Explorez le fonctionnement du chèque, ses acteurs clés, règles, types, la notion de provision...

Tout sur le chèque [2024]

Le chèque : fonctionnement, type, provision…

Un chèque est un instrument de paiement écrit, permettant le transfert de fonds d’un compte à un autre. Il implique le tireur (émetteur), le tiré (banque) et le bénéficiaire. Valable un an et huit jours, il doit être présenté dans un délai spécifique selon la localisation. L’émission sans provision entraîne des sanctions, et les banques peuvent refuser la délivrance de chéquiers mais doivent offrir des alternatives. Les chèques de banque, de voyage, et certifiés sont des variantes sécurisées.

Fonctionnement et caractéristiques du chèque

Le chèque est un instrument de paiement scriptural circulant via le système bancaire, principalement utilisé pour transférer des fonds d’un compte à un autre. Il s’articule autour de trois acteurs clés :

  1. Le tireur : la personne qui émet le chèque.
  2. Le tiré : généralement une banque, à laquelle le tireur donne l’ordre de payer un montant spécifique.
  3. Le bénéficiaire : celui qui reçoit le paiement.

Le chèque est un document écrit soumis à une durée de validité limitée :

  • Pour un chèque bancaire, le délai est d’un an et huit jours après son émission.
  • Pour un chèque postal, il est d’un an après émission.

Spécificités relatives au montant et à l’opposition

  • Les chèques d’un montant inférieur ou égal à 15 Euros doivent être honorés, même en l’absence de provision suffisante.
  • Les motifs valides pour faire opposition à un chèque incluent la perte, le vol, l’utilisation frauduleuse, ou en cas de procédures judiciaires affectant le porteur.

Délais de présentation

  • Le délai de présentation d’un chèque est de huit jours en France, de 20 jours en Europe, et de 70 jours hors Europe. Cela représente la période pendant laquelle le bénéficiaire peut recourir en cas de non-provision du compte tiré.

Le chèque sur papier libre est légalement reconnu.

  • En pratique, le bénéficiaire dépose le chèque dans sa banque (la banque présentatrice), qui se charge de le présenter à la banque tirée pour encaissement.

Le banquier est-il tenu de vous fournir un chéquier ?

En France, bien qu’il y ait un droit au compte selon l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, il n’existe pas de droit automatique au chéquier. Un banquier peut légalement refuser de délivrer un chéquier lors de l’ouverture d’un compte ou ultérieurement, mais il doit justifier sa décision conformément à l’article L. 131-71 du même code. Ce refus n’est pas considéré comme un refus de vente ou un abus de droit, sauf si l’intention de nuire est évidente.

Exceptions à la règle de délivrance de chéquiers

Cependant, le banquier ne peut pas refuser de délivrer un chèque de retrait ou un chèque certifié. Pour les mineurs de moins de 16 ans et les personnes sous interdiction bancaire ou judiciaire, la délivrance d’un chéquier doit être refusée. Un mineur émancipé de plus de 16 ans peut émettre des chèques normalement, tandis qu’un mineur non émancipé peut en disposer avec l’accord parental.

Alternatives en cas de refus de délivrance d’un chéquier

Si un chéquier vous est refusé, les banques sont tenues d’offrir des services bancaires de base, comme prévu par l’article D. 312-5 du code monétaire et financier, y compris une carte de paiement à autorisation systématique, l’envoi mensuel de relevés de compte, et la possibilité d’obtenir deux chèques de banque par mois.

Offre spécifique pour clients en situation de fragilité financière

En cas de fragilité financière, les banques doivent proposer une offre spécifique (OCF), accessible à ceux qui ne peuvent pas utiliser un chéquier, y compris en période d’interdiction bancaire ou de surendettement. Cette offre inclut divers services comme les virements, les prélèvements illimités, une carte à autorisation systématique, un système d’alertes pour le solde du compte, et deux chèques de banque par mois. Elle est facturée au maximum 3 euros par mois.

Plafonnement des frais bancaires pour incidents

Les bénéficiaires de l’OCF jouissent aussi d’un plafonnement des frais bancaires pour incidents, fixé à 4 euros par opération et 20 euros par mois.

