Plan du cours :

Qu’est-ce qu’une Société en commandite par actions (SCA) ?

La SCA offre des avantages spécifiques, elle est moins fréquemment utilisée comparée à d’autres formes de sociétés telles que la SA, la SARL ou la SCI. Cela peut être dû à ses particularités, notamment la distinction entre les types d’associés et la responsabilité illimitée des commandités.

Définition et caractéristiques de la SCA :

La SCA est une forme juridique de société commerciale, similaire dans certains aspects à la SARL (Société à Responsabilité Limitée) et à la SAS (Société par Actions Simplifiée).
Elle est réglementée par les articles 226-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que par les dispositions applicables aux Sociétés en Commandites Simples (SCS), dans la mesure de leur compatibilité avec les spécificités de la SCA.
Le capital social de la SCA est divisé en actions, qui sont librement négociables.

Catégories d’associés :

Associés commanditaires : Leur statut est comparable à celui des actionnaires d’une Société Anonyme (SA). Leur responsabilité est limitée à leur apport en capital.
Associés commandités : Leur statut est similaire à celui des associés d’une Société en Nom Collectif (SNC). Ils ont une responsabilité illimitée et sont impliqués activement dans la gestion de la société.

Avantages de la SCA :

Permet une distinction claire entre les associés souhaitant s’engager activement dans la gestion (les commandités) et ceux préférant limiter leur rôle à un apport en capital (les commanditaires).
Offre la possibilité de maintenir un contrôle fort sur la société tout en bénéficiant de capitaux extérieurs.

Risque de la SCA :Les associés commandités sont soumis à une responsabilité illimitée, ce qui peut présenter un risque en cas de difficultés financières.

Conditions de création :

La création d’une SCA nécessite la présence d’au moins quatre associés.
Le capital social doit être supérieur à 37 000 euros.

Étapes de création : La mise en place d’une SCA suit un processus de création spécifique, impliquant la rédaction de statuts et le respect des formalités légales.

Synthèse sur la Société en Commandite par Actions (SCA)

Structure et Responsabilité des Associés :
- Deux Types d’Associés : La SCA comprend des associés commanditaires (actionnaires responsables des dettes à hauteur de leurs apports) et des associés commandités (responsables indéfiniment et solidairement des dettes).
- Statut des Commandités : Les commandités ont le statut de commerçants et leur patrimoine personnel peut être engagé.
Administration de la SCA :
- Gérants : Désignés par les statuts ou l’Assemblée générale ordinaire avec l’accord unanime des commandités. Ils peuvent être révoqués selon les modalités des statuts.
- Limite d’Âge : Si non précisée dans les statuts, la limite d’âge pour exercer la fonction de gérant est de 65 ans.
- Pouvoirs du Gérant : Ils ont des pouvoirs étendus pour agir au nom de la société.
Organes de Contrôle :
- Commissaires aux Comptes : Désignés par l’Assemblée générale ordinaire.
- Conseil de Surveillance : Composé d’au moins trois actionnaires, excluant les associés commandités. Il contrôle la gestion de la société et présente un rapport annuel.
Responsabilité des Membres du Conseil :
- Responsabilité Civile : Les membres ne sont pas responsables des actes de gestion, mais leur responsabilité civile peut être engagée pour des délits commis par les gérants ou pour des fautes personnelles.
Rapport du Président du Conseil de Surveillance :
- En cas de Titres sur le Marché Réglementé : Le Président rédige un rapport approuvé et publié par le Conseil, avec les observations des commissaires aux comptes.
Modification des Statuts :
- Consentement Unanime des Commandités : Nécessaire pour toute modification statutaire.
- Augmentation de Capital : Constatée par les gérants.
- Transformation de la SCA : La décision de transformer en SA ou SARL requiert l’accord de la majorité des associés commandités et l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Formalités pour Créer une Société en Commandite par Actions (SCA)

La création d’une SCA nécessite une préparation minutieuse des statuts, un dépôt de capital, une annonce légale et le dépôt d’un dossier complet au greffe du tribunal de commerce.

