Traité international : définition, négociation, adoption…

 Le traité international

Le droit international trouve essentiellement sa source dans les traités internationaux. Un traité international est un accord passé entre des Etats ou entre des Etats et des organisations internationales.

Si on se réfère à la convention de Vienne du 23 Mai 1969, à l’article 2 , on trouve une définition des traités.

Les traités ce sont des conventions écrites entre états. Ces conventions sont divers, la terminologie est flottante et on ne peut pas se faire une idée juste des traités en cause.

Traités / Conventions c’est quasiment la même chose. Ça peut aussi s’appeler une Chartre ou un statut, pacte, protocole…

Distinction à faire : Selon le nombre des états qui sont partis aux traités

  • 2 états : Bilatéraux
  • Plusieurs états : Multilatéraux
  • Un certain nombre : Plurilatéraux

Il faut raisonner par analogie avec les contrats…

Ce sont des contrats qui font loi en Droit International Public, qui nagent dans un ordre juridique où il n’y a rien qui vient les commander.

Identification du droit des traités :

Le droit des traités n’est pas leur contenu. C’est étudier, non pas les règles de fond, mais de l’instrument juridique, des techniques juridiques qui concernent les modes d’établissement de ces règles de fond.

Ou trouve t’on les règles régissant les traités ?

Pendant longtemps, le droit des traités a été non écrit. Lorsqu’on cherchait à savoir par quel moyen une négociation devait être mené on consultait la pratique internationale et on en dégageait des règles coutumières.

Il y a des états qui vont trouver que le texte de la convention n’est pas bon ou qu’il reflète bien le droit etc…

Exemple de la convention de vienne : Ceux qui ont accepté alors la convention devient une règle…Mais la France par exemple n’est pas liée par la convention de vienne et elle ne peut donc pas l’invoquer contre un autre état que cet état ait ou non accepté cette convention.

A- Participation à l’opération

1- Sujets participants

Comment produit on un instrument, au sens juridique du terme ?

La première question c’est : Qui participe à cette opération juridique ?

Quelles personnes morales peuvent produire des traités ?

Le traité est ancré dans l’ordre juridique international. Seuls peuvent produire des traités des sujets qui sont des sujets dans l’ordre juridique international.

2 sujets principaux de cet ordre juridique international et qui ont la qualité. Pouvoir de participer aux opérations de confection des traités.

Dans un état fédératif, l’état fédératif représenté par l’état fédéral ne peut pas produire des traités…

Mais ce n’est pas pour ça qu’il ne va pas y avoir des accords internationaux entre l’Alabama et la province de Québec.

Mais il y a au moins un traité que n’importe quelle organisation peut conclure : Le traité d’établissement de Siège. Exemple, lorsque la femme de l’autre crétin de Bush débarque à l’UNESCO à Paris, la visite dépends d’un accord entre l’UNESCO et les USA puis entre l’UNESCO et la France.

Etats et organisations internationales peuvent, pour résumer passer des traités.

2- Individus ayant pour qualité de représenter les sujets participants.

Les états sont représentés dans l’opération de confection d’un traité par 2 personnes :

Celle qui ont la qualité de représentant par leur simple fonction interne.

Chef de l’état, du gouvernement, le ministre des affaires étrangères.

Ils tirent de leur fonction, EX OFFICIO, la possibilité de représenter leur état.

Celles qui ont besoin de présenter des pouvoirs, de montrer un titre juridique attestant qu’ils agissent pour le compte de l’état.

Ce ne sont pas des organes.

Ce sont des agents des organes de l’état.

Un ambassadeur va participer à une conférence où s’élabore un traité. Il va devoir présenter un document disant qu’il a compétence d’assister à cette conférence

Le titre s’appel un POUVOIR, parfois même un PLEIN POUVOIR.

B- Consistance de l’opération

Trois éléments :

La négociation

L’adoption

L’authentification

1) La négociation

Il s’agit d’obtenir le maximum de concessions de la part des autres en en faisant soi même un minimum.