Les vérifications bancaires avant ouverture de compte

Quelles sont les vérifications préalables à l’ouverture d’un compte bancaire ?

Avant d’ouvrir un compte, la banque doit confirmer l’identité du client avec un document officiel incluant une photographie. En outre, l’adresse du domicile du client est vérifiée, habituellement par l’envoi d’une lettre de bienvenue, souvent en recommandé.

Quelles démarches la banque effectue-t-elle avant de délivrer un chéquier ?

Avant de remettre un premier carnet de chèques, la banque doit consulter la Banque de France pour s’assurer que le client n’est pas sous interdiction bancaire pour émission de chèques sans provision sur un autre compte.

Les modalités de délivrance du chéquier

Quelles conditions doivent être remplies pour la délivrance d’un chéquier ?

La convention de compte signée entre le client et la banque doit spécifier les moyens de paiement accessibles au client. La remise des formules de chèques doit être gratuite (selon l’article L. 131-71 alinéa 2 du code monétaire et financier), et ces chèques sont pré-barrés et non transmissibles par endossement. Ils ne peuvent être encaissés que par des établissements financiers créditant le compte du bénéficiaire. Chaque chéquier inclut au moins un relevé d’identité bancaire (RIB), et les chèques doivent mentionner le numéro de téléphone et l’adresse de l’agence bancaire émettrice, ainsi que l’adresse du titulaire du compte.

Comment les chéquiers sont-ils remis aux clients ?

Les clients peuvent choisir entre récupérer leur chéquier en agence ou se le faire envoyer à domicile, par courrier simple ou recommandé. Dans le cas des banques en ligne, l’envoi se fait automatiquement. Le renouvellement du chéquier peut être automatique ou sur demande. Les frais d’envoi par la poste sont généralement à la charge du client.

Quelles sont les implications légales en cas de vol du chéquier lors de l’envoi ?

Si la banque envoie un chéquier par courrier ordinaire et que celui-ci est volé, elle est responsable des débits frauduleux résultant du vol (arrêt de la Cour de cassation, 28 février 1989, n°87-17.374). En revanche, si le client choisit ce mode d’envoi, il assume seul les risques de vol.

Qu’est-ce que la provision d’un chèques ?

La provision désigne le montant disponible et réservé sur le compte bancaire du tireur pour couvrir le paiement d’un chèque. Il est essentiel que cette provision soit suffisante et immédiatement disponible pour émettre un chèque valide.

Conséquences de l’émission d’un chèque sans provision

L’émission d’un chèque sans provision est considérée comme une infraction dans la majorité des pays et peut entraîner des sanctions sévères. Parmi ces sanctions, l’on trouve notamment l’interdiction bancaire, qui peut durer jusqu’à cinq ans si la situation n’est pas régularisée. Cette interdiction signifie que le tireur ne peut plus émettre de chèques pendant cette période.

Frais et pénalités liés aux chèques sans provision

En plus des frais bancaires habituels, des pénalités sont appliquées en cas de chèque sans provision. Si le paiement n’est pas régularisé dans un délai de deux mois suivant l’incident, et si c’est le premier incident de ce type dans les douze derniers mois, une pénalité supplémentaire est imposée. Cette pénalité est de 22 euros par tranche de 150 euros non couverts, réduite à 5 euros pour les montants inférieurs à 50 euros. En cas de récidive (quatrième incident dans une période de douze mois), la pénalité est doublée et le délai de régularisation est réduit à trente jours.

Quelles sont les mentions essentielles pour la validité d’un chèque ?

Un chèque doit comporter certaines mentions obligatoires, conformément à l’article L. 131-2 du code monétaire et financier, pour être considéré comme valable. Ces mentions comprennent :

  1. La mention « chèque » dans la langue du document.
  2. Un mandat de payer une somme déterminée, typiquement sous la forme « Veuillez payer contre ce chèque… ».
  3. Le nom du tiré, c’est-à-dire la banque qui doit effectuer le paiement.
  4. L’adresse de l’agence bancaire où le paiement doit être effectué.
  5. La date et le lieu de création du chèque, qui peuvent être écrits en chiffres.
  6. La signature manuscrite du tireur, qui doit correspondre au spécimen déposé à la banque.

