Tout sur la SARL : associés, gérant, capital, fonctionnement

La SARL : associés, gérant, capital, fonctionnement…

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme juridique populaire en France, connue pour limiter la responsabilité des associés. Cette société s’adapte à diverses situations.

Principaux Avantages de la SARL :

  • Responsabilité Limitée : Les associés ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leurs apports.
  • Flexibilité et Évolutivité : La SARL offre une structure adaptable, propice au développement de partenariats.
  • Couverture Sociale pour le Dirigeant : Le dirigeant, notamment s’il est minoritaire ou égalitaire, peut bénéficier de la protection sociale des salariés.

Principaux Inconvénients de la SARL :

  • Coûts et Formalités de Constitution : La création d’une SARL implique des frais et un certain niveau de formalisme juridique.
  • Formalisme de Fonctionnement : La gestion d’une SARL nécessite de respecter des formalités régulières,

Nombre et nature des associés dans une SARL :

Une SARL doit compter entre 2 et 100 associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales.

Le capital social de la SARL :

Liberté dans la fixation du capital social :

  • Le capital social est fixé librement par les associés, en tenant compte de la taille, de l’activité et des besoins en capitaux de l’entreprise.
  • Une inadéquation entre le montant du capital social et les exigences économiques du projet peut engager la responsabilité personnelle du gérant et/ou des associés fondateurs.

Modalités des apports en SARL :

  • Les apports peuvent être en numéraire (argent liquide ou chèque) ou en nature.
  • Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur d’au moins 20 % à la création de la société, le reste devant être versé dans les 5 ans.
  • La responsabilité des associés envers les dettes de la société est limitée au montant du capital souscrit, même si le capital n’est que partiellement libéré lors de la constitution.

Spécificités des apports en industrie :

  • Les apports en industrie sont possibles, mais n’entrent pas dans la constitution du capital social.
  • Ils confèrent le droit de vote en assemblée générale et de partage des bénéfices, avec une part au moins égale à celle de l’associé ayant fait l’apport le plus faible en numéraire ou en nature, sauf disposition contraire des statuts.

Capital variable dans une SARL :

  • La SARL peut opter pour un capital variable, devant rester entre un minimum et un maximum définis par les statuts.
  • L’avantage majeur de cette option est l’élimination de la procédure de réduction de capital (pas de publication légale, ni de modification des statuts ou du Kbis).

Responsabilité des associés et gérants de la SARL :

  • Associés : Leur responsabilité est limitée à leurs apports.
  • Gérants : Ils sont responsables des fautes de gestion et peuvent être tenus responsables tant pénalement que civilement.

Quel est le fonctionnement de la SARL ?

Gestion et fonctionnement de la SARL :

    • La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui doivent être des personnes physiques.
    • Les gérants peuvent être choisis parmi les associés ou en dehors de ceux-ci.
    • Sauf limitations statutaires, les gérants disposent de tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.
    • La nomination des gérants et la délimitation de leurs pouvoirs se font via les statuts ou un acte séparé.

Assemblées générales et prise de décisions :

    • Les associés doivent se réunir au moins une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO).
    • Les décisions ordinaires, y compris l’approbation des comptes annuels, se prennent à la majorité simple (50 % + 1 voix) en AGO.
    • La participation aux assemblées générales peut se faire par visioconférence ou autres moyens de télécommunication, selon les statuts. Cette option n’est pas disponible pour les délibérations sur l’inventaire, les comptes annuels ou le rapport de gestion.

Utilisation de la visioconférence selon l’ordonnance du 25 mars 2020 :

    • Cette ordonnance permet l’usage de la visioconférence ou d’autres moyens de télécommunication pour toutes les sociétés, sans nécessité de dispositions statutaires spécifiques.

Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) et modifications statutaires :

    • Les décisions modifiant les statuts se prennent en AGE.
    • Pour une première convocation de l’AGE, un quorum d’au moins 1/4 des parts sociales est nécessaire. Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde AGE doit se tenir avec un quorum d’au moins 1/5 des parts sociales.
    • Les décisions en AGE nécessitent une majorité des 2/3 des voix.