La négociation dépend des rapports de force entre les états. C’est de la pure négociation…donc pas besoin de passer 10 minutes dessus…

Mais comment se négocie en droit un traité ?

La convention de vienne sur l’établissement des traités ne dit rien dessus.

Les bilatéraux se négocient de manière informelle

Mais pour les multilatéraux, ils faut un règlement qui fait l’objet d’une première négociation

Avant de se mettre d’accord sur les termes du traité il faut se mettre d’accord sur comment va s’opérer la négociation !

Mais c’est trop variable d’un traité à un autre.

Pourquoi ne pas utiliser les organisations internationales comme cadre de négociation des traités : Exemple si traité sur le travail doit être élaboré, pourquoi ne pas aller directement à L’organisation Internationale du Travail pour le négocier ? C’est plus simple…

2) L’adoption du traité

Il faut adopter le texte. L’adoption est un acte collectif par lequel, quand il s’agit d’une convention multilatérale, les états arrêtent la négociation.

On ne peut pas dire qu’un état participe à une convention internationale, il n’adopte pas le traité mais il PARTICIPE A L’ELABORATION du traité.

L’adoption se fait de plusieurs manières :

9- Si traité Bilatéral : Faut qu’ils se mettent d’accord.

10- Si multilatéral va se poser la question de savoir à quelle majorité le traité va être adopté.

Règle supplétive dans la convention de vienne qui s’applique si aucune règle ne peut dire comment adopter le traité.

Il y a des cas ou la majorité n’est pas suffisante : Pour les traités multilatéraux comme celui de l’Union Européenne par exemple. L’adoption des traités relatifs à l’extension de l’Union Européenne. Pour qu’ils soient adopter ils fallaient qu’ils fussent adopter à l’unanimité.

Il y a donc des traités qui ne pourront qu’être adopté à l’unanimité des membres participant à la négociation.

3) Authentification du texte

Authentifier c’est reconnaître que c’est LE texte. Ça veut dire que le texte qu’on a sous les yeux est bien celui qu’on a élaboré.

L’authentification résulte de la signature de chacun des états.

C’est une pure authentification, pas d’engagement.

Mais certains états ont tendance à ne pas vouloir signer car ils ne sont pas d’accord avec le traité et ses effets. Signer est pour eux plus qu’une authentification.

La signature n’est elle pas alors une pré acceptation du traité ?

Il est possible qu’ils aient authentifié le texte par une signature qui ne reconnaît pas l’opposabilité du texte mais uniquement que c’est CE texte qui a été authentifié.

C- Statut du texte au terme de l’opération

1- Dispositions non substantielles

a) les clauses finales

Clause qui termine el traité « le présent traité devra être ratifié » ; « le traité ne pourra être modifié »…

Questions concernant la technique conventionnelle elle même. Quels vont être ces effets.

On prévoit quelles sont les formalités qui lui permettront de créer des effets de droit.

Mais les clauses finales opèrent dès le moment où le traité a été adopté mais n’ont pas de valeur conventionnelle. Les dispositions non substantielles vont être applicable directement.

b) Le dépôt

Il faut un greffe du traité. Un secrétariat qui reçoit tout les actes concernant les traités doit être prévu. Ils vont recevoir les signatures etc…

Ce secrétariat est assuré par le dépositaire du traité. Ce peut être le secrétaire de l’organisation internationale…

Fonctions techniques, le dépositaire ne devra pas prendre de positions qui le mettront dans l’embarras…

2- Dispositions de Fond

Normalement, à ce stade elles ne produisent aucun effet car le traité n’a qu’été adopté. Cependant obligations de Bonne Foi :

  •   – Si une dizaine d’états négocient un traité sur l’abaissement du droit de douane sur une certaine période, sur une certaine marchandise.

Traité par encore entrée en vigueur, donc personne n’est lié, personne n’abaisse les droits de douane…

Mais personne n’augmente non plus. Car les circonstances de fait que les autres états ont prises en considération seraient changées.

  • Notion de Bonne Foi pour na pas priver d’un éventuel consentement les autres états.

Il va falloir déterminer à quelles conditions le traités va produire des effets entre tel et tel état.

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