Un chèque manquant de ces mentions ne peut être considéré comme un chèque valide selon l’article L. 131-3 du même code.

Conséquences de l’absence de certaines mentions

L’absence de l’indication du lieu d’émission, de la date de création, ou l’indication d’une fausse date, peut entraîner une amende allant jusqu’à 6 % de la somme indiquée sur le chèque, avec un minimum de 0,75 €, selon l’article L. 131-69 du code monétaire et financier.

Autres mentions requises

En plus des mentions ci-dessus, le chèque doit également indiquer le nom du titulaire du compte, son adresse et le numéro de téléphone de l’agence bancaire.

Absence de la désignation du bénéficiaire

La désignation du bénéficiaire n’est pas une mention obligatoire. Un chèque sans nom de bénéficiaire est un chèque au porteur ou un chèque en blanc, bien que cette pratique soit déconseillée.

Responsabilité de la banque lors de l’encaissement

La banque qui encaisse un chèque doit vérifier qu’il est émis à l’ordre du client dont le compte sera crédité. Une banque créditant un chèque à l’ordre de deux personnes sur le compte d’une seule sans consentement engage sa responsabilité (arrêt de la Cour de cassation, 3 janvier 1996, pourvoi n°93-18863).

Utilisation de formules de chèques standardisées

Bien que les chèques soient généralement imprimés et numérotés pour un traitement informatique, la loi n’oblige pas expressément à utiliser ces formules. Il est théoriquement possible d’émettre un chèque sur papier libre, en respectant toutes les mentions obligatoires, mais cela peut entraîner des frais pour traitement manuel. Cependant, de nombreuses conventions de compte interdisent l’émission de chèques sur des formules non standardisées.

Quels sont les divers types de chèques et leurs utilisations ?

Les chèques se présentent sous différentes formes, chacune ayant une utilité spécifique, notamment pour faciliter les transactions où la monnaie locale est absente ou pour sécuriser des paiements importants.

  1. Chèque de banque : Ici, la banque elle-même est le tireur, garantissant ainsi la disponibilité des fonds.
  2. Chèque de voyage : Ce type de chèque est une forme spécifique du chèque de banque. Il est pré-imprimé pour un montant standard et peut être acheté auprès d’une banque. Son acceptation varie selon les pays, soit auprès des commerçants, soit pour des retraits en banque.
  3. Chèque certifié : Cette catégorie de chèque implique le blocage de la somme indiquée jusqu’à l’expiration du délai de présentation, offrant ainsi une sécurité supplémentaire.
  4. Chèque visé : Pour ce chèque, la banque émettrice confirme la présence d’une provision suffisante au jour de l’émission, mais sans garantir son paiement ultérieur.
  5. Chèque postal : Émis par la Banque Postale, il s’agit d’un chèque spécifique à cet établissement.
  6. Lettre chèque : Utilisée par les professionnels et les associations, elle combine une lettre de correspondance, un chèque détachable et un espace publicitaire.
  7. Chèque de retrait : Permet de retirer des espèces aux guichets des banques affiliées à la banque émettrice.
  8. Chèque en fonds U.S. avec entente de compensation : Utilisé pour les transactions internationales, il s’agit d’un chèque tiré d’une banque hors des États-Unis sur un compte en dollars américains, avec une entente de compensation avec une banque américaine.

Les réserves des commerçants face aux paiements par chèque

Face au risque accru de non-paiement et de difficultés de recouvrement, les commerçants sont de plus en plus réticents à accepter les paiements par chèque. Cette méfiance croissante des commerçants à l’égard des chèques reflète les défis liés à ce mode de paiement dans un environnement économique où la sécurité et la rapidité des transactions sont primordiales.