Rédaction des Statuts :
- Forme : Acte sous seing privé ou acte notarié.
- Contenu Obligatoire :
  - Objet social.
  - Apports de chaque associé.
  - Forme juridique (SCA).
  - Siège social.
  - Montant du capital social.
  - Dénomination sociale.
  - Durée de la société.
  - Identité des Commissaires aux comptes (titulaire et suppléant).
  - Modalités de fonctionnement.
  - Conditions de nomination et révocation du gérant et du Conseil de Surveillance.
  - Identité du gérant.
Dépôt des Apports en Numéraire :
- Lieu de Dépôt : Caisse des Dépôts et Consignations, banque ou notaire.
- Blocage des Fonds : Jusqu’à l’immatriculation de la société et la présentation du Kbis.
Publication dans un Journal d’Annonces Légales : Contenu de l’Avis :
- Forme juridique, dénomination et siège social.
- Capital social, durée et objet social.
- Noms et adresses des associés, gérants, membres du Conseil de Surveillance, commissaires aux comptes.
- Clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions et l’admission aux assemblées.
- Greffe du tribunal compétent.
Constitution du Dossier d’Immatriculation :
- À Déposer au Greffe du Tribunal de Commerce :
  - Statuts originaux signés.
  - Certificat de dépôt des fonds et liste des souscripteurs.
  - Acte de nomination du gérant.
  - Formulaire M0 (déclaration de création d’une société).
  - Déclaration des bénéficiaires effectifs.
  - Pouvoir du gérant.
  - Attestation de publication dans un journal d’annonces légales.
  - Chèque pour les frais de greffe.
  - Copies des pièces d’identité des associés commandités, gérant, membres du conseil.
  - Déclarations de non-condamnation et de filiation.
- Vérifications : Il est conseillé de se rapprocher du greffe pour confirmer la liste des documents requis.

Caractéristiques d’une Société en Commandite par Actions (SCA)

La SCA offre une combinaison de responsabilités limitées pour les commanditaires et illimitées pour les commandités, ainsi qu’une gestion par un ou plusieurs gérants sous le contrôle d’un conseil de surveillance.

Capital Social :
- Montant Minimum : 37 000 euros en général, augmenté à 250 000 euros en cas d’appel public à l’épargne.
- Capital Variable : Possible, selon l’article L.231-1 du Code de commerce, mais doit être indiqué dans les statuts.
- Types d’Apports :
  - Apports en nature (biens matériels, immobiliers).
  - Apports en numéraire (argent).
  - Apports en industrie, réservés aux associés commandités et interdits pour les commanditaires.
Associés et Responsabilité :
- Nombre Minimum d’Actionnaires : Plus de quatre, dont au moins trois commanditaires et un commandité.
- Responsabilité des Commanditaires : Limitée au montant de leur apport, similaire à celle des actionnaires d’une SA.
- Responsabilité des Commandités : Responsabilité solidaire et indéfinie sur le passif social, semblable à celle des associés d’une SNC. Ils ne peuvent pas céder librement leurs droits dans la société mais peuvent devenir actionnaires.
Gérance :
- Nomination du Gérant : Peut être une personne physique ou morale, nommée librement selon les statuts par les commandités ou tiers non associés.
- Rôle du Gérant : Gestion de la société et représentation auprès des tiers.
- Contrôle de la Gérance : Assuré par un conseil de surveillance, constitué de commanditaires et désigné par l’assemblée générale ordinaire. Le conseil doit comprendre au moins trois commanditaires.

Fonctionnement d’une Société en Commandite par Actions (SCA)

Prise de Décisions Collectives :
- Assemblée Générale (AG) : Les décisions importantes nécessitent une AG.
- Double Consultation : Les deux groupes d’associés (commanditaires et commandités) doivent être consultés séparément pour certaines décisions.
Comptabilité :
- Commissaire aux Comptes : Obligatoire d’avoir un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant, mentionnés dans les statuts.
- Approbation des Comptes : Les associés doivent se réunir en AGO (Assemblée Générale Ordinaire) dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice pour approuver les comptes.
- Transmission des Comptes : Après approbation, les comptes sont envoyés au greffe du tribunal de commerce.
Fiscalité :
- Impôt sur les Sociétés : La SCA est assujettie à l’impôt sur les sociétés pour les bénéfices réalisés, y compris la part des associés commandités.
- TVA : Soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
- Imposition des Dividendes : Les revenus distribués à tous les associés sont soumis au régime fiscal des dividendes.
- Rémunération du Gérant : Imposée dans la catégorie des traitements et salaires.

