La territorialité de l’impôt (impôt sur le revenu, IFI, impôt sur les sociétés)

Il n’existe aucun critère général qui permette de déterminer le champ d’application territoriale des impôts français. Il n’y a pas de critère unique par impôt. Le législateur va fixer plusieurs critères par impôts. Il y a les conventions fiscales internationales : accords fixés par deux états pour se partager la base imposable.

• En droit fiscal français, l’impôt sur le revenu (IR) est un impôt territorial qui s’applique aux revenus perçus en France par les résidents fiscaux français, ainsi qu’aux revenus perçus à l’étranger par les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France. Les non-résidents fiscaux ne sont soumis à l’IR qu’en ce qui concerne leurs revenus de source française.
• L’impôt sur les sociétés (IS) est également un impôt territorial qui s’applique aux bénéfices réalisés par les entreprises ayant leur siège social en France, ainsi qu’aux bénéfices réalisés par les entreprises étrangères ayant une activité en France.
• Enfin, l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est également un impôt territorial qui ne concerne que les biens immobiliers situés en France, ainsi que les droits réels immobiliers détenus par les résidents fiscaux français, où qu’ils soient situés dans le monde.

&1 l’Impôt sur le Revenu

La territorialité de l’IR repose sur la notion de domicile fiscal. Pour trouver ce qu’est le domicile fiscal, il faut se reporter à l’article 4A du CGI. « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal et sont passible de l’IR en raison de l’ensemble de leurs revenus/ Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passible de cet impôt en raison de leur seul revenu de source française. »

On n’a pas de définition de domicile fiscal + on a une obligation fiscale illimitée (si on habite en France TOUS nos revenus sont imposés en France). Possibilité de double imposition.

Si 100 en France et 200 en suisse, et habite en France il est imposé sur tout. Si habite en suisse il est imposé sur les 100 français. Mais si la loi suisse est la même que la notre il sera imposé deux fois.

Mais qu’est ce que le domicile fiscal : c’est la loi qui le détermine mais changeant car plus on avance dans le temps plus les gens trouvent des parades donc chaque année on rajoute une définition complémentaire. Art 4B du CGI ‘sont considérés comme ayant leur DF en France a) les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal

1. b) celles qui exercent en France une activité professionnelle, salarié ou non, a moins qu’elle ne justifie que cette activité est exercée a titre accessoire
2. c) celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques

A La notion de foyer

Notion de famille qui se réuni autour du feu. En France, c’est la où il y a sa famille. Le juge de l’impôt a dit que c’était là ou on habitait normalement. Mais abus, donc idée du lieu de séjour principal (la ou on passe plus de 183 jours dans un pays). Mais abus, donc recherche d’autres méthodes : se faire communiquer les factures EDF, eaux, Téléphone.

B La notion d’activité professionnelle

Dont on tire le plus de bénéfice. Parade : portefeuille boursier >suit le contribuable.

&2 L’impôt sur les Sociétés

A Le principe

Le principe qui gouverne l’impôt sur les sociétés est rigoureusement inverse que celui commande celui sur le revenu : l’imposition est limitée. But est de ne pas atteindre le dynamisme, l’emploi… Donc on n’impose que les revenus de sources françaises. L’art 209-1 du CGI précise clairement que seul peuvent être imposés en France « les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France et ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention fiscale internationale ». Des lors que le bénéfice n’est pas exploité et réalisé en France il n’est pas imposable. Etre exploité en France : avoir en France l’exercice habituel d’une activité commerciale (Conseil d’Etat). 3 conditions (une seule suffit…) :

– avoir en France un établissement, une installation stable, une autonomie propre, une succursale…

– l’exercice de l’activité commerciale est réalisé par l’intermédiaire de représentants n’ayant pas de personnalité professionnelle distincte de l’entreprise.

– l’activité commerciale peut résulter de la réalisation d’opérations formant un cycle commercial complet se détachant des autres opérations de l’entreprise

B Les dérogations

Le CGI imagine des dérogations qui vont permettre de clarifier la position des entreprises françaises :

– l’entreprise française qui créer un établissement à l’étranger pourra opérer des déductions fiscales sur son impôt français.

– L’option pour le bénéfice mondial : celles qui ont des participations à plus de 50% dans des filiales étrangères. Elles vont être imposées sur tous leurs bénéfices en France : elle font cela, il y en a 9, car elles sont souvent détenues par l’Etat.

– Cas ou les entreprises françaises vont négocier l’imposition de leurs filiales étrangères avec l’administration fiscale.

&3 L’IFI

L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est un impôt français qui a remplacé l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) en 2018. Contrairement à l’ISF, qui était un impôt sur la fortune globale, l’IFI ne concerne que les biens immobiliers détenus par les contribuables.

En matière fiscale française, l’IFI est territorial et s’applique aux biens immobiliers situés en France, ainsi qu’aux droits réels immobiliers détenus par les résidents fiscaux français, où qu’ils soient situés dans le monde.

Les biens immobiliers soumis à l’IFI comprennent notamment les propriétés immobilières telles que les maisons, les appartements, les terrains, les immeubles de rapport, les locaux commerciaux et les parts de sociétés immobilières non cotées.

Cependant, certains biens immobiliers sont exclus de l’assiette de l’IFI, tels que les biens professionnels utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle, les biens loués meublés, les biens immobiliers affectés à la location saisonnière et les biens immobiliers détenus par le biais d’un contrat d’assurance-vie.