  1. Droit de refus et conditions d’acceptation : Un commerçant peut légalement refuser un chèque ou fixer un montant minimum pour son acceptation. Toutefois, il doit en informer sa clientèle de manière claire, généralement via une affiche visible ou, dans le cas des restaurants, sur leur carte.
  2. Obligation d’information : Si le commerçant n’a pas clairement informé sa clientèle de sa politique concernant les chèques, il peut être contraint d’accepter un chèque, surtout si le client ne dispose d’aucun autre moyen de paiement.
  3. Exigence de pièces d’identité : Lorsqu’un paiement par chèque est accepté, le commerçant a le droit de demander une ou deux pièces d’identité pour vérifier l’identité du porteur du chèque.
  4. Utilisation d’un lecteur de chèques : Les commerçants équipés de lecteurs de chèques peuvent s’en servir pour consulter le Fichier National des Chèques Irréguliers de la Banque de France. Cela permet de vérifier si le chèque n’est pas perdu ou volé, si le compte est actif, et si le porteur n’est pas frappé d’interdiction bancaire.
  5. Acceptation obligatoire pour les gros montants : Malgré les réticences, les bénéficiaires (commerçants) ne peuvent refuser un chèque pour des transactions de montant significatif.

Questions sur les chèques :

  1. Qu’est-ce qu’un chèque ? Un moyen de paiement écrit permettant de transférer des fonds d’un compte à un autre via le système bancaire.
  2. Qui sont les principaux acteurs d’un chèque ? Le tireur (émetteur du chèque), le tiré (banque) et le bénéficiaire (destinataire du paiement).
  3. Quelle est la durée de validité d’un chèque bancaire et postal ? Un an et huit jours pour un chèque bancaire et un an pour un chèque postal.
  4. Les banques sont-elles obligées d’accepter tous les chèques ? Oui, pour les chèques jusqu’à 15 Euros, même en l’absence de provision suffisante.
  5. Un banquier peut-il refuser de délivrer un chéquier ? Oui, mais il doit justifier sa décision, et offrir des alternatives comme des cartes à autorisation systématique.
  6. Est-il automatique pour un titulaire de compte courant de recevoir un chéquier ? Non, la délivrance d’un chéquier est à la discrétion de la banque et n’est pas garantie pour tous les titulaires de compte.
  7. Les banques sont-elles obligées de payer des chèques de faible montant ? Oui, pour les chèques inférieurs ou égaux à 15 euros, les banques sont presque toujours contraintes de les honorer, sauf si le chèque date de plus d’un mois et qu’il n’y a pas de provision.
  8. Qu’arrive-t-il immédiatement après l’émission d’un chèque sans provision ? L’émission d’un chèque sans provision entraîne une interdiction immédiate d’émettre d’autres chèques, qui reste en vigueur jusqu’à la régularisation des chèques concernés.
  9. Combien de temps dure l’interdiction d’émettre des chèques en cas de non-régularisation ? En cas de non-régularisation des chèques impayés, l’interdiction s’étend sur une période de 10 ans. La régularisation des chèques et le paiement des amendes fiscales permettent de lever cette interdiction.
  10. Comment peut-on régulariser un chèque sans provision ? La régularisation peut se faire par la représentation du chèque et le paiement par débit en compte, par le blocage de la provision nécessaire, ou en récupérant le chèque émis.
  11. Quelle est la pénalité en cas d’émission de chèques sans provision ? La pénalité est variable : elle est limitée à 30 euros pour les chèques de moins de 50 euros, et à 50 euros pour ceux de montant supérieur. Un chèque rejeté et représenté sous 30 jours est considéré comme un seul incident de paiement.
  12. Dans quels cas peut-on faire opposition à un chèque ? L’opposition à un chèque est uniquement possible en cas de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse ou de cessation de paiement du tireur, mais pas en cas de litige avec le bénéficiaire.
  13. Un chèque peut-il être payé partiellement en cas de provision insuffisante ? Oui, un chèque peut être payé à hauteur de la provision disponible. Cependant, si des pénalités sont dues, elles seront calculées sur le montant total du chèque.
  14. Qu’est-ce qu’un chèque de banque et quelle garantie offre-t-il ? Un chèque de banque est établi par la banque elle-même à la demande de son client, garantissant ainsi le paiement au bénéficiaire.
  15. La provision d’un chèque de banque est-elle garantie pendant toute sa durée de validité ? Oui, la provision d’un chèque de banque est garantie par la banque émettrice pendant toute sa durée de validité, qui est la même que celle des autres chèques.