Tout sur les effets de commerce [2024]

Les effets de commerce (lettre de change et billet à ordre)

Qu’est-ce qu’un effet de commerce?

Définition et fonction des effets de commerce

• Un effet de commerce est un titre négociable représentant une créance, avec une échéance généralement inférieure à 90 jours.
• Il s’agit d’un document écrit, encadré par le Code de commerce et des normes AFNOR , matérialisant une créance dans le cadre professionnel.
• Le créancier (tireur) donne l’ordre à un débiteur (tiré) de payer une somme à un bénéficiaire (souvent le tireur lui-même).
• Les effets de commerce servent au recouvrement des créances, à l’obtention de financements via l’escompte ou la cession Dailly, et offrent des recours en cas de non-paiement.

Les différents acteurs dans les effets de commerce

• Le Remettant: Tireur d’une lettre de change ou bénéficiaire d’un billet à ordre, responsable en cas d’impayés.
• Banque du Remettant: Mandataire du client, présente les effets au paiement et avise en cas de défaut d’encaissement.
• Banque du Tiré: Vérifie la faisabilité technique des débits et rejette les effets non exécutables.
• Le Tiré/Souscripteur: Titulaire du compte débité, informe sa banque en cas de refus de débit et gère les litiges associés.

Avantages et inconvénient des effets de commerce

• Avantage :Flexibilité de trésorerie grâce à l’escomptabilité, permettant l’obtention de liquidités sans attendre l’échéance.
• avantage : Cession à une banque contre paiement immédiat, moyennant une commission et des intérêts.
• Inconvénient :Charge administrative lourde, notamment pour la banque du tiré qui doit fournir un relevé des effets pour recueillir les instructions du client.

Fonctionnement des effets de commerce

1. Caractéristiques des effets de commerce
   • Un effet de commerce est un moyen de paiement qui peut être échangé et qui offre une garantie de paiement. Il n’est pas directement lié à un compte bancaire.
   • L’escompte est un processus où une banque ou un établissement de crédit achète des effets de commerce à un bénéficiaire (le cédant). Le débiteur de l’effet est appelé le cédé.
2. Acceptation et endossement
   • L’acceptation est l’engagement d’une personne (le souscripteur) à payer une somme spécifiée à une date déterminée à un bénéficiaire.
   • L’endossement est le transfert d’un moyen de paiement à un tiers, effectué par une signature au dos du document.

Quels sont les 2 principaux titres d’effet de commerce ?

• Lettre de Change: Le tireur donne l’ordre au tiré (comme une banque) de payer une somme déterminée à un bénéficiaire à une date convenue.
• Billet à Ordre: Le souscripteur s’engage à payer une somme convenue à un bénéficiaire à une date fixée.

Qu’est-ce que la lettre de change ?

• C’est un document par lequel un tireur donne l’ordre à un débiteur (le tiré) de payer un montant spécifié à une date donnée, au bénéficiaire ou au porteur.
• Elle doit comporter des mentions obligatoires telles que les détails du paiement, les parties impliquées, et la mention « lettre de change ».
• La lettre de change doit être acceptée et endossée pour être valide.
• La lettre de change relevé permet l’échange de lettres de change de façon dématérialisée.

Avantages et inconvénients de la Lettre de Change

• Avantage de la lettre de change :
  • Elle offre une assurance à l’exportateur sur la validité du paiement de la facture par la banque de l’importateur.
  • Elle aide à éliminer les risques liés au taux de change dans les transactions internationales.
• Inconvénients de la lettre de change
  

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  • La Lettre de Change n’offre pas une garantie absolue sur le paiement de la créance, surtout si le compte du débiteur n’est pas suffisamment provisionné.
  • Les délais d’encaissement peuvent être longs et les coûts associés à la Lettre de Change peuvent être significatifs.

Mentions obligatoires sur la Lettre de Change

• La Lettre de Change doit clairement mentionner le terme « lettre de change ».
• Elle doit inclure la date de création, la date d’échéance du paiement, ainsi que le lieu d’émission.
• Les informations du tiré (créancier) telles que le nom, l’adresse et les coordonnées bancaires doivent être précisées.
• Le nom, l’adresse et la signature du vendeur doivent être indiqués.
• La signature du tireur (créancier) est également nécessaire.

Endossement et escompte de la Lettre de Change

• L’encaissement de la Lettre de Change peut s’effectuer après la date d’échéance indiquée.
• Pour l’endosser, il faut signer au verso de la Lettre de Change avec la mention « Payez à l’ordre de » et indiquer un numéro de compte bancaire. Cette opération doit être faite idéalement quinze jours avant la date de paiement.
• L’escompte permet au porteur de la Lettre de Change de recevoir les fonds en avance de la part de la banque du vendeur. À l’échéance, c’est cette banque qui réclamera le paiement au vendeur, en ajoutant des intérêts pour les fonds versés en anticipation.

Gestion d’un Défaut de Paiement

• En cas de non-paiement, le porteur de la Lettre de Change peut faire établir un protêt par un notaire ou un huissier de justice. Ce protêt est un document officiel attestant du non-paiement.
• Le protêt entraîne une déclaration au greffe du Registre du commerce et des sociétés, alertant ainsi les fournisseurs, clients, Urssaf, fisc, etc., de la situation de non-paiement.
• Cela indique généralement que l’entreprise concernée connaît des difficultés financières majeures, voire une cessation de paiement.

Qu’est-ce que le billet à ordre ?

