tableau récapitulatif de la garantie dégat des eaux en assurance habitation

Tout sur la garantie dégâts des eaux

Le guide du dégât des eaux:

Qu’est-ce qu’un dégât des eaux ? C’est un sinistre causé par une fuite ou infiltration d’eau, entraînant des dommages dans une habitation. Les causes incluent des défauts d’étanchéité, des erreurs de plomberie, des oublis ou un manque d’entretien. Tous les contrats d’assurance habitation multirisque incluent généralement une garantie dégât des eaux, mais les conditions peuvent varier.

Que couvre l’assurance dégâts des eaux dans une assurance multirisques habitation ?

Les événements couverts par les assurances en cas de dégât des eaux incluent fuites, ruptures de canalisations, gel, infiltrations de pluie, et accidents domestiques comme les débordements. En cas de sinistre, le responsable peut obtenir une indemnisation de son assureur, qui se retournera ensuite contre lui si d’autres sont affectés. Cependant, sont exclus les dommages dus à négligence, inondations, débordements d’égouts et humidité. Des garanties additionnelles peuvent être souscrites pour une couverture plus étendue.

  1. Événements généralement couverts :

    • Fuites et ruptures de tuyaux de canalisation.
    • Gel des canalisations.
    • Infiltrations dues à la pluie à travers les toitures ou les terrasses (selon le contrat).
    • Rupture de gouttières.
    • Accidents et débordements de baignoires, lavabos et sanitaires.
  2. Indemnisation en cas de sinistre :

    • Le responsable du dégât des eaux peut obtenir une indemnisation auprès de son assureur.
    • Pour les voisins affectés, leur propre assurance les indemnise puis se retourne contre l’assurance du responsable.
  3. Exclusions courantes :

    • Dommages résultant d’un défaut d’entretien ou de négligence.
    • Inondations (couvertes par l’assurance catastrophe naturelle).
    • Dégâts dus aux débordements des égouts, caniveaux, etc.
    • Dommages liés à l’humidité.
  4. Étendue de l’indemnisation :

    • Mobilier, vêtements, murs, planchers, peintures, papier peint, moquette, carrelage.
    • Indemnisation pour privation de jouissance du logement.
    • Objets de valeur et objets loués peuvent être couverts par une garantie supplémentaire.
    • Non-remboursement de la surconsommation d’eau liée au dégât des eaux.

Quelles sont les mesures à prendre en cas de dégât des eaux ?

Les dégâts des eaux, fréquents en habitation, nécessitent une gestion rigoureuse. Bailleur ou locataire, la procédure inclut la déclaration du sinistre, l’identification de son origine, et un suivi attentif du dossier. Les réparations de la cause ne sont pas couvertes par l’assurance, seulement les conséquences. En règle général, en cas de sinistre dégât des eaux, il convient de :

  1. Déclarer de sinistre à l’assureur :
  2. Informer le propriétaire (pour les locataires) : Les locataires doivent également informer leur propriétaire du sinistre.

Propriétaire d’un logement loué et dégât des eaux : Quelles mesures à prendre pour un propriétaire en cas de dégât des eaux dans un logement loué

En cas de dégât des eaux dans un logement loué, le locataire doit informer le propriétaire et déclarer le sinistre à son assureur. L’identification et la réparation de la cause relèvent de la responsabilité du syndic en copropriété ou du propriétaire si la cause est privative. Les dossiers d’indemnisation peuvent être longs, impliquant locataires, propriétaires, et assureurs. Il est crucial de suivre activement le dossier et de relancer régulièrement, en gardant à l’esprit la prescription biennale pour la résolution du sinistre.

Quelles mesures prendre ?

  1. Déclaration du sinistre :
  2. Identification et réparation de l’origine du sinistre :

Suivi du dossier d’indemnisation :

Prescription biennale :

Location et dégâts des eaux : Quelles mesures à prendre en tant que locataire en cas de dégât des eaux ?