Transformation d’une SCA :

- Conditions de Transformation : Possible si les associés le décident et respectent les conditions légales.
- Processus :
  - Rapport par un commissaire à la transformation.
  - Approbation par une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) des associés.
  - Modification des statuts.
- Implications Fiscales : La transformation peut entraîner des conséquences fiscales, notamment en matière de plus-values et de transmission d’actifs.

Résumé des Articles L226-1 à L226-14 du Code de Commerce sur la Société en Commandite par Actions (SCA)

Article L226-1 : Constitution et Règles Applicables
- Constitution : Composée de commandités (responsables indéfiniment) et commanditaires (responsables à concurrence de leurs apports).
- Règles Applicables : Combinaison des règles des Sociétés en Commandite Simple (SCS) et des Sociétés Anonymes (SA), avec certaines exceptions.
Article L226-2 : Gérance
- Désignation des Gérants : Les premiers gérants sont désignés par les statuts. Ensuite, ils sont nommés par l’assemblée générale avec l’accord des commandités.
- Révocation : Le gérant peut être révoqué selon les statuts ou par le tribunal de commerce pour cause légitime.
Article L226-3 : Limite d’Âge pour les Gérants
- Âge Maximum : Fixé à 65 ans sauf disposition contraire des statuts.
- Conséquences du Dépassement de l’Âge : Le gérant est réputé démissionnaire d’office.
Article L226-4 : Conseil de Surveillance
- Composition : Nommé par l’assemblée générale, doit comprendre au moins trois actionnaires et respecter l’équilibre hommes-femmes.
- Exclusion des Commandités : Les associés commandités ne peuvent être membres ni participer à la désignation du Conseil.
Article L226-4-1 : Représentation Équilibrée
- Proportion Hommes-Femmes : Doit être au minimum de 40 % pour chaque sexe dans certaines sociétés.
Article L226-5 : Limite d’Âge du Conseil de Surveillance
- Âge Maximum : Limite statutaire ou, à défaut, un tiers des membres ne peuvent dépasser 70 ans.
Article L226-6 : Commissaires aux Comptes
- Désignation : Par l’assemblée générale, obligatoire selon certains critères de taille.
Article L226-7 : Pouvoirs du Gérant
- Étendue : Pouvoirs très étendus, même pour les actes hors objet social sauf si le tiers est au courant de l’excès de pouvoir.
Article L226-8 : Rémunération du Gérant
- Conditions : Doit être approuvée par l’assemblée générale et avec l’accord des commandités.
Article L226-9 : Rôle du Conseil de Surveillance
- Contrôle de Gestion : Dispose des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes.
Article L226-9-1 : Politique d’Égalité Professionnelle
- Délibération Annuelle : Sur la base de divers indicateurs d’égalité entre les sexes.
Article L226-10 : Conventions Réglementées
- Contrôle : Applicable aux conventions impliquant gérants, membres du conseil, actionnaires significatifs ou entreprises liées.
Article L226-10-1 : Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise
- Contenu et Publication : Doit inclure des informations spécifiques et être approuvé par le conseil de surveillance.
Article L226-11 : Modification des Statuts
- Accord des Commandités : Nécessaire pour toute modification, en particulier pour les augmentations de capital.
Article L226-12 : Responsabilités des Gérants et Membres du Conseil
- Application de Règles Spécifiques : Notamment en matière de responsabilité.
Article L226-13 : Responsabilité des Membres du Conseil
- Limites : Responsabilité civile engagée pour les délits des gérants ou fautes personnelles.
Article L226-14 : Transformation de la SCA
- Procédure : Nécessite l’accord de la majorité des commandités et l’assemblée générale extraordinaire