• Dans un billet à ordre, c’est le débiteur (le souscripteur) qui s’engage à payer et qui émet le billet, le remettant au bénéficiaire.
• La clause « à ordre » ou la dénomination appropriée doit figurer sur le billet.
• Le billet doit inclure une promesse de payer une somme spécifique.
• Contrairement à la lettre de change, le tirage d’un billet à ordre se fait à vue, sans nécessité d’acceptation préalable par le tiré.

• Définition du Billet à Ordre (BOR)

  • Un Billet à Ordre est un instrument financier utilisé pour régler une dette commerciale. Il ressemble à une lettre de change, mais les rôles de l’émetteur et du bénéficiaire sont inversés. Les règles applicables à la lettre de change s’appliquent également au billet à ordre.
  • Contrairement à un chèque, le paiement d’un billet à ordre n’est effectué qu’à la date d’échéance convenue, généralement ne dépassant pas trois mois.

• Différence entre la lettre de change et le billet à ordre

  • La principale différence réside dans l’initiateur de la demande de paiement. Dans la Lettre de change, c’est le créancier (le tireur) qui initie la demande, impliquant trois parties (le tireur, le tiré et le bénéficiaire). Tandis que dans un billet à ordre, il y a seulement deux parties impliquées (le souscripteur et le bénéficiaire).
  • Dans la Lettre de change, il est nécessaire de provisionner la créance, contrairement au billet à ordre.

• Émission d’un billet à ordre

  • Le billet à ordre est émis par le débiteur pour régler une obligation, comme le paiement d’un fournisseur.
  • Pour émettre un billet à ordre, le débiteur remplit les coordonnées bancaires du bénéficiaire, indique la date de paiement convenue, et signe le document.
  • Le billet à ordre est une promesse de paiement à une date spécifique. Si aucune date n’est indiquée, il est payable à vue.
  • La provision pour le paiement peut être constituée jusqu’à la date d’échéance, ce qui diffère du chèque qui requiert une provision immédiate.

• Le Billet à Ordre Relevé (BOR)

  • Le BOR est une version dématérialisée du billet à ordre, existant sous forme de fichier informatique.
  • Il sert à donner un ordre de paiement à un bénéficiaire désigné pour une somme et à une date précises.

• Gestion des impayés d’un Billet à Ordre

  • Si le billet à ordre n’est pas payé à l’échéance, cela peut être dû à un manque de provision sur le compte du débiteur. Dans ce cas, il est conseillé de contacter le bénéficiaire pour convenir d’une solution alternative.
  • Si la banque bénéficiaire renvoie les fonds pour des raisons comme un RIB incorrect ou un compte fermé, le débiteur doit reprendre contact avec le bénéficiaire pour clarifier les coordonnées bancaires et procéder au paiement par un autre moyen.

Questions sur le fonctionnement et caractéristiques des effets de commerce

1. Qu’est-ce qu’un effet de commerce et comment est-il échangé ? Un effet de commerce, qui n’est pas lié à un compte bancaire spécifique, est un moyen de paiement pouvant être échangé et offrant une garantie de paiement. Sa transmission peut se faire par endossement, c’est-à-dire par une signature au dos du document.
2. Comment fonctionne l’escompte d’un effet de commerce ? L’escompte est un processus où un établissement de crédit, souvent une banque, achète des effets de commerce à leur détenteur, nommé « le cédant ». Le débiteur de l’effet est appelé « le cédé ».
3. Qu’est-ce que l’acceptation dans le cadre d’un effet de commerce ? L’acceptation est l’engagement d’une personne, le souscripteur, de payer une somme d’argent déterminée à une date précise au bénéficiaire de l’effet.
4. En quoi consiste l’endossement ? L’endossement est le transfert d’un moyen de paiement, tel qu’un chèque ou une traite, à un tiers par la signature au verso ou au dos du support papier.
5. Qu’est-ce qu’une lettre de change ? La lettre de change est un document dans lequel un tireur donne l’ordre à un débiteur, le tiré, de payer une somme spécifique à une date donnée au bénéficiaire ou porteur. Elle doit inclure des mentions obligatoires concernant le paiement, les parties impliquées et porter la mention « lettre de change ». Elle nécessite une acceptation et un endossement.
6. Qu’est-ce que la lettre de change relevé ? La lettre de change relevé permet l’échange dématérialisé de lettres de change.

7. Comment fonctionne un billet à ordre ? Dans le cas d’un billet à ordre, c’est le débiteur, appelé souscripteur, qui s’engage à payer et émet le billet, le remettant ensuite au bénéficiaire. Ce dernier le présentera à l’échéance, généralement via le circuit bancaire. Le billet doit inclure une clause « à ordre » ou une dénomination adéquate, ainsi qu’une promesse de paiement d’une somme déterminée. Contrairement à la lettre de change, où le tiré doit accepter le paiement, le tirage d’un billet à ordre se fait à vue.

8. Qu’est-ce qu’un effet de commerce ? Un titre négociable représentant une créance avec échéance, utilisé pour différer le paiement des marchandises.
9. Quels sont les principaux types d’effets de commerce ? La lettre de change et le billet à ordre.
10. Comment fonctionne l’escompte d’un effet de commerce ?  Une banque achète l’effet de commerce au cédant, payant avant l’échéance et réclamant ensuite le paiement au cédé.
11. Quelle est la différence entre la lettre de change et le billet à ordre ? La lettre de change est initiée par le créancier pour demander paiement au débiteur, tandis que le billet à ordre est une promesse de paiement émise par le débiteur.
12. Quels sont les avantages et inconvénients de la lettre de change ?  Avantage : assurance de paiement et gestion des risques de change. Inconvénient : risque de non-paiement et coûts associés.