En cas de dégât des eaux dans un logement loué, le locataire doit immédiatement informer le propriétaire et l’assureur. Si la fuite provient de son logement, il doit stopper la source et contacter le propriétaire pour les réparations nécessaires. En cas de dommages à d’autres logements, un constat amiable avec les voisins est requis. Si la fuite vient d’ailleurs, le locataire doit contacter le voisin ou le propriétaire pour les parties communes. L’assureur couvre les dégâts mais pas la réparation de la cause.

Que doit faire le locataire suite à un dégât des eaux?

  1. Prévenir le propriétaire et l’assureur :
  2. Déterminer l’origine du sinistre :

Mesures en prendre en fonction de l’origine de la fuite

  1. Si l’origine est dans un autre logement :
  2. Si l’origine est dans les parties communes :
  3. Si l’origine est indéterminée :

Traitement du dégât des eaux :

Le rôle du syndic en cas de copropriété

Le syndic de copropriété gère l’entretien des parties communes et la structure de l’immeuble, intervenant en cas de sinistre et assumant la responsabilité civile pour toute faute de gestion ou défaillance.

  1. Rôle du syndicat de copropriété : Dans une copropriété, le syndicat a pour rôle principal de maintenir et gérer l’immeuble ainsi que ses parties communes. Il est également responsable, selon l’article 1384-1 du Code civil, de toute faute ou négligence dans sa gestion qui pourrait causer un préjudice.
  2. Gestion des sinistres en copropriété : En cas de sinistre, il est chargé de coordonner les réparations et les démarches nécessaires concernant les espaces partagés et la structure globale de l’immeuble.
  3. Remplir un constat amiable : Qui, comment, pourquoi?

    Pour un sinistre entre deux parties, chaque partie doit remplir un constat amiable, nécessitant deux exemplaires. En cas de sinistre impliquant plusieurs voisins, un constat est requis pour chaque paire de parties. Si l’origine est dans les parties communes, c’est au propriétaire ou gestionnaire de l’immeuble de le faire. Un modèle de constat peut être obtenu auprès de l’assureur, en ligne, ou rédigé sur papier libre avec toutes les informations nécessaires.

    1. Qui doit remplir un constat amiable ?

      • Sinistre entre deux parties : Vous et votre voisin devez remplir un constat amiable. Deux exemplaires sont nécessaires.
      • Sinistre impliquant plusieurs voisins : Un constat amiable pour chaque paire de parties impliquées.
      • Origine dans les parties communes : Le propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble remplit le constat.
    2. Comment obtenir un modèle de constat amiable ?

      • Contactez votre assureur.
      • Utilisez l’espace personnel en ligne de votre assurance.
      • Téléchargez un modèle sur internet.
      • Rédigez sur papier libre, en incluant toutes les informations nécessaires.
    3. Informations à fournir sur le constat amiable

      • Identité, adresse, coordonnées, numéro de contrat d’assurance.
      • Coordonnées des parties impliquées et de leurs assurances.
      • Description précise du sinistre (date, heure, lieu, nature des dégâts).
      • Circonstances et description des dommages.
      • Estimation de l’état des biens détériorés et dégâts causés à des tiers.
    4. En cas de désaccord

    En cas de désaccord, surtout si le sinistre dépasse 1 600 euros, un expert peut être mandaté. Une expertise amiable contradictoire est possible, et en l’absence d’accord, un tiers expert peut intervenir.

    Quelle est l’indemnisation en cas de dégât des eaux ?

    L’indemnisation pour dégât des eaux couvre les objets dans les bâtiments assurés et les frais de recherche de fuite, y compris les détériorations immobilières nécessaires à cette recherche. En copropriété, le syndic ou le gérant gère la recherche de fuite. Les frais de réparation de la fuite restent à la charge du responsable, soit le propriétaire ou le locataire pour l’entretien courant, soit le bailleur ou le syndic pour les gros œuvres. En copropriété, le syndicat est responsable de la conservation de l’immeuble et de l’administration des parties communes, avec une responsabilité civile en cas de faute de gestion. Les copropriétaires doivent s’adresser au syndicat pour la gestion des sinistres affectant les parties communes ou la structure de l’immeuble.

