• Nullité relative et Nullité absolue : définition et différence
• Les titulaires de l’action en nullité (relative ou absolue)
• La prescription de la nullité du contrat (délai, point de départ)
• Les effets de la nullité des contrats (nullité totale ou partielle)
• La rétroactivité de la nullité du contrat
• L’exécution de bonne foi du contrat
• La force obligatoire du contrat
• La révision des contrats
• La révocation du contrat
• La rupture unilatérale de contrat
• L’interprétation des contrats
• La confirmation du contrat
• L’obligation naturelle et obligation civile : définition
• La classification fondée sur l’objet ou la source de l’obligation
• La notion d’acte juridique unilatéral, collectif ou bilatéral
• La distinction contrat synallagmatique et contrat unilatéral
• La distinction contrat à titre onéreux et contrat à titre gratuit
• La distinction contrat commutatif et contrat aléatoire
• Les classifications du contrat prévues par le code civil
• Déclin ou renouveau de l’autonomie de la volonté?
• L’auteur du consentement au contrat et la représentation
• Le contrat d’adhésion
• Les atteintes à la liberté de contracter
• L’offre ou « pollicitation » en droit des contrats
• L’acceptation du contrat
• Le contrat entre absents ou le contrat par correspondance
• Erreur obstacle, erreur vice de consentement, erreur indifférente
• La sanction et la preuve de l’erreur en droit des contrats
• Le dol : définition, condition, sanction
• La violence, cause de nullité du contrat
• La capacité de contracter (mineur, incapables majeures…)
• La chose et la cause dans le contrat sur le transfert d’un droit
• Les bonnes mœurs
• L’ordre public
• La fraude à la loi en droit des contrats
• Cause du contrat : théorie classique et conception moderne
• Absence de cause et preuve de l’existence de la cause
• La cause illicite ou immorale du contrat
• Le formalisme et la preuve du contrat
• Les clauses portant sur la responsabilité contractuelle
• La faute contractuelle
• Les causes d’exonération de responsabilité contractuelle
• Le dommage contractuel
• Les parties et les tiers au contrat
• Les règles d’interprétation du contrat par la Cour de cassation
• La réforme de la théorie de l’imprévision dans le contrat
• Les conditions de la simulation de contrat et ses effets
• L’obligation d’exécuter de bonne foi un contrat
• Quels sont les effets de la nullité? (responsabilité, rétroactivité…)
• La confirmation du contrat: définition, conditions, prescription
• La mise en œuvre de la nullité et sa définition
• La définition de l’obligation
• La classification des obligations
• L’autonomie de la volonté : le fondement du contrat
• Nullité des contrats : définition, distinction avec d’autres notions
• Nullité du contrat : Les titulaires de l’action en nullité
• Nullité des contrats : quel est délai de prescription?
• La nullité relative
• La nullité absolue
• L’étendue de la nullité
• La restitution en cas de nullité du contrat
• L’offre de contrat : l’existence du consentement
• L’acceptation du contrat : l’existence du consentement
• Les contrats préparatoires ou avants-contrats
• Les contrats à distance ou contrats entre absents
• Les erreurs indifférentes
• L’erreur obstacle
• L’erreur sur la substance et l’erreur sur la chose
• Le dol : distinction avec l’erreur
• Le dol : définition, faits constitutifs, conditions
• La violence : définition, conditions et sanction
• La capacité en droit des contrats
• L’objet du contrat : caractère, détermination, caractère
• La cause du contrat : définition
• L’existence de la cause du contrat
• La licéité de la cause du contrat
• La preuve de la cause du contrat
• Force obligatoire du contrat : révision, interprétation du contrat
• La simulation du contrat : définition, effets
• Exécution de bonne foi du contrat : devoir de loyauté et coopération
• La révocation du contrat
• L’exception d’inexécution
• La résolution pour inexécution
• La théorie des risques
• L’effet relatif du contrat à l’égard des parties
• L’effet relatif du contrat à l’égard des tiers
• Les exceptions au principe de l’effet relatif du contrat
• Les quasi-contrats : répétition de l’indu et gestion d’affaire
• Les fondements de la responsabilité civile
• La distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale
• Les conditions de la responsabilité : l’existence d’un dommage
• Les caractères du dommage réparable
• Le fait générateur de responsabilité délictuelle
• Le fait générateur de responsabilité contractuelle
• La classification des contrats
• La responsabilité contractuelle
• La simulation du contrat : définition, effets, régime
• La stipulation pour autrui
• La promesse pour autrui
• L’effet relatif des contrats
• La théorie de l’imprévision et la révision du contrat
• Les effets du contrat
• Le pouvoir du juge sur le contrat : interprétation et forçage
• Les effets du contrat entre les parties
