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LES PERSONNES POUVANT INVOQUER LA NULLITÉ
Les titulaires de l’action en nullité sont différents selon que la nullité est relative ou absolue
- Fiches de droit des contrats
- La confirmation du contrat
- L’interprétation des contrats
- La rupture unilatérale de contrat
- La révocation du contrat
- La révision des contrats
- La force obligatoire du contrat
- L’exécution de bonne foi du contrat
- La rétroactivité de la nullité du contrat
- Les effets de la nullité des contrats (nullité totale ou partielle)
- La prescription de la nullité du contrat (délai, point de départ)
- Les titulaires de l’action en nullité (relative ou absolue)
- Nullité relative et Nullité absolue : définition et différence
- Nullité textuelle et nullité virtuelle : définition, différence
- Nullité du contrat et la notion de résolution, caducité, inopposabilité
- Les contrats réels
- Les contrats solennels
- Quelles sont les conditions de forme du contrat ?
- La cause du contrat
- La licéité du contrat
- L’équilibre du contrat et la lésion
- L’objet de l’obligation
- L’obligation d’information et l’altération du consentement
- La violence (éléments constitutifs, caractères, origine)
- Les conditions du dol
- Le dol : définition et éléments constitutifs du dol
- L’erreur sur la substance
- L’erreur sur les motifs déterminants
- L’erreur du contrat (sur la personne, la cause, la valeur…)
- La représentation (contrat) : définition, condition, effets
- Le pacte de préférence
- La promesse synallagmatique de contrat
- La promesse unilatérale de contrat
- La phase de négociation contractuelle : les avants-contrats
- Les contrats électroniques
- Les contrats entre absents
- L’acceptation de l’offre dans le contrat
- Qu’est ce que l’offre de contrat?
- La rencontre des volontés dans un contrat
- Le consentement et la capacité de contracter
I. La nullité relative
Si la nullité est relative, la nullité ne peut être invoquée que par la personne dont les intérêts étaient protégés par la règle de violée. En principe cette personne est l’une des parties du contrat (ex : s’il y a vice du consentement c’est la partie qui en est victime). 4 précisions :
– En cas d’incapacité d’exercice l’action en nullité peut être exercée par l’incapable mais aussi par son représentant.
– Lorsque la partie protégée le peut, ses héritiers ont qualité pour exercer l’action en nullité relative qui appartenait au mort.
– Il arrive que l’action en nullité relative puisse être exercée par un ayant cause à titre particulier de la partie protégée. L’ayant cause à titre particulier ce définit comme celui qui a qui un droit sur un ou plusieurs biens déterminés d’une autre personne qui s’appel l’auteur (ex : un mineur vend un bien. Devenu majeur il revend ce bien à un 2nd acquéreur. Ce 2nd acquéreur est ayant cause titre particulier. Ce 2nd acquéreur aura qualité pour invoquer la nullité relative de la 1ère vente. La 1ère vente étant atteint d’incapacité relative en raison de l’incapacité du mineur). Par exception il arrive que la loi préserve l’action en nullité relative à un tiers au contrat (ex : art 5955 du C.Civ).
II. La nullité absolue
La nullité absolue est plus ouverte que la nullité relative. Elle est ouverte à tout intéressés, ce qui englobe au minimum chacune des parties au contrat, à leurs ayant cause universel, leur héritiers. Un ayant cause à titre particulier d’une partie, peut invoquer la nullité absolue si sa situation est affectée par le contrat conclu par cette partie (ex : un vendeur d’immeuble a conclu un contrat de bail. L’acquéreur peut avoir intérêt à tenter la nullité absolue du bail).
Au delà des parties et des ayant cause universelle ou particulier, tous tiers peut agir en nullité absolue du contrat dès lors qu’il y a un intérêt légitime et pécuniaire. Ce qui englobe les créanciers chirographaires de chacune des parties au contrat.
Si le contrat est immoral ou illicite, les textes habilitent le ministère public à agir lui même en nullité absolue (art 423 du code de procédure civile).