    Il est possible de prétendre à une indemnisation pour chaque objets situés à l’intérieur du bâtiment assuré.

    Indemnisation des dommages

    1. Évaluation des dommages :
      • Un expert est désigné par l’assureur pour évaluer les dommages et déterminer les causes du sinistre.
      • Après l’évaluation, l’assureur propose une indemnité pour les réparations.
    2. Contestation de l’indemnisation :
      • L’assuré peut solliciter une nouvelle expertise à ses frais si en désaccord avec l’indemnisation proposée.
      • En cas de désaccord entre experts, un troisième expert peut être désigné pour trancher le litige.
    3. Principe d’indemnisation :
      • L’indemnité est basée sur la valeur réelle des biens, en déduisant la vétusté du prix à neuf.
      • Cette approche peut signifier que l’indemnité ne couvre pas entièrement les coûts de réparation.
    4. Réparation intégrale :
      • La victime peut tenter d’obtenir le remplacement intégral des objets détruits, mais cela n’est pas toujours garanti.
      • Le but est de remettre la victime dans la situation qui était la sienne avant le dommage.
    5. Les frais de recherche de fuite et de réparation

    6. Frais de recherche de fuite :

      • Couverture des recherches de fuite, destructrices ou non, effectuées dans les locaux assurés pour localiser l’origine des infiltrations.
      • Prise en charge des détériorations immobilières nécessaires à la recherche de fuite, dans les limites des conditions particulières du contrat.
      • En copropriété, la recherche de fuite est généralement gérée par le syndic ou le gérant de l’immeuble.
    7. Frais de réparation de la fuite :

      • Non couverts par la garantie dégâts des eaux et restent à la charge du responsable.
      • Responsabilité pour les frais de réparation :
        • Propriétaire d’une maison individuelle ou locataire pour l’entretien courant.
        • Bailleur ou syndic de l’immeuble pour le gros œuvre, les parties communes, vétustés ou malfaçons sur le bâtiment.

    Répartition des coûts et expertise

    Qui paie quoi ? C’est la question à laquelle tente de répondre ce paragraphe : En cas de dégât des eaux, la procédure commence par l’identification de la cause et l’estimation du coût des réparations par un technicien. Si le coût est inférieur à 1 600 €, l’assurance indemnise et le client choisit le technicien. Au-delà de 1 600 €, l’assureur mandate un expert et un technicien pour les réparations. Les réparations esthétiques sans accord préalable sont déconseillées, sauf urgences. La Convention IRSI, mise en place en 2018, facilite la gestion des sinistres dans les immeubles. Elle prévoit trois paliers de prise en charge selon le coût, avec des règles spécifiques pour chaque seuil.

    1. Prise en charge des réparations selon le coût :
      • Si inférieur à 1 600 € : L’assurance vous indemnise, et vous choisissez le technicien pour les réparations.
      • Si supérieur à 1 600 € : L’assureur mandate un expert pour préciser les réparations nécessaires, puis missionne un technicien pour les effectuer.
    2. Consignes avant l’accord de l’assurance : Évitez de réaliser des réparations esthétiques sans accord préalable de l’assurance, à l’exception des travaux urgents pour contenir la fuite.
    3. Fin de la procédure : Après les réparations et l’indemnisation pour vos biens personnels détériorés, vous pouvez tout remettre en ordre.
    4. Convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles) : Mise en place en 2018 pour faciliter la gestion des sinistres de dégâts des eaux et incendies touchant plusieurs logements.
      • Trois paliers selon le coût du sinistre :
        • Moins de 1 600 € HT par local : Prise en charge par l’assureur gestionnaire.
        • Entre 1 600 € HT et 5 000 € HT par local : Prise en charge par l’assurance du propriétaire, avec possibilité de recours.
        • Plus de 5 000 € HT par local : Application de la réglementation de droit commun ou autres conventions.