• Les conséquences de l’annulation du contrat
• Le rôle de la confirmation et de la prescription sur la nullité
• Les personnes pouvant invoquer la nullité du contrat
• Les sanctions de la formation du contrat : la nullité
• Forme, formalités et preuve du contrat
• La cause du contrat : existence et licéité de la cause
• La cause du contrat
• La conformité du contrat aux bonnes mœurs et ordre public
• L’objet du contrat : existence, détermination, licéité et lésion
• L’intégrité du consentement : erreur, violence, dol
• Existence du consentement, Offre, acceptation, rencontre des volontés
• Contrats nommés, innommés, consensuels, solennels, réels, instantanés
• Contrat synallagmatique, unilatéral, commutatif, aléatoire, onéreux…
• Classification des obligations selon l’objet, la sanction, la source
• L’évolution du droit des obligations et des contrats
• Les Quasi-contrats
• Le contrat est une convention source d’obligations
• Droit des obligations : les contrats
• Le dol, un vice de consentement
• Erreur sur la valeur, sur les motifs, sur les qualités secondaires de l’objet
• Erreur sur la nature ou l’objet du contrat, sur sa propre prestation
• L’erreur sur la substance
• L’erreur sur la personne
• L’erreur : vice de consentement
• La théorie des vices du consentement
• Le droit des contrats en résumé
• Les conditions de formation du contrat : le consentement
• L’offre de contrat : définition, éléments, révocation…
• L’acceptation de l’offre : forme, objet, théories…
• Les processus de négociation du contrat et pourparlers
• La notion de contrat et les fondements du contrat
• La violence, un vice de consentement
• Définition et classification des contrats
• Les sources des obligations
• La force obligatoire de l’obligation
• L’objet de l’obligation (de donner, faire, de ne pas faire…)
• Sources de l’obligation : acte juridique et fait juridique
• La définition du droit des obligations
• Les techniques contractuelles : fiches et cours
• Droit des obligations : les contrats (cours et fiches)
• Droit des contrats
• Fiches de droit des contrats
• La liberté des parties sur le contenu du contrat
• Droit des obligations : les contrats (fiches et cours)
• Fiches de droit des contrats
• Fiches et cours de droit des obligations (contrat, responsabilité)
• Cours et fiches de droit des contrats
• Quels sont les effets du contrat à l’égard des tiers ? (article 1199)
• La durée du contrat (article 1210 du code civil)
• La réduction du prix ou réfaction du prix (art. 1223 du code civil)
• Les effets de la résolution pour inexécution du contrat (art. 1229 Code civil)
• Qu’est-ce que la résolution pour inexécution ?
• Qu’est-ce que l’exception d’inexécution ? (art. 1219 du Code civil)
• Les conséquences de l’inexécution d’une obligation contractuelle (art. 1231-1 du Code civil)
• L’exonération de la responsabilité contractuelle (art. 1231 Code civil)
• Quelles sont les conditions de la responsabilité contractuelles ? (art. 1231 Code civil)
• L’interprétation du contrat et le forçage du contrat
• La révision pour imprévision (article 1195 du Code civil)
• L’intangibilité du contrat (article 1193 du Code civil)
• L’exécution de bonne foi du contrat (article 1103 du Code civil)
• Les conditions de la nullité du contrats (art. 1180 et s. du code civil)
• La nullité du contrat (nullité relative et absolue)
• L’illicéité du contrat (art. 1162 du Code civil)
• La contrepartie dans le contrat (article 1169 du Code civil)
• L’objet du contrat (article 1163 du Code civil)
• Le dol (article 1137 du code civil)
• L’erreur (article 1130 et s. du Code civil)
• L’acceptation du contrat (article 1118 al. 1 du Code civil)
• L’offre de contrat (article 1114 du Code civil)
• Les avant-contrats (promesse unilatérale ou synallagmatique, pacte de préférence)
• La période précontractuelle (pourparlers, accord de principe…)
• Quelle est la classification des contrats ?
• 2 Principes du contrat : bonne foi et force obligatoire
• Liberté contractuelle et autonomie de la volonté
• Qu’est-ce que la résolution pour inexécution ?
• La réduction du prix du contrat (article 1223 code civil)
• Exécution forcée en nature (art. 1221 et 1222 code civil)
• L’exception d’inexécution (art. 1219 et 1220 code civil)
• L’exonération de responsabilité contractuelle
• La responsabilité contractuelle : conditions, effets
• Force obligatoire du contrat et révision du contrat par le juge
• Le juge peut-il interpréter et compléter le contrat?
• La force obligatoire du contrat (art. 1103 du Code Civil)
• La nullité du contrat (art. 1178 à 1185 du code civil)
• La cause du contrat (art.1162 du code civil)
• Les clauses interdites au contrat (art. 1170 du code civil)
• La lésion, cause de nullité ? (art. 1168 code civil)
• Le prix de la prestation (art. 1164 et 1165 du code civil)
• L’objet doit être licite (art. 1162 du code civil)
• L’objet doit être déterminé ou déterminable (art. 1163 du code civil)