Décisions d’agrément de cessions de parts sociales :

    • Ces décisions se prennent à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf disposition statutaire pour une majorité plus élevée.

Quel est le régime Fiscal de la SARL ?

Impôt sur les Sociétés (IS) : Par défaut, la SARL est soumise à l’IS (Impôt sur les Sociétés)

    • Déduction de la rémunération des dirigeants : La rémunération des dirigeants est déductible du résultat de l’entreprise.

Possibilité d’opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) :

    • SARL de famille : Les SARL formées uniquement entre parents directs, frères et sœurs, conjoints ou partenaires pacsés peuvent choisir l’IR. Les SARL à activité libérale sont exclues de ce régime.
    • SARL, SA, SAS de moins de 5 ans : Cette option concerne les sociétés non cotées, avec moins de 50 salariés, un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros. Les droits de vote doivent être détenus à 50 % au moins par des personnes physiques et à 34 % au moins par le(s) dirigeant(s) et les membres de leur foyer fiscal. L’accord unanime des associés est requis, et cette option est valable pour 5 ans, sauf révocation.

Quel est le régime fiscal des gérants de SARL ?

  • Si la SARL est soumise à l’IS :
    • Statut fiscal des gérants : Les gérants, qu’ils soient minoritaires, égalitaires ou majoritaires, sont fiscalement traités comme des salariés. Leurs rémunérations entrent dans la catégorie des traitements et salaires pour l’IR.
  • Si la SARL a opté pour l’IR :
    • Gérant associé : Sa rémunération suit le régime de la quote-part de bénéfice qui lui revient, imposée dans la catégorie des BIC ou BNC, selon l’activité de l’entreprise.
    • Gérant non associé : Sa rémunération est imposée comme un salaire, avec une déduction forfaitaire de 10 %.

Quel est le régime social des gérants de SARL :

  • Le régime social varie selon que le gérant est majoritaire ou minoritaire/égalitaire.
  • Un gérant est considéré comme majoritaire s’il détient, avec son conjoint, partenaire pacsé et enfants mineurs, plus de 50 % du capital social.
  • Si plusieurs gérants sont présents, ils sont tous considérés comme majoritaires si, ensemble, ils détiennent plus de la moitié des parts sociales.

Gérant Majoritaire :

  • Il est affilié au régime social des travailleurs non-salariés (TNS).
  • Si la société est à l’IS, la part des dividendes perçue par le gérant ou sa famille est soumise à cotisations sociales au-delà de 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes en compte courant.
  • Le gérant majoritaire ne bénéficie pas de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sur ses charges sociales, mais peut déduire ses frais réels.

Gérant Minoritaire/Égalitaire :

  • Il relève du régime des « assimilés-salariés » pour sa protection sociale, bénéficiant ainsi du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais sans accès à l’assurance chômage ni aux dispositions du droit du travail.
  • Le gérant minoritaire peut cumuler son rôle de gérant avec un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes, sous condition d’un lien de subordination avec la société.
  • Le gérant égalitaire ne peut pas avoir un contrat de travail pour des fonctions distinctes de son mandat social.

La transmission de la SARL :

Quelles sont les conditions pour céder des parts sociales à des tiers étrangers à la société ?

  • Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés.
  • Cette majorité doit représenter au moins la moitié des parts sociales.
  • Si les statuts l’exigent, une majorité plus forte peut être nécessaire.

Quelle est la règle pour la cession de parts entre associés, conjoints, ascendants et descendants ?

  • Les cessions de parts entre associés, conjoints, ascendants et descendants sont libres.
  • Les statuts peuvent toutefois imposer un agrément pour ces cessions, selon les mêmes conditions de majorité que pour les tiers.

Quelle est l’importance de la vigilance lors de la rédaction des statuts ?

Il faut être vigilant lors de la rédaction des statuts concernant les conditions d’agrément pour la cession de parts, afin de s’assurer que les règles soient claires et conformes aux intentions des associés.

Quelles sont les obligations fiscales liées à la cession de parts sociales ?

  1. Droits d’enregistrement : Ils sont à la charge de l’acquéreur.
  2. Impôt sur les plus-values :Il est à la charge du vendeur.